Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 7du 9 06 2008

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 7du 9 06 2008 Document publié le Lundi 9 juin 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 7du 9 06 2008)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL N° 7 / 2008

DELEGATIONS DE SIGNATURE

Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex

Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.préf.gouv.fr

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

ANNÉE : 2008 DIFFUSE LE

09 juin 20081

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA LOZÈRE

Recueil spécial n° 7/ 2008 - délégations de signatu re

Sommaire

1. Délégation de signature .................................................................................... 2 1.1. (30/05/2008) - n° 2008-151-015 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. Marc TASSONE directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes ¿ circulation routière)....................................................................... 2

1.2. Arrêté n° 2008-D-040 du 05 juin 2008 portant s ubdélégation de signature de M. Marc TASSONE directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes ¿ circulation routière)................................... 6

2. Equipement commercial ................................................................................... 9 2.1. 2008-161-008 du 09/06/2008 - Donnant délégation à Mme Catherine LABUSSIERE, secrétaire générale de la préfecture, pour présider la commission départementale d¿équipement commercial du 10 juin 2008............... 92

1. Délégation de signature

1.1. (30/05/2008) - n° 2008-151-015 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. Marc TASSONE directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes ¿ circulation routière)

La Préfète de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code justice administrative;

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU le code général des postes et communications électroniques ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté n°2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ; VU l’arrêté préfectoral n° 2007-316-063 portant délégation de signature à M Jean-Pierre CHALUS, directeur interdépartemental des routes ;

VU l’arrêté du 5 mai 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire nommant M. Marc TASSONE directeur Interdépartemental des routes Massif Central ;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée, à compter du 1er juin 2008, à M. Marc TASSONE, ingénieur des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports correspondances et documents se rapportant aux domaines suivants :3

N° de

code

Nature des attributions Références

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER NATIONAL :

Autorisation d'occupation temporaire: Circulaire 79-99 du 16/10/1979 modifiée

A1 Délivrance des autorisations d'occupation temporaires

relatives au domaine public routier national

Arrêté préfectoral modifié du

15/01/1980

Code du domaine de l'État Art

R53

Cas particuliers:

A2 Délivrance d' accords de voirie pour :

- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie

électrique,

- Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

- Les ouvrages de télécommunication.

sur RN, autoroutes non concédées et RN classées voies

express

Circulaires n°80 du 26/12/1966

et n° 69-11 du 21/01/1969

Décret 2005-1676 du 27/12/2005

A3 Délivrance d'autorisation de voirie (A.O.T. ) concernant

la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,

d'hydrocarbures, sur RN, autoroute non concédées et

RN classées voies express.

L. 113.3 à L 113.7 et R. 113.2et

suivants du Code de la Voirie

Routière

circulaire n° 51 du 9/10/1968

A4 Délivrance de contrats de concessions de travaux

publics

concernant l'implantation de distributeurs de carburants

sur le

domaine public, en et hors agglomération

circulaires n° 46 du 05/06/56- 45

du 27/05/58- n° 7179 du

27/07/71 – 7185 du 09/08/71

circulaires n°62 du 06/05/54 – 5

du 12/01/55- 66 du 24/08/60 – 86

du 12/12/60 -60 du 27/06/61

circulaire n° 69-113 du 06/11/69

A5 Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de

permissions de

voirie pour aménager, maintenir des pistes d'accès aux

distributeurs de carburants situés sur domaine public ou

sur terrain

privé

A6 Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels art. L 112-1 – L 112-3 du code

de la voirie routière

A7 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée à niveau par des voies ferrées

industrielles

circulaire n° 50 du 09/10/68

A8 Délivrance de permis de stationnement art. R53 du code du domaine de

l'Etat

art.L 113-2 du code de la voirie

routière4

A9 Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT et

tiers ( ou collectivité territoriale).

A10 Convention de concession des aires de service

(modifications)

Circ. N°78-109 du 23/08/78

Circ. N° 91-01 du 21/01/91

Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001

A11

A 12

Remise à l’administration des domaines de terrains

devenus inutiles au service.

Approbation d'opérations domaniales.

Code du domaine de l’Etat : art.

L 53

Arrêté du 04/08/1948 modifié

par arrêté du 23/12/1970

B/ EXPLOITATION DES ROUTES

B1 Réglementation permanente de police de la circulation

sur les routes nationales, les voies express et les

autoroutes non concédées.

Code de la route art. R 411-1 à

R 411-9 et R 411-18 à R 411-28

B2 Réglementation temporaire de police de la circulation

sur les routes nationales, les voies express et les

autoroutes non concédées, à l'occasion de chantier,

manifestation, ou événements imprévisibles.

Code de la route art. R 411-1 à

R 411-9 et R 411-18 à R 411-32

Circulaire n°96.14 du 06.02.96

Décret n°92.757 du 05.08.92

Décret n°55.1366 du 18 octobre

1955

Décret n°92.753 du 3 août 1992

Décret n°2006.554 du 16 mai

2006

Arrêté interministériel du 26

août 1992

B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les

routes nationales, voies express et autoroutes non

concédées qui n’offriraient pas toutes les garanties

nécessaires à la sécurité des passages.

Code de la route art. R 422-4

B4 Établissement des barrières de dégel et réglementation

de la circulation pendant la fermeture.

Code de la route Art. R 411-20,

R 411-21

Circulaire n°69.12 du 09.12.69

Circulaire du 11.05.89

B5 Dérogation exceptionnelle de circulation des véhicules

de transport de marchandises de PTAC>7,5t pendant les

périodes d'interdiction

Arrêté du 28 mars 2006

B6 Autorisation de circulation avec des pneus cloutés pour

les véhicules ou extension des périodes d'autorisation.

Code de la route Art. R 314-1 à

R 314-7

Arrêté ministériel du 18-07-85

B7 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de

direction sur le réseau national et dans les villes classées

en pôles « Verts »

Circulaire n°91/1706SR/R1 du

20.06.91

C1

C/CONTENTIEUX

Mémoires en défense de l'Etat et présentation

d'observations orales dans le cadre des recours

concernant les dommages de TP , les marchés, les

responsabilités liées à la garantie décennale de l'ouvrage

dont le fait générateur du litige est intervenu dans le

département de la Lozère.

Code de justice administrative

(article R431-10)5

Article 2 :

En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la Préfète de la Lozère et par délégation ».

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2007-316-063 est abrogé à compter de ce jour.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Lozère.

Françoise DEBAISIEUXLiberté « Epaiié » Frevcraite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de ia Lozère

Arrêté n° 2008-D-040

portant subdélégation de signature de M. Marc TASSONE

directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs

(routes — circulation routière)

La Préfète de Ia Lozère,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU Ie code du domaine de FEtat;

VU Ie code de la route;

VU le code de la voirie routière;

VU Ile code de justice administrative;

VU le code général de la propriété des personnes publiques;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

VU ke décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration:;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 modifié portant constitution des directions

interdépartementales des routes;

VU l'arrêté 5 mai 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de

l'aménagement du territoire nommant M. Marc TASSONE directeur Interdépartemental des routes

Massif Central :

VU l'arrêté n°2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers massif

central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-151-015 du 30 mai 2008 portant délégation de signature à M. Marc

TASSONE, directeur interdépartementai des routes ;

6

1.2. Arrêté n° 2008-D-040 du 05 juin 2008 portant s ubdélégation de signature de M. Marc TASSONE directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs (routes ¿ circulation routière)ARRÊTE

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc TASSONE, directeur interdépartemental des routes

Massif Central, et en application des articles 1” et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, les subdélégations

de signature suivantes sont données à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances documents dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à :

M. Philippe CHANARD), directeur adjoint, pour tous les domaines énumérés ci-dessous :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A12

Exploitation des routes : BiàB7

Contentieux : C1

M. Olivier JAUTZY, chef du Département de la politique de l'entretien et de l'exploitation, pour tous

les domaines énumérés ci-dessous 2008 :

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à Al12

Exploitation des routes : B1 à B7

M. Roland COTTE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Département Méthodes et Qualité pour

tous les domaines énumérés ci-dessous :

Contentieux : CI

Mme Marie-Paule JUILHARD, attachée de l'administration de l'Equipement, chargée de la qualité

juridique et de l'analyse globale des risques pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Contentieux : C1

M. Gérard SOUCHON, chef du district Centre, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M. Pierre COLIN, chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

M Olivier GRANGETTE, chef du service d'ingénierie du Puy-en-Velay. pour tous les domaines

énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al à A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

7M. Daniel PARAMO), adjoint au chef du district Nord, pour tous les domaines énumérés ci-dessous:

Gestion et conservation du domaine public routier national : Al, A5, A6 et A8

Exploitation des routes: B2 et B4 à B6

Article 2 : Exécution et ampliation

M. le directeur interdépartemental adjoint, Mme la Secrétaire Générale, MM. les chefs de District, de

département et de SIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié à tous les

subdélégataires. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à M. le Directeur

Départemental de l'Equipement de la Lozère.

0 5 JUIN 2008 Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour La Préfète et par délégation,

erdépartemental des Routes

tral

71

Marc TÉSSONE

89

2. Equipement commercial

2.1. 2008-161-008 du 09/06/2008 - Donnant délégation à Mme Catherine LABUSSIERE, secrétaire générale de la préfecture, pour présider la commission départementale d¿équipement commercial du 10 juin 2008.

La préfète de la Lozère

chevalier de la Légion d’honneur

chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L.720-1 à L.720-11 du code de commerce ;

VU le décret n° 2004-374 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 septembre 2007 nommant Mme Catherine LABUSSIERE en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

VU le décret du président de la République en conseil des ministres du 29 octobre 2007 portant nomination de Mme Françoise DEBAISIEUX en qualité de préfète de la Lozère ;

CONSIDERANT que la commission départementale d’équipement commercial, régulièrement convoquée, est appelée à statuer le 10 juin 2008 sur les demandes de création d’un magasin à l’enseigne POINT VERT LE JARDIN sur la ZAC de Ramilles à Mende (dossier n° 48-08-069 enregistré le 25 février 2008) et d’extension du magasin à l’enseigne EUROFRUIT à Langogne (dossier n° 48-08-070 enregistré le 11 mars 2008) ;

CONSIDERANT l’empêchement de la préfète à cette date ;

SUR proposition de la secrétaire générale,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à Mme Catherine LABUSSIERE, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, afin d’assurer la présidence de la commission départementale d’équipement commercial susvisée et de signer, à ce titre, le procès-verbal de la séance ainsi que les décisions prises par la commission.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Françoise DEBAISIEUX