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Arrêté - 2023.05.435 Autorisation occupation domaine public av Peyramale
Document publié le Jeudi 18 mai 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.05.435 Autorisation occupation domaine public av Peyramale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LOURDES TE CCR serge
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Nature de l’acte : 8.3
N° 2023 05 435
Mis en ligne le .,-4&.05..2022
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SAS GAGLIBATI
TRAVAUX DE RÉNOVATION AU N° 16 AVENUE PEYRAMALE
DU 18 MAI 2023 AU 18 MAI 2024
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu La demande de la SAS GAGLIBATI, sise 54 rue de la Grotte 65100 LOURDES, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public communal, à l’occasion de la réalisation de travaux à l’ancien hôtel Madonna portant le n°16 avenue Peyramale, du 18 mai 2023 au 18 mai 2024,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 18 mai 2023 au 18 mai 2024, la SAS GAGLIBATI est autorisée à occuper le domaine public communal, sur 2 emplacements de stationnement face à l'immeuble portant le n° 16 avenue Peyramale, pour le stationnement des véhicules suivants :
sérigraphié CITROËN immatriculé CX-409-PB
sérigraphié RENAULT immatriculé EH -026 -GQ
sérigraphié RENAULT immatriculé CH-158-NB
sérigraphié RENAULT immatriculé GH-100-MV
La présente autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment, notamment pour des motifs de sécurité des usagers où d’utilisation normale du domaine public, moyennant l’information écrite du bénéficiaire de l’autorisation précisant la motivation du retrait d’autorisation.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit sur 2 emplacements de stationnement face à l'immeuble portant Le n° 16 avenue Peyramale en fonction des besoins du chantier.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 {0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0]5 62 46 10 36 - wwrw.lourdes.fr Article 3 - Prescriptions
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
Prescriptions administratives :
° La présente autorisation n’a pas pour effet de dispenser le Maître d’Ouvrage de l’opération de toutes les autorisations nécessaires pour les travaux faisant l’objet de la présente demande, et notamment en matière du droit d'occupation des sols, permis de construire, déclaration de travaux, etc...).
Propreté :
+ Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre toutes Les dispositions nécessaires pour éviter toute salissure du domaine public.
Article 4 - Redevance
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de verser auprès du receveur municipal des droits de place une redevance de 450.00 €/ véhicule /an pour 2 véhicules.
Article 5 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 6- Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur,
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre Le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 [L 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 12 mai 2023
Philippe ERNANDEZ | Notifié Le... |
= Par courrier recommandé envoyé le .....,......,..,,..
c Par remise en main propr
XX Par mail envoyé le ARS. fes
Je soussigné(e)....................,.........,.....
Signature : ................,.,,....,,.,..4
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.