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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 203 com4 cle repartition actif symideme entre ccpc siriom tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 203 com4 cle repartition actif symideme entre ccpc siriom tamponne)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2019_203
OBJET
:
COMMISSION
N°4
Détermination
de
la clé
de
répartition
de
l'actif du
SYMIDEME
entre
la CCPC
et
le
SIRIOM
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance :
De
la
délibération
2019
157
à la 2019 161
Titulaires
présents
: 35
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 7
Nombre
de
votants
: 44
À
partir
de
la
délibération
2019
162
Titulaires
présents
: 37
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 8
Nombre
de
votants
: 47
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché
le
eo
Communauté
de
communes
PEN
12:059:200041960.20190828-cc
l2019 203-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
23
septembre
à
19
heures,
le
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à WAHAGNIES,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
16
septembre
2019,
conformément
à
la
loi.
Présents :
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
M.
Eric
MOMONT,
2"
vice-président
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président
M.
Bernard
CHOCRAUX,
4"
vice-président
M.
Benjamin
DUMORTIER,
5°"
vice-président
Mme
Nadège
BOURGHELLE
— KOS,
6È"° vice-présidente
M. Jean-Michel
DELERIVE,
7è"
vice-président
M.
Sylvain
CLEMENT,
8è"° vice-président
M.
Yannick
LASSALLE,
9È"
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,10È"°
vice-présidente
Mme
Anne
de
BISSCHOP,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Arnaud
HOTTIN,
M.
Thierry
BRIDAULT
(à
partir
de
la
2019
162),
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Pascal
FROMONT,
M.
Amaury
DUFOUR,
Mme
Marion
DUBOIS,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Régis
BUE,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Ludovic
ROHART
(à
partir
de
la
2019
162),
M.
Frédéric
SCZYMCZAK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Marie
CIETERS,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Luc
MONNET,
M.
Christian
LEMAIRE,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
M.
Alain
BOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir:
M.
Bernard
CORTEQUISSE,
procuration
à
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER
M.
Guy
SCHRYVE,
procuration
à M.
Frédéric
PRADALIER
Madame
Sandrine
PESSE,
procuration
à
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à M.
Bernard
CHOCRAUX
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
procuration
à
M.
Régis
BUE
Mme
Marie-Christine
FILARETO,
procuration
à
M.
Ludovic
ROHART
Mme
Ingrid
LEMAHIEU,
procuration
à
M.
Frédéric
SCZYMCZAK
M.
Didier
WIBAUX,
procuration
à
M.
Thierry
LAZARO
Absents
excusés
:
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
M.
Francis
MELON,
Mme
Jeannette
WILLOCQ
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
remplacé
par
sa
suppléante,
Mme
Anne
De
BISSCHOP
Madame
Annick
MATTON,
remplacée
par
son
suppléant,
M.
Alain
BOS
Secrétaire
de
Séance
: M.
Amaury
DUFOUR Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché
le
moment
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
septembre
2019
ID : 059-200041960-20190923-CC
2019 203-DE
Délibération
CC_2019
203
COMMISSION
N°4
Détermination
de
la
clé
de
répartition
de
l’actif du
SYMIDEME
entre
la
CCPC
et le
SIRIOM
Le
Conseil
Communautaire,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
novembre
2018
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
(CCHD)
a sollicité
la fusion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
avec
la
Métropole
Européenne
de
LILLE
(MEL),
Considérant
que
cette
fusion
aura
pour
conséquence
le
retrait
automatique
de
la CCHD
du
SIRIOM
(Syndicat
mixte
pour
le
ramassage
et
l’incinération
des
ordures
ménagères)
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5217-7-II
du
CGCT,
« Lorsqu'une
partie
des
communes
membres
d'un
syndicat
de
communes
ou
d'un
syndicat
mixte
est
associée
avec
des
communes
extérieures
à
ce
syndicat
dans
une
métropole,
du
fait
de
la
création
de
cette
métropole,
de
la
fusion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
constituer
une
métropole
ou
de
la
transformation
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
métropole,
cette
création,
cette fusion
ou
cette
transformation
vaut
retrait
du
syndicat
des
communes
membres
de
la
métropole
pour
les
compétences
transférées
et dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa
du
II.
»
Et
des
dispositions
de
l’article
L5217-7
VII
du
CGCT,
« Le présent
article
est
également
applicable
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
fusionné
pour
constituer
la métropole
était
membre
d'un
syndicat
mixte.
»
Considérant
que
le
SIRIOM
ne
comptera
plus
qu’un
seul
membre,
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT. Que,
de
ce
fait,
il sera
dissous
de
plein
droit,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5212-33
du
CGCT.
Le
syndicat
est
dissous
de
plein
droit
« Soit de plein
droit [...] lorsqu'il ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
».
Considérant
que
du
fait
de
la
dissolution
du
SIRIOM,
le SYMIDEME
(syndicat
mixte
pour
le traitement
des
déchets
ménagers),
ne
comptera
plus
qu’un
seul
membre,
la Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Qu'il
sera
également
dissous
de
plein
droit
en
application
de
l’article
L5212-33
du
CGCT,
Considérant
que
cette
dissolution
prendra
effet
en
mars
2020
afin
de
faire
coïncider
avec
le
renouvellement
des
exécutifs. Considérant
qu’il
convient
d'organiser
la
répartition
de
l'actif et
des
personnels
de
ces
deux
syndicats.
Considérant
que
dans
un
premier
temps,
il convient
de
prévoir
une
délibération
concordante
entre
la
CCPC
et
le
SIRIOM
afin
de
déterminer
la clé
de
répartition
de l’actif
du
SYMIDEME.
Considérant
qu’une
seconde
délibération
interviendra
lors
de
la
réunion
du
Conseil
communautaire
du
9 décembre
2019,
avec
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
afin
de
statuer
sur
la
répartition
de
l'actif
et
des
personnels
du
SIRIOM.
Considérant
que
la
répartition
de
l’actif
du
SYMIDEME
sera
définie
définitivement
dans
l'arrêté
préfectoral
de
dissolution
du
SYMIDEME,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
la
répartition
des
biens
affectés.
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par
46
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
1 ABSTENTION
sur
47
VOTANTS) Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché le
«2
+
1-
De
valider
comme
clé
de
répartition
de
l’actif
et
du
passif
du|}5
:659260041960/20190923.6€
2019
203.5€
SIRIOM,
la
contribution
des
recettes
perçues
de
chacune
des
collectivités
au
titre
de
l’année
2019,
soit :
,
Répartition
SYMIDEME
1259
TEOM
_ année
2019
GE-PÉVE
(contributions
des
habitants
par
collectivité)
SIRIOM
"Peve’e
Carembault
zone
Produit
1
Espace
Pévèle
1
168
818
1
168
818
,
2
Carembault
1 382
460
1 382
460
Communauté
de
Communes
——
.
3
Cœur
de
Pévèle
1
195
166
1
195
166
Pévèle
Carembault
4
Pays
de
Pévèle
4 587
208
4 587
208
5
Sud
Pévèle
957
109
957
109
6
Pont-à-Marcq
305
913
305
913
9
596
675
somnaauts
de Communes ee
13 486394|
2225255]
2225255
la
Haute
Deüle
Total
contribution
4
564
824
7
257
105
%
par
partenaire
38,61
61,39
l'est
proposé
de
calquer
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
sur
la
part
des
contributions
de
chacune
des
collectivités
au
titre
de
l’année
2019.
>
D'appliquer
cette
clé
de
répartition
à la trésorerie
après
soustraction
:
o
D'une
somme
de
800
000
€
tels
qu’inscrits
au
compte
2313
du
Budget
primitif
2019
du
SYMIDEME
prévue
pour
les
travaux
d'extension
de
la
déchetterie
de
THUMERIES,
Il s’agit
de
la
dernière
déchetterie
du
SYMIDEME
n'ayant
pu
faire
l’objet
de
travaux
de
réfection
avant
la
dissolution
du
SYMIDEME
pour
des
raisons
techniques.
>
D'appliquer
la
clé
de
répartition
sur
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
du
SYMIDEME
non
géolocalisables,
qui
seront
repris
sur
la
base
de
leur
valeur
nette
comptable
non
connue
à ce
jour.
La
part
revenant
au
SIRIOM
sera
estimée
sur
la
base
de
la
clé
de
répartition
appliquée
à
la
somme
des
valeurs
nettes
comptables
reprise
en
annexe,
déduite
du
partage
de
l'excédent
de
trésorerie
revenant
à
la
CCPC.
>
De
préciser
que
les
emprunts
devront
être
remboursés
avant
la
dissolution
du
SYMIDEME.
>
De
préciser
que
cette
clé
de
répartition
pourra
s'appliquer
à
tout
élément
d’actif
et
de
passif
non
géolocalisable.
>
De
préciser
que
cette
clé
de
répartition
s’appliquera
également
aux
résultats
budgétaires.
+
2-—De
préciser
que
les
biens
immobiliers
identifiés
géographiquement
sur
chacun
des
territoires,
seront
répartis
indépendamment
de
la
clé
de
répartition
sur
la
seule
base
de
leur
localisation
géographique,
selon
la
liste
annexée
à la
présente
délibération.
Ces
éléments
seront
repris
pour
leur
valeur
nette
comptable
à
la
date
de
l’arrêté
préfectoral
de
dissolution.
+
3-S’agissant
des
personnels,
il est
proposé
une
répartition
des
personnels
du
SYMIDEME
comme
suit
:
o
Mme
Isabelle
CIECIERSKI,
adjoint
technique
de
2è"°
classe,
10/35°
>
CCPC
o
M.Ahmed
AHARRAM,
adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
35/35°
>
CCPC
o
Mme
Justine
SALOGNE,
adjoint
administratif
de
2°"
classe,
35/35°
>
SIRIOM Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2019
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2019
Affiché le
o
M.
Rudy
PALUCH,
rédacteur
principal
de
1°°
classe,
35/35°
=
4
jp:
059.200041960-20190923-cc
2019
203-DE
o
Mme
Evelyne
CHILARZEWSKI,
adjoint
administratif
de
2°"
classe,
35/35°
dans
l'attente
de
son
départ
en
retraite
prévu
en
février
2020.
+4
4-S'agissant
des
contrats
et
des
marchés
Les
contrats
et
les
marchés
seront
gérés
par
avenant
de
transfert,
ou
par
dénonciation.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conf
Le
Président
ie, D À:
Jean-Luc
D