Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 21

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 21 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 21)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2018-040

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2018-09-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude

CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la

Citoyenneté et de la Légalité (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2018-09-24-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude

CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et

de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la

Légalité

Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 3Arrêté n°

donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER,

Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,

VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-005 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,

VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à compter du 4 septembre 2017,

VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Cécile LAVEDRINE, Attachée d'administration de l'État, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, à compter du 1er septembre 2017,

VU la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Delphine SENECHAL, Attachée d'administration de l'État, en qualité de Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, adjointe au directeur,

VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Christine BOURIAUD, Attachée d'administration de l'État, en qualité de Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, à compter du 1er septembre 2017,

VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Marie-Christine GRANÉ, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, à compter du 1er septembre 2017,

VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Christiane GUILLON, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, à compter du 1er septembre 2017,

Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 4VU la décision d’affectation du 13 septembre 2018 nommant M. Valentin LOUSTAU, Attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, à compter du 17 septembre 2018,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude CUVILLIER, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de paiements et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des unités opérationnelles (UO) 23.

Sont exclus de la présente délégation :

- les autres arrêtés,

- les lettres à la Présidente du Conseil Départemental suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.

La présente délégation sera également exercée pour signer :

 les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales,  les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres (articles R. 2213-21 à R.

2313-28 du Code général des collectivités territoriales),

 les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire pris en application des procédures prévues aux articles L. 224-2 et L. 224-7 du Code de la route,

 les décisions de reconstitution de points de permis de conduire,  les mesures administratives consécutives à un examen médical.

Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Olivier MAUREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et de M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, la présente délégation sera exercée pour signer :

 tous les autres arrêtés à l’exclusion de ceux relevant de législation et de réglementation prévoyant la signature des arrêtés par un membre du corps

préfectoral, y compris, le cas échéant, pour l’application de l’article L. 247 du Code électoral.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude CUVILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Cécile LAVEDRINE, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, à l’effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux d’envoi et les copies conformes d’arrêtés relevant de la compétence de ce bureau.

- Mme Delphine SENECHAL, Chef du Bureau des Elections et de la Réglementation, pour signer toute correspondance courante relevant des attributions du Bureau des Elections et de la Réglementation et du Bureau de la Réglementation Automobile à l’exclusion de la signature des arrêtés.

2

Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 5- Mme Christine BOURIAUD, Chef du Bureau de la Nationalité et des Etrangers, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions de ce bureau à l’exclusion de la signature des arrêtés.

Article 3 : En cas d'absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER et de Mme Cécile LAVEDRINE, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Christine GRANÉ, adjointe au Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité.

Article 4 : En cas d’absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER et de Mme Delphine SENECHAL, délégation de signature est donnée à Mme Christiane GUILLON, adjointe au Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi, copies conformes d’arrêtés relevant de ce bureau.

Article 5 : En cas d’absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER et de Mme Christine BOURIAUD, délégation de signature est donnée à M. Valentin LOUSTAU, adjoint au Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, à l'effet de signer tout titre d'identité, titre de voyage, ainsi que les correspondances courantes, les bordereaux d'envoi, les copies conformes d'arrêtés relevant de la compétence de ce bureau et notamment ceux relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.

Toutefois, en cas d’absence simultanée de Mme Christine BOURIAUD et de M. Valentin LOUSTAU, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie JAMET, à l'effet de signer les copies conformes des arrêtés relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, de reconduite à la frontière, d’assignation à résidence et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.

Article 6 : En cas d'absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-005 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 24 septembre 2018

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

3

Préfecture de la Creuse - 23-2018-09-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 6