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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°27 en date du 06 février 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°27 en date du 06 février 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°27
Publié le 6 février 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................
Direction des sécurités – bureau de la réglementation de sécurité....................................................................................... - Arrêté n°CAB-BRS-2023-73 en date du 06 février 2023 portant désignation des responsables de service placés sous l’autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais habilités à décider de l’emploi de la force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal....................................................
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD.................................. - Arrêté n°1/06/02/2023 en date du 06 février 2023 portant réglementation de la circulation routière..................................
2 PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2023-73
Arrêté portant désignation des responsables de service placés sous l’autorité du directeur
départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais habilités à décider de l'emploi de la
force pour procéder à la dispersion d’un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal |
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et D211-10
à R211-21-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD2211234C du 16 mai 2022 ;
Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que « dans
le cas d'atiroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de
l'État dans le département, ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des
services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de
police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de
gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou mandaté par l'autorité
préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous
l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un
commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second
doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force
après sommation (...) » ;
2
Considérant que le département du Pas-de-Calais est d'une superficie de 6 671 km et
regroupe 1,4 millions d'habitants; Considérant donc la nécessité de désigner les commissaires et officiers de police
mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de
l'emploi de la force après sommation, sur le ressort géographique de compétence de
la direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du contrôleur général,
directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1: Les commissaires et officiers de police responsables de service placés sous
l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais, mandatés pour
décider, en l'absence sur les lieux d'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour
procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort
territorial de la direction départementale de sécurité publique du Pas-de-Calais, sont ceux
dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent
arrêté fera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet,
au sous préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité
préfectorale de permanence les week-ends et jours fériés.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, les sous-préfets d’arrondissement,
le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Fait à Arras,le QG }£\. 2079
Le Préfet,
Jacques BILEANT
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois
suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Lille, pouvant être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible via le
site www.telerecours.fr Annexe à l'arrêté portant désignation des responsables de services placés
sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-
Calais habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la
dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal Prénom NOM Grade Fonction
Services Départementaux
Chef Etat Major DDSP Pas-
Anthony MERKHOUS Commissaire De Police De-Calais
CSP D’ARRAS
Thomas GUIBAL Commissaire De Police Chef CSP
Commandant Divisionnaire
Olivier GUGELOT [Fonctionnel Adjoint Chef CSP
CSP AUCHEL
Commandant Divisionnaire
Jacques DORME Fonctionnel Chef CSP
Stéphane (OBJOIE (Commandant De Police Adjoint Chef CSP
CSP BERCK SUR MER
(Commandant Divisionnaire
Alain VERNOY [Fonctionnel Chef CSP Par Intérim
Delphine SANTUNE Capitaine De Police Chef SVP Par Intérim
CSP BÉTHUNE
Chef CSP et Chef De
Benoît ALOE Commissaire Divisionnaire [District
Delphine BEL (Commandant De Police Chef SVP
CSP BOULOGNE SUR MER
Chef CSP et Chef De
José TRUPIN Commissaire De Police District
Julien MOREL Capitaine De Police Chef SVP
| CSP BRUAY LA BUISSIÈRE
Commandant Divisionnaire
Dominique MILSON Fonctionnel Chef CSP
Fabrice DE KEYSER (Commandant De Police Adjoint Chef CSP
CSP CALAIS
Franck TOULLIOU Commissaire De Police Chef CSP
Commandant Divisionnaire
Sandrine LAPOTRE Fonctionnel Chef SVP CSP LENS
Arnaud JUBLIN Commissaire Divisionnaire |Chef CSP
Jean-Baptiste FRAY (Commissaire Divisionnaire |Adjoint Chef CSP
CSP MARLES LES MINES
Commandant Divisionnaire
Pascal BEDAGHE Fonctionnel Chef CSP
Emmanuelle PEETERS Commandant Adjointe Chef CSP
CSP NOEUX LES MINES
Commandant Divisionnaire
Jean-Pierre RYCKEBUSCH _ |Fonctionnel Chef CSP
Jérôme LEBLANC (Commandant De Police Chef SVP
CSP SAINT-OMER
Hugo [WYON Commissaire De Police Chef CSP
(Commandant Divisionnaire
Raymond WIDEHEM Fonctionnel Adjoint Chef CSP
CSP LE TOUQUET
Commandant Divisionnaire
Alain IVERNOY Fonctionnel Chef CSP
Philippe MARGOLLE Capitaine De Police Chef SVP Préfecture de la zone de défense
En Lnnnité
PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égaliné
Fraternité
Arrêté n° 1/06/02/2023
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant le contexte de grève nationale, les prévisions de forte densité de trafic à l'approche des plateformes transmanche du Calaisis, les perturbations qui peuvent en découler, notamment les difficultés d'accès vers le port de Calais et le tunnel sous-la-Manche (Getlink) depuis les autoroutes A16 et A26, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
page 1/3 ARRÊTE
Article 1°
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place sur ordre sur une voie de circulation et activé en tant que de besoin :
+ dans le département du Nord :
© sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris :
= entre les PR 136+100 et PR 126+100, sur voie de gauche (ZS - A16 - Belgique/Paris - 59 GHYVELDE) ;
+ dans le département du Pas-de-Calais :
° sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris
entre les PR 104+500 et PR 98, sur voie de gauche (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 ST- FOLQUIN) ;
° sur l'autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais :
= entre les PR 32+700 et PR 26+700, sur voie de gauche (ZS - A16 - Reims/Calais - 62 SETQUES zone 1);
= entre les PR 26+700 et PR 18, sur voie de gauche (ZS - A16 - Reims/Calais - 62 SETQUES zone 2);
Article 2
Sur les portions d'axes routiers mentionnés à l'article 1er :
+ __les manœuvres de dépassement sont interdites ;
+ la vitesse des véhicules est limitée à 70 km/h au droit des zones de stockage des poids lourds.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1er peuvent être interceptés, stockés par les forces de sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas
+ aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ; aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;
aux véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses ; aux véhicules de transport de voyageurs et d'animaux vivants.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 6 février 2023 à 14 heures et seront levées sur décision de l'autorité préfectorale.
page 2/3 Article 6
Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les présidents de conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnésà l'article 6.
Fait à Lille, le 6 février 2023
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord
Guis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr"
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