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Déliberation - DCM2026077 ANNEXE 2
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026077 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires ;
Vu la délibération n° 2026-024 du Conseil Municipal en date du 4 avril 2026 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération n°2024-36 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 révisant les durées et tarifs des concessions et droits divers au cimetière communal ;
Vu la décision n°2025-015 en date 10 juillet 2025 fixant les tarifs communaux du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 aout 2026 ;
Vu le règlement du cimetière communal ;
Considérant la demande présentée par Mme HÉRANVAL Céline, demeurant, 27350 LA HAYE AUBRÉE, 15 rue de l’église tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal Notre-Dame, à l’effet d’y fonder une sépulture individuelle destinée à Madame FRESSARD Odile ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
DE CONCÉDER, dans le cimetière communal « NOTRE DAME », au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y fonder une sépulture individuelle destinée à Madame FRESSARD Odile exclusivement, une case columbarium pour une période de 30 ans qui prend effet à compter du 14 août 2026 pour expirer le 14 août 2056.
Cette concession est accordée à titre de : concession nouvelle - case columbarium.
ARTICLE 2 :
DE CONSENTIR la présente concession moyennant la somme totale de 1000 euros (mille euros), laquelle sera versée dans les caisses du régisseur de recettes, au titre de la régie principale, suivant chèque n°8507813 tiré sur la LCL.
ARTICLE 3 :
DE NOTIFIER un exemplaire du titre de concession y afférent (n° 1137) au titulaire de la concession, lequel sera classé dans les archives de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le concessionnaire et/ou ses ayants droits s’engagent à respecter les mesures prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement du cimetière de la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera affichée en Mairie et transmis à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
DECISION N°D-2026-017
PORTANT ACHAT DE CONCESSION Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois, décompté depuis la date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision a été signée électroniquement.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le Maire,
Bruno GUILBERT