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unknown - annexes 15 02 24
Déliberation - annexes 25 09 23
unknown - annexes 15 12 25
unknown - annexes 10 02 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lèves.
Lien du pdf (unknown - annexes 10 02 25)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune : LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21280209400012
POSTE COMPTABLE : TRESORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : 23000 - COMMUNE DE LEVES (3)
ANNEE 2025
{1) indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s'agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 LEVES
- 23000
- COMMUNE
DE
LEVES
- BP
(projet
de
budget)
- 2025
I1-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
{1)
À
servir
uniquement
en
cas
de
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent,
soit
après
le
vote
du
compte
administratif,
soit
en
cas
de
reprise
anticipée
des
résultats.
VUE
D'ENSEMBLE
DU
BUDGET
-
VOTE
ET
REPORTS
A
|
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits
d'investissement
votés
au
titre
du
présent
budget
(y
compris
le
compte
1068)
3 924
387,62
3 503
358,79
+
+
+
Restes
à
réaliser
de
l’exercice
précédent
(RAR
N-1)
(1)
285
563,89
505
785,00
RENORTE
(si
solde
négatif)
{si
solde
positif)
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
(1)
0,00
200
807,72
Total
de
la
section
d'investissement
(2)
4
209
951,51
4
209
951,51
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits
de
fonctionnement
votés
au
titre
du
présent
budget
6
027
808,79
5 877
808,00
+
+
+
Restes
à
réaliser
de
l'exercice
précédent
(RAR
N°1)
(1)
0,00
0,00
REPORTS
(si
déficit)
{si
excédent)
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(1)
0,00
150
000,79
Total
de
la
section
de
fonctionnement
(3)
6
027
808,79
6
027
808,79
TOTAL
DU
BUDGET
(4)
10
237
760,30
10
237
760,30
Les
restes
à réaliser
de
la
section
de
fonctionnement
correspondent
:en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
et
non
rattachées
telles
qu'elles
ressortissent
de
la
comptabilité
des
engagements
:et
en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre et non
rattachées.
Les
restes
à réaliser
de
la
section
d'investissement
correspondent
:en
dépenses,
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31/12
de
l'exercice
précédent
telles
qu'elles
ressortissent
de
la
comptabilité
des
engagements
;et
en
recettes,
aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
au
31/12
de
l'exercice
précédent.
(2}
Total
de
la
section
d'investissement
=
RAR
+
solde
d'exécution
reporté
+
crédits
d'investissement
votés,
(3) Total
de
la section
de
fonctionnement
= RAR
+ résultat
reporté
+ crédits
de
fonctionnement
votés.
(4) Total
du
budget
= total
de
la section.de
fonctionnement
+ total
de
la section
d'investissement
Page
1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
ll —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
| DEPENSES D'INVESTISSEMENT
[ Pour mémoire, , Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 7 335,60 4 014,00 0,00 0,00 4 014,00
204) (y compris opératians) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 3 403 109,76 281 549,89 2 981 171,90 0,00 3 262 721,79
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 3 410 445,36 285 563,89 2 981 171,90 0,00 3 266 735,79
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 474 500,00 0,00 450 007,72 0,00 450 007,72
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 490 000,00 0,00 490 000,00 0,00 490 000,00
Total des dépenses financières 964 500,00 0,00 940 007,72 0,00 940 007,72
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 4 374 945,36 285 563,89 3 921 179,62 0,00 4 206 743,51
040 Opérations ordre transf. entre 3 207,00 3 208,00 0,00 3 208,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 3 207,00 3 208,00 0,00 3 208,00
d'investissement
[ TOTAL 4 378 152,36 | 285 563,89 | 3 924 387,62 | 0,00 | 4 209 951,51 |
+
L _____ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 4 209 951,51 |
{1} Voir étal 1-B pour la comparaison par rapport au budget précèdent.
{2) Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
{3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
{5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
{6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détail en IV-B5).
{7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041.
{8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT C1
_ _. RECETTES D'INVESTISSEMENT . Pour mémoire, . h .
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 RSA _ 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 823 791,00 505 785,00 600 000,00 0,00 1 105 785,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
20 immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 6,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 823 791,00 505 785,00 À 100 000,00 0,00 1 605 785,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 493 400,00 0,00 320 000,00 0,00 320 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1223 655,57 0,00 4 100 550,00 0,00 1 100 550,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1717 055,57 0,00 1 420 550,00 0,00 1 420 550,00
45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 2 540 846,57 505 785,00 2 520 550,00 0,00 3 026 335,00
021 Virement de la section de 832 369,00 823 355,57 0,00 823 355,57
fonctionnement (10}
040 Opérations ordre transf. entre 169 337,52 159 453,22 0,00 159 453,22
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 1 001 706,52 982 808,79 0,00 982 808,79
I TOTAL —_ 3 542 553,09 | | 505 785,00 3 503 358,79 | | 0,00 4 009 143,79 |
a +
LL R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 200 807,72 |
| L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 209 951,51 |
Pour information :
NH s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
l'excédent des recettes réelles de fonclionnement sur les dépenses réelles de 979 600,79
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
{1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budgei précédent.
{2) Proposition formulée par le prèsident pour l'exercice N.
{3) Hors recettes impulées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
{5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affeclation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeclués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
{11) Les compies 15, 29, 39, 49 ei 59 peuveni figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
{12) Soide de l'opéralion DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 024 + RI 040 — DI 040.
{13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 3 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE — DEPENSES D
_ DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT _[ opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves Cl 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (3) 0,00 3 208,00 3 208,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1 688 non 450 007,72 0,00 450 007,72 budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 4 014,00 0,00 4 014,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 7 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelies (3) (5) 3 262 721,79 0,00 3 262 721,79
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 6,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 490 000,00 0,00 490 000,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4} 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 4 206 743,51 3 208,00 4 209 951,51 |
_ _ +
LU CL D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
[ _ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 209 951,51 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT _ _ Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL 011 Charges à caractère général (9) EL 1 135 000,00 Ê we 1 135 000,00 012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 3 275 000,00 3 275 000,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 016 | APA 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 419 000,00 0,00 410 000,00 6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 145 000,00 0,00 145 000,00
67 Charges spécifiques (9) 80 000,00 0,00 80 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 159 453,22 459 453,22
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 823 355,57 823 355,57 |
Dépenses de fonctionnement - Total" | 5 045 000,00 En 982 808,79 607 808,72 | LL. ————————— — = —— L a
[ _ _ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[___ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ 6 027 808,79 |
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
{7) A uïiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
II — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 1 135 000,00 0,00 1 135 000,00 0,00 1 135 000,00
012 Charges de personnel et frais 3 265 000,48 0,00 3 275 000,00 0,00 3 275 000,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
047 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 353 500,00 0,00 410 000,00 0,00 410 000,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 4 753 500,48 0,00 4 820 000,00 0,00 4 820 000,00
66 Charges financières 143 000,00 0,00 145 000,00 0,00 145 000,00
67 Charges spécifiques (3) 150 000,00 0,00 80 000,00 0,00 80 000,00
68 Dotations aux provisions, 0.00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 5 046 500,48 0,00 5 045 000,00 0,00 5 045 000,00
fonctionnement
023 Virement à la section 832 369,00 823 355,57 0,00 823 355,87
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 169 337,52 159 453,22 0,00 159 453,22
sections (4) (5}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 1 001 706,52 982 808,79 0,00 982 808,79
fonctionnement
| TOTAL 6 048 207,00 | 0,00 | 6 027 808,79 0,00 | 6 027 808,79 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 027 808,79 |
(1} Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
{2} Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3} Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 1 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET [E
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, , Le . Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget _ N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
013 Atténuations de charges (3) 110 000,00 0,00 90 000,00 0,00 90 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 610 000,00 0,00 614 600,00 0,00 614 600,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 335 000,00 0,00 324 800,00 0,00 324 800,00
731 Fiscalité locale 3 315 000,00 0,00 3 325 200,00 0,00 3 325 200,00
74 Dotations et participations (3) 1 520 000,00 0,00 1 515 000,00 0,00 4 515 000,00
75 Autres produits de gestion 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 5 895 000,00 0,00 5 874 600,00 0,00 5 874 600,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 895 000,00 0,00 5 874 600,00 0,00 5 874 600,00
042 Opérations ordre transf. entre 3 207,00 3 208,00 0,00 3 208,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 3 207,00 3 208,00 0,00 3 208,00
fonctionnement
( TOTAL | 5 898 207,00 0,00 | 5 877 808,00 0,00 | 5 877 808,00 |
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| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 150 000,79 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 027 808,79 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
979 600,79
il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité,
{1} Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
{2} Proposition formulée par le président pour l'exercice N.
(3} Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042: RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
Page 2 LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget} - 2025
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE - RECETTES D2
_- RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR) _- F INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL [10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 320 000,00 0,00 320 000,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 105 785,00 0,00 1 105 785,00 15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 | Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non 500 000,00 0,00 500 000,00 budgétaire)
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) 7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 159 453,22 159 453,22
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 9,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 823 355,57 823 355,57
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
| | Recettes d'investissement — Total ln 1 925 785,00 982 808,79 2 908 593,79 = = — 2
| R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 200 807,72 |
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 1 100 550,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 209 951,51 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
Page 1
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 90 000,00 me | E 00 000,00
016 | APA 0,00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 614 600,00 614 600,00
71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 | Production immobilisée 0,00 0,00
73 | Impôts et taxes (sauf 731) 324 800,00 324 800,00
731 | Fiscalité locale 3 325 200,00 3 325 200,00
74 | Dotations et participations (8) 1 515 000,00 1 515 000,00
75 | Autres produits de gestion courante (8) 5 000,00 0,00 5 000,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 | Produits spécifiques (8) 0,00 3 208,00 3 208,00
78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
| nn Recettes de fonctionnement - Total 5. 874 600,00 3 208,00 … 5 877 808,00 | LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES - BP (projet de budget) - 2025
FONCTIONNEMENT | Opérations réelles (1) [ Opérations d'ordre (2) | TOTAL |
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L U | - R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 150 000,79 |
LL TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 6 027 808,79
(1) Ÿ compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
{4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
{5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détail en IV-B5).
{6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
{7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affeclés.
{8) Hors recettes imputèes aux chapitres 016 et 017.
{8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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A Lèves, le 10/02/2025
Le MAIRE,
LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES
ARRETE ET SIGNATURES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802094-2025021 7-02-25-BF|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/02/2025)
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
A Lèves, 1e ..............................
Les membres du Conseil Municipal,
| BP 2025|
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : f 22.
Nombre de suffrages exprimés : Â 23
VOTES: Pour: $ La LS
Contre : # +
Abstention : 0
Date de convocation : 04/02/2025
M. MARTIAL Rémi 1__ 4
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M. LE CALVE Patrick
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M. PICHEREAU Olivier
M. HOUVET Joël
Mme PALLUEL Bénédicte
Mme FERREIRA Marie-Hélène
M. DESGROUAS Daniel
Mme DAVID Marie-Pierre
Mme DREANO Isabelle
Mme MOREAU Brigitte
M.GOISQUE Denis
Mme LABAN Muriel
M. LOIRE Hervé LEVES - 23000 - COMMUNE DE LEVES BP 2025|
ARRETE ET SIGNATURES
Mme LELOUTRE Sandrine pBued
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M. LECOINTRE Lionel .
Mme LEGRAND Marie-Pierre a
M. GILLETTA Antonin
Mme DEGUINE Muriel EE
Mme MOULARD Joanne
M. HUBERT Yoan
Mme AUGE-DERUSSIT Ghislaine
M.COSGROVE Maximilien
Mme ROUBAUD Emilie
M.PERONNO Anthony
Mme GUILLET Marie-José
M. GILLOT Stéphan
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Mme IZEL Michelle
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M. BONNEFOND Jean-Marie
A Certifié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission en préfecture, le ….…....................... et de la publication le
A Lèves, le Mlle
Le Maire,
Rémi MARTIAL
225 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BP (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune : LEVES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE 23000 - COMMUNE DE LEVES (2)
Numéro SIRET : 21280209400095
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE CHARTRES METROPOLE
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : 23002 - ESPACE SOUTINE (3)
ANNEE 2025
{1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, sait le nam du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
{2) À compléter s’il s'agit d'un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budgel annexe.
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- 2007
- SAIT LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BP (projet de budget) - 2025
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE — DÉPENSES D1
LL __ DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR) _
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) {7} 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 6,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 1 872,05 0,00 1 872,05
22 immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 1 872,05 0,00 1 872,05
+
[ _ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
(_ . TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 872,05 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) _
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL ] o1i Charges à caractère général (9) EL | 141 000,90 GE 141 000,00 012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 12 000,00 12 000,00 014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 016 | APA 0,00 0,00 017 | RSA /Régularisations de RMI 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 0,00 0,00 0,00 6586) (9)
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 1 872,05 1 872,05
71 Production stockée (ou déstackage) 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
. Dépenses de fonctionnement — Total 153 000,00 1 872,05 |. 154 872,05 =—— = = — LL —_—_— —_—_— — ==
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{1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
Page 1
OTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 15487205| LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BP (projet de budget) - 2025
{3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
{5) Hors chapitres opérations.
{6) Seul le total des opérations pour comple de tiers figure sur cet état (voir le détail en [V-B5).
{7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
{10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 2 LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BP (projet de budget) - 2025
11 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE — RECETTES D2
. RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR) de [ INVESTISSEMENT L Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL [io Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 U 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00 15 | Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 6,00 0,00 budgétaire)
18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (6) 0,00 0,00
20 | Immobilisations incorporelies (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 | RSA 6,00 0,00 0,00
26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 | Amortissement des immobilisations 1 872,05 1 872,05
29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3... | Stocks eten-cours 0,00 0,00
45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
L Recettes d'investissement - Total D 0,00 ‘ 1 872,05 1 872,05 == = — = = —
L R 001 SOLDE D’EXECUTION POSIFIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
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| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 872,05 |
____ RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) _. FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL | 013 | Atténuations de charges (8) a 0,00 En ir de 000 016 | APA 0,00 0,00 017 | RSA / Régularisations de RMI 6,00 0,00 60 | Achats et variation des stocks 0,00 0,00 70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 9 249,05 9 249,05 71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 | Production immobilisée 0,00 0,00 73 | Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 74 | Dotations et participations (8) 0,00 0,00 75 | Autres produits de gestion courante (8) 145 623,00 0,00 145 623,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 | Produits spécifiques (8) 0,09 0,00 0,00 78 | Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 9,00 . . Recettes de fonctionnement _- Total | _ 154 872,05 0,00 _ 154 872,05 | LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE - BP (projet de budget) - 2025
[ FONCTIONNEMENT | Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2} | TOTAL |
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| L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 0,00 |
| L TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 154 872,05
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires,
{2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effecluerait une dolation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
{7} A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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- SAAI7 | LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE | BP 2025|
ARRETE ET SIGNATURES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802094-20250217-02-25b-BF|
à à _ TT = _ Nombre de membres en exercice : 29 Présenté par le PRESIDENT, Accusé certifié exécutoire Nonbi da fiértusesr firésarite :
A Lèves, le 10/02/2025 Réception par le préfet : 17/02/2025 “GA a én
Le PRESIDENT, ombre de suffrages exprimés : f 2 9
VOTES: Pour: £ 2 S
Contre : ? 4
Délibéré par le Conseil d'administration, réuni en session Ordinaire. Abstention : 0
À Lèves, le 10/02/2025 Date de convocation : 04/02/2025
Les membres du Conseil d'administration,
M. MARTIAL Rémi { Î
M. LE CALVE Patrick Z
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M. PICHEREAU Olivier . |
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M. HOUVET Joël À
Mme PALLUEL Bénédicte A ua
Mme FERREIRA Marie-Hélène ER ——
M. DESGROUAS Daniel
Mme DAVID Marie-Pierre
Mme DREANDO Isabelle
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Mme MOREAU Brigitte TD samfèer
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M.GOISQUE Denis Re
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M. LOIRE Hervé | s | LEVES - 23002 - ESPACE SOUTINE [| BP 2025]
ARRETE ET SIGNATURES
Mme LELOUTRE Sandrine
M. LECOINTRE Lionel
Mme LEGRAND Marie-Pierre
M. GILLETTA Antonin
Mme DEGUINE Muriel
Mme MOULARD Joanne
M. HUBERT Yoan Cle
Mme AUGE-DERUSSIT Ghislaine À
M.COSGROVE Maximilien fororr
Mme ROUBAUD Emil : me UBAUD Emilie Jous f
M.PERONNO Anthony CIE
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Mme GUILLET Marie-José | | j L
M. GILLOT Stéphan \T
Mme IZEL Michelle EL
Mme CHAMOISEAU Marielle ze ù
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M. BONNEFOND Jean-Marie -
Certifié exécutoire par le PRESIDENT, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le
A Lèves, le ale212095
Le Maire, f
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Rémi MARTIAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212802094-20250217-06-25-BF|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2025)
Associations Objet de la subvention Montants 2025 accordés
Amicale Laique de Lèves 3 000
Adamve 1 400
Association Charles Gautier 2 200
Association Sportive Lèvoise section Athlétisme 800
Avenir gymnique de Lèves 3 000
Club Linguistique C2L de Lèves 400
Comité de jumelage de Lèves 1 200
ULAC 800
Ecole d'arts martiaux et de self-défense de Lèves 700
Football Club de Lèves 12 000
Judo Club 2 000
Lèves music Band 400
Lèves Pêche et Nature 800
SEDB 28 200
Tennis Club de Lèves 3 500
Pétanque Lévoise 500
Coopérative école maternelle Jean-Pierre Reschoeur 5 500
Coorpérative école élémentaire Jules Vallain 13 000
Arc club de la vallée de l'Eure 2 000
Archer Eure et Loir 150
Twirling Dance Club de Lèves 2 000
55 550
Abeille lévoise Création d'une ruche action pédagogique 1 000
Avenir gymnique de Lèves participation championnat de France 2 000
L.E.V.E.S Organisation de la course "La Blé d'or" 1 000
Comité de jumelage de Lèves Participation au 30ème anniversaire de jumelage 1 000
Tennis Club de Lèves Organisation d'un open de tennis 900
5 900
61 450 € Total subventions accordées 2025
SUBVENTIONS ATTRIBUÉES EXERCICE 2025 VILLE DE LÈVES
Sous-Total subventions de fonctionnement
Sous-Total subventions exceptionnelles
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802094-20250217-11 -25-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 17/02/2025)
VILLE DE LEVES CHARTRES MÉTROPOLE CHARTRES AMÉNAGEMENT
= 54
de Chartres CHARTRES amenagement
MÉTROPOLE CERTES
AVENANT N°1
À LA CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE
REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA
COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT
DANS LE CADRE DE LA PHASE 2 DE LA
CONCESSION D'AMENAGEMENT DU CŒUR DE
VILLAGE A LEVES
Transmis au représentant de l’État par la Collectivité le ................................
Notifié par le CONCÉDANT et le FINANCEUR à L'AMENAGEUR le ............................. ENTRE
Le financeur de la convention de participation susnommé :
La Communauté d'agglomération CHARTRES METROPOLE, dont le siège est Place des Halles, 28000 CHARTRES, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par une délibération du Bureau Communautaire en date du 21 novembre 2024.
Ci-après dénommée le « FINANCEUR » ou « CHARTRES METROPOLE »
ET,
Le concédant de la concession d'aménagement susnommé :
La VILLE DE LEVES, dont le siège est au 41 rue Chacatière, 28300 Lèves, représentée par son Maire
en exercice, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 2
Ci-après dénommée le « CONCEDANT », « VILLE DE LEVES »
BÏ;
L'aménageur susnommé :
La Société Publique Locale CHARTRES AMENAGEMENT, société anonyme au capital de 5 852 000,00 Euros, dont le siège social est à CHARTRES (28000), Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 514950104 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville de Chartres, représentée par Monsieur Franck MASSELUS, agissant en sa qualité de Président-directeur général de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé aux termes des résolutions n°2 et n°3 du Conseil d'administration en date du 25 juin 2020, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de la résolution n°7 du Conseil d'administration en date du 11 décembre 2024.
Ci-après dénommée « l'AMENAGEUR » où la « SPL CHARTRES AMENAGEMENT »
215
Avenant n°1 à la Convention de subvention contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres Métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la phase 2 de la concession d'aménagement Cœur de Village à Lèves IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. Par un traité concessif notifié le 20 novembre 2020, la VILLE DE LEVES a confié à CHARTRES AMENAGEMENT la réalisation de l'opération d'aménagement Cœur de Village à Lèves.
. Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du Cœur de Village et prévoit notamment la rénovation d'espaces publics en place dont la réfection
des réseaux existants.
. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 300-5 III du code de l'urbanisme, « l'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de
subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des
établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du Il,
même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit
également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les
ont allouées ».
En application de l’article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, « le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L.300-1 à L.300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions ».
La concession d'aménagement prévoit en son article 16 que l'opération d'aménagement pourra bénéficier de subventions d’autres personnes publiques à l'opération d'aménagement.
4. Dans ce contexte, CHARTRES METROPOLE a souhaité verser à l'opération une subvention
destinée au financement des travaux de renouvellement des réseaux et d'équipements
d'éclairage public, d'eaux pluviales et d'eau potable pour la phase 2 des travaux au profit de
l'opération d'aménagement Cœur de Village à Lèves d'un montant de:
- 85 000 € HT affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage public ;
- 140 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eaux pluviales ;
- 280 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eau potable : renouvellement et extension.
5. À cet effet, la VILLE DE LEVES, la SPL CHARTRES AMENAGEMENT et CHARTRES
METROPOLE ont conclu une convention de subvention contre remise d'équipement le 1° mars
2024.
Or, après avoir passé les marchés de travaux pour la réalisation des réseaux, il s'avère que le
coût travaux est plus élevé que les estimations de la maîtrise d'œuvre et donc que le montant
maximum de la subvention versée par CHARTRES METROPOLE inscrit au sein de la convention a été sous-évalué.
7. Ainsi, il convient de conclure un avenant n°1 à la convention de subvention susvisée afin
d'augmenter le montant maximum de la subvention versée par CHARTRES METROPOLE.
CECI EXPOSÉ. IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
3/5
Avenant n°1 à la Convention de subvention contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres Métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la phase 2 de la concession d'aménagement Cœur de Village à Lèves DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant n°1 a pour objet de mettre en cohérence l’actualisation du chiffrage de l'opération de renouvellement des réseaux avec les montants de la convention de subvention ; le montant maximal prévisionnel total versé par Chartres métropole passant de 505 000 € HT à 559 456,99 € HT.
Les articles 1 « Objet de la convention », 3 « Affectation de la subvention et réalisation des actions d'aménagement » et 4 « Modalités financières » sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 « OBJET DE LA CONVENTION »
L'article n°1 « Objet de la convention » de la convention de subvention est modifié comme suit :
« CHARTRES METROPOLE s'engage à verser à la SPL CHARTRES AMENAGEMENT une subvention
au profit de l'opération d'aménagement Cœur de Village à Lèves d'un montant de :
- 85 000,00 € HT affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage public ;
- 181 772,25 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eaux pluviales ;
- 292 684,74 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d'eau potable :
renouvellement et extension (...) ».
ARTICLE 3: MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 «AFFECTATION DE LA SUBVENTION ET REALISATION DES ACTIONS D'AMENAGEMENT »
L'article n°3 « Affectation de la subvention et réalisation des actions d'aménagement » de la convention de subvention est modifié comme suit :
«€ (...) À titre indicatif, les travaux concernant les réseaux de la phase 2 sont prévus d'être achevés pour le 30/11/2024 (...) ».
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 « MODALITES FINANCIERES »
L'article n°4 « Modalités financières » de la convention de subvention est modifié comme suit :
« Montant de la subvention — Le montant de la subvention versée par CHARTRES METROPOLE pour l'opération d'aménagement Cœur de Village à Lèves s'élève au maximum :
- Pour les travaux concernant l'éclairage public : à 85 000.00 € HT (quatre-vingt-cinq mille euros hors taxes), soit 102 000 € TTC (cent deux mille euros toutes taxes comprises). Le
montant de la TVA s'élève à 17 000 € (dix-sept mille euros) ;
- Pour les travaux concernant le réseau d'eaux pluviales : à 181 772,25 € HT (cent quatre- vingt-un mille sept cent soixante douze euros et vingt cinq centimes), soit 218 126,70 € TTC (deux cents dix huit mille cent vingt six euros et soixante dix centimes toutes taxes comprises);
- Pour les travaux concernant le réseau d'eau potable : à 292 684,74 € HT (deux cent quatre-vingt-douze mille six cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-quatorze centimes), soit 351 221,69 € TTC (trois cent cinquante et un mille deux cent vingt et
un euros et soixante neuf centimes toutes taxes comprises).
4/5
Avenant n°1 à la Convention de subvention contre remise d'équipements entre la commune de Lèves. Chartres Métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la phase 2 de la concession d'aménagement Cœur de Village à Lèves (..)
Le montant définitif sera établi sur la base du facturé réel. I! pourra être soit équivalent, soit inférieur à ce plafond :
- De 85 000,00 € HT pour l'éclairage public ;
- De 181 772,25 € HT pour le réseau d'eaux pluviales ;
- De 292 684,74 € HT pour le réseau d'eau potable (...)
Modalité de versement de la subvention — (...) CHARTRES METROPOLE s'engage à verser, dans un délai de 30 jours ouvrés après notification de la convention à la SPL CHARTRES AMENAGEMENT, un acompte de 30 % du montant total maximal de la subvention énoncée ci-avant soit :
- 25 500,00 € HT, soit 30 600 € TTC pour l'éclairage public ;
- 54 531.68 € HT, soit 65 438,02 € TTC pour le réseau d'eaux pluviales ;
- 87 805.42 € HT, soit 105 366,50 € TTC pour le réseau d'eau potable. (....) »
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le CONCEDANT et CHARTRES METROPOLE la notifieront à l'AMENAGEUR, en lui faisant connaître la date à laquelle leurs délibérations respectives approuvant le projet de convention et autorisant leur exécutif respectif à la signer auront été reçues par le préfet de Département, rendant ces délibérations exécutoires. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par l'AMENAGEUR de ces notifications.
Il prendra effet à compter de la date de réception par le CONCESSIONNAIRE de cette notification.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les clauses et conditions générales de la concession initiale et des avenants précédents demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à Chartres, en TROIS (3) exemplaires originaux,
CHARTRES METROPOLE SPL CHARTRES AMENAGEMENT
ÿ /
Le Président Difeéteur Général
de Chartres Afiénazement
Franc MSSELUS
VILLE DE LEVES /
Le Maire,
2.
Rémi MARTIAL
5/5
Avenant n°1 à la Convention de subvention contre remise d'équipements entre la commune de Lèves, Chartres Métropole et Chartres aménagement dans le cadre de la phase 2 de la concession d'aménagement Cœur de Village à Lèves Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-21 2802094-20250217-12-25-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 17/02/2
‘f
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METROPOLE
CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE
D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES,
CHARTRES METROPOLE ET CHARTRES
AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE
LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU CŒUR DE
VILLAGE A LEVES
Opération concédée :
LÈVES - CŒUR DE VILLAGE ENTRE LES SOUSSIGNES :
CHARTRES METROPOLE ayant juridiquement le statut de communauté d'agglomération, dont le
siège est situé à l'Hôtel de Ville, Place des Halles 28000 CHARTRES, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Pierre GORGES, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire du
26 septembre 2024,
Ci-après dénommée le « FINANCEUR » ou « CHARTRES METROPOLE »
D'UNE PART,
ET
LA VILLE DE LEVES, représentée par son Maire Rémi MARTIAL ou son représentant, agissant en
vertu d’une délibération n°... du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée le « CONCEDANT », « VILLE DE LEVES »
DE DEUXIEME PART,
ET
CHARTRES AMENAGEMENT S.P.L.,, société publique locale au capital de 5 852 000,00 Euros, dont
le siège social est à CHARTRES (28000), Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 514950104
et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville de Chartres, représentée par
son Président - Directeur général, Monsieur Franck MASSELUS, fonction à laquelle il a été nommé
aux termes des résolutions n°2 et n°3 du Conseil d'administration en date du 25 juin 2020, et ayant
tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 4 et 20 des statuts et de la résolution …….
du conseil d’admnisitration en date du 16 octobre 2024.
Ci-après dénommée « Le Maître d'Ouvrage », la « SPL » ou « l’Aménageur »
DE TROISIEME PART,
Toutes trois (3) désignées ci-après les « PARTIES ».
Page 2 sur 10
CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES SOMMAIRE
I OBJET DELA CONVENTION sos umvnsamremmaanvsmREenes 6
Il - PERIMETRE DE L'OPERATION D’'AMENAGEMENT ns nnrsssssssssssnssonsssssnnnenee 6
Il - AFFECTATION DE LA SUBVENTION ET REALISATION DES ACTIONS D’AMENAGEMENT
hs sinon Rennes 6
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MONTANT DE LA SUBVENTION...nssssssnssmenmennssnsnesveneenemenssnsmasersssnermesrese 6
MODALITES DE VERSENIENT DELA SUBVENTION...n.sssssssmemenemnmnveNEmnRsssvan 7
RESPONSABILITÉS nr nr nnnnnnensnnsennnennneneneesnsennnennnennsenenseenseneeenennnnenne 8
V - MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION 8
VI - MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES REALISES ET PROPRIETE ......................... 8
Vi: DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION ...ssmsmmsnnnamEssRssenses 5
VIII - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION nn rernnrrenrensnnnnnneeneennennnee 9
Page 3 sur 10
CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020 la VILLE DE LÈVES a décidé
de confier à CHARTRES AMENAGEMENT, par voie de concession d'aménagement, la réalisation de
l'opération d'aménagement de son Cœur de Village.
Cette concession d'aménagement a été approuvée par résolution du Conseil d'Administration de
CHARTRES AMENAGEMENT en date du 8 octobre 2020 et a été notifiée à CHARTRES
AMENAGEMENT le 20 novembre 2020.
Ladite concession d'aménagement a pour objet la réalisation de l'opération d'aménagement du
Cœur de Village et prévoit notamment la rénovation des espaces publics en place dont la réfection
des réseaux existants.
Conformément aux dispositions de l’article L.300-5 III du Code de l'Urbanisme, « L'opération
d'aménagement peut bénéficier, avec l’accord préalable du concédant, de subventions versées par
l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce
cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du Il, même si le concédant ne participe pas
au financement de l’opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l’utilisation
des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées ».
En application de l’article L.1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « [...] Le
traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d’autres collectivités territoriales
apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public
visées aux articles L.300-1 à L.300-5 du Code de l'Urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre
le concédant et la collectivité qui accorde la subvention [...] ».
La concession d'aménagement, pour la réalisation de l'aménagement du Cœur de Village, prévoit
que la SPL peut recevoir notamment dans les conditions de l’article L.300-5 du Code de l'Urbanisme
« des subventions versées par d’autres collectivités territoriales [...] en vue de financier des actions
qu'il aura à mener en application de la présente concession d'aménagement ».
Dans ce contexte, CHARTRES METROPOLE souhaite verser à l’opération une subvention destinée
au financement des travaux de renouvellement des réseaux et équipements d'éclairage public,
d’eaux pluviales et d’eau potable pour la phase 3 des travaux.
Par décision du Bureau Communautaire en date du 26 septembre 2024, CHARTRES METROPOLE a
décidé :
D’accorder, à la réalisation de l'aménagement du Cœur de Village à Lèves, une subvention
contre remise d'équipements d’un montant de
o 100 000,00 £ HT affecté au financement des travaux concernant l'éclairage public,
o 40 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d’eaux pluviales
o 65 000 £ HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d’eau potable
- D'inscrire à son budget 2024 les crédits nécessaires au Chapitre 21 à l'opération 23MR01005,
pour les travaux concernant l'éclairage public
- D'inscrire à son budget 2024 et suivant les crédits nécessaires au chapitre 21 à l'opération 21-
300, pour les travaux concernant le réseau d’eau pluviale,
- D'inscrire à son budget eau potable 2024 et suivants les crédits nécessaires au chapitre 21 à
l'opération 21AEP02014 pour un montant de concernant le renouvellement du réseau d’eau
potable (autorisation de programme 21AEP02),
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES D'inscrire à son budget eau potable 2024 et suivants les crédits nécessaires au chapitre 23 à
l'opération 21AEP02019 pour un montant de 65 000€ HT concernant la pose de l’amorce du
bouclage du réseau d’eau potable entre Lèves et Champhol (autorisation de programme
21AEP02),
D’autoriser son Président ou son représentant à signer avec la SPL CHARTRES AMENAGEMENT
en sa qualité d’aménageur et la VILLE DE LEVES en sa qualité de concédant, la présente
convention requise à cet effet.
La VILLE DE LEVES par délibération de son Conseil Municipal n°... en date du
m0 un ia nine ni 0088 m6 ve 00 a :
Donné son accord au versement par CHARTRES METROPOLE, au profit de l'opération
d'aménagement du Cœur de Village, d’une subvention versée directement à l’aménageur de
100 000,00 € HT pour les travaux concernant l'éclairage public, de 40 000 € HT pour les travaux
concernant le réseau d’eau pluviale et de 65 000 € HT pour les travaux concernant l’eau
potable,
Autorisé son Maire à signer la présente convention de subvention.
Conformément aux dispositions des articles L.300-5 du Code de l'Urbanisme et L.1523-2 du CGCT,
la présente convention a pour objet de préciser les conditions de versement d’une subvention par
CHARTRES METROPOLE à la SPL CHARTRES AMENAGEMENT, dans le cadre d’un versement direct à
l’'aménageur de la zone, au bénéfice de l’opération d'aménagement du Cœur de Village à Lèves,
dont la réalisation lui a été confiée par la VILLE DE LEVES.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES | — OBJET DE LA CONVENTION
CHARTRES METROPOLE s'engage à verser à la SPL CHARTRES AMENAGEMENT une subvention au
profit de l’opération d'aménagement Cœur de Village à Lèves d’un montant de :
- 100 000,00 £ HT, affecté au financement du renouvellement des réseaux et équipements
d'éclairage public,
-_ 40 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le renouvellement du réseau
d'eaux pluviales
- 65 000 € HT affecté au financement des travaux concernant le réseau d’eau potable :
renouvellement et extension
dans les conditions définies ci-après, conformément aux dispositions des articles L300-5 du Code
de l'Urbanisme et L1523-2 du CGCT.
11 - PERIMETRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
Le périmètre de l’opération d'aménagement du Cœur de Village à Lèves est défini en annexe 1 à la
présente convention.
111 - AFFECTATION DE LA SUBVENTION ET REALISATION DES ACTIONS D'AMENAGEMENT
CHARTRES METROPOLE convient d'accorder une subvention destinée au financement de
l'ensemble des travaux prévus dans le cadre de la concession entre la SPL CHARTRES
AMENAGEMENT et la VILLE DE LEVES, pour le renouvellement et l’extension des réseaux et
équipements d'éclairage public, d'eau potable et d'eaux pluviales sur la Place de l’église, l'avenue
de la Paix et la rue des Grands Prés, ainsi qu’une participation sur les frais généraux liés tels que les
honoraires de Maîtrise d'œuvre, de SPS ; cette participation sera calculée au prorata du coût réel
des travaux réalisés. Les travaux comprennent également les essais de compactage réalisés par une
entreprise indépendante à l'achèvement des ouvrages.
A titre indicatif, les travaux concernant les réseaux de la phase 3 sont prévus d’être achevés pour
le 30/10/2024.
Plus précisément, la répartition de la prise en charge des travaux est définie comme suit :
CHARTRES METROPOLE finance :
- les ouvrages ou équipements qui permettront d'assurer la continuité du service public existant
en matière d'éclairage public,
- le renouvellement du réseau d’eau potable ainsi que l’amorce d’une extension future dans la
rue des Grands Prés,
- le renouvellement du réseau d'eaux usées.
IV - MODALITES FINANCIERES
MONTANT DE LA SUBVENTION
Le montant de la subvention versée par CHARTRES METROPOLE pour l’opération d'aménagement
Cœur de Village à Lèves — phase 3 s'élève au maximum
- pour les travaux concernant l'éclairage public : à 100 000 € HT (cent mille euros hors taxes),
soit 120 000 € TTC (cent vingt mille euros toutes taxes comprises). Le montant de la TVA s'élève à
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES 20 000 £ (Vingt mille euros).
- Pour les travaux concernant le réseau d'eaux pluviales : à 40 000 € HT (quarante mille euros
hors taxe), soit 48 000 € TTC (quarante-huit mille euros toutes taxes comprises). Le montant de la
TVA s'élève à 8 000 £ (huit mille euros)
- Pour les travaux concernant le réseau d’eau potable : à 65 000 € HT (soixante-cinq mille euros
hors taxes), soit 78 000 € TTC (soixante-dix-huit mille euros toutes taxes comprises). Le montant de
la TVA s'élève à 13 000 € (treize mille euros)
Ce montant est calculé sur la base des marchés attribués par CHARTRES AMENAGEMENT hors
marché de maîtrise d'œuvre. CHARTRES AMENAGEMENT devra fournir à CHARTRES METROPOLE
une décomposition faisant apparaître la partie travaux, la partie maîtrise d'œuvre et le mode de
calcul de celle-ci.
Le montant définitif sera établi sur la base du facturé réel. Il pourra être soit équivalent, soit
inférieur à ce plafond
- de 100 000,00 £ HT pour l'éclairage public
- de 40 000 € HT pour le réseau d’eaux pluviales
- et de 65 000 £ HT pour le réseau d’eau potable.
En cas d'augmentation du coût des travaux entraînant un dépassement du montant prévisionnel, il
est prévu par la présente convention la tolérance d’une augmentation de l’ordre de 5%. Toute
augmentation supérieure à 5% devra faire l’objet d’un avenant.
La subvention sera versée directement à la SPLCHARTRES AMENAGEMENT en sa qualité de titulaire
de la concession d'aménagement.
Le versement de la subvention ainsi défini interviendra comme suit :
-CHARTRES METROPOLE s'engage à verser, dans un délai de 30 jours ouvrés après notification de
la convention à la SPL CHARTRES AMENAGEMENT, un acompte de 30 % du montant total maximal
de la subvention énoncée ci-avant soit
- de 30 000,00 £ HT soit 36 000€ TTC pour l'éclairage public
- de 12 000 € HT soit 14 400£ TTC pour le réseau d'eaux pluviales
- et de 19 500 £€ HT soit 23 400€ TTC pour le réseau d’eau potable.
-A l'issue de l'achèvement des travaux, CHARTRES METROPOLE s'engage à verser le solde de la
subvention à CHARTRES AMENAGEMENT sous un délai de 30 jours ouvrés sur présentation d’un
décompte faisant apparaître le montant cumulé des dépenses supportées par CHARTRES
AMENAGEMENT en euros HT et TTC;
CHARTRES AMENAGEMENT fournira à CHARTRES METROPOLE, à l’appui du décompte, les pièces
justificatives correspondantes (factures et situations visées par le maître d'œuvre).
CHARTRES AMENAGEMENT fournira à CHARTRES METROPOLE l’ensemble des pièces techniques
permettant la bonne exploitation ultérieure des ouvrages remis, et notamment (liste non
exhaustive) les fiches techniques ; le rapport de contrôle d’un bureau d’études agréé ; le DOE ; les
plans de réseaux géoréférencés avec une précision de type A.
Cette subvention sera imputée sur les crédits communautaires au Chapitre 21 Opération
23MR01005 « EXTENSION » Ligne 512-21538-23MRO1005-ECLAEXT du Budget 2023.
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES RESPONSABILITES
Dans l'hypothèse où la subvention ne serait pas utilisée, CHARTRES METROPOLE pourra en exiger
le remboursement auprès de CHARTRES AMENAGEMENT après mise en demeure d’avoir à utiliser
les sommes versées conformément à leur destination dans un délai d’un mois, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, sans qu’il y ait lieu à indemnité de part et d'autre.
En cas de réalisation partielle des équipements publics, le remboursement sera opéré au prorata
du degré de réalisation des équipements non réalisés.
CHARTRES AMENAGEMENT ne pourra être tenu responsable des retards dans la réalisation des
actions d'aménagement relevant soit d’une cause de force majeure, notamment en cas de
modification des règles d'urbanisme rendant impossible, compromettant ou rendant plus onéreuse
leur réalisation, soit du retard dans l’obtention des autorisations administratives nécessaires.
Il en va de même en cas de retrait des autorisations administratives, de suspension de ces
autorisations ou d'annulation.
En cas de recours gracieux ou contentieux exercé contre les autorisations, les parties à la présente
convention de subvention s'engagent à définir par avenant les modalités de réalisation de la
présente convention.
Dans l'hypothèse où la réalisation des équipements publics est subordonnée à l'octroi de
subventions d’autres collectivités et/ou de personnes publiques ou privées, l'AMENAGEUR ne
pourra être tenu responsable du retard dans la réalisation des actions d'aménagement résultant
du retard dans le versement de ces subventions.
V - MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
CHARTRES AMENAGEMENT devra rendre compte de l’encaissement et de l’utilisation effectifs des
sommes versées dans le rapport annuel à la collectivité publique CONCEDANTE (CRAC).
CHARTRES AMENAGEMENT devra également rendre compte de leur utilisation à CHARTRES
METROPOLE.
A cet effet, CHARTRES AMENAGEMENT adressera au plus tard le 31 mai de chaque année, et cela
jusqu’à totale utilisation de la subvention, un rapport précisant :
-le montant de la subvention effectivement perçue,
-la part de la subvention effectivement utilisée ainsi que les modalités de son utilisation,
-l'état d'avancement des actions d'aménagement pour le financement desquelles la subvention a
été versée ainsi qu’une évaluation de leur portée.
CHARTRES METROPOLE a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant
se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Dès la communication de ces documents, et le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté
par CHARTRES METROPOLE, leur examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion
programmée de l’Assemblée Délibérante qui se prononce par un vote.
VI - MODALITES DE REMISE DES OUVRAGES REALISES ET PROPRIETE
Les ouvrages seront remis à CHARTRES METROPOLE par le CONCEDANT en présence de
l'AMENAGEUR conformément aux dispositions de l’article 14 du traité de concession
d'aménagement.
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES A la remise de chaque ouvrage à CHARTRES METROPOLE, constatée par un procès-verbal de remise
des ouvrages, l’'AMENAGEUR établira une « fiche d'ouvrage », précisant les éléments nécessaires à
l'intégration de l'équipement dans le patrimoine de CHARTRES METROPOLE :
a/identification de l’ouvrage ;
- Fiche technique de tous les matériels mis en place,
- Bons de livraison des fournisseurs,
- Note de calcul pour le dimensionnement de l’armoire d'éclairage public, le cas échéant,
- Plan de récolement avec une classe de précision A,
- __ Rapport d’un bureau de contrôle agréé.
b/Coût complet en euros HT de l’ouvrage incluant :
- Coût d'acquisition des terrains d’emprise de l'ouvrage et frais annexes liés à ces
acquisitions, déterminés directement ou par ratio,
- Coût de mise en état des sols (démolition, dépollution, …) rapportés à l'emprise de
l'ouvrage remis,
- Coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage et des honoraires
techniques liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, SPS, bureau de contrôle, ..)
- Autres charges indirectes ; honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération
de l’aménageur, frais financiers, … L’affectation des charges indirectes se fera selon le
pourcentage prorata du montant de l'opération en éclairage public par rapport au coût
total de l'opération.
L'ensemble des plans de recollement devra être réalisé en classe de précision A, pour les réseaux
comme pour les branchements.
VII - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur.
CHARTRES METROPOLE la notifiera à CHARTRES AMENAGEMENT en lui faisant connaître la date à
laquelle leur délibération approuvant le projet de convention aura été reçue par le représentant de
l'Etat la rendant exécutoire.
Elle prendra effet à compter de la date de réception par CHARTRES AMENAGEMENT accusé
réception faisant foi (la notification sera réalisée soit de manière électronique via messagerie ou
par courrier postal recommandé avec AR). Elle prendra fin lors de la remise des ouvrages sans
réserve par le CONCEDANT à Chartres métropole.
VIII - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
En cas de litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat et en l'absence de
règlement à l'amiable, les Parties conviennent de porter l'affaire devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans le ressort duquel les trois signataires ont leur siège.
* XX
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES Fait en TROIS (3) exemplaires originaux,
Pour Chartres Métropole Pour Chartres Pour la Ville de Lèves,
aménagement
Fait à Chartres, Fait à Chartres, Fait à Lèves, Le : Le: 27 NOV. 2024 Le: 1 FEV, 2025
Jean-Pierre GORGES Franck MASSELUS Rémi MARTIAL
Président, Président — Directgur Général,
Le Président
de Chartre
É Ar
ménagement
hartres aménagement
28000 CHARTRES
02 37 22 05 28 | RCS CHARTRES : B 514 950 104
| N° TVA : fr 00 514 950 104
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CONVENTION DE SUBVENTION CONTRE REMISE D'EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE LEVES, CHARTRES
METROPOLE ET CHARTRES AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PHASE 3 DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DU
CŒUR DE VILLAGE A LEVES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
SADOASREADAOEADAZ AS DE NE ]
: ; prs-2r280200-20250217-15-25-D8)
LE VE Sn r
4 place de l'Eglise
28300 LEVES
02 37.180.180
Règlement de
fonctionnement
MULTI ACCUEIL MICRO CRECHE
« Pôle Enfance Jean-Pierre RESCHOEUR » 39 rue de la Chacatière
1 rue Antoine de Saint Exupéry
02.37.22.17.54
lucie.menon@leves.fr
02.37.21.16.78
ange-helene.vequaud@leves.fr
Mise à jour février 2025 SOMMAIRE
1 - Règlement de fonctionnement
2 —- Annexes
VNYNNN
V
Mesures préventives d'hygiène générale et mesures d'hygiène renforcée
Situations d'urgence : mesures à prendre
Soins spécifiques, réguliers et occasionnels : modalités de délivrance
Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l'enfant :
mesures à prendre et conduites à tenir
Sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif :
mesures de sécurité à suivre
Plan de gestion du risque canicule
23
85
97
109
113
118 1 - LE GESTIONNAIRE
VILLE DE LEVES
4 place de l’église 28300 LEVES
Téléphone : 02 37 180 180
2 - LES STRUCTURES
La ville de Lèves offre aux familles de la commune un choix varié de modes de garde, répondant à leurs besoins, selon l’âge de
leurs enfants.
Ces accueils de qualité, sécurisants, épanouissants, apportent à l'enfant, encadré par un personnel qualifié, une plus grande
stabilité, du fait de leur proximité.
dre so re Coordonnées Jours et horaires d'ouverture : l'accueil See rl
Du lundi au vendredi :
ti 1 Accueil à la journée :
"eau 1 rue Antoine de St Exupéry de 7 h 30 à 18 h 30
02.37.21.16.78 Accueil en demi-journée :
Accueil — ange-helene.vequaud@leves.fr de8h30à12h
collectif et de
13h 30 à 18h 30
39 rue de la Chacatière Du lundi au vendredi :
Micro crèche 02 37 22 17 54 de7h30à 18h 30
lucie.menon@leves.fr
Ces établissements fonctionnent conformément :
- aux dispositions de l’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, du Décret
n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des
établissements d'accueil du jeune enfant et des arrêtés du 31 août, du 23 septembre et 8 octobre 2021,
- aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable, en mode PSU,
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
La CAF d’Eure et Loir, en tant que partenaire, co-finance ces Etablissements d'Accueil de Jeune Enfant.
2.1 - Fermetures annuelles des structures
L'ensemble des structures sont fermées :
- les jours fériés,
- une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année (autour des fêtes de Noël et du nouvel an)
- un à deux ponts dans l’année
- de 2 à 3 jours par an afin d'organiser des journées pédagogiques à destination des professionnel(le)s
Les dates prévisionnelles sont communiquées en début d'année.
La micro-crèche est fermée durant les petites et une partie des grandes vacances scolaires, mais les enfants sont accueillis, si
besoin, au multi accueil. 2.2 - Age des enfants pris en charge
Les enfants sont accueillis de 10 semaines jusqu’au 4ème anniversaire (enfants non scolarisés). Les enfants en situation de
handicap peuvent être accueillis jusqu’à 6 ans avec accord de la PMI.
2.3 - Les agréments PMI
Capacité de 39 places, modulée, en concertation avec la CAF et avec accord PMI
Les lundi, mardi, jeudi, vendredi en période scolaire, capacité réduite à:
* 18 places :
en début et fin de journée (de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30)
“+ 30 places l'après-midi (de 13h30 à 17h30)
+ 24 places de 12h00 à 13h30
Le mercredi en période scolaire et tous les jours des vacances scolaires, le nombre de place est de :
12 en début et fin de journée (de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30)
24 le matin (8h30 à 12h)
22 l'après-midi (13h30 à 18h30)
20 de 12h00 à 13h30
MULTI ACCUEIL
(AE TRE ETS
« crèche » *e *
(7La
*,La
*
LOGS
Capacité de 10 places, modulée, en concertation avec la CAF et avec accord de la PMI
En période scolaire, capacité réduite à :
# 4 places, en début et fin de chaque journée (de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à
18h30)
Lors des vacances scolaires, le nombre de place est de :
+,
% 5toute la journée, chaque jour
MICRO CRECHE
Conformément à l'article R 2324-27 du Code de la Santé Publique, il est possible d'accueillir des enfants en surnombre, à
condition que le taux d'occupation hebdomadaire n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire et dans la limite de
115 % de la capacité d'accueil.
Un tableau de bord du calcul du taux d'occupation hebdomadaire est tenu à jour et consigné, durant au moins deux mois, afin
d’être transmis dans le cadre d’un contrôle par les services de la PMI.
2.4 - Types d’accueils proposés
2.4.1 - Accueil régulier avec ou sans mensualisation
Les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Un contrat est établi sur un volume d'heures, déterminé avec les parents
selon leurs besoins. La facturation se fait par mensualisation dans le cas d’un planning régulier. Pour les plannings très
irréguliers ou une fréquentation susceptible d’être modifiée, la mensualisation n’est pas obligatoirement établie.
La facturation est établie à terme échue, par demi-heure entamée :
- Toute heure réservée reste due même si l'enfant n’est pas présent (en dehors des absences justifiées voir paragraphe
8:2:2.1)
- Les heures de présences hors des temps réservés sont facturées en complément.
2.4.2 - Accueil occasionnel
Les besoins sont ponctuels et non récurrents pour quelques heures à des demi-journées ou journées. La facturation est
établie à terme échue, selon les heures réelles de présence, par demi-heure entamée. La facturation comprendra également
les heures réservées non fréquentées et non prévenues dans le respect du délai de prévenance. 2.4.3 - Accueil d'urgence
Il concerne un enfant qui n’a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents, pour des motifs exceptionnels,
souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence uniquement. Les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, il sera
appliqué un tarif horaire moyen fixe, correspondant au montant total des participations familiales facturées par
l'établissement sur l'exercice précédent, divisé par le nombre d’actes facturés pour le même exercice.
3 - LE PERSONNEL
3.1 - La Direction
Directrice du multi accueil et de la micro- | Référente Technique Micro-
crèche Crèche
VEQUAUD MENON
élène Lucie
Infirmière Puéricultrice Educatrice de Jeunes Enfants
En l'absence de l’infirmière-puéricultrice, la direction, est assurée par l’éducatrice de jeunes enfants, le cas échéant, par la
Directrice Générale des Services. S'il s'avère nécessaire, l’infirmière-puéricultrice reste joignable par téléphone.
3.1.1 - Rôle et tâches déléguées à la directrice
Elle participe à l'élaboration du projet d'établissement et en assure le suivi, ainsi qu’à la gestion administrative de
l'établissement (inscription et admission des enfants, tenue des dossiers personnels des enfants et notamment leur présence
journalière, gestion des stocks, évaluation des besoins en matériel). Elle rend compte du fonctionnement de la structure à la Directrice Générale des Services de la ville de Lèves.
Elle collabore à la gestion du personnel : recrutement, planification du temps de travail et des congés, programmation des
formations, évaluation, suivi des stagiaires. Elle assure l'encadrement de l’équipe éducative de manière à faire le lien entre les
équipes de la micro crèche et du multi accueil.
Auprès des familles, sa mission générale est d’assurer un milieu de vie adapté aux besoins de l'enfant, en contribuant à son
développement psychomoteur, affectif et intellectuel, ainsi qu’à la prévention et à la surveillance médico-sociale de l’enfant,
en collaboration avec les partenaires sociaux extérieurs à la structure (service de Protection Maternelle et Infantile, école,
services spécialisés).
Plus particulièrement :
- elle organise l’accueil des familles et participe aux décisions d'admission
- elle garantit la qualité de la relation des familles avec l’équipe et la qualité de l’accueil
- elle favorise la participation des parents à la vie de la structure
- elle veille à la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et médicaux
3.2 - Le Référent Santé et Accueil Inclusif
Comme le prévoit les articles R. 2324-38 et R. 2324-39 du Code de la Santé Publique, la fonction de référent SAI est exercée
par la directrice, infirmière puéricultrice. Le temps de travail dédié à cette fonction (au minima, au multi-accueil 30 heures par
an dont 6 par trimestre et à la micro-crèche 10 par an dont 2 par trimestre) complète le temps dévolu à la direction des établissements. 3.2.1 - Missions du RSAI
Le référent Santé et Accueil Inclusif travaille en collaboration avec les professionnels du service départemental de la protection
maternelle et infantile et les autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord
des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Les missions sont les suivantes :
- Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap ou atteints de maladie chronique
- Etablir les protocoles de soins, d'urgence et d'hygiène et veiller à leur bonne compréhension en, notamment, les
présentant et les expliquant aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants
- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon
développement des enfants et au respect de leurs besoins
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant
avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention
particulière
- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en
œuvre d’un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l’enfant en accord avec sa famille
- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de
recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé
environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être
associés à ces actions
- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, au repérage des
enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information des professionnels sur les conduites à tenir dans ces
situations
- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l’exercice de ses missions et avec l'accord des parents, à un examen de
l'enfant afin d’envisage si nécessaire une orientation médicale
- S'assurer, pour chaque enfant admis, de la remise par les parents d’un certificat médical, daté de moins de deux mois,
attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité et d’une copie des documents attestant du
respect des obligations vaccinales
3.3 - Personnel d'encadrement
Les professionnels sont garants du respect de l’éveil, de l'épanouissement et du développement de l'enfant. Chaque membre
de l’équipe doit établir un dialogue, une communication, un échange avec tous les professionnels et les familles. Ils sont
soumis au devoir de réserve et de discrétion et astreints au secret professionnel.
interviennent auprès des enfants :
Multi accueil : 1 Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'Etat
3 auxiliaires de puériculture
3 agents Petite Enfance et 1 aide-soignante
Des stagiaires, dans le cadre de leur formation professionnelle
Micro-crèche : 1 Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'Etat — référent technique
1 auxiliaire de puériculture diplômée d'Etat
1 agent petite enfance et 1 agent d'animation
Les équipes des structures travaillent en étroite collaboration. Chaque membre du personnel peut être amené à intervenir sur
l’une ou l’autre des structures, pour assurer la continuité du service public, lors d'évènements particuliers tels que vacances,
arrêt maladie...
L'organisation des horaires de travail de chaque professionnel(l)e assure une présence minimale de deux personnes (y
compris lors des horaires prévus à l’entretien des locaux). Les règles d'encadrement fixées à l’article R.2324-43 du code de la
santé publique sont respectées, à tout instant, au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis : soit 1
professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 pour 8 qui marchent. Au multi accueil, l'effectif moyen annuel du personnel est constitué de manière à respecter une présence, en équivalent
temps plein, de quarante pour cent au moins de titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d'éducateur de jeunes enfants ou
d’auxiliaire de puériculture.
Les conditions de sortie hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif font l’objet d’un protocole annexé à au
projet d'établissement.
Un trombinoscope de l’ensemble des professionnels est affiché au multi accueil et à la micro-crèche.
4 - CONDITIONS D’ADMISSION
4.1 - Condition d'activité
Il n'y a pas de condition d'activité. Conformément à la loi n°2006-39 -article L214-7 du code de l’Action Sociale et des Familles,
la ville garantit « l'accueil d'enfants non scolarisés, âgés de moins de six ans, à la charge de personnes engagées dans un
parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour
leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui
leur sont proposées » par l'attribution prioritaire d’une place, sur production des justificatifs nécessaires.
4.2 - Condition de domiciliation
Résider à Lèves est une obligation pour bénéficier d’un accueil régulier. Un justificatif de domicile doit être présenté dès le 1° entretien.
Toutefois, selon la disponibilité des places au moment de la demande, un accueil régulier peut être offert aux parents non
lévois, pouvant justifier d’un lien avec la commune. Chaque situation est étudiée, au cas par cas.
En cours de contrat, en cas de déménagement hors commune, la famille peut formuler, par écrit, une demande de maintien
de l'accueil. La demande est à adresser au plus tard un mois avant la date de départ de la commune. En cas d’accord, un
nouveau contrat est établi avec une majoration du tarif de base (voir article 7.1.6).
Un accueil, en demi-journée ou en journée (accueil dit de « dépannage »), est possible pour les familles ne résidant pas à
Lèves. Il se fait, au multi accueil, en fonction des disponibilités du service.
4.3 - Condition sanitaire
Tout enfant vivant en collectivité est soumis aux vaccinations obligatoires, conformément à l'Article R. 3111-17 du code de la
santé publique : « L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la
présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des
vaccinations obligatoires. À défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission. »
En cas de contre-indication vaccinale, un certificat médical est fourni.
Un refus vaccinal, non justifié médicalement, entraine la non-admission ou l’exclusion de l’enfant. Vaccins obligatoires :
Les vaccinations suivantes sont obligatoires :
1° Antidiphtérique
2° Antitétanique
3° Antipoliomyélitique
4° Contre la coqueluche
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b
6° Contre le virus de l'hépatite B
7° Contre les infections invasives à pneumocoque
8° Contre le méningocoque de sérogroupe C
9° Contre la rougeole
10° Contre les oreillons
11° Contre la rubéole.
Les parents s'engagent à effectuer ces vaccinations selon le calendrier vaccinal en vigueur. Ils fournissent, à chaque nouveau
vaccin ou rappel, un justificatif ou le carnet de santé ; la directrice étant tenue de s'assurer que les vaccins sont à jour.
Vaccin recommandé :
Le BCG en protection de la Tuberculose : le non nécessité de l’administrer est vérifiée auprès du médecin traitant.
5 - MODALITES D'INSCRIPTION
5.1 - Entretien de pré-inscription
Préalablement à l'inscription, les familles sont reçues par la directrice, afin d'étudier leurs besoins et les orienter vers le type
d'accueil et la structure les plus adaptés.
A l’issu de l’entretien, un dossier est ouvert, précisant la date et le numéro d'enregistrement de la demande.
Le dossier comprend :
- La date présumée de la naissance ou la date de naissance de l'enfant
- La date butoir à laquelle la famille doit confirmer l'inscription
- La date prévisionnelle du début de l'accueil
- Le planning de l'accueil sollicité par la famille (jours, horaires)
- Les coordonnées familiales
Les demandes sont étudiées, par ordre chronologique d’enregistrement, lors d’une commission annuelle, en mars ou avril.
Les places sont attribuées, selon les possibilités offertes dans l’une des deux structures, en fonction des disponibilités à la
date de l'instruction de la demande.
S'il n’y a pas de place disponible, l’enfant est inscrit sur liste d'attente.
Les parents sont priés de reprendre contact, au plus tard à la date de confirmation, précisée sur le dossier, afin de valider les
données de ce dernier.
Le dossier de préinscription est valable un an. La demande de renouvellement est à présenter par écrit. Il est actualisé si les
conditions d’accueil sont modifiées. 5.2 - Dossier d'inscription
Avant que l'enfant ne soit confié, il est nécessaire d'établir un dossier d'inscription, qui devra impérativement être complet
avant le 1°’ jour d'accueil.
Le dossier famille comprend :
Les coordonnées parentales du domicile et des lieux de travail,
Le nom des personnes autorisées à conduire ou à reprendre l'enfant et à être appelées dans le cas où les parents sont
indisponibles ou/et injoignables (présence après l’heure de fermeture, situation d'urgence),
L'autorisation de droit à l’image,
L'autorisation ou le refus de Consultation des données allocataires par le partenaire (Cdap) auprès de la CAF (ressources,
enfant à charge, enfant en situation de handicap) afin de calculer le tarif à facturer et les conditions de conservation de ces
données,
L'autorisation ou le refus de participation à l'enquête « Filoué »,
L’attestation de la prise de connaissance et d'acceptation du présent règlement.
Les pièces suivantes sont annexées :
La copie du livret de Famille ou des livrets de famille le cas échéant,
L'attestation de Sécurité Sociale du parent assurant la charge de l’enfant,
L’attestation d'assurance responsabilité civile et individuelle accident en cours de validité,
Le numéro d’allocataire à la CAF ou MSA.
Peuvent également être demandés :
L'avis d'imposition N-1 portant sur les revenus N-2 si les ressources des familles ne peuvent être fournies par la CAF/MSA
L'attestation de perception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou justificatif d'intégration dans un
parcours de diagnostic, le cas échéant
Un justificatif de moins de trois mois (factures, attribution de logement, bail...) si les pièces présentées ne mentionnent pas la domiciliation sur la commune
En cas de divorce ou de garde alternée : copie du jugement concernant le droit de garde de l'enfant
Le dossier sanitaire comprend :
Un certificat médical de non contre-indication à la collectivité daté de moins de 2 mois et remis, au plus tard, 15 jours
suivant l’admission
Une ordonnance du médecin traitant, de moins d’un an, permettant d’administrer du paracétamol, en cas de fièvre
L'autorisation permettant à la responsable de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’accident et à faire intervenir
les services de soins d'urgence pour une hospitalisation éventuelle
les dates des vaccinations mises à jour grâce à la présentation du carnet de santé lors de l'inscription et sur toute demande de
l’infirmière-puéricultrice
L'état de santé de l'enfant depuis sa naissance : son développement, ses maladies, ses hospitalisations, les allergies,
éventuellement les prescriptions de régime et les traitements en cours
Le(s) Protocole(s) d'Accueil Individualisé(s), le cas échéant
5.3 - Visite médicale d'admission
En l’absence d’un médecin intervenant à la crèche, la famille fournit une attestation de non contre-indication à la collectivité
ainsi qu’une ordonnance prescrivant du Paracétamol en cas de survenue de fièvre, signée par le médecin assurant le suivi de l'enfant. PAI : Projet d'Accueil Individualisé
Cas d’une allergie alimentaire nécessitant un régime alimentaire strict :
Le médecin, après concertation avec l’infirmière-puéricultrice et le responsable de la restauration fournissant les repas,
décide soit de la mise en place d’un (PAI) soit de la fourniture par la famille des repas.
Dans ce dernier cas, les parents s'engagent à respecter le protocole de transport des aliments préparés.
Cas d’une maladie chronique/enfant porteur de handicap :
Pour que cet accueil se déroule dans les meilleures conditions, l'établissement doit s'assurer qu'il dispose de tous les moyens
nécessaires.
Chaque demande est étudiée entre la famille, le médecin, l’infirmière-puéricultrice, l’équipe éducative et éventuellement les
membres du service spécialisé qui suit l'enfant.
Aux termes de cette réflexion, les modalités de prises en charge sont définies : accueil à temps complet ou sur certains
créneaux horaires permettant une prise en charge plus aisée (fréquentation moindre permettant une plus grande
disponibilité du personnel encadrant), interventions des professionnels extérieurs (kinésithérapeute, psychomotricien),
soutien de l’équipe éducative par les services spécialisés …
Un PAl est mis en place et réajusté régulièrement.
6 - VIE QUOTIDIENNE DE L'ENFANT
6.1 - Adaptation
Dans la mesure du possible, avant tout accueil définitif, les familles sont invitées à passer le temps nécessaire avec leur enfant
pour faire connaissance avec les lieux, les autres enfants et l’ensemble du personnel.
Lors des premières visites, les parents restent auprès de leur enfant puis, en fonction du vécu de chacun, un court temps
d'accueil (de quinze à trente minutes) est programmé. Peu à peu, l'enfant reste seul plus longuement et notamment sur les
temps de repas et de sommeil pour être prêt à passer ses premières journées.
Le temps d'adaptation ne fait pas l’objet d’une facturation lorsque les parents restent auprès de leur enfant.
Les parents informent la personne référente de leur enfant des habitudes de celui-ci, ses rythmes, ses rites
d’endormissement, ses préférences. Ils peuvent soumettre leurs souhaits et parler de leurs éventuelles inquiétudes.
Les adultes doivent accompagner l'enfant dans cette prise de connaissance, en lui parlant, en lui laissant le temps de
comprendre, de trouver des repères et d'intégrer la séparation.
L'objet transitionnel, plus communément appelé « doudou » ou « ninnin » est d’un grand réconfort. Si l'enfant n’en possède
pas, il peut aussi se sentir rassuré avec un autre objet personnel (turbulette, drap...) ayant l'odeur de la maison.
L'établissement d’une confiance réciproque est la garantie d’un accueil serein.
Toutes difficultés relationnelles doivent être communiquées à l’une des responsables, au moment de l’adaptation comme à
tout autre moment de l’accueil.
Dans le cas d’un accueil d'urgence, les parents sont invités à communiquer oralement ou par écrit l'essentiel des habitudes
avant de confier l'enfant. 6.2 - Présences, absences, horaires
La diversité et la complémentarité des moyens de garde demandent une grande rigueur de planification. Cela nécessite que
chacun se sente impliqué dans cette exigence. Les familles doivent impérativement signaler, le plus tôt possible, les
présences, absences et modifications d’horaires de leurs enfants :
- Les parents, ayant un rythme de travail irrégulier, basé sur un planning connu mois par mois, transmettent dès
que possible les présences de leur enfant pour le mois suivant.
- Toute absence, tout retard ou changement d'horaires doivent être communiqués au plus tôt : les créneaux libérés
peuvent être alors proposés à un autre enfant.
-__ Sil’enfant est prévu pour le déjeuner, son absence doit être impérativement signalée, au plus tard avant 9 heures le jour même.
6.3 - Départs
Si un imprévu risque de retarder le départ après l'heure de fermeture, les parents préviennent une des responsables et
s'organisent pour que l’enfant puisse être pris en charge par :
- Une des personnes notifiées sur le dossier d'inscription (personne habilitée à se charger de l’enfant lors d’une impossibilité majeure des parents)
- Une personne non encore autorisée ; dans ce cas, les parents font parvenir, par messagerie électronique, leur
accord écrit
- Un grand-frère ou une grande-sœur mineur(e) ; cette solution est utilisée en dernier recours, avec une
autorisation écrite des parents et seulement si le mineur est âgé de plus de 16 ans.
La personne mandatée par les parents présente une pièce d'identité.
Au-delà de l'heure de fermeture, si les parents ne se sont pas manifestés, l’infirmière-puéricultrice ou l’éducatrice de jeunes
enfants cherche à les joindre ou les personnes mentionnées dans le dossier d'inscription.
Le non-respect répété des horaires du service peut remettre en cause l’accueil de l’enfant.
Dans le cas de parents divorcés ou séparés, si un changement ponctuel de garde intervient dans les accords précisés par écrit
sur le jugement (pièce à fournir pour le dossier : voir 5.2), la responsable en est informée par écrit par les deux parents.
S'il est constaté que le parent se présentant est dans l'incapacité de prendre en charge, en toute sécurité, son enfant, il lui
sera demandé de patienter afin de contacter son conjoint ou toute autre personne notifiée dans le dossier. En cas de refus de
sa part ou d’agressivité, il sera fait appel à la police municipale ou nationale selon l'heure de la journée.
6.4 - Santé de l’enfant
Toutes les informations concernant la santé de l’enfant doivent être communiquées à l’infirmière-puéricultrice ou à
l’'éducatrice de jeunes enfants, référente technique de la micro-crèche.
6.4.1 - Maladies et soins d'urgence
6.4.1.1 - Maladies contagieuses à éviction
L'éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour 11 pathologies (Guide des conduites à tenir en cas de
maladie transmissible dans une collectivité d'enfants — Conseil Supérieur d'hygiène publique) :
= L’angine à streptocoque
#“ La scarlatine (une des formes d’angine à streptocoque)
= La coqueluche
= l'hépatite A
= L'impétigo (lorsque les lésions sont étendues)
#“ Les infections invasives à méningocoque
#“ Les oreillons
“ La rougeole
#“ La tuberculose
“ La gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
#“ La gastro-entérite à Shigelles La décision d’éviction et de retour dans la collectivité se fait sur avis médical.
Pour toutes les autres maladies infectieuses et contagieuses, la fréquentation de la collectivité à la phase aigüe de la maladie
n’est pas conseillée, pour le confort de l'enfant et si les symptômes sont sévères.
6.4.1.2 - Maladies courantes et traitement médicamenteux
L'infirmière-puéricultrice peut refuser l’enfant si elle juge son état général non compatible avec son accueil au sein de la
collectivité.
Les médicaments peuvent être administrés, sur prescription médicale, par un membre du personnel, sous la responsabilité de
l’infirmière-puéricultrice. Les familles signent une autorisation, pour l'administration des éventuels traitements
médicamenteux, lors de la constitution du dossier de l’enfant.
L’ordonnance est remise avec les médicaments. Ceux-ci sont stockés dans une armoire à pharmacie, fermée à clef, ou au
réfrigérateur, si besoin. Les doses du début et de fin de journées sont à donner par les parents : le personnel ne se charge que
du traitement, sur le temps d'accueil de l'enfant.
Il n’est donné que les thérapies nécessitant impérativement une prise en cours de journée.
6.4.1.3 - Maladies chroniques et handicap
Rien ne s'oppose à l’accueil d’un enfant porteur d’un handicap ou atteint d’une maladie chronique, dès lors qu'il est
compatible avec la vie de la structure.
L'intervention des équipes de soins spécialisés est organisée selon le P.A.I (voir article 5.3).
Les coordonnées des intervenants sont communiquées à la responsable.
En dehors d’une maladie chronique ou d’un handicap, les soins spécifiques (Kinésithérapie respiratoire par exemple), ne sont
pratiqués, par des intervenants extérieurs, qu’à titre tout à fait exceptionnel et avec l’accord de l’infirmière-puéricultrice ; la
crèche n'étant pas un lieu de soins. La présence de la famille est recommandée, pour un meilleur réconfort de l'enfant.
6.4.1.4 - Accidents — recours à l’aide médicale d'urgence
En cas d'urgence, les parents autorisent la responsable à prendre toutes les mesures nécessaires et à faire intervenir les
services de soins d'urgence pour une hospitalisation éventuelle.
L'ensemble du personnel est informé de la conduite à tenir, selon les protocoles définis. Les numéros de téléphone des
différents secours sont affichés.
La responsable s'engage à prévenir les familles immédiatement. 6.5 - Hygiène
La toilette du matin et le bain quotidien sont donnés par les parents.
Au cours de la journée, l'enfant est changé et lavé régulièrement au gant et au savon hypoallergénique. Les lingettes ne sont
utilisées qu’en cas de selles ; un nettoyage au savon est effectué après l’utilisation de la lingette.
Les familles doivent fournir :
- des produits d'hygiène complémentaires à ceux fournis par la structure : traitement des érythèmes fessiers, lait,
lingettes ou autres produits en cas d’allergie.
- des vêtements de rechange complet: ils peuvent être laissés dans le casier personnel (les parents en assurent
l'entretien)
- un chapeau ou casquette l’été et un bonnet l'hiver
- une brosse à cheveux
Tous les effets personnels sont à marquer au nom de l'enfant.
Un « doudou » trop propre n’est plus un doudou (plus d’odeurs familières). Toutefois, il doit être maintenu dans un état compatible avec l'hygiène collective.
Les tétines sont changées régulièrement. Elles sont transportées dans une boite et notée au nom de l'enfant, au niveau de l'anneau.
Conformément aux exigences de la CNAF, les couches sont fournies par la structure. Une seule marque de couches est
proposée selon l’âge de l'enfant. Si les parents ne souhaitent pas bénéficier des produits fournis par la structure, ils ont la
possibilité, en accord avec l’équipe, de fournir ceux de leur choix. Aucune déduction ne sera faite sur la facture.
6.6 - Alimentation
6.6.1 - Allaitement maternel ou artificiel
Les mamans désireuses de poursuive l'allaitement maternel sont encouragées à le faire. Elles peuvent fournir des biberons de
lait maternel, selon un protocole qui leur est remis.
En cas d'allaitement artificiel, la structure fournit le lait. Comme pour les couches, la famille peut fournir une autre marque de
lait (par convenance personnelle ou raison médicale). Aucune déduction ne sera faite sur la facture.
Pour ne pas changer les habitudes de succion, les tétines et biberons sont fournis, en quantité suffisante, par les familles. Leur
nettoyage et stérilisation sont assurés par le personnel.
Le passage à une alimentation diversifiée (introduction progressive de légumes et compotes de fruits) est décidé par le
médecin traitant et débuté par les parents.
Les familles communiquent, par écrit, à l’aide du cahier de liaison ou sur une feuille, l’évolution du régime et les éventuelles
restrictions alimentaires non médicales (celles-ci devant faire l’objet d’un PAI).
6.6.2 - Les repas
Pour les accueils collectifs, ils sont confectionnés par la Restauration Collective Chartres Métropole, en liaison froide.
Les menus sont affichés à l’entrée de la structure.
En cas d'allergie alimentaire et de régime non pris en charge par la structure, les parents fournissent les repas (selon un
protocole : transport dans une glacière, inscription du nom de l’enfant...). Sinon, les déjeuners et goûters sont compris dans le
prix horaire de présence ; les familles n’ont pas à apporter de nourriture. Afin d'assurer une cohérence dans les rythmes et repères individuels et collectifs, il est nécessaire, pour les enfants
déjeunant à la crèche :
- De les accompagner avant 11 heures.
- De les récupérer après 12 heures 30.
Les enfants doivent avoir pris leur petit déjeuner à leur domicile. Toutefois, si l'heure d'arrivée s'effectue tôt, dès l’ouverture
de la structure, l'enfant peut terminer ou prendre, sur place, le repas fourni par la famille.
Pour les bébés, lors de leurs premières semaines d'accueil, la première tétée de la journée peut être donnée par le personnel,
afin d'éviter un lever trop matinal ou de décaler son rythme. Toutefois, il peut aussi être plus important, pour l'enfant, d’avoir
un temps de câlin en prenant son biberon avec l’un de ses parents que de dormir une demi-heure de plus.
D'autre part, la prise de ce premier biberon, au sein de la structure, n’est envisageable que si un membre de l’équipe est
suffisamment disponible pour le faire dans de bonnes conditions (on ne peut pas accueillir d’autres enfants et nourrir un
bébé).
6.7 - Sommeil
Les nourrissons sont couchés selon leur rythme individuel et aussi souvent qu'ils en ont besoin.
Il est proposé une sieste quotidienne, après le déjeuner, pour les plus grands. Un coucher peut être différé en cas de décalage
entre le rythme personnel et l’organisation de la vie du groupe.
Lorsque l’enfant est accueilli en début d'après-midi, un temps de repos lui est proposé selon ses besoins et à la demande de la
famille.
6.8 - Activités et transport
De nombreuses activités, variées et adaptées à chaque âge, sont proposées au Pôle Enfance ou à la Micro-crèche :
- Intervention d’un musicien,
- Activités en lien avec l’école maternelle,
- Activités organisées en inter-crèches.
D’autres activités peuvent nécessiter un transport en bus.
6.9 - Droit à l’image
Des photographies sont prises régulièrement, à diverses occasions, afin de retracer la vie de l'enfant au quotidien.
Chaque famille peut disposer de ces images numériques. Elles sont remises grâce à un support informatique (clé USB par
exemple).
Elles servent également à illustrer les articles du Pied de Fée (bulletin municipal diffusé en version papier et sur le site de la
ville, en format PDF), l'éditorial des services d'accueil (diffusé également en version papier ou transmis en format PDF sur les
messageries électroniques des parents).
Les photographies sont exposées dans le hall du multi accueil et de la micro crèche.
Lors de l'inscription, les parents doivent préciser par écrit s’ils acceptent ou s'ils refusent la prise de photos/vidéos et leur
diffusion. Il est possible de n’autoriser qu’une partie des moyens de communication. 6.10 - Mesures de sécurité
Par mesure de sécurité, aucun objet susceptible d’être inhalé ou ingéré (boucles d'oreilles, barrettes ou autres accessoires à
chevelure, perles de petites tailles, billes...) ne doit être en possession des enfants.
La plus grande vigilance des parents est demandée. Ils doivent vérifier :
- les poches des vêtements et les sacs pour les plus grands
- Les vêtements agrémentés de petits éléments pouvant se détacher ou de cordons
- Les yeux, les nez, les coutures des peluches qui doivent respecter la législation (sigle CE, norme NF)
- Le parfait état des tétines.
7 - TARIF HORAIRE
7.1 - Détermination du tarif horaire
Le tarif horaire est calculé en appliquant un taux d'effort aux ressources mensuelles de la famille, selon le calcul suivant :
Ressources annuelles N-2 X taux d'effort horaire
12
7.1.1 - Les ressources prises en comptes
Ce sont celles applicables pour l'octroi des prestations familiales : revenus d'activités professionnelles et assimilées, pension,
retraites, rentes et autres revenus imposables avant abattement et pensions alimentaires reçues ou versées.
Elles sont déterminées par consultation des données de la CAF ou, à défaut, par l’avis d'imposition N-1 portant sur les revenus N-2.
7.1.2 - Taux d'effort
Le taux est déterminé selon le barème établi et actualisé par la CNAF{(voir annexe « Barème des participations familiales »)
7.1.3 - Tarifs plancher et plafond
Un tarif horaire minimum (tarif plancher) est obligatoirement applicable quand les ressources mensuelles de la famille sont
inférieures ou égales à un montant fixé chaque année par la CNAF.
De même, un tarif horaire maximum (tarif plafond) est appliqué quand les ressources mensuelles de la famille sont
supérieures ou égales à un montant fixé chaque année par la CNAF.
Les montants sont annexés au présent règlement (voir annexe « Barème des participations familiales ») et transmis
annuellement aux familles, après actualisation.
7.1.4 - Familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeeh)
La présence d’un enfant porteur de handicap au sein de la famille ouvre droit à l'application du taux immédiatement
inférieur, même si l'enfant de la famille confié à la structure d'accueil n’est pas l’enfant porteur de handicap. Cette mesure
s'applique autant de fois qu’il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
7.1.5 - Accueil en situation d'urgence ou exceptionnelle
Sans connaissance des ressources dans l’immédiat, la participation est basée sur un tarif moyen, défini par la ville, selon la
participation moyenne des familles sur l’exercice précédent. 7.1.6 - Majorations
Lorsque la famille ne réside pas sur Lèves une majoration de 30 % est appliquée au tarif de base.
7.1.7 - Accueil d’un enfant confié en placement familial
Dans le cas où l’enfant n’est plus à la garde de ses parents, le tarif appliqué est le montant « plancher » de ressources pour un
enfant, soit : le taux de participation familiale pour 1 enfant x montant du plancher de ressources.
7.2 - Révisions du tarif
7.2.1 - Au 1er janvier de chaque année
Les familles, affiliées aux régimes particuliers, ou allocataires CAF dont les ressources ne sont pas à jour sur le site partenaire
de la CAF (service Cdap), sont invitées à fournir leur nouvel avis d'imposition, avant le 31 décembre, le changement éventuel
de tarification s’effectuant sur la facture de janvier.
Pour les autres familles allocataires CAF, la mise à jour s'effectue après consultation des données actualisées via le service
Cdap.
A défaut de présentation dans les délais, il est appliqué le tarif plafond en vigueur, selon la composition de la famille, et ce
jusqu’à réception des justificatifs.
7.2.2 - En cas de changement de situation familiale
La C.A.F doit être informée de tout changement de situation modifiant les ressources (perte d'emploi, séparation...) pour les
réactualiser. Un changement de tarification pourra alors intervenir, après la mise en ligne sur le service Cdap et selon la date
de validité indiquée.
Lors d’une naissance, la production d’un extrait d'acte de naissance permet d'appliquer le taux inférieur.
La révision du tarif s'effectue sur la prochaine facture à intervenir, après fourniture des justificatifs. La date de révision
effective est la date de validité du service Cdap.
7.2.3 - Selon l’évolution des directives de la C.A.F
Toute modification des directives de la CAF aura pour conséquence immédiate la révision du tarif (ex: modifications des
planchers et plafonds...).
8 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA FAMILLE — FACTURATION
La participation financière de la famille couvre l'intégralité de la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure, notamment la fourniture de soin d’hygiène (couches, produits de toilettes) et les repas (y compris collation
et goûter).
Cette participation est composée d’une cotisation annuelle et de la facturation des heures réservées et/ou utilisées. 8.1 - Cotisation annuelle
La cotisation annuelle forfaitaire de 50 € est demandée pour couvrir les frais administratifs et de dossier. Elle n’est due qu’une
fois par famille, pour chaque année civile de fréquentation. Ainsi, si plusieurs enfants d’une même famille fréquentent les
structures petite enfance de Lèves, la même année, la cotisation ne sera facturée qu’une seule fois.
Les modalités de paiement de la cotisation sont fixées comme suit :
> accueil régulier avec ou sans mensualisation: la cotisation est répartie sur le nombre de mois de contrat
> accueil occasionnel ou d'urgence : pour chaque mois de fréquentation, il sera facturé un prorata de cotisation de 5€,
avec un maximum de 50 € sur l’année.
8.2 - Facturation des heures
La facturation s'effectue à terme échu
8.2.1 - Accueil occasionnel, d'urgence et régulier sans mensualisation
Les heures de présence de l'enfant sont arrondies à la heure entamée.
La facturation comprend également les heures réservées non fréquentées et non annulées dans le cadre du délai de
prévenance. Des déductions pour absences sont toutefois applicables (voir le paragraphe 8.2.3).
8.2.2 - Accueil régulier mensualisé
La famille s’engage sur le nombre d’heures déterminées au contrat (voir paragraphe 9.1.2). Des déductions pour absences
sont toutefois applicables (voir le paragraphe 8.2.3).
Lors des périodes de fermeture de la micro-crèche, si les familles ont besoin d’une continuité d'accueil, un contrat régulier est
établi, pour chacune de ces périodes, au multi-accueil. Dans ce cas, les heures de présence sont comptabilisées et facturées
au multi accueil. Elles viennent s'ajouter aux heures réalisées à la micro crèche.
Les déductions pour absences et la facturation des heures complémentaires seront mentionnées sur la facture du mois considéré.
8.2.3 - Déduction pour absence
Les seules déductions admises sont :
- Toutes les journées de fermeture de l'établissement d'accueil (prévues dès le début de l’année ou programmées en
cours d'année)
- Les jours d’absences pour congés dont le délai de prévenance est respecté :
- 3 semaines en, dehors de toutes périodes de vacances scolaires
- A la date indiquée dans la demande de communication, pour chaque période de vacances scolaires
- Dès le premier jour, lors d’éviction selon la liste réglementaire (voir paragraphe 6.4.2.1) et pour hospitalisation de
l'enfant sur présentation du certificat d’hospitalisation,
- Une maladie médicalement justifiée avec fourniture d’un certificat médical :
- Délai de carence de 2 jours calendaires facturés pour une présence prévue en journée
- Supérieure à 1 jour pour une présence prévue uniquement le matin ou l'après-midi 8.2.4 - Heures complémentaires
Si des heures sont réalisées au-delà de celles prévues par le contrat, elles sont facturées en plus, selon le tarif horaire fixé.
Toute demi-heure entamée est due.
Selon les circulaires n°2014-009 et n°2019-005 relatives à la PSU, « les subventions publiques octroyées par la Caisse
d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de
fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables pour que les subventions publiques versées par la Caf
correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct
enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d'heure de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la caf. »
8.3 - Moyens de paiement acceptés
Sont acceptés comme moyen de règlement :
- La Carte Bancaire sur le site : www.tipi.budget.gouv.fr
- Le prélèvement automatique, après retour du mandat de prélèvement signé, à la TRESORERIE CHARTRES
METROPOLE
- Le chèque bancaire adressé à la TRESORERIE CHARTRES METROPOLE ou directement au guichet à LUCE
- Les espèces et chèque CESU au guichet de la TRESORERIE CHARTRES METROPOLE à LUCE
Le paiement est à effectuer impérativement avant la date indiquée sur la facture. En cas de non-paiement, la trésorerie met en place un avis des sommes à payer voire saisie au tiers détenteur. En parallèle, la commune se réserve le droit de ne plus
accueillir l'enfant jusqu’à régularisation complète des factures impayées.
En cas de difficulté de paiement, la ville se tient à la disposition des familles.
9 - CONTRAT D'ACCUEIL
Pour toute admission, un contrat d'accueil est établi entre la ville et la famille de l'enfant. Il prévoit les informations
administratives, la durée, les ressources prises en compte et l’application du prix horaire en découlant.
Dans le cadre d’un accueil régulier mensualisé, le contrat vise à déterminer, outre les informations précédemment citées, le
planning hebdomadaire d’accueil réservé et les modalités de mensualisation
Les parents s'engagent à respecter le règlement de fonctionnement et à confier leur enfant selon les modalités de l'accueil
contractualisé.
9.1 - Etablissement du contrat
9.1.1 - Durée du contrat
L'accueil est prévu jusqu’à la scolarité de l’enfant, mais peut se poursuivre jusqu’à son quatrième anniversaire, selon
d'éventuelles autres modalités. Toutefois, la durée maximale du contrat est d’un an, renouvelable, par année civile.
Il est possible d'établir un contrat sur une période plus courte ou des contrats successifs si besoin.
Le contrat prend effet dès l'instant où l’enfant est en période d’adaptation. Tant que les parents restent auprès de l'enfant,
les temps de présence ne sont pas facturés (période dite d'adaptation gratuite).
En cas de rupture anticipée du contrat, par l’une des parties, le préavis est d’un mois. Il doit être présenté par écrit et envoyé
en accusé de réception. 9.1.2 - Détermination du nombre d’heures réservées et mensualisées
Quel que soit le type d'accueil, l’unité de réservation et de facturation est la demi-heure.
Le contrat d'accueil avec réservation (accueil régulier) prend en compte et détaille les besoins de la famille en nombre
d'heures de présence :
- Parjour,
- Parsemaine,
- Par mois
Sur la durée totale du contrat.
Les heures d'arrivée et de départ sont déterminées en fonction du temps de travail des parents, augmenté du temps de trajet
et des moments d'échange destinés aux transmissions d’information le matin et le soir.
9.1.3 - Détermination du nombre de semaines réservées et mensualisées
Tous les jours de congés annuels, fériés et repos divers (RTT, compensateurs...), durant lesquels les enfants sont auprès de
leurs parents, sont déduits de la totalité des semaines comprises dans une année ou sur une période définie, en cas de contrat plus court.
Les parents s'engagent à garder leur enfant sur les temps déduits par anticipation, lors du calcul des heures. Des dérogations
à ce principe sont toutefois possible, en cas de raisons motivées (RTT ou congés annuels refusés..). Des heures
supplémentaires sont alors facturées (voir chapitre facturation).
Le contrat prévoyant par avance les périodes non fréquentées, aucun autre temps d’absence, pour convenance personnelle,
n'est déduit (enfant confié aux grands-parents par exemple).
En fin de contrat, un point sera fait sur le nombre de semaines effectives de présence de l'enfant. Dans le cas où ce nombre
serait supérieur au nombre de semaines réservées au contrat, une régularisation interviendra lors de la dernière facturation.
En revanche, aucun remboursement ne sera fait si ce nombre est inférieur (sauf cas de déduction prévue à l’article 8.2.3).
9,1.4 - Mensualisation
Dans le cas d’un contrat avec planning régulier et réservé, la mensualisation est préconisée.
Cela consiste à un étalement des participations familiales sur la période du contrat, calculé selon la formule suivante :
Nombre d'heures hebdo (voir article 9.1.2) x nombre de semaines (voir article 9.1.3) x tarif horaire (voir chapitre 7)
Nombre de mois de contrat
Elle se fait :
Sur le nombre de mois contenus dans la période du contrat (moins d’un an)
Sur 12 mensualités pour un contrat d’1 an (année civile)
La période d'adaptation de l’enfant est facturable, en heures réelles de présence, dès l’instant où il est confié en l’absence de
ses parents.
9.2 - Modification du contrat
9.2.1 - En cas de déménagement
En cours de contrat et en cas de déménagement hors commune, la famille peut formuler, par écrit, une demande de maintien
de l’accueil. La demande est à adresser au plus tard un mois avant la date de départ de la commune. En cas d'accord, un
nouveau contrat est établi avec une majoration du tarif de base, conformément à l’article 7.1.6.1 du présent règlement. 9.2.2 - A l'initiative de la famille
Un changement de contrat peut être prévu pour les situations particulières (congé parental, congé maternité, perte d'emploi,
mutation professionnelle ou reprise d'activité, décès, séparation...).
Dans ces cas, un nouveau contrat d'accueil pourra être conclu avec la structure, étant précisé qu’un délai de prévenance d’un
mois est opposable au(x) parent(s)/responsable(s) légal(aux). Tout mois entamé étant dû.
Toute demande de modification du temps d'accueil devra être formulée par écrit.
Dans tous les cas, la structure ne pourra accueillir l'enfant, en fonction des nouveaux besoins d'accueil exprimés, que dans la
limite des places disponibles et dans le cadre de son règlement de fonctionnement.
Certains changements familiaux ou professionnels (isolement, modification du nombre d'enfants à charge, début ou reprise
de vie commune, congé parental, perte d'emploi ou reprise d'activité...) pourront donner lieu à une révision du montant de la
participation familiale et ceci sur présentation des justificatifs correspondants.
Dans les cas énumérés, le changement de situation justifié est pris en compte le mois suivant (voir article 7.2.2). Ce
changement de situation est à signaler de suite par la famille.
9.2.3 - A l'initiative du gestionnaire
La ville pourra imposer une révision du contrat, s’il est constaté des dépassements horaires fréquents, ou un contrat
surdimensionné par rapport aux besoins réels.
9,3 - Rupture du contrat par la ville
En cas de non-respect du présent règlement, la famille sera reçue par le Monsieur le Maire ou la Directrice Générale des
Services, en présence de la responsable du service.
A l’issu de cet entretien, il pourra être mis fin au contrat d’accueil, dans les délais définis par le Maire, selon l'importance des
faits.
Les principaux motifs de rupture du contrat sont les suivants :
- __ Non-respect du présent règlement
- Non-respect des horaires de fermeture après 3 avertissements
- Mise en danger des enfants et/ou du personnel
- En cas d'absence prolongée, sans motif valable et sans justification
- En cas de non règlement des factures
20 10 - INFORMATION ET PARTICIPATION DES PARENTS
Les professionnels et les parents échangent quotidiennement les informations sur les différents moments de la journée de
l'enfant.
Cette communication est enrichie de supports tels que le cahier de vie, le journal trimestriel.
La participation des parents peut prendre des formes très diversifiées :
- Participation aux fêtes (Noël, kermesse en juin)
- Animations d'activités selon leurs compétences et leurs souhaits (musique, jardinage...) en concertation avec l’équipe
éducative
- Accompagnements lors des sorties ou activités (visite des écoles, sortie de fin d'année)
- Participation aux ateliers « parents-enfants » organisées par les structures en soirée ou en cours de journée.
11 - ASSURANCE RESPONSABILITE
La ville s'engage à garantir les agents contre les conséquences de leur responsabilité civile à l’occasion des dommages qu'ils
peuvent causer aux enfants.
La famille reste néanmoins responsable des risques habituels pour lesquels la ville ne peut être tenue pour responsable.
En raison des risques de perte, de détérioration ou d'accident, il est recommandé aux parents de ne pas mettre aux enfants
des objets de valeurs (chaîne, gourmette, etc...). La ville décline toute responsabilité quant à de tels incidents ou accidents.
La famille doit être couverte par une assurance responsabilité civile et familiale couvrant les actes des enfants et des parents.
12 - DATE D'EFFET
Le présent règlement annule et remplace les précédents règlements et prend effet à la date du 11 février 2025
Rémi Martial
21 ANNEXES
Barème des participations familiales 2025
pour le multi accueil et la micro crèche
Famille de : 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 'ONIFRRS enfants
Taux à l'heure Revenu mensuel Revenu mensuel Revenu mensuel Revenu mensuel Revenu mensuel
X X X X X
0,0619 % 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0,0206%
Participations familiales
Ressources
RARE 0,47 € 0,40 € 0,32 € 0,24 € 0,16 € plancher :
801 €
Ressources
mensuelles
plafond : 7 000 € 4,33 € 3,61 € 2,89 € 2,17 € 1,44 €
8 500 €
(au 1°’ septembre)
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