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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 236 com4 determination cle repartition actif siriom entre ccpc cchd tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 236 com4 determination cle repartition actif siriom entre ccpc cchd tamponne 1)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2019_ 236
OBJET
:
COMMISSION
N°4
Détermination
de
la clé
de
répartition
de
l'actif du
SIRIOM
entre
la
CCPC
et la
CCHD
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 34
Suppléants
présents
: 3
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 45
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2019
Affiché le
ae
Communauté
de
communes
PE
ID ':059-200041960-20191209-CC 2019
236-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
9
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
WANNEHAIN,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
2
décembre
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents
:
. Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
. Eric
MOMONT,
2È"e vice-président
. Luc
FOUTRY,
3"
vice-président
. Bernard
CHOCRAUX,
4"
vice-président
. Benjamin
DUMORTIER,
5È"
vice-président
. Jean-Michel
DELERIVE,
7È"
vice-président
. Sylvain
CLEMENT,
8È"
vice-président
. Yannick
LASSALLE,
9"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10°"
vice-présidente
£££<<£<<££<= M. Guy
SCHRYVE,
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Olivier
VERCRUYSSE,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-
Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Jean
DELATTRE,
procuration
à
M.
Yves
OLIVIER
Mme
Marion
DUBOIS,
procuration
à
M.
Benjamin
DUMORTIER
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à M.
Frédéric
SCZYMCZAK
M.
Bruno
RUSINEK,
procuration
à
Mme
Monique
RIZZO
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
Mme
Joëlle
DUPRIEZ
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
procuration
à
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
Absents
excusés :
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Régis
BUE,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Pierre
CROXO
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Sandrine
PESSE,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Olivier
VERCRUYSSE
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2019
Affiché
le
eo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
9
décembre
2019
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 236-DE
DÉTDETULUIOIT
CC
_ZU1J
250
COMMISSION
N°4
Détermination
de
la clé
de
répartition
de
l’actif du
SIRIOM
entre
la
CCPC
et la
CCHD
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
novembre
2018
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
(CCHD)
a sollicité
la fusion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
avec
la
Métropole
Européenne
de
LILLE
(MEL),
Considérant
que
cette
fusion
aura
pour
conséquence
le retrait
automatique
de
la CCHD
du
SIRIOM
(Syndicat
mixte
pour
le
ramassage
et
l’incinération
des
ordures
ménagères)
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5217-7-II
du
CGCT,
« Lorsqu'une
partie
des
communes
membres
d'un
syndicat
de
communes
ou
d'un
syndicat
mixte
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
métropole,
du
fait
de
la
création
de
cette
métropole,
de
la
fusion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
constituer
une
métropole
ou
de
la
transformation
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
métropole,
cette
création,
cette fusion
ou
cette
transformation
vaut
retrait
du
syndicat
des
communes
membres
de
la
métropole
pour
les
compétences
transférées
et
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
II.
»
Et
des
dispositions
de
l’article
L5217-7
VII
du
CGCT,
« Le
présent
article
est également
applicable
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
fusionné
pour
constituer
la métropole
était
membre
d'un
syndicat
mixte.
»
Considérant
que
le
SIRIOM
ne
comptera
plus
qu’un
seul
membre,
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT. Que,
de
ce
fait,
il
sera
dissous
de
plein
droit,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5212-33
du
CGCT.
Le
syndicat
est
dissous
de
plein
droit
« Soit de plein
droit [...] lorsqu'il ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
».
Considérant
que
du
fait
de
la
dissolution
du
SIRIOM,
le SYMIDEME
(syndicat
mixte
pour
le traitement
des
déchets
ménagers),
ne
comptera
plus
qu’un
seul
membre,
la Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Qu'il
sera
également
dissous
de
plein
droit
en
application
de
l’article
L5212-33
du
CGCT,
Considérant
que
cette
dissolution
prendra
effet
en
mars
2020
afin
de
faire
coïncider
avec
le
renouvellement
des
exécutifs. Considérant
qu’il
convient
d'organiser
la
répartition
de
l'actif et
des
personnels
de
ces
deux
syndicats.
Vu
la
délibération
CC 2019
203
du
Conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2019
relative
à
la
détermination
de
la
répartition
de
l’actif du
SYMIDEME
entre
la
CCPC
et
le SIRIOM,
Vu
la délibération
n°11-2019
du
Conseil
syndical
du
SIRIOM
en
date
du
10
octobre
2019
relative
à
la détermination
de
la
répartition
de
l'actif du
SYMIDEME
entre
la CCPC
et
le SIRIOM,
Considérant
que
les
biens
du
SYMIDEME
affectés
par
la
répartition
au
SIRIOM,
seront
affectés
à
la CCHD,
Considérant
qu’une
seconde
délibération
doit
être
votée
en
concordance
avec
la Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
afin
de
statuer
sur
la
répartition
de
l’actif et
des
personnels
du
SIRIOM.
Considérant
que
la
répartition
de
l'actif
du
SIRIOM
sera
définie
définitivement
dans
l’arrêté
préfectoral
de
dissolution
du
SIRIOM,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
la
répartition
des
biens
affectés.
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2019
Affiché
le
moment
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 236-DE
DECIDE
(par
45
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0 ABSTENTION
sur
45
VOTANTS)
+
1-De
valider
comme
clé
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
SIRIOM
entre
la
CCPC
et
la
CCHD,
la
part
des
contributions
de
chacune
des
collectivités
au
titre
de
l’année
2019,
soit
: Répartition
Siriom
CC
CC-Pévèle
Haute
Deûle
|
Carembault
1259
TEOM_
année
2019
Contribution
des
habitants
des
collectivités
Zone
Taux
Produit
1
Espace
Pévèle
14,33%|
1168
818
Communauté
de
2
Carembault
15,66%
1
382
460
1
382
460
Communes
Pévèle
3
Cœur
de
Pévèle |
14,17%|
1
195
166
Carembault
4
|Pays de
Pévèle |
14,88%|
4 587
208
5
Sud
Pévèle
14,88%
957
109
957
109
6
Pont-à-Marcq
14,17%
305
913
9
596
675
Communauté
de
Communes
de
la
13
486
394|
16,50%|
2
225
255
2225255
Haute
Deûle
Total
contribution
2
225
255
2
339
569
%
par
partenaire
48,75
51,25
+
2-De
préciser
que
les
biens
immobiliers
identifiés
géographiquement
sur
chacun
des
territoires,
seront
répartis
indépendamment
de
la clé
de
répartition
sur
la seule
base
de
leur
localisation
géographique,
selon
la
liste
annexée
à
la
présente
délibération.
Ces
éléments
seront
repris
pour
leur valeur
nette
comptable
à
la date
de
l’arrêté
préfectoral
de
dissolution.
“
3-S’agissant
des
personnels,
il est
proposé
une
répartition
des
personnels
du
SIRIOM
comme
suit :
o
unadjoint
administratif
de
2°"
classe,
35/35°
(SYMIDEME
puis
SIRIOM)
>
CCHD
o
un
rédacteur
principal
de
1°"
classe,
(agent
intercommunal
35/35°
pour
le
SYMIDEME
puis
5/35°
pour
le SIRIOM
=
CCHD
æÆ
4-S'agissant
des
contrats
et
des
marchés,
Les
contrats
et
les
marchés
seront
gérés
par
avenant
de
transfert,
ou
par
dénonciation.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
—‘
Le Président
/=]\
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2019
Affiché
le
ses
ID
: 059-200041960-20191209-CC
2019 236-DE