Arrêté - Arrete 2023 20

Documents similaires

Arrêté - Arrete 2023 88

Arrêté - Arrete 2023 28

Arrêté - Arrete 2023 27

Arrêté - Arrete 2023 14

Arrêté - Arrete 2023 15

Arrêté - Arrete 2023 53

Arrêté - Arrete 2023 87

Arrêté - Arrete 2023 11

Arrêté - Arrete 2023 29

Arrêté - Arrete 2023 10

Arrêté - Arrete 2023 20 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 20)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, | AS b DÉPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN

ARRÊTÉ N° 2023-20

Travaux de génie civil pour le compte de Val de Loire Fibre

OT ENGINEERING sous-traitant de CIRCET

LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,

Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du

16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et

du Préfet en matière de circulation routière,

Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*"® partie, signalisation temporaire)

approuvé par l’arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,

Vu le Code Pénal, Article R.610.5,

Vu la demande de l’entreprise O.T E NGINEERING en date du 16 mars 2023 dont le siège social est

10 Chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, qui sollicite l'autorisation de modifier la circulation et le

stationnement pour des travaux de fibre optique sur la RD 66 devant le n°31 de la Rue de la

Pichonnière à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 03 avril 2023 pour une durée de 45 jours calendaires,

Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la

circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.

ARRÊTÉ

Article 1 : L'entreprise O.T E NGINEERING dont le siège social est 10 Chemin du Vieux Chêne

38240 MEYLAN, qui sollicite l’autorisation de modifier la circulation et le stationnement pour des

travaux de fibre optique sur la RD 66 devant le n°31 de la Rue de la Pichonnière à Savigné-sur-Lathan

(INDRE-ET-LOIRE) à compter du 03 avril 2023 pour une durée de 45 jours calendaires

Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer

une nouvelle demande.

Article 2: Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation seront instaurées,

savoir:

— Un empiétement de chaussée étant prévu sur les deux sens de circulation, la circulation se fera de manière alternée et par feux tricolores.

— La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h.— Interdiction de stationner aussi bien pour les véhicules légers que les poids lourds.

—> Interdiction de dépasser aussi bien pour les véhicules légers que les poids lourds.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre

responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura

pu causer à la voie publique.

Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de

retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de

travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la

présente autorisation.

Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le 28 mars 2023

Le Maire Adjoint Patrick MARIN