Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°80 en date du 06 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°80 en date du 06 octobre 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°80 en date du 06 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité publique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°80

Publié le 6 octobre 2023

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ.....................................................

bureau des élections et des associations................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2023 conférant à Madame Brigitte BOURSIN,ancienne adjointe au maire de Villers-au-Flos la qualité d’adjointe au maire honoraire.....................................................................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/392 en date du 31 août 2023 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « SERVICES FUNERAIRES VIEVILLE » sis 194, rue du Général de Gaulle à LESTREM et dirigé par M. Pierre-Aymeric VIEVILLE.......................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/446 en date du 04 octobre 2023 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « EURL SERVICES GROUPEMENT FUNERAIRE » portant comme nom commercial « ECOURT FUNERAIRE » sis 2, rue du Faubourg à ECOURT SAINT-QUENTIN et dirigée par Madame Emilie SARAZIN................................................................................................................................................................................ - Arrêté préfectoral n°23/445 en date du 04 octobre 2023 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « BAPAUME FUNERAIRE » sis 36, Faubourg d’Arras à BAPAUME et dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE...................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/429 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement principal de l’entreprise « AMBULANCES DE L’HERMITAGE » sis 767, route Nationale à NORDAUSQUES et exploité par Monsieur Alain BEYAERT............................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/409 en date du 06 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - établissement principal de l’entreprise « AMBULANCES DE L’HERMITAGE » sis 767, route Nationale à NORDAUSQUES et exploité par Monsieur Alain BEYAERT............................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/420 en date du 13 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - entreprise individuelle portant comme nom commercial « Delphine Maître de cérémonie » sise 58 Résidence des Bleuets à ANNEQUIN, gérée par Madame Delphine BULTEL épouse BROUTEL.............................................................................. - Arrêté préfectoral n°23/447 en date du 04 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « ARRAS FUNERAIRE » portant comme nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » et enseigne « BAPAUME FUNERAIRE » sis 36 Faubourg d’Arras à BAPAUME, dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE................................................................................................................................ - Arrêté préfectoral n°23/448 en date du 04 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « ARRAS FUNERAIRE » portant comme nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » et enseigne «ECOURT FUNERAIRE » sis 2 rue du Faubourg à ECOURT-SAINT- QUENTIN, dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE.................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°23/443 en date du 02 octobre 2023 portant modification d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – « AUTO ECOLE PATRICIA » à Lumbres............................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°23/442 en date du 02 octobre 2023 portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – « AUTO ECOLE PIETA » à Aire sur la Lys..........................................................................................................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS........................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2023 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Licques.....................................................................................................................................................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..................... - Arrêté préfectoral n°HV20231002-231 en date du 02 octobre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sophie ARLON.................................................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°HV20231002-230 en date du 02 octobre 2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline LEJOSNE.................................................................................................................................................................................

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES........................................... - Arrêté en date du 02 octobre 2023 portant délégation de signature du comptable responsable de la paierie départementale......................................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 02 octobre 2023 portant délégation de signature du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-sur-Mer et de l’antenne de Montreuil-sur-Mer................................................................................E 3 ‘ Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité

DU PAS-DE-CALAIS

Fraternité

di Le Arras, le 15 septembre 2023 Bureau des élections et des associations P ?

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONFÉRANT LA QUALITÉ

D'ADJOINTE AU MAIRE HONORAIRE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-35 aux termes duquel

lhonorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires. maires délégués et adjoints qui ont

exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :

VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la

préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :

VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à M.

Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

VU la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 précisant les conditions d'attribution de

l'honorariat aux élus locaux :

VU le courrier du 31 juillet 2023 de Madame Brigitte BOURSIN sollicitant l'attribution de son

honorariat, au titre des fonctions d'adjointe au maire de VILLERS-AU-FLOS qu'elle a exercées du 5

avril 2008 au 28 juin 2020 :

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais

Arrête

ARTICLE ler : Madame Brigitte BOURSIN, ancienne adjointe au maire de VILLERS-AU-FLOS. est nommée adjointe au maire honoraire.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution

du présent arrêté. f\

Pour le Préfet.

Le Secrétyire Général

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE

- Arrêté préfectoral n°23/392 en date du 31 août 2023 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « SERVICES FUNERAIRES VIEVILLE » sis 194, rue du Général de Gaulle à LESTREM et dirigé par M. Pierre-Aymeric VIEVILLE

ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 habilitant sous le n° 20-62-0364 l’entreprise de pompes funèbres « SERVICES FUNERAIRES VIEVILLE » sis 194, rue du Général de Gaulle à LESTREM et dirigé par M. Pierre-Aymeric VIEVILLE est retirée.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 31 août 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/446 en date du 04 octobre 2023 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « EURL SERVICES GROUPEMENT FUNERAIRE » portant comme nom commercial « ECOURT FUNERAIRE » sis 2, rue du Faubourg à ECOURT SAINT-QUENTIN et dirigée par Madame Emilie SARAZIN

ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 habilitant sous le n° 2019-62- 0310 l’entreprise de pompes funèbres « EURL SERVICES GROUPEMENT FUNERAIRE » portant comme nom commercial « ECOURT FUNERAIRE » sis 2, rue du Faubourg à ECOURT SAINT-QUENTIN et dirigée par Madame Emilie SARAZIN est retirée.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 04 octobre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/445 en date du 04 octobre 2023 portant retrait d’habilitation dans le domaine funéraire - entreprise de pompes funèbres « BAPAUME FUNERAIRE » sis 36, Faubourg d’Arras à BAPAUME et dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE

ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire, accordée par l’arrêté préfectoral du 24 février 2021 habilitant sous le n° 2019-62- 0259 l’entreprise de pompes funèbres « BAPAUME FUNERAIRE » sis 36, Faubourg d’Arras à BAPAUME et dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE est retirée.

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 04 octobre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/429 en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement principal de l’entreprise « AMBULANCES DE L’HERMITAGE » sis 767, route Nationale à NORDAUSQUES et exploité par Monsieur Alain BEYAERT

ARTICLE 1 : L’établissement principal de l’entreprise « AMBULANCES DE L’HERMITAGE » sis 767, route Nationale à NORDAUSQUES et exploité par Monsieur Alain BEYAERT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-62-0279.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 27 septembre 2028.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à Béthune le 27 septembre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/409 en date du 06 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - établissement principal de l’entreprise « AMBULANCES DE L’HERMITAGE » sis 767, route Nationale à NORDAUSQUES et exploité par Monsieur Alain BEYAERT

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle portant comme nom commercial « THANATOPRAXIE DE LA GOHELLE » sise 57 rue Alfred de Vigny à SAINS-EN-GOHELLE, gérée par Monsieur Samuel VILELA, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- soins de conservation ;

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-62-0419.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 6 septembre 2028.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 06 septembre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/420 en date du 13 septembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - entreprise individuelle portant comme nom commercial « Delphine Maître de cérémonie » sise 58 Résidence des Bleuets à ANNEQUIN, gérée par Madame Delphine BULTEL épouse BROUTEL

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle portant comme nom commercial « Delphine Maître de cérémonie » sise 58 Résidence des Bleuets à ANNEQUIN, gérée par Madame Delphine BULTEL épouse BROUTEL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-62-0420.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 13 septembre 2028.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 13 septembre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/447 en date du 04 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « ARRAS FUNERAIRE » portant comme nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » et enseigne « BAPAUME FUNERAIRE » sis 36 Faubourg d’Arras à BAPAUME, dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE

ARTICLE 1 : l’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « ARRAS FUNERAIRE » portant comme nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » et enseigne « BAPAUME FUNERAIRE » sis 36 Faubourg d’Arras à BAPAUME, dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-62-0421.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 4 octobre 2028.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 04 octobre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RAL

- Arrêté préfectoral n°23/448 en date du 04 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « ARRAS FUNERAIRE » portant comme nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » et enseigne «ECOURT FUNERAIRE » sis 2 rue du Faubourg à ECOURT-SAINT-QUENTIN, dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE

ARTICLE 1 : l’établissement secondaire de l’entreprise de Pompes Funèbres « ARRAS FUNERAIRE » portant comme nom commercial « LA MAISON DES OBSEQUES » et enseigne «ECOURT FUNERAIRE » sis 2 rue du Faubourg à ECOURT-SAINT-QUENTIN, dirigé par Madame Laurence DEVAUCHELLE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-62-0422.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 4 octobre 2028.

ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Béthune le 04 octobre 2023

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général

Signé Jean-François RALEx Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 2/10/2023 Service Auto-école

É

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23/443 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION

D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES

VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE LUMBRES

Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des

établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion,

préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle

Il);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-69 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à M.

Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son

autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 22/386 du 30 août 2022 portant renouvellement d’agrément à Mme Patricia

LEBAS, représentante légale de la SARL AUTO ÉCOLE PATRICIA à exploiter l’établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé « AUTO-ECOLE PATRICIA » situé à LUMBRES, 4 place Jules Leriche, sous le n° E

12 062 1602 0 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél: 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79Arrêté

Article 1** L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « ARTICLE 3 :

l'établissement est habilité au vu de l’autorisation d'enseigner fournie à dispenser les formations aux

catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-BE-B/B1 ET A.A.C.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .

Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera

insérée au recueil des actes administratifs .

Pour le sous-préfe!

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à Mme Patricia LEBAS au délégué à la sécurité routière, au maire de LUMBRES,

au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou

de gendarmerieEX Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 2/10/2023 Service Auto-école

?

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/442 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA

CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE D’AIRE SUR LA LYS

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août

2022 ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle

D);

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-11-69 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à M.

Eddie BOUTTERA, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son

autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant renouvellement d’agrément à M. Michaël PIETA,

pour exploiter sous le n° E 03 062 1345 O un établissement d’enseignement à titre onéreux de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE PIETA » situé à

AIRE SUR LA LYS, 29 rue du Bourg;

Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Michaël PIETA pour l’exploitation de

l'établissement susvisé ;

Vu l’attestation de participation de M. Michaël PIETA au stage de réactualisation des connaissances

délivrée par DAVANTAGES FORMATION:

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;

181 rue Gambetta

CS 90 719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79

ww pas-de-calais. gouv.frArrête

Article 1° L’agrément n° E 03 062 1345 0 accordé à M. Michaël PIETA, pour l'exploitation d’un

établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, dénommé « AUTO-ECOLE PIETA » situé à AIRE SUR LA LYS, 29 rue du Bourg est

renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de

son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions

requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2--B/B1 ET A.A.C.

Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8

janvier 2001 susvisé .

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre

exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date

du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les

articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera

insérée au recueil des actes administratifs .

our le sous-préfet,

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Michaël PIETA, au délégué à la sécurité routière, au maire de AIRE SUR LA

LYS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de

police ou de gendarmerieE | Sous-préfecture de Calais

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l’animation et du développement du territoire Calais, le

2 8 SEP. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CRÉATION

D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE SUR LA COMMUNE DE LICQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 1% février 2021 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, en

qualité de sous-préfète de Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du

Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-61 en date du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à

Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais, ainsi qu’aux personnes placées sous

son autorité ;

Vu la demande de la société dénommée « Pompes funèbres Jean-Michel GALLET » dont le siège

social est situé 651 route du Haut Loquin à Rebergues (62850), représentée par M. Jean-Michel

GALLET, en vue d’obtenir l’autorisation de créer une chambre funéraire comprenant trois salons, au

907 rue de l’Abbé Pruvost à Licques ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal de Licques en date du 1° mars 2023 ;

Vu les avis au public parus le 6 juin 2023 dans «La Gazette Nord-Pas-de-Calais » et le 9 juin 2023

dans «Terres et territoires» ;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 22 mai

2023 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 14 septembre 2023 ;

9 esplanade Jacques Vendroux

62100 CALAIS

Tél : 03 21 19 70 70Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les inconvénients que présente cette

chambre funéraire peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le Code Général des

Collectivités Territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète de Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE1 :

La société dénommée « Pompes funèbres Jean-Michel GALLET » est autorisée à créer une chambre

funéraire au 907 rue de l’ Abbé Pruvost à Licques, selon le projet élaboré par l’entreprise sous la forme

présentée au CODERST du 14 septembre 2023.

ARTICLE 2 :

La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles

D.2223-80 à D.2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le branchement en eau desservant la salle de préparation des corps devra être muni d’un

disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d’alimentation en eau potable.

Le pétitionnaire doit assurer la conformité des points suivants :

Il est recommandé d’installer en complément des plaques prévues sur les portes, des digicodes ou

des portes sans béquilles afin de sécuriser les accès entre les parties publiques et techniques.

Le chauffage à air pulsé est interdit.

Le dispositif de ventilation desservant la salle de préparation dans la partie technique devra assurer

un renouvellement d’air d’au moins 4 volumes par heure pendant la durée de préparation des corps.

Chaque salon assurera un renouvellement d’air d’au moins un volume par heure pendant la

présentation du corps.

La ventilation de la salle de préparation devra s’effectuer par une entrée haute et une sortie basse.

Les thanatopracteurs qui procéderont à des soins de conservation au sein de la chambre

funéraire devront recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination

conformément aux dispositions des articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 :

L'ouverture de l’établissement au public sera subordonnée à une vérification de la conformité aux

prescriptions énoncées au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par un organisme de

contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d’accréditation (COFRAC) suivant les

dispositions de l’article D.2223-87 du CGCT.Le pétitionnaire devra communiquer à la sous-préfète de Calais le rapport émis par

organisme de contrôle accrédité permettant l’ouverture de la chambre funéraire au public.

ARTICLE4 :

Aucune modification ou extension de cette chambre funéraire ne pourra avoir lieu sans autorisation

préfectorale préalable, accordée après avis du CODERST.

ARTICLE5 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de

Licques.Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de-

Madame le Maire.

ARTICLE6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille

dans les deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Madame la sous-préfète de Calais, Madame le maire de Licques et Monsieur le directeur général de

l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

notifié à la société « Pompes funèbres Jean-Michel GALLET ».

La sous-préfète,

Lu, —

Véronique DEPREZ-BOUDIER

Copie destinée à.

- M. Jean-Michel GALLET ;

- Mme le Maire de Licques ;

- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé Hauts-de-France ;

- La préfecture du Pas-de-Calais.PRÉFET Direction Départementale de la

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

Égaiss Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20231002-231

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sophie ARLON

Vu le code rural et dé la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223.6,

R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et

par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de

La Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du

10 août 2022 ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en daté du 1 décembre 2020 portant nomination de M.

Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en

qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du

15 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-92 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Redouane OUAHRANI , directeur départemental de la protection des populations du Pas-de -Calais ;

Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur

Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande présentée par Madame Sophie ARLON née le 09/09/1996 à. MOUSCRON

(Belgique) et domiciliée professionnellement au 98, rue de la Paix à BOULOGNE SUR MER

(62200) ;

Considérant que Madame Sophle ARLON remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire;

Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1

L'hebilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sophie ARLON, docteur vétérinaire

ädministrativement domicillée au 98, rue de la Paix à BOULOGNE SUR MER (62200),

L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le

29/09/2023 ; ‘Article 2

Dans la mesure où. les conditions requises-ont été respectées, cette. habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Article 3

Madame Sophle ARLON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières. de mise ën œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Articie 4

Madame Sophie ARLON pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour là

réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces

opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural'et de la pêche

maritime.

Article 5

Tout manquement ou fauté commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6.et suivants du

code rural et de la pêche maritime.

Article 6

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue

Saint Hilaire 59014 Lille .Le tribunal administratif peut être. saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www :telerecours .fr. Le délai de recours est de deux

mois pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protéction des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Arras, le 2 octobre 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental de la Protection dés Populations du Pas-de-Calais,

Par subdélégation, le chef de service de la san, pr f\ animales et de l'environnement,

/

|

Eric FAUQUEMSÉRQUE

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État.

Conformément aux articles 38 à 40 de Is lol n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit-d'accès.et de rectification à ses Informations à caractère l. exerce auprès du service “à dresse figure ci-après :

Rue Ferdinand BuissonBP 40019

Ep Er seras ED gpriqueus Carine tel :03 21 21 26 28 / fax : 03 21 21 2627 ddpp@pas-de-calals gouv.frPRÉFET. Direction Départementale de la

DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations

a Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HV20231002-230

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Pauline LEJOSNE

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:208-i'à L, 203-7, L. 223-6,

R. 203-1 à R.203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1880, modifié par le décret n° 901033 dû 19 novembre 1990 et par le décret

2008-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux; :

Vu le décret n° 2004.874 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

t à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région de La Réunion,

préfet de La Réunion (hors.classe), en qualité de préfet du Pas de Calais à compter du

10 août 2022 ;

“Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 1 décembre 2020 portant nornination de M.

Redouane OUAHRANI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale , en

qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du

15 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-50-82 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Redouane OUAHRANI ; directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;

Vu La décision en date du 13 décembre 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur

Redouane OUAHRANI, Directeur départemental de la protection du Pas-de-Calais à certains de ses

collaborateurs ;

Vu la demande présentée par Madame Pauline LEJOSNE née le 20/05/1999 à SINTE CATHERINE

(62) et domiciliée professionnellement au 2 place de l'église à CROISILLES (62128);

Considérant. que: Madame Pauline LEJOSNE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

sanitaire;

Sur la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas-de-Calais :

ARRÊTE

Article 1°

L'habilftation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline LEJOSNE, docteur vétérinaire

administrativement domiciliée'au 2 place de l'église à CROISILLES (62128),

L'hebilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du département déclarées le

19/08/2023 ;Article 2

Dans la mesure où les conditions reuises ont été respectées, cette häbilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le-vétérinaire

sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Pas-de-Calais du

respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. 1

Article 3

Mädame Pauline LEJOSNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le

cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203.7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

Madame Pauline LEJOSNEpourra être appelée par le préfet de ses dépärtements d'exercice pour

la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements

pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces

opérations en application. des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche

maritime.

Article 5

Tout manquement ou faite commis dans l'exercice de la présente hablltätion sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du

code rural et de la pêché maritime.

Article 6

La présente décision peut fäire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy Saint’ Hilalré 59014 Lille Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitè www .telerecours fr. Le délai de recours est de deux mols pour le demandeur. Le délai commence à partir du jour où la présente a été notifiée

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des

Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calai

Arras, le 2 octobre 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le Directeur Départemental de la Protéct/dn des Populations du Pas-de-Calais,

Par subdélégation, le chef de service de la sé ketsction animales et de l'environnement, / j

CZ

Eric FAUQUEMB]

{

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 39 à 40 de Ia loï n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux llbertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère Personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dot l'adresse figure ci-après : Rüe Ferdinand BuissonBP 40019

(62022 ARRAS Cedex 9 orvpardecaingout BD Grip LEA tel :03 21 21 26 26 / fax: 03 21 21 26 27 ddpp@pas-de-calais-gouv.frRÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ot FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

Direction départementale Arras, le 2 octobre 2023

des Finances publiques du Pas-de-Calais

Division Stratégie et Communication

5, rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Le comptable, MJean-François COLLET, responsable de la Paierie Départementale

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;

Vu le Livre de Procédures Fiscales ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2008-309' du 3'avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction

Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques,

Arrête :

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée äux agents désignés ci-dessous à l'effet

de:

ŒÆ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

Æ recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la

gestion lui est confiée ;

exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et

pièces justificatives prescrites par les règlements ;

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;

de signer récépissés, quittances et décharges;

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au

recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente

procuration.

Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)

Nom et prénom Grade

LEROY Magaly Inspectrice Divisionnaire

LUCAS Stéphanie Inspectrice

VEILLET Cyril Inspecteur

DISCAZAUX Marie-Christine Inspectrice

SIM Jacques Contrôleur PrincipalArticle 2 - Délégation permanente de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet

de statuer sur les demandes de délai de paiement sans limite de montant et de durée.

Nom et prénom Grade

LEROY Magaly Inspectrice Divisionnaire

LUCAS Stéphanie Inspectrice

VEILLET Cyril Inspecteur

DISCAZAUX Marie-Christine Inspectrice

Article 3 - Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom Grade Durée maximale des Somme maximale pour

délais de paiement laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CARON Valérie Contrôleuse principale 12 mois 10 000 €

SPRADBRON Laurent Contrôleur 12 mois 10 000 €

ROBILLARD Véronique AA 6 mois 5 000 €

HUGOT Hélène AA 6 mois 5 000 €

Article 4 - Pour la dépense, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :

Nom et prénom Grade Actes autorisés

BOULET Benoît Contrôleur principal Rejets de dépenses

Article 3 —- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Payeur Départemental Les mandataires

Jean-François Collet

« bon pour pouvoir »

Ya LEROY Magaly

pe Jo Fr ve ?

LUCAS Stéphanie

n-François COLLET :

Taches Divisionnaire VEILLET Cyril des Finances Publiques

DISCAZAUX Marie-

ChristineSIM Jacques D

ROBILLARD Véronique LT

CARON Valérie KE

&

SPRADBRON Laurent

V

HUGOT Hélène ÈS

BOULET Benoît EÈ—DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, M.Bruno LEROY, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-sur-mer et

de l'antenne de Montreuil-sur-mer

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles-212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégations de signature sont données à M.DHALLEINE Vincent, M. DUPONT Marc et M. POITEVIN Michaël, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-sur- mer et antenne de Montreuil-sur-mer, à l'effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale; d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000€; °

3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt hors TVA (CICE

et CIR notamment), dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d'absence du comptable,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

c) l'ensemble des: actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°*)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après

Limite

Re des décisions Durée |. Somme maximale

Eimite, gracieuses madnale pour laquelle un délai Nom et prénom des agents Grade des décisions d'assiette (*) et des délais de paiement peut être contentieuses de .de Ét

: recouvrement | Paiement

Dhalleine Vincent inspecteur 15 000 euros 15 000 euros 6 mois. 15 000 euros

Dupont Marc inspecteur 15 000 euros 15 000 euros 6 mois 15 000 euros

Poitevin Michaël inspecteur 15 000 euros 15 000 euros 6 mois 15 000 euros

Chaussidière Lilian contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Cressent Nathalie contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros

Flahaut-Morice Stéphanie contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros

Gallet Jean-François contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant Gazet Caroline contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Hiel Christian contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant Lefebvre Audrey contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant Morice Arnaud contrôleur 10 000 euros _|_10 000 euros 6 mois 10 000 euros Sailly Ketty contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Somogyi Valérie contrôleuse. 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Dubois Nathalie agent 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros

Fauveaux Jean-Michel agent 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Lecoutre François agent 10 000 euros 10 000 euros néant néant

- Bailleul Gladys contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant Boubet Laurence contrôleuse 10 000 euros | 10 000 euros néant néant Butel Gaëlle contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Cailly Hélène contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant Duflos Nathalie contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant Fromentin Delphine contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Hanquez Cécile contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Lemoine Caroline contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros

Plé Julien contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Vasseur Mathieu contrôleur 10 000 euros 10 000 euros néant néant

Bulle Bénédicte agent 10 000 euros 10 000 euros néant néant

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d'être

accordée aux agents de catégorie C.Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais

A Boulogne-sur-mer le 2 octobre 2023

Le comptable,

Responsable du service des impôts des entreprises,

Bruno LEROY