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Arrêté - AP.152.05.2024 désaffection domaine public av Helios
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.152.05.2024 désaffection domaine public av Helios)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
LOURDES SL des Pyrénées
Nature de l’acte : 3.5
N° AP_152 05 2024
Mis en ligne le .Z.n..01,T4....
DESAFFECTATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVENUE HELIOS
Vu les articles L.2111-1, L.3111-1 et L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu l’article L.2122-22 1°) du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Considérant la demande de là SARL STELLA LOURDES, propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n°79 située 24 avenue de la Gare 65100 LOURDES, d’acquérir une partie d’un espace vert d’une superficie de 63m? situé entre la limite physique de la parcelle cadastrée section BY n°79 et l'assiette de la chaussée dénommée avenue Hélios,
Considérant que l’article L.3111-1 du CG3P dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant que l’article L.2141-1 du CG3P dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public où à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant son déclassement,
ARRETE
ARTICLE 1 - Désaffectation
Une partie du domaine public communal sise avenue Hélios d’une surface de 63m? n’est plus affectée à l’usage direct du public et tout accès ou utilisation par Le public sont proscrits.
ARTICLE 2 - Affichage et publication
Le présent arrêté sera publié électroniquement sur Le site internet de La ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur et affiché sur la parcelle de la surface désaffectée.
ARTICLE 3 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Fait à Lourdes, le
Le Maire,
Notifié Le ................,....................
a Par courrier recommandé envoyé le ...................
o Par remise en maïn propre
o Par mail envoyé Le ....................,
Je soussigné(e).....................................
Signature : ..........,....4..44csscessssess
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.