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Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 TEAQ5 A Adhes Conv Terres de Sources et Conv Gpmt Cmdes Preserv Ress)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TEAQ - 5
SÉANCE N° 544 DU 28 SEPTEMBRE 2026
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTENARIAT TERRES DE SOURCES ET À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS DE PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET DE L’AIR
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 21 septembre 2026, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Antoine Caplan, Geneviève Pham-Sigmann, Patrice Morin, Katy Lemoigne, Georges Hoyaux, Céline Loiseau, Jérôme Lesteven, Agnès Camarena, Guéwen Douesneau, Louise Rebeyrolle-Rozel, Laurent Paviot, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Roland Bouvet, Moustapha Diaby, Nadège Davoust, Jérôme Fortin-Stoltz, Amaury Mabit, Ingrid Walkowiak, Ingrid Hallé, Geoffrey Begon, Habib Bousbih, Claire Le Cornec, Annabelle Monthé-Lopez, Rihaoui Chanfi, Pierre-Henri Péan, Marie Er-Rafiqi, Noémie Coquereau, Clara Giraud, Manel Bentefrit, Gilles Mézière, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié, Agathe Laigle (à partir de 18 h 55), Pierre Bellet, Thomas Brisseau et Karima Petit, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Eric Paris a donné pouvoir à Michel Neveu, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Antoine Caplan, Samia Soultani-Vigneron a donné pouvoir à Stéphanie Hibon- Arthuis et Fabien Guittois a donné pouvoir à Agathe Laigle.
Gilles Mézière et Marie Er-Rafiqi sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 30 septembre 2026. N ° S 5 4 4 - T E A Q - 5
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 8 S E P T E M B R E 2 0 2 6
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTENARIAT TERRES DE SOURCES ET À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS DE PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET DE L’AIR
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L2121-33,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7 relatifs aux groupements de commandes et à leur convention constitutive,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi qu’à la protection des eaux et à la lutte contre les pollutions,
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGalim », ainsi que les textes qui l’ont complétée et modifiée,
Vu la convention de partenariat « Terres de Sources », annexée à la présente délibération,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics de préservation des ressources en eau potable et de l’air, annexée à la présente délibération,
Vu la délibération de Laval Agglomération relative à l’adhésion au dispositif « Terres de Sources » et au groupement de commandes,
Considérant que la préservation de la qualité de la ressource en eau constitue un enjeu majeur pour le territoire, nécessitant notamment d’agir sur les pratiques agricoles susceptibles d’avoir une incidence sur l’eau potable,
Que le programme « Terres de Sources » accompagne les agriculteurs volontaires vers des pratiques favorables à la qualité de l’eau et de l’air, valorise économiquement leur engagement et contribue au développement des filières locales ainsi qu’à l’amélioration des approvisionnements de la restauration collective,
Que la participation de la ville de Laval à ce partenariat lui permettra de développer l’achat de produits agricoles durables issus des exploitations engagées, ainsi que des actions d’information et d’éducation à l’alimentation durable,
Que la constitution d’un groupement de commandes, coordonné par la collectivité Eau de Bassin Rennais, permet de mutualiser les achats et faciliter la passation des marchés destinés à préserver la qualité de l’eau potable et de l’air, Que la participation de la ville de Laval au groupement de commandes implique notamment de privilégier l’achat de denrées issues des exploitations engagées dans le dispositif, dans la limite de 15 % des achats annuels de denrées alimentaires, et de respecter les modalités de commande et de suivi prévues par la convention,
Que les conventions de partenariat et constitutive du groupement de commandes, annexées à la présente délibération, s’inscrivent dans les objectifs de la ville en matière de protection de la ressource en eau, de transition agroécologique et d’alimentation durable,
Sur proposition de la commission transition écologique au quotidien,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La commune de Laval adhère au partenariat autour du programme Terres de Sources ainsi qu'au groupement de commandes pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions de ce partenariat et de ce groupement et à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement.
Article 3
Il est proposé de désigner Mme Geneviève Pham-Sigmann, en tant que représentante qualifiée de la commune, pour participer à titre consultatif à la commission d'appel d'offres de ce groupement.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Pierre Bellet et Thomas Brisseau).
Le maire
Signé : Florian Bercault