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unknown - DCM2025037 ANNEXE 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (unknown - DCM2025037 ANNEXE 2)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

REGLEMENT INTERIEIUR

BUDGET PARTICIPATIF

EDITION 20252

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

PREAMBULE ............................................................................................................................................. 3

I. PRINCIPES GENERAUX..................................................................................................................... 3

ARTICLE 1 : TERRITOIRE D’INTERVENTION .......................................................................................... 3

ARTICLE 2 : QUALITE DE PORTEUR DE PROJET .................................................................................... 3

II. CRITERES D’ELIGIBILITE, DEPOT ET ETUDE DE FAISABILITE D’UN PROJET ...................................... 4

ARTICLE 3 : CRITERES DE RECEVABILITE .............................................................................................. 4

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPOT DES PROJETS ................................................................................ 6

ARTICLE 5 : ETUDE DE FAISABILITE – INSTRUCTION DES PROJETS ...................................................... 7

III. COMMISSION DE SELECTION « BUDGET PARTICIPATIF » ................................................................ 7

ARTICLE 6 : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT ............................................................................ 7

ARTICLE 7 : ROLE ET ORGANISATION DES TRAVAUX............................................................................ 8

IV. VOTATION ET REALISATION DES TRAVAUX ...................................................................................... 8

ARTICLE 8 : PRESENTATION DES PROJETS PRE-SELECTIONNES ............................................................ 8

ARTICLE 9 : MODALITES DE VOTE ........................................................................................................ 9

ARTICLE 10 : REALISATION DES TRAVAUX .......................................................................................... 10

ARTICLE 11 : CALENDRIER.................................................................................................................. 103

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

PREAMBULE

Le budget participatif est un dispositif qui permet aux franquevillais âgés de plus de 16 ans de proposer des projets citoyens et d’y affecter une partie d’une enveloppe financière dédiée. Cette enveloppe relève, dans le budget communal, des dépenses d’investissement et non de fonctionnement.

Les objectifs du Budget participatif sont de :

• renforcer la participation citoyenne et les dynamiques collectives,

• susciter l’initiative, la créativité et l’implication des citoyens,

• consulter les citoyens sur l’orientation d’une part de l’investissement public,

• stimuler le dialogue entre citoyens, élus et services municipaux,

• améliorer le cadre de vie au plus près des besoins.

Le budget participatif n’a pas vocation à financer des projets personnels.

Les objectifs poursuivis sont :

 Mettre à disposition d’une enveloppe budgétaire spécifique permettant aux habitants de s’investir dans des projets nouveaux, au plus proche de leurs besoins.  Permettre à chaque Franquevillais de contribuer directement et de façon active à l’amélioration de la commune.

 Contribuer à renforcer les liens entre les citoyens, les institutions et leurs représentants.  Créer de la cohésion sociale, contribuer au « vivre-ensemble ».

 Inciter au dynamisme à l’échelle de l’habitant : sa rue, son quartier, sa commune.

I. PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 : TERRITOIRE D’INTERVENTION

Le budget participatif mis en place porte exclusivement sur le territoire communal et sur les

compétences exercées par la Commune de Franqueville-Saint-Pierre.

ARTICLE 2 : QUALITE DE PORTEUR DE PROJET

Toute personne habitant dans la commune, âgée de 16 ans et plus, quelle que soit sa

nationalité, peut déposer une idée.

Les projets peuvent être déposés par des franquevillais âgés de plus de 16 ans seuls ou en

groupe, ou par des associations loi 1901 domiciliées à Franqueville-Saint-Pierre.

Les projets sont à déposer dans la période prévue au calendrier, jusqu’au dernier jour à minuit.4

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

II. CRITERES D’ELIGIBILITE, DEPOT ET ETUDE DE FAISABILITE D’UN PROJET

ARTICLE 3 : CRITERES DE RECEVABILITE

Un projet sera recevable s'il remplit l'ensemble des critères suivants :

• Qu'il soit déposé par un ou une Franquevillais(e) âgée de plus de 16 ans,

• Qu'il soit rempli sur le formulaire adéquat avec tous les champs renseignés de manière claire et suffisante,

• Qu'il soit localisé sur le territoire communal,

• Qu'il soit d'intérêt général et qu’il respecte les compétences communales,

• Qu'il concerne des dépenses d'investissement,

• Qu'il soit techniquement réalisable,

• Qu'il soit suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,

• Que les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne soient pas privatisés,

• Qu'il puisse démarrer, dans sa réalisation concrète, dès 2026,

• Qu'il ne comporte pas d'éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire,

• Qu'il ne génère pas de frais de fonctionnement importants en lien avec sa réalisation et son projet,

• Qu'il ne soit pas relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public,

• Qu'il ne nécessite pas une acquisition de terrain ou de local,

• Qu'il ne concerne pas des prestations d'études ou un ouvrage d’art,

• Qu'il ne soit pas déjà en cours d'étude ou d'exécution.

Les projets ne répondant pas à ces critères seront jugés comme irrecevables et les

porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.5

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

Les projets proposés devront nécessairement être localisés sur le territoire de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre et dans les compétences de la Ville: environnement, culture et patrimoine, loisirs, propreté urbaine, tranquillité publique, sports et jeunesse, éducation, sécurité, prévention, inscrits dans le

budget investissement : il doit s’agir de projets d’achat d’équipement,

d’aménagement ou de construction et ne pas correspondre à des dépenses de fonctionnement.

• Amélioration du cadre de vie (par exemple : réaménagement d'une place,

embellissement d'une rue, carrefour ou d'un espace libre, piétonisation d'une rue, etc.) ;

• Culture et patrimoine (par exemple : réalisation d'une fresque, mise en valeur

d'un bâtiment par un éclairage, etc.) ;

• Environnement (par exemple : jardin partagé, végétalisation, sensibilisation

autour de la biodiversité, corbeilles de rue, cendriers de rue, ruche

pédagogique, etc.) ;

• Éducation, jeunesse et sport (par exemple : parcours sportif, piste cyclable,

etc.) ;

• Prévention, mobilité, sécurité (par exemple : sécuriser les traversées

piétonnes, séparateurs pour bandes cyclables, etc.) ;

• Propreté (par exemple : sanisettes pour déjections canines, des rues plus

propres, etc.).6

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

ARTICLE 4 : MODALITES DE DEPOT DES PROJETS

Trois possibilités pour déposer son projet :

• par mail après avoir téléchargé et complété le formulaire de dépôt de projets :

budgetparticipatif@franquevillesaintpierre.com

• par courrier, à l’adresse suivante : Mairie, 331 rue de la République 76520 Franqueville-

Saint-Pierre ;

• par dépôt sur la plateforme numérique jaime.franquevillesaintpierre.com

Dans le cas d’un projet collectif porté par plusieurs personnes, une personne doit être

désignée pour les représenter.

Les répondants s’engagent à fournir :

• Nom et prénom

• Mail et numéro de téléphone

• Adresse (justifiant de leur domiciliation à Franqueville-Saint-Pierre)

• Justificatif de domicile

• Nom du projet

• Description du projet

• Envergure du projet : pour la ville, pour le quartier, pour une rue…

• Localisation exacte du projet

• Plan du projet (photos, dimensions)

• Estimation budgétaire détaillée

• Autre éléments : photos, documents annexes, etc.. qui pourraient paraître utiles à la compréhension du projet

Les déposants pourront être contactés par les services afin de préciser, le cas échéant, le

contenu ou les objectifs de leur(s) projet(s).

Jusqu'à la date de clôture du dépôt, les déposants auront la possibilité de modifier ou

de compléter les projets. Seuls les projets déposés durant la période de dépôt telle que

définie par le calendrier du budget participatif seront reçus.

En cas de besoin, le pilote désigné au sein de la Mairie (Mme la directrice générale des

services) est joignable à budgetparticipatif@franquevillesaintpierre.com. Un atelier

idéation pourra être mis en place afin de d’accompagner les porteurs de projets qui le

souhaitent.7

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

ARTICLE 5 : ETUDE DE FAISABILITE – INSTRUCTION DES PROJETS

Les services municipaux étudient la faisabilité technique, juridique et financière de chaque

projet, procèdent à leur évaluation environnementale et déterminent la nature, le calendrier et

le chiffrage prévisionnel des travaux nécessaires.

Si certains projets sont similaires, il pourra être proposé à leurs porteurs de les fusionner en

un seul projet pour augmenter ses chances d’être choisi par les citoyens et réalisé. Dans ce

cas, les porteurs concernés deviennent conjointement référents du projet.

Afin de permettre la réalisation de plusieurs projets, le coût total d’un projet après instruction

par les services municipaux ne devra pas dépasser 35 000 euros TTC.

Si l’instruction par les services municipaux fait apparaître qu’un projet n’est pas réalisable, ou

dépasse 35 000 euros TTC ou n’est pas conforme au règlement, elle ne pourra pas être

soumise au vote des citoyens. Dès lors, le porteur de projet concerné en sera informé au plus

tôt et le motif sera publié sur la plateforme.

Les projets feront l’objet d’une présentation à la commission de sélection « Budget

Participatif » : la recevabilité, la faisabilité, la conformité au niveau administratif (légalité,

norme…) et technique et d’en déterminer le coût global (création, entretien et maintenance).

Les porteurs de projets seront possiblement contactés pour des questions complémentaires.

En cas d'absence de réponse d'un déposant à des demandes de précisions répétées de la

part des services communaux, le projet ne pourra être soumis au vote.

III. COMMISSION DE SELECTION « BUDGET PARTICIPATIF »

ARTICLE 6 : COMPOSITION ET DUREE DU MANDAT

Une commission est créée afin d’étudier la recevabilité des projets déposés par les habitants.

Elle est composée de 19 membres et sera présidée par le Maire :

• Le Maire ;

• 5 élus dont 4 de la majorité et 1 de la minorité ;

• 6 citoyens tirés au sort dans les listes électorales ;

La durée du mandat d’un membre de la commission est établie jusqu’à la fin de la présente

mandature.8

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

En cas de démission d’un membre, il est procédé à une nouvelle désignation en prenant le

suivant de liste et si besoin par tirage au sort (sauf pour les élus municipaux qui sont désignés

par le conseil municipal).

Les membres de la Commission ne pourront cumuler leur fonction avec le portage d’un

projet au titre du Budget Participatif.

ARTICLE 7 : ROLE ET ORGANISATION DES TRAVAUX

La commission est assistée dans ses travaux par la direction générale des services de la

commune désignée « chef de projet ».

Les dossiers recevables et éligibles seront présentés à la commission. Si besoin, les services

municipaux pourront être sollicités par la commission afin de l’éclairer dans le cadre de ses

travaux de sélection.

À l’issue de cette phase d’expertise, la commission établit la liste des projets qui seront soumis

au vote des habitants, après présentation au conseil municipal.

Les porteurs de projets sont informés de la recevabilité et de l’éligibilité ou non de leur projet

et, en cas de refus, du motif de celui-ci.

Les travaux de la commission s’organisent au travers du calendrier ci-joint (annexe n°2).

IV. VOTATION ET REALISATION DES TRAVAUX

ARTICLE 8 : PRESENTATION DES PROJETS PRE-SELECTIONNES

Les porteurs de projets pourront présenter leurs projets pour les promouvoir avant la période

de votes. Ils seront invités à en faire la promotion au moyen d’outils identiques mis à leur

disposition par la commune.

Les projets éligibles seront consultables sur la plateforme jaime.franquevillesaintpierre.com et

en format papier à l’accueil de la Mairie pendant la période de campagne.

Des informations complètes seront fournies sur chaque projet de façon identique afin de ne

pas privilégier un projet et d’informer au mieux les habitants, sur le site

jaime.franquevillesaintpierre.com, sur la page Facebook de la commune et dans bulletin

municipal.

Pour cela, chaque porteur de projet sera invité à transmettre les textes de présentation et

visuels selon les mêmes modalités (nombre de caractères, format, quantité…).9

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

Enfin, une réunion publique sera organisée afin que les porteurs de projets puissent présenter

aux habitants leurs projets.

ARTICLE 9 : MODALITES DE VOTE

Peuvent voter tous les habitants de la commune âgés de 16 ans et plus à la date d’ouverture

de la campagne de vote, sans condition de capacité ou de nationalité (sur présentation

ou transmission de sa carte d’électeur ou d’un justificatif de domicile pour les mineurs

compris entre 16 et 18 ans).

La votation se déroulera du 1er décembre 2025 au 05 janvier 2026 selon les modalités

suivantes :

1- Un vote physique dans les locaux de la Mairie (Hôtel de ville – 331 rue de la

République 76520 Franqueville-Saint-Pierre) au moment de l’appel au vote

durant toute la période de vote, en utilisant l’urne placée dans ce lieu ; afin de

garantir l’absence de double vote, l’électeur transmettra ses noms, prénoms,

date de naissance et adresse.

Les votes seront dépouillés après vérification de l’absence de double vote par

la commission « Budget Participatif ».

Si un vote est irrégulier, il sera considéré comme nul. Le bulletin de vote sera

considéré comme nul si le votant sélectionne plus de projets que le nombre

prévu par le présent règlement ou si des mentions manuscrites y figurent.

2- Un vote électronique sur la plateforme de démocratie participative

jaime.franquevillesaintpierre.com,

À l’issue du vote, seront retenues les propositions ayant reçu le plus de voix, jusqu’à

concurrence de l’enveloppe de 80 000 € dédiée au budget participatif.

Si parmi ces propositions ayant obtenu le plus de voix, la dernière entrant dans l’enveloppe

des 80 000 € arrive ex aequo en nombre de voix et de prix avec une ou plusieurs propositions

suivantes, alors la commission votera afin de les départager.

Celui des projets ex aequo ayant reçu le plus de voix sera déclaré élu, le président de la

commission disposant d’une voix prépondérante en cas d’égalité.10

Règlement intérieur Budget Participatif – Edition 2025 – Franqueville-Saint-Pierre

Si par ailleurs, le projet suivant qui retient le plus de voix n’entre pas dans l’enveloppe annuelle,

la commission se réserve le droit de voter pour intégrer parmi les lauréats le ou les projets

suivants jusqu’à concurrence des 80 000€.

Les résultats du vote seront proclamés dans les 72 heures du dernier jour de vote possible, ils

seront indiqués sur le site internet de la commune https://www.franquevillesaintpierre.com/ et

sur la plateforme jaime.franquevillesaintpierre.com et communiqués par voie de presse et

dans le bulletin municipal.

Les lauréats seront ensuite associés tout au long de la réalisation de leur projet.

ARTICLE 10 : REALISATION DES TRAVAUX

Les porteurs des projets élus seront contactés à l’issue du vote et associés à la réalisation de

leurs projets.

Les projets seront réalisés par les services municipaux ou après un appel d’offre.

La finalisation des projets fera l’objet d’une inauguration en présence des lauréats et d’une

communication auprès des habitants.

ARTICLE 11 : CALENDRIER