Arrêté - Arrete 2023 28

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Arrêté - Arrete 2023 28 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 28)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Es » DÉPARTEMENT D'’INDRE ET LOIRE

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

ARRÊTÉ N° 2023-28

Tranchée avec pose d’un fourreau

Route de Vaujours

LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,

Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du

16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du

Préfet en matière de circulation routière,

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"° partie, signalisation temporaire)

approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,

Vu le Code Pénal, Article R.610.5,

Vu la demande en date du 11 avril 2023 de l’entreprise CIRCET, sis 22 rue du Colombier 37700 Saint

Pierre des Corps, représentée par Sarah DESNOES, en vue d'effectuer une tranchée avec la pose d’un

fourreau sur la Route de Vaujours, au niveau du carrefour qui se situe à la limite de Courcelles-de-

Touraine, à compter du 24 avril 2023 pour une durée de 30 jours calendaires.

Considérant que ces travaux vont entraîner des perturbations au niveau du trafic routier sur cette voie,

Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la

circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.

ARRÊTÉ

Article 1 : L'entreprise CIRCET, sis 22 rue du Colombier 37700 Saint Pierre des Corps, représentée

par Sarah DESNOES, est autorisée à effectuer une tranchée avec la pose d’un fourreau sur la Route de

Vaujours, au niveau du carrefour qui se situe à la limite de Courcelles-de-Touraine, à compter du 24

avril 2023 pour une durée de 30 jours calendaires.

Article 2 : Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra

déposer une nouvelle demande.

Article 3: Pour permettre le bon déroulement des travaux, des restrictions de circulation et de

stationnement seront instaurées, savoir :

> Les travaux entrainant une réduction de la chaussée sur le sens des PR décroissant, la

circulation se fera de manière alternée manuellement pour les véhicules légers et les poids

lourds,

> Interdiction de stationnement pour les véhicules légers et les poids lourds,> Interdiction de dépasser pour les véhicules légers et les poids lourds, > La vitesse sera limitée à 30km/h.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre

responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.

Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de

retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la

présente autorisation.

Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le 13/04/2023