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Document publié le Jeudi 23 octobre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - raa special n° 19 2008 23 octobre 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PREFECTURE DE LA LOZERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 19 / 2008
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2008 DIFFUSE LE
23 octobre 2008 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA LOZÈRE
Recueil spécial n° 19 / 2008
Sommaire
1. Délégation de signature ............................................................................................................................. 3 1.1. (01/10/2008) - Arrêté n° 2008-275-008 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement par interim en matière de marchés publics et accords-cadres................................................................................................................................... 3 1.2. (01/10/2008) - ARRETE n° 2008-275-010 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement par intérim pour signer les marchés d'ingénierie publique........................................................................................................................... 4 1.3. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-012 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, Ingénieur divisionnaire des TPE Directer départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme identifié à enjeux « Développement et amélioration de l'offre de logement» ............................... 6 1.4. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-017 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « dépenses immobilières »............................................................................................................. 8 1.5. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-018 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE Directer Départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Justice Judiciaire ».................................................................................................................... 10 1.6. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-016 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme «protection de l'environnement et prévention des risques» ......................................................... 12 1.7. (01/10/2008) - ARRETE N°2008-275-014 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables» ............................. 14 1.8. (01/10/2008) - ARRETE n° 2008-275-021 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement par intérim, pour l'établissement de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie ont les autorisations d'occupation du sol constituent le fait générateur. .......................................................................................................................... 16 1.9. (01/10/2008) - ARRETE N°2008-275-019 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Réseau Routier National » ........................................................................................................................................... 17 1.10. (01/10/2008) - ARRETE n° 2008-275-009 du 1er octobre 2008 portant création d¿une commission d¿appel d'offres de l'état auprès de la direction départementale de l¿équipement ...................... 19 1.11. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-011 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, Ingénieur divisionnaire des TPE Directer épartemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 2
du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme identifié à enjeux « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique »..................................... 21 1.12. (01/10/2008) - ARRETE N°2008-275-013 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme identifié à enjeux « Sécurité Routière »....................................................................................... 23 1.13. (01/10/2008) - ARRETE N°2008-275-015 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme non doté de crédits « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement» ............................................................................................. 25 1.14. (01/10/2008) - Arrêté n° 2008-275-020 du 1er octobre 2008 donnant mandat à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l¿équipement par intérim, pour représenter en justice la préfète de la Lozère.......................................................................................................................... 27 1.15. Arrêté du 6 octobre 2008 de M. Bernard CHAFFANGE, directeur de l'aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature.................................................................................................................. 28 1.16. 2008-295-010 du 21/10/2008 - portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour l'odonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l¿Etat en qualité de Responsable d¿Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 206-08M Sécurité et qualité sanitaire de l¿alimentation ..................... 30 1.17. 2008-295-009 du 21/10/2008 - portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 2, 3, 5 du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré 20604 M « Mise en ¿uvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l¿alimentation » relevant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l¿alimentation »............................................................................................................................................... 32 1.18. 2008-295-008 du 21/10/2008 - portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour l'odonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle au titre 3 du Budget Opérationnel de Programme Central 21501 C « Moyens de l¿administration centrale » relevant du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l¿agriculture » .................................... 34 1.19. 2008-295-007 du 21/10/2008 - portant délégation de signature à Mme Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement gnéral sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3 et 6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré 20605 M pour les actions « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires »......................................................................... 36 1.20. 2008-295-006 du 21/10/2008 - portant délégation de signature à Mme Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim ................................................. 38 3
1. Délégation de signature
1.1. (01/10/2008) - Arrêté n° 2008-275-008 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à M. Dominique THONNARD directeur
départemental de l'équipement par interim en matière de marchés publics et accords-cadres
La Préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements,
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU l’arrêté interministériel équipement, transports, tourisme et logement du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés,
VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU la note du 19 juillet 2004 relative aux recommandations sur la commande publique
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise Debaisieux en qualité de préfète de la Lozère,
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008, nommant M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008,
SUR proposition de la secrétaire générale, 4
A R R E T E
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l’équipement par intérim, à l’effet de signer, les marchés publics et accords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant des ministères suivants :
• ministère « écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire »
• ministère « logement et ville »
• ministère « budget, comptes publics et fonction publique »
• ministère « justice »
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l’équipement par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Frédéric AUTRIC, chef du service des politiques de prévention et d'aménagement.
ARTICLE 3
La délégation prévue à l’article 1 est également donnée à :
• M Henri POLAERT, attaché principal d’administration de l’équipement, chef de projets, secrétaire
général,
• M Frédéric AUTRIC, chef du service des politiques de prévention et d'aménagement,
• Mme Ginette BRUNEL, attachée administrative, secrétaire générale adjointe.
Cette délégation s’applique aux marchés, d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général de la Lozère et le directeur départemental de l’équipement de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
1.2. (01/10/2008) - ARRETE n° 2008-275-010 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à M. Dominique THONNARD
directeur départemental de l'équipement par intérim pour signer les marchés d'ingénierie publique
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, 5
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements,
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère,
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008, nommant M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008,
VU la circulaire interministérielle des ministres de l'agriculture et de la pêche, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l'État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie,
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, pour signer les marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique THONNARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M Frédéric AUTRIC, chef du service des politiques de prévention et d'aménagement.
ARTICLE 3
La signature par les délégataires des marchés de plus de 90 000 euros hors taxes est subordonnée à un accord préalable du préfet.
ARTICLE 4
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation".
ARTICLE 5
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX 6
1.3. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-012 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, Ingénieur divisionnaire des TPE Directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme identifié à enjeux «
Développement et amélioration de l'offre de logement»
La préfète de la Lozère,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés”
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX Préfète de la Lozère ; VU l’arrêté du ministre des Transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD, Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008.
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP «Développement et amélioration de l'offre de logement » à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la Préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
decisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 7
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la Préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement à la préfecture de la Lozère.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004, M. Dominique THONNARD, Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la Préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Dominique THONNARD 8
1.4. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-017 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « dépenses immobilières »
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et notammen t l’article 47 modifié par la loi 2006- 1666 du 21 décembre 2006
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 nommant Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « dépenses immobilières », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la Préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière
d'engagement des dépenses. 9
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « dépenses immobilières ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Dominique THONNARD 10
1.5. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-018 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE Directeur Départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Justice Judiciaire »
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués, modifié par l’arrêté du 10 octobre 2000, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2004 ;
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008,
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « Justice Judiciaire », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 11
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « Justice Judiciaire ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M Dominique THONNARD 12
1.6. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-016 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme «protection de l'environnement et prévention des risques»
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU l’arrêté du ministre de l’environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère ; VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP «protection de l'environnement et prévention des risques», à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière
d'engagement des dépenses. 13
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP «protection de l'environnement et prévention des risques ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004, Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes décisions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M Dominique THONNARD 14
1.7. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-014 du 1er o ctobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme «conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables»
La préfète de la Lozère,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ;et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006, portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU l’arrêté du ministre des Transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, à compter du 1er octobre 2008.
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des : 15
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la Préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Dominique THONNARD 16
1.8. (01/10/2008) - ARRETE n° 2008-275-021 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature à M. Dominique THONNARD,
directeur départemental de l'équipement par intérim, pour
l'établissement de l'assiette et de la liquidation de la redevance
d'archéologie dont les autorisations d'occupation du sol constituent le fait générateur.
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles R424-1 et A424-1 à A424-6,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-2, L524-4 et L524-8,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008, nommant M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'Équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-060-004 du 29 février 2008 portant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement pour l'établissement de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie dont les autorisations d'occupation du sol constituent le fait générateur ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L524-2 du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 2
Sur proposition du directeur départemental de l'équipement par interim, délégation de signature est donnée aux chargés de services suivants :
M. Frédéric AUTRIC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état, chargé du service des politiques de prévention et d'aménagement,
M. Nicolas VERNAY, attaché administratif, chargé de la cellule d'application du droit des sols. 17
ARTICLE 3
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral n° 2008-060-004 du 29 février 2008 susvisé est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Françoise DEBAISIEUX
1.9. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-019 du 1er o ctobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme « Réseau Routier National » La préfète de la Lozère,
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU l’arrêté du ministre des Transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère ; VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'equipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008.
Sur proposition de la Secrétaire Générale, 18
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « Réseau Routier National », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « Réseau Routier National ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement et des crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 Monsieur Dominique THONNARD, Directeur départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " Pour la Préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Françoise DEBAISIEUX
Préfète de la Lozère
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M Dominique THONNARD 19
1.10. (01/10/2008) - ARRETE n° 2008-275-009 du 1er octobre 2008 portant création d¿une commission d¿appel d'offres de l'état auprès de la direction départementale de l¿équipement
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006, portant code des marchés publics,
VU la circulaire du 25 août 2006, relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'état,
VU le décret du 29 octobre 2007, nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère,
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008, nommant M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008.
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est créé dans les conditions prévues à l’article 21 du code des marchés publics, au sein de la direction départementale de l’équipement, une commission d’appels d’offres pour l’ensemble des marchés publics passés au nom de l’État, pour les affaires relevant des ministères suivants :
ministère « écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire » ministère « budget, comptes publics et fonction publique »
ministère « justice »
ministère « logement et ville »
ARTICLE 2
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Avec voix délibérante
. le directeur départemental de l’équipement ou son représentant, président ; . le trésorier payeur général ou son représentant ;
. le chef de service fonctionnel rédacteur du règlement de consultation. 20
b) Avec voix consultative
. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
. tout fonctionnaire ou agent appartenant à l’État ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la personne chargée du contrôle des marchés au sein du pôle ressources humaines et financières ou son représentant.
ARTICLE 3
Le directeur départemental de l’équipement, peut se faire remplacer par un fonctionnaire des cadres administratifs ou techniques, désigné par lui, et de grade au moins équivalent à celui d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’état,
Le trésorier payeur général peut se faire remplacer par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’inspecteur du trésor.
Le chef de service fonctionnel peut se faire remplacer par un fonctionnaire des cadres administratifs ou techniques, désigné par le chef du service.
ARTICLE 4
La commission visée à l’article 2 du présent arrêté procède aux opérations définies au titre III « passation des marchés » du code des marchés publics.
Les plis non ouverts par une commission parce qu’ils n’ont pas été reçus dans les conditions fixées au même titre du même code, sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.
ARTICLE 5
La commission prévue à l’article 2 peut valablement se réunir et procéder à l’ouverture des plis dès qu’au moins deux de ses membres ayant voix délibérante assistent à la séance.
ARTICLE 6
Le secrétariat de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d’ouverture des plis.
ARTICLE 7
La commission d’appel d’offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu’il conviendra, ses règles de fonctionnement.
ARTICLE 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général de la Lozère et le directeur départemental de l’équipement de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX 21
1.11. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-011 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, Ingénieur divisionnaire des TPE Directeur épartemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme identifié à enjeux «
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique »
La préfète de la Lozère
Chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés”,
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU l’arrêté du ministre des Transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008 ;
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Françoise DEBAISIEUX, préfète de la Lozère ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP «Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 22
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement à la préfecture de la Lozère.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004, M. Dominique THONNARD, Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozere.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Dominique THONNARD 23
1.12. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-013 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme identifié à enjeux « Sécurité Routière »
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique , et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l’arrêté du ministre des Transports du 21 décembre 1982 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés”
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Madame Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère,
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 n ommant Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008.
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « Sécurité Routière » à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 24
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule comptétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP « Sécurité Routière ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé mensuellement à la préfecture de la Lozère.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004, M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le trésorier payeur général du département de la Lozère et le directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Dominique THONNARD 25
1.13. (01/10/2008) - ARRETE N° 2008-275-015 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur Dominique THONNARD, ingénieur divisionnaire des TPE directeur départemental de l¿équipement de la Lozère par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme non doté de crédits «
opérations industrielles et commerciales des directions
départementales et régionales de l'équipement»
La préfète de la Lozère
chevalier de la légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant r èglement général sur la comptabilité publique ;et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en appl ication de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 d écembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU l’arrêté du ministre des Transports du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant co de des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ;
VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’état,
VU le décret du 29 octobre 2007 nommant Mme Françoise DEBAISIEUX préfète de la Lozère ; VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008 nommant Monsieur Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008.
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du BOP « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipememnt », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du
responsable du BOP, après visa préalable de la Préfète du département de la Lozère ordres de réquisition du comptable public,
décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 26
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à M. Dominique THONNARD, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la préfète de la Lozère reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique THONNARD, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du BOP « opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement».
Article 4 :
Un compte-rendu des dépenses, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement à la préfecture de la Lozère, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 Monsieur Dominique THONNARD, directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la Lozère et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère par intérim, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Signature Paraphe
M. Dominique THONNARD 27
1.14. (01/10/2008) - Arrêté n° 2008-275-020 du 1e r octobre 2008 donnant mandat à M. Dominique THONNARD, directeur
départemental de l¿équipement par intérim, pour représenter en justice la préfète de la Lozère
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.12-5, R.12-6, R.13-16, R.13-18, R.13-19, R.13-20, R.13-21, R.13-22 et R.13-31 ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 431.10 et R 731.3 ; VU les articles 440, 441, 442 et 445 du code de procédure civile ;
VU les articles 427 à 461 du code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I et V ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ; VU la circulaire du Premier Ministre n° 3-275/SG du 23 septembre 1987 relative à la déconcentration du contentieux administratif ;
VU l’arrêté ministériel n° 08009416 du 14 août 2008, nommant M. Dominique THONNARD directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim à compter du 1er octobre 2008, SUR proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1 :
Mandat est donné à M. Dominique THONNARD, directeur départemental de l’équipement de la Lozère par intérim, pour représenter la préfète de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et des juridictions civiles et pénales et des comités consultatifs en matière de marché public pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de l’équipement et dans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentante de l’Etat.
Article 2 :
Le directeur départemental de l’équipement par intérim aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement de la Lozère par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Françoise DEBAISIEUX 28
1.15. Arrêté du 6 octobre 2008 de M. Bernard CHAFFANGE, directeur de l'aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de signature
Arrêté en date du 6 octobre 2008
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu l’arrêté de la Préfète de la Lozère, n° 2008- 163-011 en date du 11 juin 2008 portant délégation de signature à Monsieur Bernard CHAFFANGE, Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint et suppléant.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports pour les décisions portées aux numéros 1 à 6.
- Monsieur René JOUANNELLE pour les décisions portées aux numéros 1, 7 et 8.
Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de :
- Madame Marie-Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, pour les décisions portées aux numéros 2, 3 et 4 et par Monsieur Jean Michel HODOUL, chef de la division aéroports et environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, pour les décisions portées aux numéros 5 et 6. - Monsieur René JOUANNELLE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 8.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de l’Aviation Civile Sud Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est
Bernard CHAFFANGE
direction
de l’Aviation civile
Sud-Est 29
ANNEXE
à l’arrêté du Directeur de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;
8) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Lozère, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ; 30
1.16. 2008-295-010 du 21/10/2008 - portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l¿Etat en qualité de Responsable d¿Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme 206-08M Sécurité et qualité sanitaire de l¿alimentation
La préfète, chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1 587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 octobre 2007 nommant
Madame Françoise DEBAISIEUX en qualité de Préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 12 septembre 2007 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2008 nommant Madame Christine GONELLA, directrice
départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim, à compter du 15 octobre 2008 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, directrice départementale des
services vétérinaires de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d’Unité Opérationnelle du
Budget Opérationnel de Programme 206-08M – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, à l’effet de
signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du Ministre du Budget.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à Madame Christine GONELLA, directrice
départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes
créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la Préfète reste seule compétente. 31
Article 3 :
La délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, directrice départementale des
services vétérinaires de la Lozère par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus à la Préfète par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa
compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du BOP 206-08M – Sécurité et qualité
sanitaire de l’alimentation.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisation d’engagement et en Crédits de
paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3, sera adressé semestriellement au
Préfet de région.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par
intérim, la présente délégation de signature est accordée par Madame Christine GONELLA à des
fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la Préfète avant sa
mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation, le …. »
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, le Trésorier Payeur Général du département et le
directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère, responsable d’Unité Opérationnelle du
Programme déconcentré 206-08M – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le
Françoise Debaisieux
Signature et paraphe du délégataire
Pour la Préfète et par
délégation
Le 15 octobre 2008
Signature Paraphe
Dr Christine GONELLA
Directrice départementale des
services vétérinaires par
intérim 32
1.17. 2008-295-009 du 21/10/2008 - portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 2, 3, 5 du budget de l'Etat en qualité de responsable du Budget Opérationnel de Programme déconcentré 20604 M « Mise en ¿uvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l¿alimentation » relevant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de
l¿alimentation »
La préfète, chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 octobre 2007 nommant
Madame Françoise DEBAISIEUX en qualité de Préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 7 octobre 2008 nommant Madame Christine
GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim, à compter
du 15 octobre 2008 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, directrice départementale des
services vétérinaires de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable du Budget Opérationnel de
Programme déconcentré 20604 M « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l’alimentation » relevant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » , à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement ;
2) répartir les crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, de la direction
départementale des services vétérinaires, chargée de l'exécution, en qualité de responsable
d'Unité Opérationnelle ;
3) procéder à des réallocations, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, en cours
d'exercice budgétaire entre ces services ;
4) signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre visées à l'article 2,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 33
Article 2 :
Toute opération de réallocation dans le cadre de la fongibilité et de l'utilisation des marges de manœuvre
est soumise au visa préalable de la Préfète.
Article 3 :
Un compte-rendu de la programmation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de
Paiement, sera adressé trimestriellement à la Préfète de la Lozère.
Article 4 :
La délégation de signature est également donnée à Madame Christine GONELLA, directrice
départementale des services vétérinaires par intérim, pour opposer la prescription quadriennale aux
titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous
réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la Préfète reste seule compétente.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, directrice départementale des
services vétérinaires par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la
personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires
relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de
Programme déconcentré 20604 M « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l’alimentation » relevant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » .
Article 6 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par
intérim, les délégations de signature visées aux articles 1, 5 et 6 du présent arrêté sont accordées par
Madame Christine GONELLA à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est
rendu compte à la Préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation, le … »
Article 7:
Toutes dispositions antérieure à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Trésorier-Payeur Général du département et le directeur
départemental des services vétérinaires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Lozère, et dont copie sera adressée au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère
de l’agriculture et de la pêche.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Pour la Préfète et par délégation
le 15 octobre 2008
Signature Paraphe
Dr Christine GONELLA
Directrice départementale des
services vétérinaires par intérim 34
1.18. 2008-295-008 du 21/10/2008 - portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle au titre 3 du Budget Opérationnel de Programme Central 21501 C « Moyens de l¿administration centrale » relevant du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l¿agriculture »
La préfète, chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 octobre 2007 nommant
Madame Françoise DEBAISIEUX , Préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 7 octobre 2008 nommant Madame Christine
GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim à compter
du 15 octobre 2008 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, directrice départementale des
services vétérinaires de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'Unité 0pérationnelle du
Budget Opérationnel de Programme Central 21501 C « Moyens de l’administration centrale » relevant du
programme 215, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à
l’exclusion des :
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après visa préalable de la Préfète de la Lozère,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses. 35
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à Madame Christine GONELLA, pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils
fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la Préfète reste seul compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en
ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Budget
Opérationnel de Programme Central 21501 C « Moyens de l’administration centrale » relevant du
programme 215.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de
Paiement, sera adressé trimestriellement à la Préfète de la Lozère.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Christine GONELLA, la présente délégation de signature est accordée par Madame Christine
GONELLA à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la
Préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation, le … »
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la
Lozère, le directeur départemental des services vétérinaires, responsable d'Unité Opérationnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Pour la Préfète et par délégation
le 15 octobre 2008
Signature Paraphe
Dr Christine GONELLA
Directrice départementale des
services vétérinaires par intérim 36
1.19. 2008-295-007 du 21/10/2008 - portant délégation de signature à Mme Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Christine GONELLA
directrice départementale des services vétérinaires par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux titres 3 et 6 du budget de l'Etat en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle du Budget Opérationnel de Programme déconcentré 20605 M pour les actions « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » et « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires »
La préfète, chevalier de la légion d’honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 29 octobre 2007 nommant
Madame Françoise DEBAISIEUX, Préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 7 octobre 2008 nommant Madame Christine
GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim, à compter
du 15 octobre 2008 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, directrice départementale des
services vétérinaires de la Lozère par intérim, en sa qualité de responsable d'unité 0pérationnelle du
Budget Opérationnel de Programme déconcentré 20605 M pour les actions « Lutte contre les maladies
animales et protection des animaux » et « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées
alimentaires », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à
l’exclusion des : 37
• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence
du responsable du BOP, après visa préalable de la Préfète de la Lozère,
• ordres de réquisition du comptable public,
• décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses.
Article 2 :
La délégation de signature est également donnée à Madame Christine GONELLA pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces
mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils
fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, la Préfète reste seule compétente.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christine GONELLA, à l'effet de signer les marchés de
l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en
ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'Unité Opérationnelle du Budget
Opérationnel de Programme déconcentré 20605 M pour les actions « Lutte contre les maladies animales
et protection des animaux » et « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées
alimentaires ».
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d’Engagement et en Crédits de
Paiement, sera adressé trimestriellement à la Préfète de la Lozère.
Article 5 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Christine GONELLA, la présente délégation de signature est accordée par Madame Christine
GONELLA à des fonctionnaires placés sous son autorité par une décision dont il est rendu compte à la
Préfète avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation, le … »
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère, le Trésorier-Payeur Général du département de la
Lozère, le directeur départemental des services vétérinaires, responsable d'Unité Opérationnelle, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Françoise DEBAISIEUX
Signature et paraphe du délégataire
Pour la Préfète et par délégation
le 15 octobre 2008
Signature Paraphe
Dr Christine GONELLA
Directrice départementale des
services vétérinaires par intérim 38
1.20. 2008-295-006 du 21/10/2008 - portant délégation de signature à Mme Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43, VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Madame Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère, VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 octobre 2008 nommant Mme Christine GONELLA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère par intérim à compter du 15 octobre 2008 ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GONELLA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Lozère, par intérim à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après , à l’exception des courriers à l’intention des parlementaires et des présidents des conseils général et régional :
- En ce qui concerne l’administration générale, les actes suivants :
- l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
- la fixation du règlement d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- le recrutement externe sans concours effectué en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès aux corps des agents administratifs et des agents des services techniques, du décret n° 2002- 121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et du décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministère chargé de l'agriculture,
- le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet, 39
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
- le commissionnement des agents des services vétérinaires.
- Les arrêtés et décisions prévues par :
- Au titre de la garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité - les articles L.211-2 et L.211-6 relatifs aux animaux de rente,
- les articles L.211-11 et R.211-9 relatifs aux animaux dangereux et errants.
- en ce qui concerne les déplacements d’animaux :
- les articles R.212-7 et R.212-9 relatifs aux colombiers et à la colombophilie civile.
- en ce qui concerne la protection des animaux :
- les articles L. 214-2, L.214-3, L.214-5, L.214-6, L.214-7, L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-18, L.214-20, et les articles R.214-3, R.214-4, R.214-17, R.214-19, R.214-25, R.214-27, R.214-28, R.214-33, R.214-58, R.214-61, R.214-75, R.214-89, R.214-91, R.214-93, R.214-97, R.214-100, R.214-101, R.214-102, R.214-104, R.214-105, R.214-106, R.221-29 du code rural et les décrets et arrêtés pris en application.
- en ce qui concerne les dispositions pénales relatives à la protection des animaux : - l’article L.215-9 du code rural.
- Au titre de la lutte contre les maladies des animaux
- en ce qui concerne les dispositions générales :
- les articles L.221-1, L.221-2, L.221-6 et L.221-13 et les articles R221-4, R.221-6, R.221-8, R.221-9, R.221-13, R.221-14, R.221-15, R.221-16, R.221-17, R.221-18, R.221-19, R.221-20, R.221-22, R.221- 25, R.221-29 du code rural,
- l’article R.224-1 et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code rural - l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,
- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,
- en ce qui concerne la police sanitaire :
- les articles L.223-6 et L.223-8, et les articles R.223-3, R.223-20 du code rural relatifs aux dispositions communes,
- les articles L.223-9 et L.223-17 et les articles R.223-23, R.223-30, R.223-33 du code rural relatifs à la rage, - les articles L.223-20 et L.223-21 et les articles R.223-41, R.223-42, R.223-44 et R.223-49 relatifs à la fièvre aphteuse,
- les articles R.223-60 et R.223-61 du code rural relatifs à la morve des équidés, - l’article L.223-24 et les articles R.223-63, R.223-65, R.223-67 et R.223-68 du code rural relatifs à la péripneumonie contagieuse bovine,
- l’article L.223-25 et les articles R.223-69, R.223-72 et R.223-78 du code rural relatifs à la peste bovine, - l’article R.223-84 du code rural relatif à la brucellose dans l’espèce bovine, - les articles R.223-88, R.223-91 et R.223-92 du code rural relatifs à la clavelée, - l’article R.223-93 du code rural relatif à la dourine,
- les articles R.223-95 et R.223-97 du code rural relatifs à la fièvre charbonneuse (charbon bactéridien), - les articles R. 223-101, R.223-102, R.223-104, R.223-106, R.223-107et R.223-108 du code rural relatifs à la peste équine.
- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, 40
- l’ordonnance 59-63 du 06 janvier 1959
- en ce qui concerne les prophylaxies organisées :
- les articles L.224-1, L.224-3 et L.225-1 et les articles R.224-2, R.224-5, R.224-8, R.224-12, R.224-15, R.224- 16, R.224-18, R.224-28, R.224-30, R.224-33, R.224-44, R.224-51, R.224-53, R.224-57 et R.224-64 du code rural ,
- les arrêtés pris en application de l'article R.224-61 du code rural relatif à la patente vétérinaire et sanitaire.
- en ce qui concerne l’équarrissage :
- les articles L.226-2 à L.226-9 et les articles R.226-3, R.226-7, R.226-11, R.226-14 et R.226-15 du code rural, - ainsi que les autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application des dispositions ministérielles ; et les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavre d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités locales)
- Au titre du contrôle sanitaire des animaux et des aliments
- en ce qui concerne les dispositions relatives aux produits :
- l’article L.232-2 du code rural relatif aux rappels de lots,
- l'arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l'arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs, - les arrêtés pris en application de l'article R.231-16 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives auxquelles doivent satisfaire les animaux, les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation,
- les arrêtés pris en application de l'article R. 231-28 du code rural,
- les arrêtés pris en application de l'article R.231-34 du code rural,
- en ce qui concerne les dispositions relatives aux établissements :
- l’article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation relatif aux mesures de police administrative,
- l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément des établissements agro-alimentaires, - l’article L.233-3 du code rural relatif à l’agrément des négociants , centres de rassemblements et marchés.
- en ce qui concerne les dispositions relatives aux élevages :
- l’article L.234-1 du code rural relatif au registre d’élevage,
- l’article R.234-14 du code rural relatif aux substances interdites ou réglementées.
- en ce qui concerne les dispositions relatives à l’alimentation animale : - les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural.
- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,
- en ce qui concerne les échanges intra-communautaires, les importations et les exportations : - les articles L.236-10 et R.236-4 du code rural.
- Au titre de l’exercice de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire et de la maîtrise des résidus :
- en ce qui concerne l’exercice de la profession :
- l’article L.241-10 et les articles R. 241-11, R.241-12, R.241-13 et R.241-23 du code rural.
- en ce qui concerne l’ordre des vétérinaires :
- l’article R.242-93 du code rural.
- en ce qui concerne la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire : 41
- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,
- en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : • les articles L.218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique,
- Au titre de la protection de la faune sauvage captive :
- les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement et les articles R.213-4, R.213-5, R.213-26 et R.213- 27 du code de l’environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,
- Au titre de l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :
- le livre V du titre Ier du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique,
ARTICLE 2 :
La délégation de signature attribuée à Mme Christine GONELLA s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Mme Christine GONELLA, directrice départementale des services vétérinaires par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées..
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des services vétérinaires par intérim sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Françoise DEBAISIEUX