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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-114
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral N° 1562 portant interdiction
temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique Place de la
République à Dijon (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-12-29-00001
Arrêté préfectoral N° 1562
portant interdiction temporaire de la
consommation d’alcool sur la voie publique
Place de la République à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral N° 1562 portant interdiction temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique 3 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 29 décembre 2022
Arrêté préfectoral N° 1562
portant interdiction temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique Place de la République à Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que les services de police sont régulièrement saisis de problèmes générés par la consommation excessive d’alcool sur la voie publique sur le secteur de la place de la République à Dijon ;
CONSIDÉRANT que plusieurs faits de violences graves de la part d’individus ivres se sont produits au cours des derniers mois dans ce secteur ;
CONSIDÉRANT que la place de la République constitue un lieu important de vie et de rencontres ainsi qu’un accès pour les habitants à de nombreux services notamment de transports en communs ;
CONSIDÉRANT que les professionnels et commerçants du secteur de la place de la République à Dijon s’inquiètent de la dégradation de la situation dans ledit secteur ;
CONSIDÉRANT qu’il existe, depuis plusieurs mois, une situation d’insécurité persistante au niveau de la place de la République à Dijon ;
CONSIDÉRANT qu’il importe ainsi de prendre, pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, les mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l’intérêt général des riverains et des commerçants ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral N° 1562 portant interdiction temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique 4 ARRÊTE
Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées est interdite Place de la République à Dijon, à compter du 01 janvier 2023 jusqu’au 30 avril 2023 de 14h00 à 6h00 du matin.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique habilité conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au maire de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 29 décembre 2022
Le préfet,
original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-12-29-00001 - Arrêté préfectoral N° 1562 portant interdiction temporaire de la consommation d’alcool sur la voie publique 5