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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 59D Mise a disposition dun agent de la commune de St Felix a la CCC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n"2025-59D
w* Communouté de communeg du CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet: Convention de mise à disposition de Madame Carine LE GALL de la commune de Saint-
Félix-de-Lodez à la Communauté de communes du Clermontais
Le Président de la Communauté de communes du Clermontais.
Vu les articles L2121-29,L2122-22 al. 3"et 4",L5211-1 et L 5211-zet 15211-10 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 Septembre 2020 portant délégation
de pouvoirs au Président, dans les limites fixées par le Conseil communautaire, pour toute décision
relative à la mise à disposition d'agents communaux et communautaires d'une durée inférieure ou égale
à 3 ans, quel que soit le statut juridique de la personne morale bénéficiaire et l'approbation des conventions correspondantes,
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition de Madame Carine LE GALL,
actuellement adjoint technique principal /eme çlssss titulaire au sein de la commune de Saint-Félix-de-
Lodez, pour la période du 1e'septembre 2025 au 03 juillet 2026,
Considérant que Madame Carine LE GALL interviendra au sein de I'Accueil de Loisirs Périscolaire (ALP)
et de la restauration scolaire de Saint-Félix-de-Lodez en tant qu'adjoint technique principal 2è'. classe,
Considérant que le temps de travail de Madame Carine LE GALL s'effectuera sur la base de 7 heures les
jours d'école et que le montant de la rémunération et des charges salariales correspondant sera
remboursé par la Communauté de communes du Clermontais à la commune de Saint-Félix-de-Lodez sur
présentation d'un titre de recette trimestriel,
DECIDE
Article 1 : Une convention de mise à disposition de Madame Carine LE GALL est conclue entre la
commune de Saint-Félix-de-Lodez et la Communauté de communes du Clermontais selon les modalités
susvisées.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseilcommunautaire, un
extrait en publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deui mois à
compter de sa publication ou notificalion. : le Tribunal peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site intemet
www.telerecours.fr
Publié le 09/09/2025 Article 3: Monsieur le Président de la Communauté de communes du Clermontais est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de I'Hérault, à Lodève.
Fait à Clermont I'Hérault, le 30 juillet 2025 Le Président de la Communauté
de co
Claude REVEL
Monsieur le Président ceriilie sous sa responsabilité le canctère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un reæurs gracieux
dans un délai de deux mois, adræsé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mon$ellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens r accessible par le site intemet
www.telerecour3.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250908-2025-59D-AU
Date de télétransmission : 08/09/2025
Date de réception préfecture : 08/09/2025