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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2022-093
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2022-10-14-00003 - Récépissé Déclaration SAP/900243494 JOUBERT
Amélie (2 pages) Page 4
21-2022-10-12-00010 - Récépissé Déclaration SAP/911945400 JOLIVET
Nathalie (2 pages) Page 7
21-2022-10-12-00009 - Récépissé Déclaration SAP/915237648 AUBRUN
Jordan (2 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
21-2022-10-19-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or (8
pages) Page 16
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or
et Saône-et-Loire /
21-2022-10-12-00008 - SKM_C25822101816160 (3 pages) Page 25
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2022-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de la
médaille de l’enfance et des familles au titre de l’année 2022 (1 page) Page 29
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2022-10-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1238 portant
interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant
et combustibles (2 pages) Page 31
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2022-10-17-00040 - Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022 portant
délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l’académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des
services départementaux de l’Éducation nationale de la Côte-d’Or –
Service départemental jeunesse, engagement et sports (3 pages) Page 34
21-2022-10-17-00041 - Arrêté N° 1214 du 17/10/22 portant délégation
de signature Préfet de la Côte-d’Or Délégué territorial de l’Agence
nationale pour l’amélioration de le l’habitat (ANAH) (4 pages) Page 38
21-2022-10-17-00042 - Arrêté N° 1215 du 17/10/22 portant délégation de
signature Préfet de la Côte-d’Or Délégué territorial de l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 43
2 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022
donnant délégation de signature à Madame Myriel
PORTEOUS, sous-préfète de Beaune (6 pages) Page 46
21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022
donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration
et de la nationalité DIN (8 pages) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-10-14-00003
Récépissé Déclaration SAP/900243494
JOUBERT Amélie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-14-00003 - Récépissé Déclaration SAP/900243494 4 E JE Direction Départementale de l'Emploi, PREFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA |
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 14/10/2022
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mme JOUBERT Amélie
6 Rue des Serruriers
21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/900243494
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- 1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 14 octobre 2022 par Mme JOUBERT Amélie, dans le cadre de la micro-entreprise,
JOUBERT Amélie, représentée par Mme JOUBERT Amélie, dont le siège social est situé au 6 Rue
des Serruriers — 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR et enregistrée sous le n° SAP/900243494 pour
l’activité suivante à l'exclusion de toute autre : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 63 80 45 75 45 (Accueil)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-14-00003 - Récépissé Déclaration SAP/900243494 5 Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAIILY
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 {Accueil}
o-( www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-14-00003 - Récépissé Déclaration SAP/900243494 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-10-12-00010
Récépissé Déclaration SAP/911945400
JOLIVET Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00010 - Récépissé Déclaration SAP/911945400 7 E : Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETS DELA. | | | COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 12/10/2022 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mme JOLIVET Nathalie
22 Rue des Prévots
21600 LONGVIC
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/911945400
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret. n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 11 octobre 2022 par Mme JOLIVET Nathalie, dans le cadre d'une micro-entreprise,
JOLIVET Nathalie, représentée par Mme JOLIVET Nathalie, dont le siège social est situé au 22 Rue
des Prevosts — 21600 LONGVIC et enregistrée sous le n° SAP/911945400 pour l’activité suivante à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00010 - Récépissé Déclaration SAP/911945400 8 Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
. Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
: La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAIILY
. DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex Tél - 0 . PA n Qf" mêle À = AR JA nmiism
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00010 - Récépissé Déclaration SAP/911945400 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2022-10-12-00009
Récépissé Déclaration SAP/915237648
AUBRUN Jordan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00009 - Récépissé Déclaration SAP/915237648 10 E | | . Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA | CÔTE-D' OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 12/10/2022
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
Mr AUBRUN Jordan
2 Rue du Miroir
21350 MARCILLY ET DRACY
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/915237648
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Côte
d'Or - le 29 septembre 2022 par Mr AUBRUN Jordan dans le cadre de la micro-entreprise,
représentée par Mr AUBRUN Jordan, dont le siège social est situé au 2 Rue du Miroir, 21350
MARCILLY ET DRACY et enregistrée sous le n° SAP/915237648 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits homme toutes mains ;
O- 21011 DIJON Cedex
5 75 45 (Accueil)
RS RARES SE ge VWW.COoie-Gor.gouv.Tr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00009 - Récépissé Déclaration SAP/915237648 11 Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la .demande, conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Hé bartementa empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2022-10-12-00009 - Récépissé Déclaration SAP/915237648 12 Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2022-10-19-00003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES 13 E =
PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1240/ DDPP du 19 octobre 2022
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D’OR
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018,
VU l’arrêté préfectoral N° 1206 /SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations.
VU l’arrêté du 28 février 2022 nommant Mme Geneviève CASCHETTA directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 1er mars 2022
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 1206 /SG du 17 octobre 2022 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral, à :
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Mme Anne DUPIRE, cheffe du service vétérinaire – concurrence consommation répression des fraudes – protection de l'alimentation humaine (SV–CCRF–PAH) ;
Mme Sarah QUIGNARD, adjointe à la cheffe du SV–CCRF–PAH
Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du SV–SPAPE ;
Mme Marie-Andrée DURAND, cheffe du pôle environnement au SV–SPAPE ; Mme Magali TIXIER, cheffe du service concurrence consommation répression des fraudes - protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) ;
Mme Nathalie BRISSOT, chargée de soutien à l’enquête.
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES 14 Article 2 :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral :
Pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
Karine ZANCANARO, responsables de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte- d’Or, basées à l’abattoir de Venarey-Lès-Laumes ;
Article 3 :
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral N° 873/SG du 24 août 2020 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
- Sous-section 1 : responsable d’unité opérationnelle
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Michel BIROT, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève CASCHETA, directrice départementale adjointe
M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de M. Michel BIROT, contrôleur de gestion
- Sous-section 2 : responsable du service prescripteur centre de coûts
Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
M. Michel BIROT, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme Geneviève CASCHETA, directrice départementale adjointe
M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de M. Michel BIROT, contrôleur de gestion
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 696/DDPP relatif au même objet en date du 01 juin 2022.
Article 5 :
Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 19 octobre 2022
Le directeur départemental,
Signé
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00003 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES 15 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2022-10-19-00001
Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 16 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d’Or
ARRÊTÉ n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales et les articles L331-19 et R331-9 du code de l’urbanisme relatifs à l’assiette et à la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
VU les articles R190-1 et R198-10 du livre des procédures fiscales, et l’article R331-14 du code de l’urbanisme relatifs au contentieux afférent à l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature dans les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 1115 du 17 août 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté n° 1199 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 1205 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU l’arrêté nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de directrice départementale des territoires adjointe,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 17 2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans les arrêtés susvisés du 17 octobre 2020.
La même délégation est accordée, en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les week-ends et jours fériés, à chacun des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessous lorsqu’ils exercent les fonctions de cadre d’astreinte et sont inscrits dans le calendrier des astreintes.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services, délégation est donnée à leurs adjoints, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 18 3
– M. Olivier RUCK, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques B1/1 à 17),
– Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires (rubriques D2/1 à 7, C3/2, D4/1, D5/1 à 3, et pour signer les réponses aux réclamations préalables, l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles),
– Mme Aurélie GOURDON, pour le service eau et risques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17, C7/1 à 3),
– Mme Florence CHOLLEY, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B2/1 à 7, B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15, C4/1 à 21, C9/1 à 7, C9/11 à 14, C9/16, D1/1 et 2, et D3/1),
– M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction (rubriques E1/1 à 4, E2/1 à E4/4),
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques C6/1, C8/1 à 3, F1/1 à 8, F2/1 à 9, F3/1 à 5).
ARTICLE 4 : Délégation est donnée aux responsables de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, à leurs adjoints en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et de leurs adjoints, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions précisées ci-dessous :
DIRECTION :
– Cabinet : Mme Murielle DUMONT
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau aides directes (rubriques B1/1 à 17) : M. Emmanuel BERION
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques B1/8 à 10, 14 et 16) : Mme Olivia PREIRA par intérim
– Bureau installation et structures (rubriques B1/1 à 17) : Mme Olivia PREIRA
SERVICE URBANISME, CONNAISSANCE ET APPUI AUX TERRITOIRES :
– Bureau application du droit des sols (rubriques D2/1 à 7 et D5/1 à 3) : – M. Jean-Paul ROS, responsable du bureau
– Mme Christine BACQUET, adjointe
– M. Ahmed ZAHAF, adjoint
– M. Philippe CLEMENT, coordonnateur de la police de l’urbanisme.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 19 4
Délégation est donnée à Mme Nathalie FÈVRE pour les rubriques D2/3 à 5.
– Bureau fiscalité de l’aménagement (rubrique D4/1 et tous actes et toutes décisions en matière de détermination de l’assiette et de liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxe d’aménagement et de taxe d’aménagement des espaces naturels sensibles) : Mme Évodie COLLIN
– Bureau géomatique et analyse territoriale : M. Xavier FAYOUX
– Bureau des affaires juridiques : Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques A2/1 et D6/1) à Mme Hélène GALLOY
– Bureau connaissance et accompagnement des territoires :
– Mme Virginie BROCHOT, responsable du bureau
– M. Christophe ROYER, adjoint
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Élise JACOB
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : Mme Hélène MOUCADEAU
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques C1/1 à 3, C2/1 à 11, C5/1 à 17) : M. Philippe BIJARD
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques B2/1 à 7, C1/1 à 3, C4/1 à 21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques B3/1 à 8, C1/1 à 3, C3/1, C3/3 à 8, C3/11 à 15) : M. Laurent TISNÉ
– Bureau planification et prévention des risques technologiques (rubriques D1/1 et 2, et D3/1) : M. Pascal PERRICHET par intérim
– Bureau SCOT : M. Florent VINCENT
– Transition écologique et publicité (rubriques C9/1 à 4, 7, 11, 13 à 14) : Mme Isabelle SCHMITT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 20 5
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain : – M. Sylvain PETIOT et, jusqu’au 31 octobre 2022, M. Serge TRAVAGLI (rubriques E4/2 et E4/3), responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
Délégation est donnée à Mme Aurélie GÉNELOT en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous son autorité,
– Bureau logement social et amélioration du parc privé :
– Mme Christel COULON (rubriques E2/2, 4, 8, E3/4, E4/4), responsable du bureau – Mme Maryse CONFURON, adjointe
– Mme Florence DULAC, adjointe
– Bureau bâtiment et accessibilité :
– M. Nihad SIVAC (rubriques E1/1 à 4), responsable du bureau – Mme Patricia DELON, adjointe
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
– Bureau éducation routière (rubriques F1/1 à 8) :
– Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau – M. Claude HEBMANN, adjoint
ARTICLE 5 : Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant, à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Florence CHOLLEY, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 21 6
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint, pour le BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable du service urbanisme, connaissance et appui aux territoires, et, à compter du 12 septembre 2022, Mme Virginie BROCHOT, adjointe, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, et Mme Aurélie GOURDON, adjointe, pour les BOP 113 et 181,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le BOP 181,
– Mme Muriel CHABERT, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, et Mme Florence CHOLLEY, adjointe, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, et M. Nihad SIVAC, adjoint, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, et M. Philippe MUNIER, adjoint, pour le BOP 207,
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Anne MENU, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR CHORUS DT
Délégation est donnée à l’effet de valider les ordres de mission et les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Murielle DUMONT, pour le cabinet,
– Mme Marie KIENTZ, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, et M. Olivier RUCK, adjoint,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 22 7
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau aides directes,
– Mme Olivia PREIRA, pour le bureau installation et structures et, par intérim, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– M. Frédéric SALINS et, à compter du 12 septembre, Mme Virginie BROCHOT, pour le service urbanisme, connaissance et appui aux territoires,
– M. Jean-Paul ROS, pour le bureau application du droit du sol,
– Mme Evodie COLLIN, pour le bureau fiscalité de l’aménagement,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– M. Christophe ROYER, pour le bureau connaissance et accompagnement des territoires,
– M. Yann DUFOUR et Mme Aurélie GOURDON, pour le service de l’eau et des risques,
– Mme Élise JACOB, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Hélène MOUCADEAU, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– Mme Muriel CHABERT et Mme Florence CHOLLEY, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Michèle BROSSE, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Pascal PERRICHET par intérim, pour le bureau planification et prévention des risques technologiques,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– Mme Éléonore ROUSSEAU et M. Nihad SIVAC, pour le service habitat et construction,
– M. Sylvain PETIOT et, jusqu’au 31 octobre 2022, M. Serge TRAVAGLI, pour le bureau politique territoriale de l’habitat et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau logement social et amélioration du parc privé,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 23 8
ARTICLE 9 : CONCERNANT LE BOP 207 (FONCTION RBOP DÉLÉGUÉ) :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional 207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional 207 :
– M. Philippe RAFFY, chargé de mission animation régionale sécurité routière,
– Mme Valérie RICHARD et Mme Nathalie RENARD.
ARTICLE 10 : CONCERNANT LE BOP 207 (VALIDATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, en tant que « gestionnaires », à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement des agents placés sous leur autorité (BOP 207).
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 1039 du 7 septembre 2022 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12 : La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 19 octobre 2022
La directrice départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00001 - Arrêté n° 1232 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d'Or 24 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire
21-2022-10-12-00008
SKM_C25822101816160
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00008 - SKM_C25822101816160 25 E
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
PREFECTURE DE COTE D'OR
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Côte d'Or, pour la période du er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 :
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ; | |
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 :
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte d'Or;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00008 - SKM_C25822101816160 26 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre :
ARRETE
Article 1:
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Côte d'Or, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du!
de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du ler juillet 2023 au 31 décembre 2027
ainsi qu'il suit :
, 5 : . Echéance pour produire le Dénomination de l'établissement ou service P P rapport d'évaluation
| Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion Dijon | oo 31P2/2025 | |
| Etablissement de Placement Educatif Bourgogne Est Dijon | 31/12/2025 n
entre Educatif Fermé de Châtillon sur Seine | 31P12/2025 | = RE | ————_—...— mm
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de
la jeunesse du département de Côte d'Or, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au
titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet. 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de | Echéance pour produire | | _. de ____{ Fétablissement ou service | le rapport d'évaluation
| Acodge : | fee pannattt sis de EE a ne 12023 |
ACO dege (de Dijon Educative | 31/12/2023
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du Conseil Départemental de
Côte d'Or fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00008 - SKM_C25822101816160 27 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Côte d'Or, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur :
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de Côte d'Or/Saône et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Dijon
Le 12/10/2022
Le préfet
Fe RO
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or et Saône-et-Loire - 21-2022-10-12-00008 - SKM_C25822101816160 28 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2022-06-03-00005
ARRETE PREFECTORAL
portant attribution de la médaille de l’enfance
et des familles au titre de l’année 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles au titre de l’année 2022 29 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
MC Ucor Côte-d'Or
UNIS POUR LES FAMILLES
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
ARRETE PREFECTORAL
portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles au titre de l’année 2022
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles D 215-7 à D 215-13
VU le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l’enfance et des familles ;
SUR proposition du préfet ;
A R R E T E :
Arrêtés des 2 mars 2022 et 22 avril 2022 relatifs à la médaille de l’enfance et des familles : La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux parents ou personnes ayant élevé des enfants, bénévoles et professionnels de l’enfance dont les noms figurent sur le tableau ci-dessous, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
NOM ADRESSE NB ENF
EL AYADI Fatiha demeurant à DIJON 5
Article 2 – Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 03 juin 2022
Le préfet,
SIGNE
Fabien Sudry
…/...
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-06-03-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles au titre de l’année 2022 30 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2022-10-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1238
portant interdiction de distribution, d’achat et
de vente à emporter de carburant et
combustibles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00002 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1238 31 Ex PREFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1238
portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1179 signé le 13 octobre 2022 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de la Côte d’Or en produits pétroliers et carburants ;
Considérant que le maintien de l’ordre et de la sécurité publics nécessite d’encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus grand nombre d’automobilistes de se ravitailler ;
Considérant les incivilités survenues dans des lieux de vente de carburants ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 interdisant la vente, l’achat, la distribution et le transport de carburants sur l’ensemble du département de la Côte d’Or dans tout récipient transportable est reconduit.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : prefecture@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00002 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1238 32 Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels dont l’activité nécessite l’utilisation d’outils ne pouvant être rechargés que par des récipients transportables et lorsque ce remplissage est dûment justifié.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers et prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Cette interdiction s’applique dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au jeudi 26 octobre 2022 inclus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d’Or, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de et le commandant du groupement de la gendarmerie de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 19 octobre 2022
LE PRÉFET
Signé
Franck ROBINE
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les voies de recours suivantes :
• un recours gracieux adressé au service de la Préfecture qui traite le dossier ; • un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration (Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau – 75008 PARIS).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de DIJON – 22 rue d'Assas B.P. 61616 – 21016 Dijon cedex.
• le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-19-00002 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1238 33 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-10-17-00040
Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022
portant délégation de signature à Madame la
Rectrice de région académique, Rectrice de
l’académie de Besançon au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mises en œuvre par la direction des
services départementaux de l’Éducation
nationale de la Côte-d’Or – Service
départemental jeunesse, engagement et sports
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00040 - Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l’académie de Besançon au titre des 34 E 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022
portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l’académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Côte-d’Or – Service départemental jeunesse, engagement et sports
Le préfet de Côte-d’Or,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du service national et notamment les articles R. 121-33 à R. 121-35 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
1/3
Préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 mèl : sgar-courrier@bfc.gouv.fr
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00040 - Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l’académie de Besançon au titre des 35 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l’effet de signer, d’une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif préparés par le service départemental Jeunesse, Engagement, Sports (SDJES) de la Côte-d’Or sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment :
En matière de sport, les actes relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements d’activités physiques et sportives et notamment :
- Déclaration des éducateurs sportifs ;
- Injonction de cesser d’exercer les fonctions d’éducateur sportif rémunéré ou bénévole et les fonctions d’exploitant d’établissements d’activités physiques et sportives (régime d’incapacité) ;
- Déclaration des personnes titulaires du B.N.S.S.A. souhaitant assurer la surveillance des établissements de baignade d’accès payant.
En matière de jeunesse et d’éducation populaire :
- Les actes relatifs au volontariat associatif et aux décisions d’agréments au titre de l’engagement de service civique ;
- Les conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.
Les actes relatifs aux accueils collectifs de mineurs (ACM) et notamment : - Gestion des déclarations et des autorisations d’accueil collectif de mineurs.
En matière de vie associative :
- La convocation et le secrétariat du collège départemental consultatif pour le fond de développement de la vie associative ;
- L’agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ; - L’agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation donnée à l’article 1, les actes et documents suivants :
Les actes relatifs à la création et au fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les mesures privatives de libertés et notamment :
Dans le champ du sport :
- Interdiction temporaire d’exercer en urgence, interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions d’éducateur sportif rémunéré ;
- Fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’activités physiques et sportives ; - L’homologation des enceintes sportives et les déclarations des manifestations publiques de sports de combat.
Dans le champ de la jeunesse :
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dans un accueil collectif de mineurs ;
- L’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement ; - L’interruption d’un accueil collectif de mineurs ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00040 - Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l’académie de Besançon au titre des 36 - La fermeture des locaux d’un accueil collectif de mineurs ;
- La suspension en urgence, interdiction temporaire ou permanente d’exercer à l’encontre de toute personne participant à un accueil collectif de mineurs.
En matière de vie associative :
- La nomination du délégué départemental à la vie associative, la labellisation des centres de ressources et d’informations des bénévoles (CRIB) – les conventions PAVA (points d’appui à la vie associative) ;
- L’attribution et la proposition d’attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
- Le retrait d’agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive ; - Le retrait d’agrément des associations de lutte contre les violences sportives.
En matière de correspondances, de conventions :
- la signature des conventions liant l’État à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ; - les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’État ;
- la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, à l’effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d’un membre du corps préfectoral.
Article 4 :
Madame Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté pris au nom du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or et signé par Madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or et dont une copie sera transmise au préfet de la Côte d’Or.
Article 5 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00040 - Arrêté n° 1212 /SG du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l’académie de Besançon au titre des 37 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-10-17-00041
Arrêté N° 1214 du 17/10/22
portant délégation de signature
Préfet de la Côte-d’Or
Délégué territorial de l’Agence nationale pour
l’amélioration de le l’habitat (ANAH)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00041 - Arrêté N° 1214 du 17/10/22 portant délégation de signature 38 PRÉF |
Direction départementale
Die: T des territoires de la Côte-d "Or COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°l2iÿ du A+/19/27
portant délégation de signature
Préfet de la Côte-d'Or
Délégué territorial de l'Agence nationale pour
l'amélioration de le l'habitat (ANAH)
M. Franck Robine, délégué de l'Anah dans le département
de Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
ARRÊTE
Article 1°:
Mme Eléonore ROUSSEAU, titulaire du grade d'ingénieur
divisionnaire des TPE au service habitat et Construction à la direction départementale des territoires, est nommée déléguée adjointe de l'Anah.
Article2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Eléonore ROUSSEAU, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents
suivants :
Pour l'ensemble du département :
— (ous actes et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées
et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions : — {ous actes
relatifs à l'instruction des demandes de Subvention
des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes
et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de là subvention :
— {ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00041 - Arrêté N° 1214 du 17/10/22 portant délégation de signature 39 — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
__ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; |
__ toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en COUrS.
Pour les territoires couverts par_ une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
__ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
© Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Eléonore ROUSSEAU, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion: 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. |
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
La présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale des territoires de Côte d'Or,
- à M. le président du Conseil Départemental;
- à M. le président de Dijon Métropole,
- à Mme la directrice générale de l'Anah,
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00041 - Arrêté N° 1214 du 17/10/22 portant délégation de signature 40 Article 5:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d'Or.
Fatauon,le 117 0CT. 202
Le préfet
Délégué territorial de l'agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat,
SIGNE
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00041 - Arrêté N° 1214 du 17/10/22 portant délégation de signature 41 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00041 - Arrêté N° 1214 du 17/10/22 portant délégation de signature 42 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-10-17-00042
Arrêté N° 1215 du 17/10/22 portant délégation de
signature
Préfet de la Côte-d’Or
Délégué territorial de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00042 - Arrêté N° 1215 du 17/10/22 portant délégation de signature Préfet de la Côte-d’Or 43 PRÉFET
DE LA Direction départementale
CÔTE-D'OR des territoires de la Côte-d'Or
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° {215 du 1 +110 /2T
portant délégation de signature
Préfet de la Côte-d'Or
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Florence LAUBIER en qualité de
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or.
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité de
directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00042 - Arrêté N° 1215 du 17/10/22 portant délégation de signature Préfet de la Côte-d’Or 44 ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour
rénovation urbaine (ANRÜ) dans le département de la Côte-d'Or, pour signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU.
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU.
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée Madame Nadine MUCKENSTURM, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires d la Côte-d'Or, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des territoire
de la Côte-d'Or, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU sont en charge, chacun en ce qui
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Dijon, le: 17 OCT. 202?
Le préfet,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine,
SIGNE
Franck ROBINE
a
S
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00042 - Arrêté N° 1215 du 17/10/22 portant délégation de signature Préfet de la Côte-d’Or 45 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-10-17-00039
Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre
2022
donnant délégation de signature à Madame
Myriel PORTEOUS,
sous-préfète de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 46 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022
donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS,
sous-préfète de Beaune
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION, sous- préfète, sous-préfète de Montbard ;
Vu le décret du 15 mai 2020, nommant Madame Myriel PORTEOUS, en qualité de sous-préfète de Beaune ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe);
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Olivier GERSTLÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu le décret du 25 février 2022 nommant Monsieur Frédéric CARRE, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (classe fonctionnelle II) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 47 Vu l’arrêté préfectoral n° 453 / SG du 13 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 453 / SG du 13 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS , et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune, à l’effet de signer les décisions suivantes dans le ressort de l’arrondissement de Beaune :
POLICE GÉNÉRALE :
1. octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion des locataires ;
2. indemnisation en responsabilité de l'État en cas de refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
3. réquisitions de logements ;
4. toute autorisation relative à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
6. décisions relatives au transfert de licences de débit de boissons ;
7. récépissés de brocanteurs, colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
8. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes, hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, et manifestations de véhicules à moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuits homologués ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
9. autorisations d'utilisation temporaire des locaux scolaires ;
10. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
11. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
12. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
13. nomination des commissaires-enquêteurs et ouverture des enquêtes de commodo et incommodo : tous actes de procédure ;
14. autorisations de versement d'indemnités aux fonctionnaires de l'État pour les services rendus aux communes et établissements publics communaux ou intercommunaux, dans la limite réglementaire ;
15. autorisations de poursuite par voie de vente ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 48 16. arrêtés modifiant les heures de scrutin pour les élections aux Chambres Consulaires et à la Mutualité Sociale Agricole ;
17. arrêtés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés privées en vue de la réalisation de travaux publics ;
18. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
19. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
20. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
21. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
ADMINISTRATION LOCALE :
1. acceptation des démissions d'adjoint au maire ;
2. lettres d'observation aux collectivités dans le cadre du contrôle des actes et du contrôle budgétaire ;
3. création, modification et dissolution des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres ;
4. création, contrôle, modification, dissolution, union et fusion des associations syndicales autorisées ;
5. création, contrôle, modification, dissolution des associations foncières urbaines autorisées et transformation des associations foncières de remembrement en associations syndicales autorisées ;
6. création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, des communautés de communes et des syndicats mixtes de 1ère ou 2ème catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans l'arrondissement ;
7. demande au maire de réunir le conseil municipal avec possibilité d'abréger le délai en cas d'urgence (article L.2121.9 du code général des collectivités territoriales) ;
8. demande d'avis du conseil municipal prévu par l'article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;
9. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
10. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
11. désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales instituées dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
12. substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34, L.2213.17, et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
13. convocation des électeurs pour la désignation des commissions syndicales, fixation de la durée de la commission, consultation de la commission et consultation du conseil municipal ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 49 14. approbation des délibérations des conseils municipaux prévue à l'article L.2544.4 du code général des collectivités territoriales (section de commune possédant un patrimoine séparé) ;
15. en matière de sections de commune :
• arrêtés prononçant le transfert des biens d'une section de commune à la commune (article L.2411.11 du code général des collectivités territoriales) ;
• convocation des électeurs dans le cas prévu à l'article L.2411.9 du code général des collectivités territoriales ;
16. en matière de biens indivis :
• constitution des commissions syndicales en l'absence de décision des conseils municipaux concernés et arrêté constitutif en cas d'accord des conseils municipaux (articles L.5222.1 du code général des collectivités territoriales) ;
• répartition des excédents en cas de désaccord ou si les conseils municipaux n'ont pas délibéré dans les délais prescrits (article L.5222.2 du code général des collectivités territoriales) ;
17. approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement, des associations syndicales autorisées et des associations foncières urbaines autorisées ;
18. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ;
19. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
20. création d'office des cimetières dans les cas prévus par la loi ;
21. prescription des enquêtes préalables à la modification des limites territoriales des communes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales ;
22. arrêtés portant modification des limites territoriales des communes situées dans l'arrondissement, dans le cas où les limites cantonales ou départementales ne sont pas modifiées ;
23. institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112.3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions définies à l'article R.151.6 du code des communes ;
24. désignation du délégué de l'administration au sein des commissions communales chargées de réviser la liste électorale composant le collège départemental des propriétaires forestiers ;
25. contrôle de légalité des actes des sociétés d'économie mixte dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
26. décisions d'agrément des agents de police municipale (article 7 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999) et cartes professionnelles correspondantes ;
27. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
28. convention entre le représentant de l'État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
29. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 50 30. dérogations scolaires : arbitrage en matière de participation financière entre les collectivités de résidence et de scolarisation
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Thomas DURET, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune, à l’effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Beaune les documents suivants :
1. décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement, y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
2. arrêtés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité et d'accessibilité concernant les établissements recevant du public ;
3. rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
4. états annuels de notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales (états nos 1253 et 1259 MI) ;
5. récépissés de brocanteurs, de colporteurs, revendeurs d'objets mobiliers ;
6. en matière de législation funéraire :
• arrêtés d'inhumation et de crémation hors des délais légaux,
• arrêtés d'inhumation en terrain privé,
• arrêtés de transport de corps hors du territoire national,
• arrêtés de transport d'urne cinéraire hors du territoire national,
• habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
7. récépissés de déclaration et autorisations des courses pédestres, cyclistes et hippiques et manifestations nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement et manifestations de véhicules moteurs sur voie ouverte à la circulation ou sur circuit homologué ou non, et homologation des circuits pour véhicules à moteur ;
8. reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
9. agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, gardes-chasse et gardes-pêche, et délivrance des cartes d'agrément ;
10. décisions d'agrément des agents de police municipale et cartes professionnelles correspondantes ;
11. installation et prestation de serment des fonctionnaires de l’État ;
12. arrêtés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de l'arrondissement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 51 13. tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers, visa des rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;
14. arrêtés de paiement FCTVA et leur notification et validation électronique des arrêtés d’attribution du Fonds de compensation pour la TVA ;
15. convention entre le représentant de l’État et les bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA ;
16. arrêtés constatant que les collectivités bénéficiaires du fonds, s'agissant de l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA, ont ou n'ont pas respecté leurs engagements ;
17. convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L.258 du code électoral) ;
18. réception des candidatures et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures pour les élections municipales complémentaires dans les communes de l'arrondissement de Beaune ;
19. attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DURET, la délégation qui lui est consentie par l'article 3, sera exercée par Madame Laïla BENJDIR, attachée, adjointe au secrétaire général.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas DURET et de Madame Laïla BENJDIR, la délégation consentie par l'article 3 sera exercée par Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle « sécurité et réglementation ».
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, et notamment pendant ses congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 2 du présent arrêté pourra être exercée par Monsieur Frédéric CARRE, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et, en cas d’empêchement de ce dernier, par Mme Isabelle BOURION, sous-préfète de l’arrondissement de Montbard.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la sous-préfète de Beaune, la sous-préfète de Montbard, le secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune et les agents bénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 octobre 2022
Le préfet,
Signé :
Franck ROBINE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-17-00039 - Arrêté préfectoral n° 1200 / SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, 52 Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2022-10-18-00002
Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre
2022 donnant délégation de signature à M.
GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la
nationalité DIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 53 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° |? 33JSG du ÀÂ3 oubobsre 29 22 _ donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l’immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1° janvier 2021 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/5G du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1193/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 54 ARRÈÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 1193/SG du 17 octobre 2022 donnant délégation de signature
Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN), ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY. attaché ho
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
SERVICE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION :
toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France,
compris les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter
territoire français ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection d DS
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
les demandes d’'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
— Cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenn ou de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte séjour « retraité » ;
— récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des
demandes d'asile ;
— attestations de demandes d'asile ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage ;
- Sauf-conduits ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires |:
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France :
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
- les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmissic
DUBLIN.
les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitai
instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situatic
irrégulière ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétentic
administrative ;
les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561
Il du CESEDA ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 55 les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative :
les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite :
les arrêtés préfectoraux d’assignation à résidence ;
les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile assortie ou non d’un délai de départ volontaire et d’une interdiction de retour.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
— les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de
Quitter le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis
d'interdiction de retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations
d'interdiction de retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
— les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet
d'une mesure d'éloignement du territoire français.
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY, la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du service de l’immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et Madame Céline MANELLI, la délégation est conférée à Madame Aurore JACQUET, attachée, adjointe au chef de service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, Madame Céline MANELLI et
Madame Aurore JACQUET, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
attaché, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY, Madame Céline MANELLI,
Madame Aurore JACQUET et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Clémence PERNIN, attachée, cheffe de pôle asile-éloignement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 56 Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché
d'administration de l’État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation
our :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de
la plateforme interdépartementale de la naturalisation
“ Délégation est donnée à Mme Anne-Lise CAYRON, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation, pour les affaires relevant
de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Anne-Lise CAYRON, la délégation conférée au présent article à Madame Anne-Lise CAYRON sera
exercée par Madame Gordana PETROVSKI, secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée à :
> Madame Isabelle ROBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, Mesdames
Anne-Laure GAUDINET,. Gordana PETROVSKI, Bénédicte BOEUF, Annie DIARD et
Messieurs Baptiste BOUDAULT et Gilles SECULA, secrétaires administratifs de classe
normale et Madame Sylvie PRETET, adjointe administrative pour :
+ les convocations des postulants et des déclarants,
les attestations de dépôt et les accusés de réception,
les demandes d'enquête,
les saisines des TJ et TGI,
les récépissés,
la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d’assimilation de la nationalité française,
+ les retours de dossiers incomplets
les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, cheffe du service de l'immigration et
de l'intégration, attachée d'administration de l’État pour :
toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de
séjour en France à l'exception de celles entraînant une obligation de quitter le territoire
français suite à une demande de séjour ;
la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
- cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne
ou de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte <
séjour « retraité » ;
- récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'ur
demande d'asile ;
- attestations de demandes d'asile ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- titres d'identité et de voyage ;
- sauf-conduits ;
- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires |:
- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
- visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 57 - les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
les refus de prolongation de visa ;
les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
les demandes d’escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 II du CESEDA ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du contentieux des étrangers ;
* Délégation est donnée à Madame Aurore JACQUET, attachée, adjointe au chef du service de
l'immigration et de l'intégration, et cheffe du pôle contentieux des étrangers pour l'ensemble des actes
et documents énumérés ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Aurore JACQUET,
la délégation qui leur est conférée par le présent article sera exercée par, Madame Clémence
PERNIN, attachée, chef du pôle asile-éloignement du Service d'immigration et d'intégration.
* Pour les chargés de mission contentieux, délégation est donnée à : Madame Enora
RUCKSTUHIL, attachée et Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché pour :
les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
> Madame Catherine VALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Michel
GERMAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la Cheffe du pôle
séjour, et Madame Sandra BARRAULT, secrétaire administrative, cheffe de la section
accueil pour :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 58 VYN
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les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types nemportant pas décision ;
les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
les demandes de casier judiciaire ;
la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de
voyages scolaires ;
les refus de prolongation de visa ;
les premières demandes et les renouvellements : des cartes de séjour temporaires, des cartes
de séjour pluriannuelles, des cartes de résident, des cartes de séjour de ressortissant d'un
État membre de la communauté européenne ou l'espace économique européen, dés
certificats de résidence des Algériens
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour temporaires
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les demandes d'enquêtes ;
les Procès-Verbaux d’Intégration Républicaine (PVIR)
> Mesdames Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative, Romane CIMENTI,
secrétaire administrative, et Marine BOUDET, secrétaire administrative pour :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission Exceptionnelle au Séjour » et
le renouvellement des récépissés de 1ère demande de titre de séjour « Admission
Exceptionnelle au Séjour »;
les demandes de casier judiciaire ;
les demandes d'enquêtes ;
les Procès-Verbaux d'intégration Républicaine (PVIR)
> Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie
MASSON, adjoint administratif, Mesdames Fatna KHARBOUCH, Muriel CORDIER
Coralie CHEVALIER et Milène MARONNAT, adjointes administratives principal 2ème
classe, Madame Blandine FRAINEAU, agent contractuel, Monsieur Damien BELLIART,
agent contractuel, Mme Célia MOSA, agent contractuel, Mme Océane RADNIC, agent
contractuel et Mme Manon GENOVESE, agent contractuel :
les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés :
les demandes de casier judiciaire.
le renouvellement des cartes de résident
les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de
séjour
les 1ères demandes et renouvellements de cartes de séjour mention « passeport talent »
les demandes de cartes de séjour « étudiant »
les demandes de Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) et de titres de
voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale (TVE)
les renouvellements de cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection internationa
(BPI) et pour les membres de leur famille
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 59 Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
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> Madame Clémence PERNIN, attachée, cheffe de pôle asile-éloignement et Monsieur
Nicolas PARIS, agent contractuel, adjoint à la cheffe de pôle asile-éloignement pour :
les convocations DUBLIN ;:
les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de réadmission DUBLIN.
les récépissés et attestations de demandes d'asile :
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
les autorisations provisoires de séjour ;
les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État ;
les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile ;
les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
les correspondances courantes n’emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du
contentieux ;
la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers
placés en centre de rétention administrative ;
les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d’une procédure de
réadmission DUBLIN.
les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre
de rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article
L561-2 11 du CESEDA ;
les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir
les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le
fondement de l’article L513-5 du CESEDA ;
les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or
lors de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première,
deuxième, troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de
séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes
de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative, pour :
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2022-10-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 1239/ SG du 18 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité DIN 60 + les convocations DUBLIN :
+ les récépissés et les attestations de demandes d'asile :
les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés! à
l'asile, aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs
d'asile ;
+ les demandes de réadmission d’un étranger dans un autre État :
les fiches d’information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile :
les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères
demandes de titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
> Mesdames Marlène ALDAYA, secrétaire administrative, Valérie PETRONE, secrétaire
administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, . Sahar HASSANI, secrétaire
administrative, et Justine KAROTSCH, agent contractuel, pour :
les correspondances courantes n’'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le {8 CT, 2022
SIGNE
Franck ROBINE
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