Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 62 d1769685867535
Déliberation - 62 d1544190692382
Déliberation - 62 d1427193598003 62
Déliberation - 62 d1557126847767
Déliberation - 62 d1546586807456
Déliberation - 62 d1414403869108 432
Déliberation - 62 d1420452022891 546
Déliberation - 62 d1401885686245 206
Déliberation - 62 d1404388812830 240
Déliberation - 62 d1385543964548 501
Déliberation - 62 d1769685867535
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 62 d1769685867535)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 20/01/2026
Publication :
le 30/01/2026
SEANCE DU 26 JANVIER 2026
Délibération n° D-2026-17
Mises à disposition de personnel de la Communauté
d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort -
Renouvellements
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame LARRIBAU Anne-Lydie
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 janvier 2026
Délibération n° D-2026-17
Direction Ressources Humaines Mises à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort - Renouvellements
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord des agents sur les termes des conventions ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
Il est proposé de reconduire la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort de trois agents du Pôle Ingénierie Technique, dans les conditions précisées ci-dessous. Ces trois mises à disposition seront effectives à compter du 9 février 2026 pour une durée de 3 ans chacune, soit jusqu’au 8 février 2029 inclus.
I. Direction Etudes de Projets Neufs
Il est proposé de reconduire la mise à disposition de la Ville de Niort de l ’agent occupant les fonctions de Directeur Etudes et projets neufs à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à hauteur de 10% d’un ETP, afin de conduire la méthode de gestion de projets auprès de la Direction Patrimoine et Moyens de la Ville de Niort.
II. Direction Bâtiments et projets (BATIPRO)
Il est proposé de reconduire la mise à disposition de la Ville de Niort d’un agent de la Direction Etudes et Projets Neufs – Service des Bâtiments et équipements de la Communauté d’Agglomération du Niortais, en vue d’assurer les fonctions de directeur Bâtiments et Projets pour la Ville de Niort, à hauteur de 75% d’un ETP.
III. Direction OPTIBATE – Service Maintenance et Entretien du Patrimoine de la Ville de Niort
Il est proposé de reconduire la mise à disposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais de l’agent occupant les fonctions de responsable du service Maintenance et Entretien du patrimoine à la Ville de Niort, afin de disposer d’un temps partagé pour renforcer la restructuration du service d’entretien du patrimoine auprès de la Direction Patrimoine de la Communauté d’Agglomération du Niortais relevant de son périmètre, à hauteur de 20% d’un ETP.
Pour ces mises à disposition, les modalités sont incluses dans chacune des trois conventions de mi ses à disposition établies entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointes en annexe. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions relatives à la mise à disposition de trois agents du Pôle Ingénierie Technique entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- autoriser la signature des conventions jointes en annexe.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 26 janvier 2026 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 2 février 2026 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort d’un agent pour une part prévisionnelle de 10% d’un ETP, sur les missions d’accompagnement de méthodologie de gestion de projets en tant que
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
DIRECTION ETUDES ET PROJETS NEUFS 2
directeur.
Cette mise à disposition esT effective à compter du 9 février 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 8 février 2029 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’accompagner le suivi administratif des projets et favoriser l’évolution des outils et process, partage de l’ingénierie humaine et mise en place de moyens structurants au sein des équipes.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de la Ville de Niort sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 10 % d’un ETP, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT et de congés de maladie ordinaire sont prises par la Communauté d’Agglomération du Niortais qui en informe la collectivité d’accueil.
La Communauté d’Agglomération du Niortais prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Ville de Niort.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Ville de Niort. 3
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) la quotité de 10 % d’un ETP.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Ville de Niort supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais, autorité d’origine ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la Ville de Niort : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables au sein de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Ville de Niort sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Communauté d’agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- de la Ville de Niort,
- de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Ville de Niort et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal. 4
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE 1
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 26 janvier 2026 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 2 février 2026 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Ville de Niort auprès de
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
DIRECTION OPTIBATE 2
la Communauté d’Agglomération du Niortais d’un agent pour une part prévisionnelle de 20% d’un ETP, sur les missions d’accompagnement liées à la restructuration du service entretien du patrimoine de la Communauté d’Agglomération du Niortais en tant que responsable.
Cette mise à disposition est effective à compter du 9 février 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 8 février 2029 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les missions d’accompagnement sur les procédures de marché et de restructuration de l’organisation.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de celle-ci sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 20 % d’un ETP, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT et de congés de maladie ordinaire sont prises par la Ville de Niort qui en informe la collectivité d’accueil.
La Ville de Niort prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Ville de Niort, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Ville de Niort la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Communauté d’Agglomération du Niortais des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Communauté d’Agglomération du Niortais. 3
Article 5 : Prise en charge financière
La Communauté d’Agglomération du Niortais remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) la quotité de 20 % d’un ETP.
Le paiement des sommes dues par la Communauté d’Agglomération du Niortais interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Communauté d’Agglomération du Niortais supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Niort, autorité d’origine ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la Communauté d’Agglomération du Niortais : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables au sein de la Ville de Niort à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Communauté d’Agglomération du Niortais sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Ville de Niort.
La Ville de Niort établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Ville de Niort,
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Ville de Niort et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal. 4
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE 1
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 26 janvier 2026 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 2 février 2026 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort d’un agent pour une part prévisionnelle de 75% d’un ETP, sur les fonctions de directeur de la Direction Bâtiments et Projets.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
DIRECTION BATIMENTS ET PROJETS 2
Cette mise à disposition est effective à compter du 9 février 2026 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 8 février 2029 inclus.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les fonctions de Directeur Bâtiments et Projets de la Ville de Niort : missions d’encadrement, de management, de suivi des activités des chefs de projet, de suivi financier des projets.
Il aura pour mission l’encadrement, la régulation d’activité et l’animation stratégique du service COPMO de la Ville de Niort.
Il exercera ses fonctions sous l’autorité hiérarchique directe du Directeur général adjoint du Pôle Ingénierie et gestion technique, en lien avec le Directeur Etudes et projets neufs de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour la partie gestion administrative des dossiers et méthodologie de projets bâtimentaires complexes.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de la Ville de Niort sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 75 % d’un ETP, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT et de congés de maladie ordinaire sont prises par la Ville de Niort et en informe la Communauté d’Agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Ville de Niort.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Ville de Niort. 3
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) la quotité de 75 % d’un ETP.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Ville de Niort supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais, autorité d’origine ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la Ville de Niort : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables au sein de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Ville de Niort sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Communauté d’agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- de la Ville de Niort,
- de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Ville de Niort et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal. 4
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE