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Déliberation - 734
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Déliberation - 734)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'AUDE DÉLIBÉRATION N°2026/10 ARRONDISSEMENT URBANISME - DOCUMENTS D'URBANISME DE : NARBONNE
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Département de l'Aude Reçu en préfecture le 11/02/2026
pubié te 11/02/2026
ID : 011-211100243-20260203-202610-DE
. Mairie de Bages
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ — EGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BAGES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2026 _]
L’an deux mil vingt-six, le trois février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de BAGES s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances à l'Espace Daudé de Bages, sous la présidence de M. Jean-Louis RIO, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13
Nombre de Conseillers à la séance :10
Nombre de Conseillers excusés :3
Convocation du 27 janvier 2026
PRÉSENTS : Jean-Louis RIO, Catherine ROI, Henri BASTIDE, Emilie EVEILLECHIEN, Henri
BUSTO, Stéfan FROWEIN, Charles REALES, Cécile JASSIN, Claudine BOUFFET, Marie-José BOUNOURE.
ABSENTS EXCUSÉS : Philippe CARRERA, Sandrine SERRE, Marie-Claude BUSTO.
PROCURATIONS : M. Philippe CARRERA à M. Jean-Louis RIO.
Mme Emilie EVEILLECHIEN est nommée secrétaire.
OBJET — DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PLAN DE VALORISATION
ARCHITECTURAL ET PATRIMONIAL - COMMUNE DE BAGES.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Patrimoine,
Vu les réunions de la Commission locale du patrimoine en date du 21 mars 2024 et 08 janvier 2025, Vu la concertation préalable menée d’avril 2024 à janvier 2025, avec 3 réunions publiques et diverses publications dans le Petit Bageot,
Vu la délibération N° 2025-008 arrêtant le projet de Plan de Valorisation Architectural et Patrimonial (PVAP) et tirant le bilan de la concertation,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) en date du 19 juin 2025 (séance du 17 juin 2025),
Vu l'avis de la MRAE en date du 17 décembre 2024,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 13 décembre 2025,
Vu l'accord du Préfet de Région Occitanie en date du 2026,
Considérant le rapport suivant :
La loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 07 juillet 2016 a institué les Plan de Valorisation Architectural et Patrimonial (PVAP) en remplacement des anciennes
Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAUP). La commune de Bages étant concernée par la ZPPAUP établie afin de donner un cadre harmonieux aux extensions du village et approuvée par le Préfet de Région le 2 février 2026, le choix a été fait par délibération n° 2021-045 du 27 septembre 2021 de réviser la ZPPAUP valant PVAP. Conformément à l'article 631-4 du code du Patrimoine, ce PVAP a valeur de servitude d'utilité publique et ses prescriptions s'articulent avec les documents d'urbanisme couvrant la commune (PLU et PPRI).
Il est composé d'un diagnostic, d'un rapport de présentation, d'un règlement écrit et graphique. Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après délibération :
> APPROUVE le Plan de Valorisation Architectural et Patrimonial (PVAP)
> ANNEXER le dossier de PVAP au Plan Local d'Urbanisme,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,
Pour : 10 (dont 1 procuration) Contre : 1 Abstention : 0
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre les membres présents. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
La Secrétaire DE B4 onsieur Le Maire,
à É =
Emilie EVEILLECHIEN.
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de bi Gérant le Tribunal Administratif defMontpelfer dans un
délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue ri 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : (4 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http/Anvw telerecours.fr