Arrêté - 2024 6.1 AUZIELLE PLU Avis des PPA

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Arrêté - 2024 6.1 AUZIELLE PLU Avis des PPA Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune d'Auzielle. Lien du pdf (Arrêté - 2024 6.1 AUZIELLE PLU Avis des PPA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Le Sud-Est

Toulousain

Elaboré avec l’appui technique du

Service Urbanisme et

Développement du Territoire du

SICOVAL

PLU Plan Local d’Urbanisme Département de la Haute-Garonne Communauté d’Agglomération du SICOVAL Commune d’Escalquens

6. Avis des Personnes

Publiques Associées (PPA)

Révision prescrite le : 15 mai 2018

Arrêté le : 14 décembre 2023

Approuvé le :

Mairie d’Auzielle

Le Village 31650 AUZIELLE

Tel: 05 61 00 07 60

REVISION DU PLU

Commune d’Auzielle

Document soumis à Enquête

PubliquePRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Toulouse, le 14 9 MAR 2024

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

à

Madame le maire d’Auzielle

Le Village

31650 AUZIELLE

Objet : Avis de l’État sur le projet arrêté de révision du PLU de la commune d'Auzielle.

Le projet de plan local d'urbanisme de la commune d'Auzielle a été arrêté par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 et transmis le 21 décembre 2023.

Le projet de révision du plan local d'urbanisme établi par la commune d’Auzielle porte un parti d'aménagement globalement cohérent, recherchant une réponse adaptée aux différents enjeux de développement durable présentés par la commune, et peu consommateur d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie passée. Cependant, sa dimension opérationnelle et sa lisibilité concrète doivent être complétées sur certains points, et particulièrement :

< fixer une densité plus importante dans les secteurs d'OAP pour optimiser l'urbanisation et favoriser l'accueil de population à proximité des services, et préciser le phasage ;

« inciter au développement des énergies renouvelables et organiser le développement des mobilités actives sur le territoire communal ;

+ __ préciser la méthode d'évaluation de la consommation foncière.

Sous réserve de la prise en compte des points formulés ci-dessus, j’émets un avis favorable au projet de plan local d'urbanisme présenté par la commune.

Service territorial — Pôle territorial nord

Affaire suivie par : Delphine Gueunoun

Mél : delphine.queunoun@haute-garonne.qouv.fr

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 81 97 73 05

Site internet : www.haute-garonne.gouv.frCet avis favorable est également conditionné à la bonne prise en considération de l’ensemble des observations émises dans le rapport de synthèse de la DDT de la Haute-Garonne.

Cet avis de synthèse devra être joint au dossier d'enquête publique et transmis au commissaire enquêteur.

Les services de la direction départementale des territoires restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et,en particulier, pour échanger sur les modalités de prise en compte des observations et demandes formulées à l'issue de l'enquête publique.

Pour le ref

(et par délégation

rétaire généra,

2/2+

EX h

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune

de AUZIELLE

arrêté par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023

RAPPORT DE SYNTHESE

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Située en deuxième couronne de l’agglomération toulousaine, à une quinzaine de kilomètres au sud-est de Toulouse, la commune d’Auzielle bénéficie de sa proximité aux zones d’activité de Labège-Enova et du Parc Canal à Ramonville-Saint-Agne au nord, principales zones d’emplois du SICOVAL. Sa localisation, en limite sud-est de la métropole toulousaine, la positionne sous l’action des dynamiques périurbaines d’un territoire très attractif.

Elle présente les caractéristiques d’une commune résidentielle qui a récemment connu un pic de croissance démographique suite à la réalisation entre 2014 et 2020 de l’opération « Les Contours », nouveau quartier qui accueille un parc de logements individuels et collectifs sur un seul secteur d’extension de près de 10 hectares.

La forte pression foncière que subit la commune d’Auzielle soulève de nombreux enjeux en termes d’aménagement du territoire, de mobilité et de réseaux, qui doivent amener aujourd’hui l’équipe municipale à réfléchir à des formes urbaines plus diversifiées et plus denses dans l’objectif d’instaurer un minimum de

mixité sociale.

Les observations formulées dans le présent avis s’inscrivent dans les objectifs de modération foncière qui s’imposent depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, et précisés dans la loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite loi climat et résilience, du 22 août 2021.

En réponse aux défis majeurs comme le changement climatique, l’érosion de la biodiversité et les perturbations du cycle de l’eau, cette loi porte une ambition forte de gestion économe de l’espace. La sobriété foncière, avec un objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, devient un axe structurant des politiques publiques au service de la transition écologique. Il s’agit dès lors de promouvoir un aménagement du territoire plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable par la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et de favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, articulé avec les politiques de l’habitat, des mobilités et des risques.

Suite à la présentation aux personnes publiques associées du projet de révision du PLU avant son arrêt en 2023, la DDT de Haute-Garonne avait émis un avis d’étape ie 10 juillet 2023. Le présent avis reprend certains points de cet avis d’étape qui n’ont pas été intégrés au projet arrêté, ainsi que de nouvelles observations et demandes d’évolution nécessaires pour gagner en cohérence avec les objectifs d'aménagement durable.

C’est dans cette optique que s’inscrivent les observations synthétisées ci-après.

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http./wmww.haute-saronne.gouv.frRapport DDT - Avis Etat PLU arrêté commune de Auzielle ST/PTN/UPP-GAT 2024-02-12

1. Organiser le développement de la ville sur elle-même en optimisant le foncier disponible

(a) Une trajectoire de réduction de la consommation foncière notable

En préambule, la loi climat et résilience fixe un objectif de réduction de la consommation d’espace d’au moins 50% dans les dix ans à venir. Cet effort de réduction de consommation d’espace, dans sa traduction à l’échelle locale, ne se fera pas obligatoirement à hauteur de ce taux mais selon un objectif territorialisé par le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) puis décliné dans le SCoT de la grande agglomération toulousaine (SCoT-GAT) en cours de révision. Les travaux en cours du SCoT-GAT visent à conforter l’armature territoriale en privilégiant l’accueil de population dans les territoires desservis par des transports en commun, au niveau des pôles urbains et communes relais. Les communes de proximité, à l’instar d’Auzielle, seront alors amenées à contenir plus que par le passé leur croissance démographique et urbaine dans une logique de renforcement des pôles et de modération foncière.

La commune d’Auzielle s’inscrit dans cet objectif en affichant une consommation maximale de 3 ha d'ici 2035 pour une consommation estimée à 10,6 ha (base OCS-GE 2019 retravaillée) d’espaces agricoles, naturels et forestiers sur la décennie précédente (2011-2021). La DDT note la volonté de la commune de s’inscrire dans une trajectoire chiffrée de réduction de la consommation d’espace puisqu’elle prévoit une réduction de la consommation d’espace de l’ordre de 70 %.

En complément, le rapport de présentation devra préciser les secteurs qui sont comptabilisés dans la consommation d’espaces planifiée, notamment, si la zone UC de l’OAP Borde Petite a été prise en compte car elle générera de la consommation foncière en cas d’urbanisation en deuxième rideau. De plus, la méthode d’évaluation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers devra aussi être expliquée plus en détails afin d’être reproductible et de faciliter la cohérence avec les bilans futurs qui devront être réalisés.

(b) Un scénario de développement résidentiel adapté au contexte communal

La commune d’Auzielle compte environ 1 645 habitants en 2022 et se fixe l’objectif d’accueillir 320 habitants supplémentaires d’ici 2035, soit un taux de croissance démographique de 1,4 % par an. Ce taux de croissance paraît cohérent avec les tendances observées dans les communes limitrophes et prend en compte l'attractivité du territoire tout en maîtrisant l’accueil de population.

Pour cela, elle projette la construction d’environ 132 logements, dont 76 seront réalisés en densification. Dans ce cadre, elle présente, notamment, une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) visant à encadrer l’évolution du noyau villageois qui accueillera l’essentiel des logements en densification. La DDT salue l’ambition affichée de la commune de prioriser l’accueil de nouveaux logements en densification du noyau villageois.

Les 56 logements restants sont prévus dans deux nouvelles zones d’extension urbaine et sur la zone « La Pigeonnière » : dans un premier temps, sur le secteur de « Haut de Font Grande » (1,4 ha), secteur inclus dans l’OAP « Centre » et localisé en continuité du secteur du noyau villageois pour permettre de conforter la centralité, et par la suite sur le secteur « Borde petite » (1,8 ha) à l’ouest du territoire communal. Pour une parfaite compatiblité avec le SCoT-GAT en vigueur, un demi pixel restant à mobiliser devra être fractionné : un quart sera à positionner sur le secteur de « Haut de Font Grande » et un autre quart sur le secteur central, et ces quarts de pixels seront mobilisés dans leur intégralité, même si les deux projets représentent chacun une surface inférieure à 2,25 hectares. Cette évolution de pixel devra se faire en accord avec le SMEAT.

La zone de « La Pigeonnière », zone d’extension déjà classée U au PLU en vigueur et non aménagée actuellement, est reconfigurée dans le projet de révision pour mieux s’adapter à la topographie. Pour plus de clarté et préciser la temporalité d'aménagement du secteur « La Pigeonnière », le document des OAP devrait être complété en préambule par une présentation du phasage des 3 OAP sectorielles entre elles.

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Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 bttp:/www.haute-paronne.gouv.frRapport DDT - Avis Etat PLU arrêté commure de Auzielle ST/PTN/UPP-GAT 2024-02-12

De plus, le PADD précise qu’« une autre phase d’ouverture à l’urbanisation pourra intervenir dans un second temps [...] sur le secteur dit « Borde-Petite » ». Pour une parfaite cohérence des différents documents du PLU, soit les règlements écrit et graphique devront inscrire ce secteur en zone AU fermée, soit la rédaction du PADD devra être revue.

Enfin, l'OAP précise que ce secteur pourra être aménagé lorsqu’au moins 50 % du secteur de « Haut de Font Grande » sera lui-même aménagé. Afin d’accompagner un accueil de population progressif, la commune devra plutôt permettre l’aménagement du secteur d’extension de Borde-Petite lorsque 80 % du premier secteur d’extension sera aménagé.

Par ailleurs, l’étude de densification recense un nombre important de divisions parcellaires pouvant être réalisées. Certaines de ces possibilités ne semblent pas pertinentes car localisées en limite d’urbanisation ou dans les hameaux éloignés du centre-bourg. Elles devraient donc être retirées du potentiel de densification à mobiliser affiché.

(c) Diversifier l’offre de logements et garantir des aménagements qualitatifs optimisant le foncier

Le rapport de présentation fait état d’un parc immobilier peu diversifié qui manque de petits logements, avec une sur-représentation d’habitat individuel, qui ne facilite pas le parcours résidentiel. Ainsi, la troisième orientation du premier axe du PADD doit afficher des ambitions claires en matière de choix de l’offre de logements et de formes urbaines à proposer, afin d’adapter l’offre de logements aux besoins de la population et de renforcer le rôle du coeur de la commune dans son rôle de centralité. Elle devra, également, favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux (LLS) afin d’atteindre a minima 10 % (8,2 % en 2020), conformément aux objectifs fixés dans le PLH et en cohérence avec les préconisations du SCoT-GAT en vigueur.

En ce qui concerne le seuil de déclenchement de réalisation de LLS dans les opérations d’aménagement, il est fixé à 7 logements et plus. Il mériterait d’être abaissé à 4 ou 5 logements pour permettre la réalisation de LLS dans toutes les opérations de constructions présentées dans le futur PLU. Un seuil de déclenchement lié à la surface de plancher devrait également être instauré.

Les secteurs de renouvellement identifiés dans l’OAP « Centre », plus précisément ceux du « Chemin La Pigeonnière » et du cimetière, sont idéalement localisés pour accueillir de nouveaux habitants puisqu’ils sont à proximité des services, commerces et équipements présents dans la commune. Dans ces conditions, ces secteurs devront privilégier des aménagements plus denses qui favorisent en priorité l’habitat groupé (maisons de ville mitoyennes), les logements intermédiaires voire les logements collectifs, pour permettre d’accueillir plus de population et limiter les déplacements véhiculés. En conséquence, les densités cibles de 10 à 15 logements à l’hectare restent peu ambitieuses et sont à revoir à la hausse, dès lors que la mobilisation optimisée de ces espaces de densification est primordiale pour répondre aux enjeux de préservation des ENAF à court et moyen termes.

Pour les mêmes raisons, le secteur « La Pigeonnière » devra également accueillir une densité plus importante, avec un minimum de 20 logements à l’hectare. Cependant, si les conditions d’aménagement et de desserte ne sont actuellement pas réunies pour prévoir une urbanisation suffisante de ce secteur, l’aménagement de ce secteur devrait être reporté pour permettre à moyen terme de pleinement urbaniser ce secteur en cohérence avec sa proximité au centre de la commune. D’autre part, le PADD identifie ce secteur comme pouvant poursuivre son développement à long terme. Dans ces conditions, l’OAP devra anticiper l’extension de cet aménagement futur potentiel.

Le futur secteur d’extension urbaine de « Borde-Petite » présente, lui aussi, une densité faible de 10 logements à l’hectare. Il devra pouvoir présenter une seule opération d’aménagement sur l’ensemble du secteur de l’OAP pour favoriser une intégration qualitative du projet et afficher des densités plus importantes, d’au moins 15 logements à l’hectare, en lien avec les densités observées dans le tissu urbain qui jouxte ce secteur, pour limiter la consommation d’espace en instaurant des formes urbaines de type « habitat groupé ou maisons mitoyennes » qui favorisent la sobriété foncière, optimisent les coûts de dévoiement et d’exploitation de réseaux, tout en permettant de proposer des espaces privatifs et publics fonctionnels.

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Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00

http://www.haute-garonne.gouv.frRapport DDT - Avis Etat PLU arrêté commune de Auzielle ST/PTN/UPP-GAT 2924-02-12

La possibilité d’accès aux fonds de parcelles de la zone UC est un critère important à considérer car elles paraissent difficilement accessibles en l’état. Dans ces conditions, la commune devra soit envisager de les retirer du potentiel de densification présenté dans le rapport de présentation, soit afficher dans l’OAP les intentions d'aménagement et de desserte de ces fonds de parcelles.

{d) Structurer les espaces publics et les mobilités

La commune présente une OAP sur le secteur central de la commune visant, notamment, à encadrer le renouvellement urbain sur l’ensemble du noyau villageois et à structurer les espaces publics présents dans ce périmètre. La DDT accueille favorablement cette initiative et encourage la commune à élargir le périmètre de cette OAP en ajoutant le parc du cinéma « Studio 7 » afin d’afficher les ambitions de la commune sur ce secteur non construit qui a vocation à le rester. Une réflexion pourra être menée par la commune sur les différents espaces publics à revitaliser en questionnant la place nécessaire au stationnement voitures afin de l’optimiser pour favoriser une pluralité d’usages visant à encourager le vivre ensemble, l’entraide et la solidarité intergénérationnelle. La révision du PLU donne l’opportunité aux élus de mettre en place une stratégie d’aménagement respectueuse de l’environnement communal et de la traduction des objectifs du PCAET voté par les élus du SICOVAL.

Le projet de PADD comporte une orientation visant le développement et la connexion des réseaux de mobilités actives. Celle-ci devrait être déclinée à travers une OAP thématique relative aux déplacements ainsi que par l’intermédiaire des différentes OAP sectorielles afin de définir :

+ les exigences de la collectivité en matière de qualité des cheminements doux à créer au sein des quartiers, qui pourront également être supports de biodiversité ; + leur maillage programmé à l’échelle communale et intercommunale en relation avec les opérations d'aménagement projetées et les équipements générateurs de déplacements existants ;

* les actions de sécurisation visant leur meilleure intégration au fonctionnement urbain du cœur de bourg et des quartiers ;

* les possibilités de mutualisation des espaces de stationnement, notamment dans le cœur de la commune, en limitant autant que possible l’imperméabilisation du sol.

Ainsi, dans un second temps, une étude urbaïne pourrait être menée par une équipe pluridisciplinaire pour identifier des actions visant à une meilleure gestion du territoire communal en matière de revitalisation des espaces publics, de gestion de la mobilité (à l’échelle communale et en lien avec les communes limitrophes) et du stationnement ou encore de désimperméabilisation des sols.

2. Renforcer la prise en compte opérationnelle du patrimoine agricole et environnemental

(a) Compléter le règlement écrit du PLU

La commune présente un diagnostic agricole complet et de qualité, conclu par une analyse AFOM. Celle-ci fait ressortir, entre autres, la présence de projets d’installations d’exploitants agricoles en cours et à venir, sur des terres avec un bon potentiel agronomique, et à proximité des filières de production amont et aval.

En revanche, le règlement écrit ne semble pas conforme aux préconisations de la grille de cadrage de la CDPENAF concernant les dispositions relatives aux extensions et aux annexes des habitations existantes. D'une part, pour les extensions, l’emprise maximale au sol total des constructions existantes ne devra pas dépasser 200 m°? et leur hauteur devra afficher la même hauteur que es constructions existantes. D’autre part, pour les annexes, la surface maximale de plancher totale ne devra pas dépasser 50 m?° et leur hauteur ne devra pas dépasser un niveau (4m au faîtage).

(b) Compléter la préservation de la trame verte et bleue dans les documents réglementaires

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Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http:/www.haute-£aronne, gouv.frRapport DDT - Avis Etat PLU arrêté commune de Auzielle ST/PTN/UPP-GAT 2024-02-12

Le diagnostic identifie une trame verte et bleue assurant, sur le territoire communal, les fonctions essentielles de réservoir biologique et de corridor écologique. Les ambitions de préservation et de mise en valeur de l’environnement sont inscrites dans l’axe 3 du PADD et se déclinent dans l’OAP thématique « Trame verte et bleue ». Les réservoirs biologiques et corridors, globalement bien identifiés, font l’objet d’une protection au titre des espaces boisés classés (EBC) ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, pour les alignements d’arbres, haies, parcs et jardins, avec des prescriptions associées. L'outil EBC est utilisé de façon pertinente avec le classement de la ripisylve le long de la Marcaissonne et d’une partie de la ripisylve du ruisseau de Nicol. Il serait également approprié de classer les autres ripisylves présentes sur le territoire communal en EBC ou avec un zonage N indicé Ntvb, afin d’assurer une meilleure protection de ces corridors.

A noter que le secteur « Chemin de la Pigecnnière » dans l’OAP « Centre » se compose d’une habitation et d’un parc arboré privé clos attenant à la construction, qui constitue un intérêt paysager en lien avec la présence d’arbres à préserver. À vu de ces enjeux, avant tout abattage d’arbres, la commune devra pendre contact avec David POURIAS du service environnement de la DDT (david.pourias@haute- garonne.gouv.fr) pour connaître la procédure à suivre, au regard de la doctrine de la DDT de Haute- Garonne sur le défrichement.

(c) Encadrer la production d’énergies renouvelables

Même si le rapport de présentation présente les objectifs du PCAET, il n’analyse pas le potentiel de développement des énergies renouvelables (EnR) sur le territoire par filière (potentiel régional pour la biomasse, potentiel local pour l’énergie solaire, la géothermie, l’éolien). Le document n’identifie pas de secteurs sur lesquels pourraient se développer préférentiellement des projets photovoltaïques au sol ou, à l'inverse, certaines parties des paysages de coteaux ouverts à préserver, ainsi que Îles continuités écologiques, identifiés dans le PADD, permettant de réguler les implantations.

En ce qui concerne le PADD, celui-ci n’évoque pas les énergies renouvelables, en particulier les installations photovoltaïques au sol qui, outre le gain énergétique potentiellement généré, peut porter atteinte à la préservation des continuités écologiques, des terres agricoles, et des paysages. C’est pourtant ce document du PLU qui permet d’exposer des orientations pour les années à venir. Il serait donc opportun d’intégrer un objectif de développement des énergies renouvelables au sein du PADD, en priorisant le développement sur les zones artificialisées actuelles et futures, et de traduire ces objectifs dans les OAP.

Par ailleurs, la précision de secteurs favorables à l’implantation d’installations d’EnR s’avère aujourd’hui nécessaire. La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 prévoit en effet la création de zones d’accélération d’EnR devant être délimitées par les communes elles-mêmes, ces zones d’accélération pouvant par la suite être intégrées dans les documents d’urbanisme par modification simplifiée. La révision du PLU est l’occasion de mener ces réflexions et d’inscrire dès à présent des secteurs qui pourront être proposés en zones d’accélération.

L'ensemble de ces remarques vise à intégrer dans le PLU des enjeux de politiques publiques importants, que sont le développement des EnR, la préservation des paysages et du patrimoine. Pour cela, le PLU pourrait fixer des objectifs chiffrés d’implantation d’EnR notamment pour le photovoltaïque qui constitue un gisement EnR à enjeu pour le territoire du SICOVAL pour contribuer à l’atteinte des objectifs du PCAET.

3. Observations diverses

Les risques sécheresse et sismique engendrent des contraintes constructives mais pas en matière d'urbanisme.

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Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél, : 05 81 97 71 00

htip://www.haute-garonne. gouv.frRapport DDT - Avis Etat PLU arrété commune ce Auzielie ST/PTN/UPP-GAT 2024-02-12

Une nouvelle carte d’exposition au phénomène retrait-gonflement des argiles a été publiée en 2019. L'exposition du territoire à ce phénomène est visualisable sous : hiips://carto2.geo-ide.din.developpement- durable.gouv.fr/frontoffice/?map=406ba143-fc2f-4ab1-916e-ac09ded15738

De nouvelles dispositions ont été introduites par la loi ELAN relatives au risque retrait/gonflement d’argile. Outre le PPR sécheresse quand il existe, les futurs projets devront tenir compte de cette nouvelle cartographie et des nouveaux textes d'application précisant notamment les règles constructives.

Le projet de révision du plan local d’urbanisme proposé par la commune d’Auzielle porte un parti d’aménagement globalement peu consommateur d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la décennie passée, et recherchant une réponse adaptée aux différents enjeux de développement durable présentés par la commune. Cependant, sa dimension opérationnelle et sa lisibilité concrète doivent être complétées sur certains points, et particulièrement :

+ fixer une densité plus importante dans les secteurs d’OAP pour optimiser l’urbanisation et favoriser l’accueil de population à proximité des services, et préciser le phasage ;

* inciter au développement des énergies renouvelables et organiser le développement des mobilités actives sur le territoire communal ;

* _ préciser la méthode d’évaluation de la consommation foncière.

Sous réserve de la prise en compte des points formulés ci-dessus, j’émets un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme présenté par la commune.

Mes services restent à disposition pour accompagner la collectivité dans la prise en compte de cet avis.

La directrice départementale des territoires

Laurence Pujo

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Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http://www. haute-garonne. gouv.frDirection Départementale des Territoires

+

MEL L

Liberté . Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Toulouse, le 11 mars 2024 Service économie agricole

Affaire suivie par :Younes Rahhali

Téléphone : 07.85.44.01.11

Courriel : Younes.rahhali@haute-garonne.gouv.fr

Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers (CDPENAF) du 07 mars 2024 sur le projet de révision du Plan

Local d'Urbanisme de la commune d’Auzielle.

Objet : Auto-saisine de la Commission sur l'intégralité du projet de PLU

Un avis favorable sur l'économie générale du projet de PLU, sous réserve de :

Classer l'ensemble des ripisyives de la commune en espace boisé classé (EBC), ou à minima en zonage N indicé Ntvb, afin d'assurer une meilleure protection de ces corridors Reclasser le secteur dit « La Pigeonnière » en zone A en raison de son impact sur une

Encadrement des extensions et des annexes en zone À et N

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L 112-1-1 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-12 et L 151-13 ;

Vu la saisine de la CDPENAF en date du 18 décembre 2023;

Vu le projet arrêté de révision du PLU de la commune d’Auzielle:

A l'issue de la présentation et après débats la commission émet,

parcelle agricole cultivée

Réglementer la hauteur des constructions à 6 m dans le secteur Aa

Détail des suffrages (17 suffrages) : Favorable avec réserve à l'unanimité

Un avis favorable sur les dispositions visant à encadrer les extensions et les annexes des

| Détail des suffrages (17 suffrages) : Favorable avec réserve à l'unanimité

habitations existantes en zone A et N assorti des réserves ci-dessous :

Réglementer l'emprise au sol des habitations existantes à 200 m? maximum, extensions comprises

La hauteur maximale des extensions doit atteindre la même hauteur que l'existant ou le niveau refuge en zone inondable

La surface maximale de plancher totale des annexes doit être réglementée et ne pas dépasser 50 m2

La hauteur maximale des annexes doit être réglementée et n'atteindre qu’un seul niveau, | soit 4 mètres au faîtage

La présidente de séance,

Mélanie TAUBER

Cité administrative — 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00

http /Amww.haute-garonne.gouv.fr

|A

CHAMBRE

D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE

Siège social

32 rue de Lisieux

CS 90105

31026 Toulouse Cedex 3

Tél. : 05.61.10.42.50

Fax : 05.61.23.45.98

Antennes

Château de Capdeville

140 allée du château

31620 Fronton

Tél. : 05.61.82.13.28

Fax : 05.61.82.51.88

3 av. Flandres Dunkerque

31460 Caraman

Tél. : 05.61.27.83.37

Fax : 05.61.81.74.92

28 route d'Eaunes

31605 Muret Cedex

Tél. : 05.34.46.08.50

Fax : 05.61.51.34.69

6 Espace Pégot

31800 St-Gaudens

Tél. : 05.61.94.81.60

Fax : 05.61.94.81.65

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Etablissement public

loi du 31/01/1924

Siret 18310004900026

APE 94112

www.hautegaronne.chambre-agriculture.fr

1

MADAME MICHELE SEGAFREDO

MAIRIE D’AUZIELLE

PLACE DU VILLAGE

31 650 AUZIELLE

Réf : GD.JB.SD.2024_066

Service urbanisme et foncier

Dossier suivi par : Jacqueline BESSETTES/Aude VIELLE

Tél : 05 61 10 42 69

Toulouse, le 28 février 2024

Objet : Avis sur le projet de PLU d’Auzielle

Madame le Maire,

Par courriel en date du 18 décembre 2023, reçu le 2 janvier 2024, vous nous avez adressé, pour avis, le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 14 décembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous nos remarques et avis sur ce dossier.

Observations

Rapport de présentation :

La commune d’Auzielle fait partie du SCoT de la Grande Agglomération

Toulousaine en tant qu’« autre commune ». Les densités prévues sont de

10 logements par hectare.

Aucun développement économique n’est prévu.

Depuis 10 ans, la commune a accueilli en moyenne 25 habitants

supplémentaires par année ayant nécessité la réalisation de 17 logements

par an.

Volet agricole du diagnostic :

Le diagnostic agricole (p. 82 à 94) du rapport de présentation s’appuie sur l’intégralité des éléments fournis par la Chambre d’agriculture de Haute- Garonne dans le cadre du diagnostic agricole réalisé en décembre 2019. Il conviendra de réaliser l’actualisation des données issues du RGA et du RPG.

La carte de localisation du parcellaire agricole et du bâti agricole, p. 91 du rapport de présentation, identifie un bâtiment agricole, à proximité du château, qui est classé en zone N et identifié en EBC dans le projet de zonage. Le plan de zonage devra être rectifié pour classer cette construction en zone agricole et supprimer l’EBC.#

CHAMBRE

D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE

2

Analyse de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(ENAF) :

Il est précisé que la commune a consommé 10,6 ha d’ENAF entre 2011 et

2021 exclusivement pour de l’habitat (151 logements). Il s’agissait

exclusivement d’espaces agricoles. La densité induite est de 14 logements

par hectare.

La commune recense également 1,3 ha de consommation d’espaces en

intensification pour la construction de 12 logements soit une densité de 9

logements par hectare.

Sur la période, 163 logements ont donc été produits.

La densité moyenne observée devra être renseignée (entre 13 et 14 logements par hectare), le dossier devra également être complété sur la période 2021-2024 pour la consommation d’ENAF d’ores et déjà entamée.

Capacité de densification des espaces urbanisés :

Un potentiel brut de 98 logements a été identifié. Sur la durée du PLU, 76 logements devraient être réalisés. Les surfaces en intensification urbaine en dehors des OAP ne sont pas précisées, elles devront être rajoutées afin d’évaluer les densités appliquées.

PADD :

Objectif communal en termes d’accueil démographique et besoins en logements correspondants :

D'après les données communales, la commune accueille 1 645 habitants en 2022. Elle souhaite atteindre 1 965 habitants à l'échéance 2035, soit environ 320 habitants supplémentaires (environ 25 habitants par an). Il s'agit de poursuivre la tendance actuelle.

Le potentiel d’accueil en intensification urbaine est estimé à environ 76 logements (55%), soit un apport d'environ 183 habitants supplémentaires. Il est également estimé un potentiel de 56 logements en extension urbaine (45%) afin d’accueillir 135 habitants supplémentaires. Le besoin en logements est donc d'environ 132 logements d’ici 2035.

Objectif chiffré de modération de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

La commune a pour objectif de réduire d’un tiers la consommation d’ENAF par rapport aux espaces consommés sur la décennie précédente (10,6 ha consommés) : 3 hectares pour de l’habitat soit une densité de 19 logements par hectare.#

CHAMBRE

D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE

3

OAP :

L’OAP « Centre » permet d’encadrer quantitativement et qualitativement l’évolution du cœur du village d’Auzielle. Par cohérence entre les secteurs 2 et 4, de renouvellement, le type de logements attendus doit évoluer à minima vers de l’habitat groupé ou intermédiaire (densité évoluant de façon concentrique). L’effet de centre bourg sera ainsi renforcé.

Cette OAP intègre également le secteur 1, en extension, qui s’étend sur 1,3 ha et doit accueillir 30 à 35 logements environ, soit une densité de 23 à 26 logements par hectare.

La densité de chaque opération doit être renseignée.

Dans le prolongement de l’OAP « Centre », le développement doit être priorisé sur le secteur « La Pigeonnière » préférentiellement au secteur de « Borde-Petite ». Une densité minimale de 15 logements par hectare y est attendue en lien avec l’opération réalisée au nord.

Les OAP recensent entre 44 et 51 logements en extension soit une densité de 16 à 19 logements par hectare. Notre proposition permet de dépasser les 20 logements par hectare (21 à 24 logements par hectare).

OAP TVB : Le recourt à l’article R.151-7 du Code de l’Urbanisme ne semble pas approprié aux secteurs définis comme prioritaire en cas de compensation écologique. Il ne s’agit pas d’espaces urbanisés. Les espaces préférentiels pour de la compensation doivent être justifiés par une nécessité de compensation et répondre à un besoin identifié d’amélioration d'habitats des espèces impactées. Ils doivent être définis prioritairement sur des espaces non valorisés par l’agriculture. Les mesures de gestion proposées, sans lien avec un besoin identifié, ne sont pas adaptées.

Plan de zonage :

Espaces boisés classés :

Il conviendra de vérifier la délimitation des espaces boisés classés, certains d’entre eux sont délimités sur des espaces exploités (parcelles D33, B64, C46 à C51, C57).

Comme évoqué dans la partie diagnostic, le bâtiment agricole et ses abords, situés sur la parcelle D84, doivent être classés en zone agricole et l’espace boisé classé qui recouvre le bâtiment et ses abords doit être retiré.

Zone U :

Nous demandons la reprise de la zone UB au Sud-Est du bourg, chemin de Caoulet, au-delà de la dent creuse, afin de reclasser en zone A les surfaces actuellement valorisées par l’agriculture (environ 0.25 ha en extension sur des parcelles déclarées à la PAC : parcelles C137/C123).#

CHAMBRE

D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE

4

Zones AU et emplacements réservés :

Comme évoqué en réunion et dans nos observations transmises le 19 juillet 2023, il serait plus opportun de privilégier l’extension de l’urbanisation sur une partie des surfaces classées en zone UBa (secteur de la Pigeonnière, plus proche du centre bourg) et au-delà plutôt qu’une extension sur le secteur de « Borde Petite ». En conséquence, les 2 zones AU2 de “Borde petite” devront être reclassées en zone A et les ER n° 1, 2 et 6 devront également être supprimés.

Règlement écrit :

Zones A et N :

Les règles d’extensions des constructions à usage d’habitations existantes et leurs annexes, sans lien avec l’activité agricole, doivent être strictement conformes aux prescriptions réglementaires inscrites dans la note de cadrage de la CDPENAF (réglementer à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, réduire la hauteur des constructions à destination d’habitat).

Par ailleurs, au sein et au contact des zones A et N, les annexes, y compris les piscines doivent être implantées à 3 m minimum par rapport aux limites séparatives pour limiter les conflits d’usage.

Secteur Aa :

Le STECAL Aa correspond à une activité existante de pépinière, d’une superficie de 0,27 ha. Il est situé en zones jaune et rouge du PPRI. Le règlement du PPRI s’y applique (pas de nouveau logement possible ; extension de l’habitation limitée à 20 m² ; une seule annexe à l’habitation possible de 40 m² dont 20 m² d’extension, extension limitée à 20% des bâtiments à usage artisanal, commercial ou industriel…). Il est recommandé de faire un renvoi aux annexes du PLU. La hauteur des constructions doit être réglementée (jusqu’à 14 m actuellement).

Secteur Ap (secteur agricole protégé pour des motifs d’ordre paysagers et écologiques le long de la Marcaissonne) :

Nous notons que cette zone a été réduite par rapport au PLU existant. La zone Ap, de 24,87 ha, est déjà partiellement inconstructible du fait de l’existence du risque inondation et de l’application de la zone rouge du PPRI (hors serres). En conséquence la délimitation d’un secteur Ap ne nous semble pas nécessaire.

Avis

Le projet de PLU révisé est globalement satisfaisant, la consommation d’espace prévue en extension urbaine reste modérée.#

CHAMBRE

D'AGRICULTURE HAUTE-GARONNE

5

Quelques modifications, précisions sont à apporter au dossier pour renforcer la préservation des espaces et de l’activité agricole, ainsi que garantir son maintien.

En conséquence, nous émettons un avis favorable au projet arrêté sous réserve de prise en compte de nos observations.

Nous insistons notamment sur :

- L’actualisation du diagnostic agricole (intégration des dernières données disponibles RGA, RGP) ;

- La modification du projet communal pour éviter l’urbanisation du secteur « Borde petite » ;

- La prise en compte de l’ensemble des observations sur le règlement écrit et le plan de zonage.

Nous vous précisons que nous souhaitons être informés des suites données au présent avis.

Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l’expression de mes meilleures salutations.

Guillaume DARROUY,

Vice-Présidentme Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Aya Occitanie LU L Fraterweté

De : ARS-OC-DD31-PGAS

A : Guillaume MALEVILLE

Cc : urbanisme@mairie-auzielle.fr; ARS-OC-DD31-PGAS; PELANGEON, Alexandre (ARS-OC)

Objet : Avis ARS sur PLU Auzielle

Date : vendredi 19 janvier 2024 13:23:59

Pièces jointes : image006.png

image009.png

image012.png

image013.png

image001.png

image007.png

Réf : ARS/DD31/UPPSE/2024/013

Aucun enjeu sanitaire n’est identifié sur la commune. L’ARS est donc favorable à ce PLU avec la recommandation

de la prise en compte du vieillissement de la population dans les choix d’aménagement (rap. de présentation, p.97)

dans un contexte de nécessaire résilience de l’espace urbain au changement climatique.

Cordialement,

Jean Sébastien DEHECQ

Ingénieur Sanitaire

Pôle Animation des politiques territoriales de santé publique

Unité Prévention et Promotion de la santé environnementale

Mobile: 07.60.82.34.50.

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de la Haute-Garonne

10, chemin du Raisin | 31050 TOULOUSE Cedex 9

occitanie.ars.sante.fr |Mme

Michèle

SEGAFREDO

Maire

d’Auzielle

Hôtel

de

Ville

ue

t

Te

Village

K

-

31650

AUZIELLE

Toulouse,

le

0

ñ

MARS

2024

Affaire

suivie

par

:

Christophe

DOUCET

Tel

: 05

34

42

42

80

Objet

: avis

sur

le

projet

de

révision

du

PLU

Madame

le

Maire,

Par

courrier

du

18

décembre

2023,

réceptionné

par

le SMEAT

le 8 janvier

2024,

vous

avez

adressé

pour

avis

sous

trois

mois

le

projet

de

révision

du

PLU

de

votre

commune.

N'ayant

pas

eu

le temps

matériel

d'inscrire

à

l'ordre

du

jour

du

Comité

Syndical

du

9 février

2024

une

délibération

portant

avis

sur

votre

projet,

le

SMEAT

vous

adressera

un

avis

technique

d'ici

le

7

avril

2024,

qui

fera

par

la suite

l'objet

d'une

délibération

lors

du

prochain

Comité

Syndical

du

6

mai

2024.

Je vous

prie

d’agréer,

Madame

le

Maire,

l'expression

de

ma

considération

distinguée.

La

Présidente

du

SMEAT

SMEAT Syndicat

mixte

pour

entreprendre

et

mettre

en

œuvre

le Schéma

de

Cohérence

Territoriale

de

la Grande

Agglomération

Toulousaine

11,

boulevard

des

Récollets

-

CS97802

- 31

078

TOULOUSE

CEDEX

4

Tel

: 05

34

42

42

80

- smeat@scot-toulouse.orgsme=l

SMEAT

Syndicat mixte pour entreprendre et mettre en œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine 11, boulevard des Récollets – CS97802 - 31 078 TOULOUSE CEDEX 4

Tel : 05 34 42 42 80 – smeat@scot-toulouse.org

MISE EN ŒUVRE DU SCOT

AVIS TECHNIQUE SUR LE PROJET DE REVISION DU PLU DE LA COMMUNE D’AUZIELLE

La commune d’Auzielle, membre de la communauté d’Agglomération du Sicoval, a notifié au SMEAT en date du 18 décembre 2023 son projet de révision du PLU, pour avis sous 3 mois, tel qu’arrêté par délibération de son conseil municipal en date du 14 décembre 2023.

1/ Examen du projet

Située en territoire de développement mesuré du SCoT, la commune structure son projet d’aménagement et de développement durable autour de trois axes majeurs : • Axe 1 : Poursuivre un développement urbain maîtrisé et progressif favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle

• Axe 2 : Améliorer le fonctionnement urbain, structurer le centre villageois et conforter l’activité économique

• Axe 3 : Protéger les paysages et valoriser le patrimoine naturel et architectural de la commune

Les orientations du PADD s’inscrivent dans celles du SCoT en vigueur et répondent à sa mise en œuvre. Elles se déclinent les différentes pièces constitutives à caractère réglementaire du projet d’élaboration du PLU.

L’examen des documents met en avant les points suivants :

➢ En ce qui concerne le développement urbain de la commune :

La politique de développement urbain de la commune s’appuie sur :

• Un accueil progressif de la population d’ici à 2035, avec une perspective de 1965 habitants à cet horizon, soit de l’ordre de + 320 habitants nécessitant une production de 132 logements. • La limitation de la consommation foncière en recentrant le développement au niveau des zones déjà urbaniser, par renouvellement urbain, division parcellaire et comblement des dents creuse.

• La diversification de l’offre en logements afin de répondre aux besoins de populations.

Le projet de révision du PLU présente plusieurs OAP :

• Celle du centre bourg afin d’encadrer et d’accompagner l’intensification du tissu urbain existant.

• Celle du secteur dit de « Borde Petite » situé à l’Ouest de la commune pour une surface d’environ 1,2 ha. Son urbanisation interviendra dans un second temps. Il s’agit pour la commune de conforter et d’intensifier la frange ouest de son espace urbain, avec une urbanisation à la fois par extension urbaine limitée et par densification des parcelles pavillonnaires actuellement présente sur cette partie du territoire communal. Une partie de cette OAP est phasée dans le temps.

• Celle du secteur d’urbanisation dit de « La Pigeonnière », déjà ouvert dans le PLU précédent, est ajusté et maintenu à une surface d’environ 0,4 ha. Une extension limitée de ce secteur pourra éventuellement être envisagée à plus long terme (au-delà du présent PLU) lorsque le désenclavement de la zone aura été rendu possible. Ces secteurs en extension urbaine ferontComité Syndical du 6 mai 2024

D.2024.05.06.3.3.

2

chacun l’objet d’opérations d’aménagement encadrées par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

La diversification des types de logements doit pouvoir répondre aux nouveaux besoins induits notamment par la tendance au vieillissement de la population communale. Le PLU doit permettre ainsi la réalisation de logements adaptés à des séniors en centre bourg.

Le PLU doit également permettre la création de 10% de logements locatifs sociaux, et de 20% à 40% de logements en accession à prix abordable à l’échelle de la production neuve, tel que recommandé par le SCoT et le PLH du Sicoval.

Le projet de PLU présente l’étude de densification et la politique de diminution de la consommation foncière :

• La consommation foncière d’ENAF pour la période 2011/2021 est de 10.6 hectares. • Le potentiel d’urbanisation de la commune devrait permettre la production de 76 logements d’ici 2035.

• Les extensions urbaines projetées à 2035 correspondent à 3 hectares, permettant de produire 56 logements.

La diminution de la consommation foncière s’inscrit dans les objectifs de la loi Climat et Résilience et du SCoT en vigueur (consommation foncière, mobilisation des pixels).

➢ En ce qui concerne le fonctionnement urbain :

Le projet de PLU vise à améliorer l’offre existante en équipements et service. Le PLU doit ainsi permettre de créer de nouveau équipements : école, mairie, salle multi-activités et espace culturel.

Concernant l’économie locale, les différents secteurs de commerces et de services seront valorisés, notamment par la structuration et le renforcement de la centralité villageoise et en diversifiant les moyens d’accès à ces secteurs et en adaptant les capacités de stationnement. Un secteur est spécifiquement identifié afin d’y créer des services médicaux et paramédicaux. Le PLU devra permettre également l’implantation d’éventuelles nouvelles activités économiques sur la commune et rend de fait possible la création d’une zone artisanale.

Le secteur agricole est également intégré à l’économie locale : les activités agricoles sont préservées et les dispositions réglementaires prises permettent de préserver les fonctions agricoles et leurs évolutions.

Concernant en dernier les déplacements au sein de la commune, la commune fait apparaître dans son PADD, dans les OAP sectorielles et les dispositions réglementaires, la volonté : • De développer entre les quartiers et les équipements et services de la commune les cheminements piétons et itinéraires cyclables.

• De compléter l’offre en transport en commun.

• D’organiser le stationnement.

Ces dispositions s’inscrivent dans les orientations du SCoT en vigueur.

➢ En ce qui concerne la protection de l’environnement :

Les continuités écologiques, notamment celle identifiée au SCOT, sont maintenues et renforcées pour permettre une préservation du fonctionnement écologique des milieux.Comité Syndical du 6 mai 2024

D.2024.05.06.3.3.

3

Le PLU met en place des mesures réglementaires pour assurer la préservation des supports sur lesquels prennent appui ces continuités, constitués principalement de boisements, cours d’eau ou haies… mais également permettre leurs connexions.

Une OAP « environnementale » à l’échelle de la commune vient préciser et articuler ces objectifs de préservation et de valorisation.

Afin de préserver sur la commune les activités agricoles, l’étalement urbain est fortement limité afin de réduire la consommation foncière, avec un double objectif :

• Préserver la biodiversité que supportent ces espaces

• Maintenir l’activité socio-économique qui y est associée.

Le PLU prend également en compte les limites des fronts d’urbanisation avec les espaces agricoles et naturels. Des recommandations pour les opérations nouvelles sont prévues, avec des incitations à concevoir des aménagements adaptés sur les abords des zones d’urbanisation existante.

En dernier point, le projet de PLU prévoit des dispositions préservant le patrimoine naturel et architectural présent sur la commune.

Les dispositions du PLU permettent en accord avec les prescriptions et recommandations du SCoT, d’assurer le maintien et la fonctionnalité des espaces agricoles et naturels du territoire.

2/ Avis technique du SMEAT

Au regard de l’examen produit, et considérant que les orientations du projet de révision du PLU et le cadre réglementaire de leurs déclinaisons répondent au SCoT en vigueur, le SMEAT ne formule pas d’observation.RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

- Egalité

- Fraternité

TETE US

Te

NAS

DIRECTION DÉVELOPPEMENT ET APPUI AUX TERRITOIRES Dossier

suivi par

:

Catherine

TEULERE

Tél

: 05

34

33

46

05

Réf.

à rappeler

:

DDAT/CT/7/ CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

DE

LA

HAUTE-GARONNE

1, boulevard

de

la

Marquette

31090

TOULOUSE

Cedex

9

tél.

05

34

33

32

31

www.haute-garonne.fr

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

DE

LA

HAUTE-GARONNE

Toulouse

le

19

FEV,

20%

Madame

Michèle

SEGAFREDO

REÇU

-

Maire

d’Auzielle

2 2 FEV, 2024

Mairie

Ré:

31

650

AUZIELLE

ÉD:

E

Madame

le

Maire,

J'ai

l'honneur

d'accuser

réception

du

projet

de

P.L.U.

arrêté

de

votre

commune,

que

vous

m'avez

transmis

dans

le

cadre

de

la

consultation

des

Personnes

Publiques

Associées. Après

consultation

des

services,

je

vous

informe

qu'il

n'appelle,

de

ma

part,

aucune

observation

particulière.

Sur

le

plan

formel,

il

est

nécessaire,

pour

une

meilleure

lisibilité

du

règlement

graphique

et des

O.A.P.,

de

faire

apparaître

le

nom

des

routes

départementales.

Je

vous

prie

d'agréer,

Madame

le

Maire,

l'expression

de

ma

considération

distinguée.

Sébastien

VINCINI

Président

COPIE

:

- Mme

Aude

LUMEAU-PRECEPTIS

et

M.

Bernard

BAGNERIS

Conseillers

Départementaux

du

canton

de

CASTANETSyndicat

Mixte

des

Transports

en

Commun

de

l’Agglomération

Toulousaine

COLLECTIVITÉS

*EÇU

1e

28 FEV,

2024

Le

Président

MAIRIE

D'AUZIELLE

Madame

Michèle

SEGAFREDO

Maire

Hôtel

de

Ville

Le

Village

31650

AUZIELLE

Toulouse,

le

30/01/2024

Nos

réf

: 2024-01-30-00195-DEP

Affaire

suivie

: Direction

Stratégie

et

Planification

de

la

Mobilité

Pièce(s)

jointe(s)

: Délibération

Accusé

de

réception

: 2 C

166

945

06056

Objet

: Avis

sur

le

projet

arrêté

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la commune

d'Auzielle

Madame

le

Maire,

Le

Comité

Syndical

du

7

février

2024

a

émis

un

avis

favorable

au

projet

de

révision

arrêté

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la commune

d’Auzielle.

J'ai

le plaisir

de

vous

transmettre

une

copie

de

la

Délibération

référencée

D.2024.02.07.3.6.

Je

vous

prie

de

croire,

Madame

le

Maire,

à

l'assurance

de

ma

considération

distinguée.

Ben

D

Se

€

4

Aa

—

Jean-Michel

LATTES

Président

de

Tisséo

Collectivités

Vice-Président

de

Toulouse

Métropole

Adjoint

au

Maire

de

Toulouse

7, esplanade

Compans-Caffarelli

- BP

11120

- 31011 Toulouse

CEDEX

6 - Tél

: 05

67 77 80 80 - Fax : O5 67

77 800 1Tisséo Collectivités

Signature

électronique

de

Jean-Michel

LATTES

| spas

Le 8 février 2024

Elecuonique

/

COLLECTIVITES D.2024.02.07.3.6

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

SYNDICAT

MIXTE

DES

TRANSPORTS

EN

COMMUN

DE

L’AGGLOMERATION

TOULOUSAINE

Séance

du

7

Février

2024

3 —

STRATEGIE

ET

PLANIFICATION

DE

LA

MOBILITE

3.6

—

Cohérence

Urbanisme

—

Mobilités:

Avis

sur

le

projet

arrêté

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la commune

d’Auzielle

L'an

deux

mille

vingt

quatre,

le

sept

février

dans

la

salle

Métropole

à Toulouse,

le

Comité

Syndical

du

Syndicat

Mixte

des

Transports

en

Commun

de

l’Agglomération

Toulousaine,

s’est

réuni

sous

la

présidence

de

Monsieur

Jean-Michel

LATTES,

Président

du

Syndicat

Mixte.

ABSENTS-

PRESENTS

POUVOIR

EXCUSES

ANDRÉ

Gérard

BOLZAN

jean-Jacques

BRIAND

Sacha

CARLES

Joseph

X

CARNEIRO

Grégoire

X

(jusqu’au

point

4.3)|

X

(à

M.Grass

à compter

du

int

5.1

CHOLLET

François

X

(à M.

Trautmann

GRASS

Francis

JOP

Serge

LATTES

Jean-Michel

MOUDENC

Jean-Luc

X

(à M.

Lattes

OCHOA

Nina

TERRAIL-NOVES

Vincent

TRAUTMANN

Pierre

TRAVAL-MICHELET

Karine

CHERUBIN

Laurent

LUBAC

Christophe

SEMPERBONI

Patrice

GUYOT

Phili

SUAUD

Thie

TERRISSE

Jean-Marc

Tisséo-Collectivités Syndicat

Mixte

des

Transports

en

Commun

de

l’Agglomération

Toulousaine

7,

esplanade

Compans-Caffarelli

BP

11120

-

31011

Toulouse

CEDEX

6D.

2024.02.07.3.6

2/3

Cadre

législatif

La

commune

d’Auzielle

a transmis

à Tisséo

Collectivités,

pour

avis

sous

trois

mois,

le

projet

de

révision

de

son

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU),

arrêté

par

délibération

de

son

conseil

municipal

en

date

du

14

décembre

2023.

Consulté

en

sa

qualité

d’Autorité

Organisatrice

de

la

Mobilité

(AOM),

en

charge

du

suivi

et

de

la

mise

en

œuvre

du

Plan

de

Déplacements

Urbains

(PDU),

Tisséo

Collectivités

donne

son

avis

sur

les

projets

de

PLU

en

s’assurant

de

la

prise

en

compte

des

orientations

générales

du

PDU

opposable

et

de

la

structuration

du

réseau

de

transports

en

commun

existant

et

à venir.

Synthèse

du

projet

La

commune

d’Auzielle,

membre

de

la

communauté

d'agglomération

du

Sicoval,

compte

1

645

habitants

(2022).

La

commune

doit

mettre

en

œuvre

une

politique

d'urbanisation

et

d'accueil

de

population

maîtrisée

en

application

des

prescriptions

du

Schéma

de

Cohérence

Territoriale

(SCOT)

de

la

grande

agglomération

toulousaine,

qui

identifie

Auzielle

comme

un

territoire

de

«

développement

mesuré

».

La

révision

du

PLU

porte

les

objectifs

généraux

suivants :

s

Actualiser

le document

d'urbanisme

au

regard

de

la législation

en

vigueur

[...].

La

révision

devra

comprendre

également

une

analyse

de

la

consommation

des

espaces

agricoles,

naturels

et

forestiers

et

des

possibilités

de

densification

et

fixera

des

objectifs

de

consommation

de

l'espace.

"

Être

compatible

avec

les

objectifs

et

les

orientations

du

Schéma

de

Cohérence

Territoriale

(SCoT).

=

S'inscrire

dans

le

Plan

Local

de

l'Habitat

(PLH).

"Revoir

le

règlement

applicable

à

chaque

zone.

=

Actualiser

et

compléter

les

différents

documents

graphiques

ainsi

que

les

annexes.

”

Rechercher

un

développement

urbain

maîtrisé,

équilibré

et

harmonieux

de

la

commune.

=

Assurer

la

protection

de

l'environnement

au

travers

de

la

définition

sur

le

territoire

d'une

trame

verte

et

bleue

compatible

avec

celles

du

Schéma

de

Cohérence

Territoriale

(SCOT)

et

du

Schéma

Régional

de

cohérence

écologique

(SRCE).

s

Maîtriser

l'évolution

de

là commune

afin

de

préserver

l'activité

agricole.

"

Améliorer

les

déplacements

et

faciliter

les

modes

doux.

“

Favoriser

l'émergence

d'une

architecture

de

qualité

en

harmonie

avec

les

caractéristiques

du

patrimoine

architectural,

urbain

et

paysager.

s

Permettre

la

réalisation

d'aménagements

ou

d'équipements

publics

en

adéquation

avec

les

besoins

de

la

population.

=

Favoriser

le

développement

des

technologies

numériques.

Dans

ce

contexte,

le

Projet

d'Aménagement

et

de

Développement

Durable

(PADD)

du

PLU

se

décline

selon

3

axes:

»

Poursuivre

un

développement

urbain

maîtrisé

et

progressif

favorisant

la

mixité

sociale

et

intergénérationnelle

;

»s

Améliorer

le

fonctionnement

urbain,

structurer

le

centre

villageois

et

conforter

l'activité

économique

;

«

Protéger

les

paysages

et

valoriser

le

patrimoine

naturel

et

architectural

de

la

commune.

Au

cours

des

dernières

années,

la commune

a retrouvé

un

développement

mesuré

de

sa

démographie

compatible

avec

ses

capacités

d'accueil.

La

commune

souhaite

accueillir

environ

320

habitants

supplémentaires

par

rapport

à

2022

pour

atteindre

une

population

de

1 965

habitants

à

l'horizon

2035.

Cette

croissance

démographique

est

programmée

par

intensification

des

territoires

déjà

urbanisés

dont

le

potentiel

est

estimé

à

76

logements,

et

par

une

extension

urbaine

avec

un

potentiel

estimé

à

56

logements.D.

2024.02.07.3.6

3/3

En

matière

de

mobilité,

le

rapport

de

présentation

du

PLU

identifie

les

enjeux

suivants

:

»”

La

bonne

gestion

des

accès

au

centre-bourg

est

primordiale

pour

le

bon

fonctionnement

du

territoire

communal.

#"

Des

orientations

communales

et

intercommunales

pourraient

permettre

de

renforcer

l'usage

des

transports

en

commun.

“

Le

développement

communal

devra

tenir

compte

des

multiples

liaisons

entre

les

différents

secteurs

et

devra

permettre

de

renforcer

ces

éléments.

“

D’autres

chemins

de

randonnée

pourraient

être

aménagés

et

valorisés

afin

de

mailler

l'ensemble

du

territoire

et

compléter

l'offre

proposée.

L’axe

N°2

du

PADD,

qui

concerne

les

mobilités,

précise

les

orientations

de

la commune

:

“

La

commune

souhaite

mener

une

réflexion

globale

sur

la

mobilité

et

les

circulations

et

notamment

permettre

à terme

le

désenclavement

du

secteur

dit

de

«

La

Pigeonnière

».

»s

Les

cheminements

doux

sont

aujourd’hui

assez

développés

sur

la

commune.

lis

permettent

une

connexion

entre

les

quartiers,

le

centre-bourg

et

les

équipements.

Ils sont

très

utilisés

et

facilitent

une

alternative

à

la

voiture

individuelle

pour

les

déplacements

courts.

La

commune

souhaite

conforter

et

développer

ce

maillage.

“

La

place

de

là

voiture

individuelle

étant

prépondérante

sur

la

commune,

il est

important

de

maintenir

une

offre

de

stationnement

satisfaisante

répondant

aux

besoins

des

opérations

sans

impacter

l’espace

public.

s

Malgré

un

usage

croissant

d’une

ligne

de

bus

mise

en

place

par

Tisséo,

la

commune

regrette

que

l'offre

de

transport

en

commun

sur

Auzielle

reste

largement

insuffisante.

Avis

de

Tisséo

Collectivités

Le

PLU

prend

en

compte

les

orientations

du

Plan

de

Déplacements

Urbains

opposable :

“

Développement

urbain

resserré

autour

du

centre-bourg

et

densification

des

zones

déjà

urbanisées.

“

Développement

des

cheminements

piétons

et

des

itinéraires

cyclables.

#“

Gestion

de

la circulation

et

du

stationnement.

Le

Comité

Syndical :

Entendu

l'exposé

de

Monsieur

le

Président,

Après

en

avoir

délibéré

et

à

l'unanimité

des

votants :

ARTICLE

1

: EMET

un

avis

favorable

au

projet

de

révision

arrêté

du

PLU

d’Auzielle.

ARTICLE

2

: DIT

que

la

présente

délibération

sera

transmise

à

Monsieur

le

Préfet

pour

contrôle

de

légalité.

Ainsi

fait

et

délibéré

les

jour,

mois

et

an

que

dessus,

Pour

extrait

conforme,

Le

Président,

Jean-Michel

LATTES

Accusé

de

réception

en

préfecture

031-253100986-20240209-20240207-3-6D-DE Date

de

télétransmission

: 09/02/2024

Date

de

réception

préfecture

: 09/02/2024S@ d'agglomération val du Sud-Est Toulousain

Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le 25/03/2024 S L Gr

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE

r r

N° S202403010

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

L'an deux mille vingt quatre, le onze mars

Les membres du Conseil de Communauté, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de ses séances, à 20 h 30, sous la présidence de Jacques OBERTI.

Date de convocation : le 4 mars 2024

Etaient présents :

Jacques OBERTI - Bruno CAUBET - Dominique SANGAY - Catherine GAVEN - Laurent CHERUBIN - Bruno MOGICATO - Marie-Pierre DOSTE - Pierre LATTARD - Laurent FOREST - Patrice ARSEGUEL - Dominique LAGARDE - Pascal CHICOT - Karine ROVIRA - Xavier ESPIC - Christine GALVANI - Arnaud HUMBERT- DROZ - Olivier CAPELLE - Pablo ARCE - Jean-François ROUSSEL - Henri AREVALO - Djemel BEN SACI - Véronique BLANSTIER - Didier BIGEONNEAU - Sylvie BROT - Alain CARRAL - Jacques CHARRIE - Karin PERES HOARAU - Divine NSIMBA-LUMPUNI - Sarah DAZA - Françoise DOISY - André DURAND - Jacqueline VIGNAUX - Gérard GARDELLE - Elisabeth GIACHETTO - Christophe GILLON - Marie-Pierre GLEIZES - Philippe GOUX - Véronique HAITCE - Jean-Luc DIEUDONNE - Jurgen KNODLSEDER - Gwenola KLOPP-TOSSER - Marie-Claire LOOSE - Marie-José SAVES - Jean-Daniel MARTY - Alice MELLAC - Bernard NEVEU - Didier DAVID - Bernard PASSERIEU - Bernard CROUZIL - Bruno PASTUREL - Jean-Luc TRONCO - Céline VILELA - René- Marc WILLEMOT - Pascale MARTINEZ

Absents excusés :

Patrice TOURNON - Eric BORRA - Luc EVANS - Denis PAILLARD

Pouvoirs :

Christophe LUBAC a donné pouvoir à Marie-Pierre DOSTE - Lucïa VIDAL a donné pouvoir à Pascal CHICOT - Jacques SEGERIC a donné pouvoir à Jacques OBERTI - Didier BELAIR a donné pouvoir à Bruno CAUBET - Dominique MARTY a donné pouvoir à Laurent CHERUBIN - Xavier NORMAND a donné pouvoir à Gwenola KLOPP-TOSSER - Annie AVEROUS a donné pouvoir à Catherine GAVEN - Fabrice BAUDEAU a donné pouvoir à Karine ROVIRA - Marie-Laure SICOT a donné pouvoir à Jean- Luc TRONCO - Gérard ROBERT a donné pouvoir à Gérard GARDELLE - Simon VIGUER a donné pouvoir à André DURAND

Secrétaire de séance : Marie-Claire LOOSEEnvové en préfecture le 19/03/2624

Reçu en préfecture le 19/08/2024

Pubiié le 25/09/2024

ID : 081-243100833-2024091 1-5202408010-DE

N° S202403010

Nombre de membres : En Exercice : 69 Présents : 54 Votants : 65

Pas de participation : 4 Pour : 65 Contre : 0 Abstention :0

Objet : Avis du Sicoval sur le projet de révision arrêté du PLU de la Commune d'Auzielle

La commune d’Auzielle dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 novembre 2012, modifié les 17 décembre 2013 et 20 octobre 2015.

Le Conseil Municipal d’Auzielle a prescrit la révision du PLU lors de sa séance du 6 février 2018. Cette délibération du 6 février 2018, jugée incomplète, a été remplacée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2018.

Le projet de révision du Plan local de l’Urbanisme a été arrêté par délibération du Conseil Municipal d’Auzielle le 14 décembre 2023.

Conformément à la procédure d’élaboration des PLU, le projet arrêté a été communiqué aux Personnes Publiques Associées, dont la Communauté d’Agglomération du Sicoval, afin qu’elles puissent émettre un avis au regard de leurs compétences.

Ainsi, le Sicoval peut émettre un avis au titre de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace, du Programme Local de l’Habitat, de l’eau et l’assainissement, de la gestion et du traitement des déchets, de la gestion des eaux pluviales urbaines. De plus, des remarques d’ordre plus général peuvent être formulées.

La commune d’Auzielle bénéficie d’un cadre de vie de qualité marqué par un patrimoine bâti remarquable, des espaces naturels de qualité et un niveau de service satisfaisant au regard de la taille de la commune.

Après avoir connu une baisse démographique importante, la commune connaît de nouveau une augmentation de sa population depuis 2014, conformément aux objectifs d’accueil de population et de développement urbain fixés dans le PLU précédent approuvé en 2012.

A travers la révision de son PLU, la commune souhaite poursuivre cette politique de développement urbain maîtrisé, permettant de maintenir son rythme de développement démographique tout en préservant son cadre de vie, mais également renforcer et structurer sa centralité villageoise.

Cette révision doit s’inscrire dans le respect du Schéma de Cohérence Territoriale (Scot GAT) mais également du Plan de Déplacements Urbains (PDU), du Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

La commune, qui comptait 1645 habitants en 2022, envisage dans son futur PLU, un développement démographique avec un accueil progressif et maîtrisé. L’objectif est de se mettre en capacité d’accueillir une population permanente d’environ 1965 habitants à l’échéance 2035 (+ environ 320 habitants); cela correspond à une augmentation moyenne annuelle de la population d’environ 25 habitants.Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le 25/03/2024 S L Gr

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE

N° S202403010

Ces perspectives de développement démographiques se feront :

- par intensification des territoires déjà urbanisés (divisions parcellaires, urbanisation de « dents creuses », mutations urbaines, changement de destination) dont le potentiel est estimé à environ 76 logements, soit un apport démographique d’environ 183 habitants supplémentaires (2,4 personnes par logement).

- par extension urbaine avec un potentiel estimé à environ 56 logements, soit un apport démographique d’environ 135 habitants supplémentaires (2,4 personnes par logement).

Pour répondre à l’objectif de modération de consommation de l’espace, il s'agit de privilégier l’intensification du tissu urbain existant et de limiter les extensions de l'urbanisation.

Au cours de la période 2011-2021, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) effective a été de 10,6 ha sur la commune d’Auzielle.

L’objectif, sur la période du futur PLU (jusqu‘en 2035), est de réduire la consommation d’ENAF à seulement 3 ha supplémentaires sur des espaces agricoles identifiés comme étant non protégés au SCOT.

Pour atteindre ces objectifs et répondre aux enjeux de la commune, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables débattu en Conseil Municipal le 21 septembre 2023 s’articule autour de trois axes d’orientations :

AXE 1 : Poursuivre un développement urbain maîtrisé et progressif favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle

- Programmer un développement urbain maîtrisé

- Limiter la consommation de l’espace en favorisant une densification maîtrisée des zones urbaines préservant la qualité du cadre de vie

- Poursuivre la diversification de l’offre de logement pour permettre le parcours résidentiel et assurer une mixité sociale et générationnelle

AXE 2 : Améliorer le fonctionnement urbain, structurer le centre villageois et conforter l’activité économique

- Structurer et renforcer la centralité villageoise

- Valoriser les espaces publics facteurs de qualité de vie et de lien social

- Adapter l’offre d’équipements au développement de la commune

- Conforter et développer l’activité économique

- Favoriser et accompagner le développement des communications numériques

- Améliorer les déplacements, renforcer les modes de déplacements doux et les transports collectifs

AXE 3 : Protéger les paysages et valoriser le patrimoine naturel et architectural de la commune

- Protéger et valoriser la trame verte et bleue

- Préserver les espaces agricoles

- Protéger et valoriser le patrimoine bâti et paysager

Ces trois axes trouvent une traduction concrète à travers les règlements écrits et graphiques, ainsi que d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs de développement ou de restructuration urbain à enjeux.Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le 25/03/2024 S L Gr

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE

N° S202403010

Après consultation de l’autorité environnementale, le projet de révision de PLU n’a pas été soumis à évaluation environnementale.

Il est proposé:

- de donner un AVIS FAVORABLE au projet de PLU arrêté de la commune d’Auzielle, assorti des remarques suivantes :

Concernant la compétence Eau et assainissement :

Un avis a été visé par le Vice-président de la Politique de l’eau et de l’assainissement et annexé à la présente délibération. Les conclusions sont les suivantes :

Eau potable : Les zones ouvertes à l’urbanisation sont desservies par le réseau public d’eau potable mais les prescriptions indiquées dans l’annexe sanitaire devront être prises en compte dans le cadre des aménagements afin de s’assurer de la faisabilité des projets.

Eaux usées : Les secteurs Centre et La Pigeonnière sont situés en zone d’assainissement collectif. Ils pourront être desservi dans le cadre d’un aménagement d’ensemble par les réseaux existants.

Le secteur Borde Petite est situé en zone d’assainissement non collectif. Des études à la parcelle permettront de définir la faisabilité et les dispositifs d’assainissement adaptés en fonction des contraintes du terrain et de la nature du projet.

La station d’épuration de Labège, qui traite également les effluents de 5 autres communes, est chargée à 80%. Un projet d’extension de cette station est prévu par le schéma directeur d’assainissement du Sicoval et permettra de recevoir les projets prévus après 2030.

Concernant la compétence Programme Local de l’Habitat :

Un avis favorable a été visé par le Membre associé du bureau délégué au PLH et annexé à la présente délibération. Les conclusions sont les suivantes :

- un potentiel d’environ 130 logements a été identifié à l’horizon 2035. Il permettra à la commune de poursuivre la perspective de production de logements inscrite dans le PLH ;

- l’instauration de secteurs de mixité pour de l’accession à prix abordable permet de répondre aux objectifs de diversité sociale inscrits dans le PLH. Cependant, il serait opportun d’harmoniser les taux demandés dans le règlement écrit qui affiche 30% et les OAP Centre et Borde Petite qui prescrivent entre 20 et 40% ;

- concernant le locatif social, il est demandé la réalisation de 10% de logements locatifs sociaux sur l’ensemble des zones U et AU. Cette disposition répond également aux objectifs du PLH. Toutefois, cette mesure peut présenter une difficulté de mise en œuvre opérationnelle avec in fine l’obligation de produire un à trois logements sociaux pour chaque secteur ;

- la réalisation de logements par division parcellaire ou à travers des opérations de moins de sept logements induira une production non soumise aux obligations de mixité sociale. Les secteurs portant cette mixité sociale doivent donc permettre de couvrir la totalité des objectifs préconisés par le PLH soit un minimum de 10% de logement locatif social et de 20% de logement en accession à prix abordable.Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le 25/03/2024 S L Gr

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE

N° S202403010

Concernant la compétence Déchets :

Un avis favorable sans observations a été émis par le service.

Concernant la compétence Eaux pluviales urbaines :

Un avis favorable sans observations a été émis par le service.

Le Conseil de Communauté décide à l'unanimité d'adopter cette délibération.

Le Président,

Jacques OBERTI

AINSI FAIT ET DELIBERE LES, JOUR, MOIS, ET AN QUE DESSUS AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

POUR COPIE CONFORME

Certifié exécutoire

Publié ou notifié le 25/03/2024I@vsl Communauté du Sud-Est d'agglomération Toulousain

Tél. 05 62 24 02 O2 | e-mail : info@sicoval.fr

Adresse postale : Communauté d'Agglomération du Sicoval - 110, rue Marco Polo - 31670 Labège

Accueil du public :

Siège du Sicoval - 110, rue Marco Polo - 31670 Labège

Centre de L’Astel - Parc d'activités de la Balme - 31450 Belberaud

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi)

Envoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024 2

Publié le 25/03/2024 S LG

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE

ITERRE CRÉATIVE

& SOLIDAIRE

www.sicoval.fr

Objet : Commune Auzielle - Révision du PLU

Madame la Maire,

Nous avons reçu le projet concernant la révision du PLU de votre commune arrêté le 14/12/2023.

Concernant la desserte par les réseaux d’eau potable et d’eaux usées nous sommes en mesure de vous préciser les éléments suivants :

Concernant l’eau potable

Les zones ouvertes à l’urbanisation sont desservies par le réseau public d’eau potable mais les prescriptions indiquées dans l’annexe sanitaire devront être prises en compte dans le cadre des aménagements afin de s’assurer de la faisabilité des projets.

Concernant les eaux usées

Les secteurs Centre et La Pigeonnière sont situés en zone d’assainissement collectif. Ils pourront être desservi dans le cadre d’un aménagement d’ensemble par les réseaux existants.

Le secteur Borde Petite est situé en zone d’assainissement non collectif. Des études à la parcelle permettront de définir la faisabilité et les dispositifs d’assainissement adaptés en fonction des contraintes du terrain et de la nature du projet.

La station d’épuration de Labège, qui traite également les effluents de 5 autres communes, est chargée à 80 %. Un projet d’extension de cette station est prévu par le schéma directeur d’assainissement du Sicoval et permettra de recevoir les projets prévus après 2030.

Belberaud, le

Direction Eau et Assainissement

Service Etudes et travaux neufs

Tél. : 05 62 24 29 29

Courriel : direction-eauassainissement@sicoval.fr

N/Réf : ETN/CR/JM/2024.004

Madame la Maire

Mairie

Le Village

31650 AUZIELLEEnvoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024

Publié le 25/03/2024 S L Gr

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions d’agréer, Madame la Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

Pierre LATTARD

Vice-Président, délégué à la politique

De l’eau potable et de l’assainissement

Copie : Service urbanisme du SICOVAL – Mr MALEVILLEEnvoyé en préfecture le 19/03/2024

Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L

Publié le 25/03/2024 G

ID : 031-243100633-20240311-S202403010-DE NN. L Un || WA !) rr y y o ne *

Communauté du Sud-Est Labège, le 1 f JAN, 2024 d'agglomération Toulousain

Direction Aménagement Urbanisme Habitat Mairie d’Auzielle Service Politique de l'Habitat Madame le Maire Mail : habitat@sicoval.fr Place du village

31650 AUZIELLE

N/Réf : 2024-004

Dossier suivi par Bérengère LE GOUET

berengere.le-gouet@sicoval.fr

06 45 70 79 19

Objet : Avis sur projet de PLU

Madame ie Maire,

Conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme, vous avez communiqué au Sicoval le projet de PLU arrêté par délibération du 14 décembre 2023, pour avis de l'EPCI sur la compatibilité avec le Programme Local de l'Habitat (PLH).

Après consultation des services en charge du PLH, les dispositions contenues dans le projet de PLU font l’objet des observations

suivantes :

un potentiel d'environ 130 logements a été identifié à l'horizon 2035. Il permettra à la commune de poursuivre la perspective de production de logements inscrite dans le PLH ;

- l'instauration de secteurs de mixité pour de l'accession à prix abordable permet de répondre aux objectifs de diversité sociale inscrits dans le PLH. Cependant, il serait opportun d'harmoniser les taux demandés dans le règlement écrit qui affiche 30% et les OAP Centre et Borde Petite qui prescrivent entre 20 et 40% ;

- concernant le locatif social, il est demandé la réalisation de 10% de logements locatifs sociaux sur l'ensemble des zones U et AU. Cette disposition répond également aux objectifs du PLH. Toutefois, cette mesure peut présenter une difficulté de mise en

œuvre opérationnelle avec in fine l’obligation de produire un à trois logements sociaux pour chaque secteur ; la réalisation de logements par division parcellaire ou à travers des opérations de moins de sept logements induira une production non soumise aux obligations de mixité sociale. Les secteurs portant cette mixité sociale doivent donc permettre de couvrir la totalité des objectifs préconisés par le PLH soit un minimum de 10% de logement locatif social et de 20% de logement en accession à prix abordable.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe que l'avis du Sicoval sur le projet de PLU de la commune d'Auzielle au regard de la compatibilité avec le PLH, est favorable. Il semble toutefois opportun de préciser les outils relatifs à la mise en œuvre de la mixité sociale des logements.

Veuillez agréer Madame le Maire et chère collègue, l'expression de mes respectueuses salutations.

Pablo ARCE

Membre associé du Bureau du Sicoval ? \ R

Délégué au Programme Local de l'Habitat

et l'accueil des gens du voyage

Tél. 05 62 24 02 02 | e-mail : Info@sicoval.fr

Adresse postale : Communauté d'Agglomération du Sicoval - 110, rue Marco Polo - 31670 Labège

Accueil du public: TERRE CRÉATIVE

Siège du Sicoval - 110, rue Marco Polo - 31670 Labège

Centre de L'Astel - Parc d'activités de la Balme - 31450 Belberaud & SOLIDAIRE

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h (17h le vendredi) www.sicoval.frdi

CCI

TOULOUSE

NT

CO NINT à

RECU

1e

Le

Président

15

MAS

2024

ReD

---------27 _.

Madame

Michèle

SEGAFREDO

Référence

Maire

d’Auzielle

FS

Hôtel de ville

Objet

Place

du

Village

Révision

du

PLU

d'Auzielle

31650

AUZIELLE

Toulouse,

le 4

mars

2024

Madame

le

Maire,

Conformément

aux

dispositions

du

code

de

l'urbanisme,

vous

nous

avez

adressé

le

projet

cité

en

objet.

Après

consultation

de

mes

collègues

et

instruction

de

ce

dossier

par

mes

services,

la

Chambre

de

Commerce

et

d'Industrie

Toulouse

Haute-Garonne

émet

un

avis

favorable

sur

la

révision

du

P.L.U.

d'Auzielle. Dans

le domaine

du

développement

démographique,

les

objectifs

d'accueil

de

320

personnes

de

plus

à

l'horizon

2035

pour

atteindre

une

population

de

1

965

habitants,

ainsi

qu'une

production

globale

de

132

logements

apparaissent

cohérents

par

rapport

aux

orientations

du

Schéma

de

Cohérence

Territoriale

de

la

Grande

Agglomération

Toulousaine.

Parallèlement,

l'objectif

de

modération

de

consommation

foncière

de

plus

de

50%

par

rapport

à

la

période

2011

/ 2021,

s'inscrit

dans

les

orientations

de

la

loi

Climat

et

Résilience.

Pour

répondre

aux

besoins

des

habitants,

nous

sommes

favorables

à

la

proposition

d'une

offre

diversifiée

de

logements

avec

notamment

la

production

de

logements

locatifs

et

locatifs

sociaux

adaptés

aux

conditions

et

aux

modes

de

vie

des

jeunes

ménages

et

des

personnes

âgées.

À

ce

sujet,

nous

attirons

votre

attention

sur

l'intérêt

de

proposer

une

offre

diversifiée

de

logements

à

produire,

tant

pour

assurer

la

continuité

des

parcours

résidentiels

et

répondre

à

la

diversité

de

la

taille

des

ménages,

que

pour

permettre

aux

salariés

des

entreprises

locales

d’habiter

à

proximité

de

leur

lieu

de

travail.

Les

diverses

dispositions

proposées

dans

le

cadre

de

l'Orientation

d'Aménagement

et

de

Programmation

du

secteur

centre,

qui

couvre

l’ensemble

du

noyau

villageois,

avec

notamment

le

renforcement

de

la

centralité,

la

diversification

des

moyens

d'accès

et

l'adaptation

des

capacités

de

stationnement,

constituent

des

éléments

favorables

au

maintien

et

au

développement

des

commerces

et

services

de

proximité.

Veuillez

agréer,

Madame

le

Maire,

l'expression

de

mes

salutations

distinguées.

=

—

Patrick

PIEDRAFITA

CCI

Toulouse

Haute-Garonne

| 2,

rue

d'Alsace-Lorraine

| BP

10202

| Toulouse

cedex

6

T. 05

61

33

65

00

| accueil@toulouse.cci.fr

| www.toulouse

cci.frToulouse

le

17 janvier

2024

Chambre Métiers

«rArtisanat

Mairie

d’Auzielle

OCCITANIE

Mme

Michèle SEGAFREDO

HAUTE-GARONNE

Maire Service

Urbanisme

Place

du

village

31650

AUZIELLE

Direction

des

Affaires

Economiques

Horaires

: 8h-12h30/13h-17h

Dossier suivi par Guy

DAIMÉ

Mail

:

gdaime@cm-toulouse.fr

Tél.

: 05.61.10.47.11

Nos

réf.

: LA/GD/SDE/NS0124

003

Objet

: Notification

pour

avis

du

projet

de

PLU

arrêté

Madame,

le

Maire,

La

Chambre

de

Métiers

et

de

l’Artisanat

de

la

Haute-Garonne

a bien

été

destinataire

de

votre

projet

de

PLU.

Nous

partageons

vos

priorités

notamment

votre

volonté

de

renforcer

la

centralité

villageoise

et

de

conforter

et développer

l’activité

économique.

Nous

notons

également

que

«

la commune

souhaite

notamment

pouvoir

envisager

la création

d’une

zone

artisanale

sur

son

territoire

».

Nous

relevons

dans

le règlement

écrit

que

dans

les

zones

UA,

UB,

UC

«

les

constructions

à destination

de

commerces

et

d'activités

de

services,

à

condition

que

leur

fonctionnement

n’entraine

pas

de

nuisances

pour

le voisinage

» sont

possibles,

ce

qui

permet

d'envisager

une

mixité

fonctionnelle.

La

Chambre

de

Métiers

et

de

l'Artisanat

émet

un

avis

favorable

au

projet

de

PLU

arrêté

de

votre

commune. Nous

vous

prions

de

croire,

Madame

le

Maire,

en

l'assurance

de

notre

sincère

considération.

Le

Président,

L.

AMOROS

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

-Égalitée

Fraternité

CHAMBRE

DE

MÉTIERS

ET

DE

L'ARTISANAT

OCCITANIE

HAUTE-GA

T

f

p

x

R

retDirection

Opérations

MAIRIE

D'AUZIELLE

Coordination

de

Cugnaux

Village

lébis

Rue

Alfred

Sauvy

31270

CUGNAUX

- 0561162615 -

31620

AUZIELLE

travaux-tiers.cugnaux@terega.fr

àl'attention

de Madame SEGAFREDO

N/Ref-

Avis-2024-ARRIVO004-AUZIELLE-PLU

NC-Projet

de

révision

PLU--FALSE-

Affaire

suivie

par

: Marie-Hélène

PELISSIE

Cugnaux,

le 02/01/2024

V/Ref-

Révision

du

PLU

MAIRIE

D'AUZIELLE

Objet-

RÉVISION

DU

PLU

Commune

d'AUZIELLE

Madame, Nous

avons

bien

reçu

une

demande

concernant

la révision

du

PLU

de

la

commune

citée

ci-dessus.

En

réponse,

nous

vous

informons

que

nous

n'avons

aucune

canalisation

dans

la

commune

désignée.

Nous

n'avons

pas

non

plus

de

projet

d'intérêt

général

dans

cette

localité.

Vous

remerciant

de

nous

avoir

consultés,

Nous

vous

prions

d'agréer,

Madame,

l'assurance

de

nos

salutations

distinguées.

Le

Responsable

Coordination

Opérationnelle

Jean-Alain

MOREAU

P/O

Marie-Hélène

PELISSIE

TERÉGA

S.A.

Siège

social

: 40,

avenue

de

l'Europe

+ CS

205

22

« 64010

Pau

Cedex

Tél.

+33

(0)5

59

13

34

O0

+

Fax

+33

(0)5

59

13

35

60

+ www.terega.fr

Capital

de

17

579

086

euros

+ RCS

Pau

095

580

841Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

N°Saisine : 2024-012739

N°MRAe : 2024AO42

Avis émis le 04/04/24

Avis sur la révision du PLU à AUZIELLE (31)

Inspection générale de l’environnement

et du développement durableVAE Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

PRÉAMBULE

Pour tous les plans et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnelle et du public.

Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet de plan ou document d’urbanisme, mais sur la qualité de la démarche d’évaluation environnementale mise en œuvre par le maître d’ouvrage, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement par le projet.

Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.

Par courrier reçu le 12 janvier 2024, l’autorité environnementale a été saisie par la commune de AUZIELLE

(Haute-Garonne) pour avis sur le projet de révision de son PLU.

L’avis est rendu dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception à la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie

En application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement et du 2° de l’article R. 104-21 du code de

l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale compétente, le présent avis est adopté par la mission régionale

d’autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe).

Cet avis a été adopté par délégation en date du 04 avril 2024 conformément aux règles de délégation interne à la

MRAe (décision du 07 janvier 2022 ) par Annie Viu.

En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres

cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de

nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.

L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés

sous l’autorité fonctionnelle de sa présidente.

Conformément à l’article R. 104-24 du code de l’urbanisme, l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) a été

consultée en date du 15 janvier 2024 et a répondu le 19 janvier 2024.

Le préfet de département a également été consulté et a répondu en date du 22 janvier 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 104-25 du code de l’urbanisme, l’avis devra être joint au dossier

d’enquête publique.

Il est également publié sur le site internet de la MRAe1.

1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 2/10VE Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

SYNTHÈSE

La révision du PLU d’Auzielle fait l’objet d’une évaluation environnementale volontaire malgré la dispense résultant de l’examen au cas par cas n°2021 – 009574. Le présent avis a donc vocation à contribuer à la démarche d’amélioration des réflexions menées par la collectivité.

La démarche volontaire est à saluer et le dossier présenté est assez clair. Le rapport reste toutefois incomplet

sur quelques points :

- d’un point de vue méthodologique, la démarche itérative suppose la présentation de plusieurs scénarios de

développement, y compris sur des secteurs qui ont été écartés après évaluation des impacts du projet sur

l’environnement et appelés « choix » ou « solutions alternatives ». Cette recherche d’alternatives ne figure pas

dans le dossier. La MRAe souligne toutefois que le principe de continuité urbaine retenu est vertueux en termes

de limitation d’étalement et de mitage ;

- la traduction réglementaire des principes affichés dans le PADD et des enjeux environnementaux est à

renforcer ou clarifier ;

- concernant la biodiversité, la méthodologie d’inventaire des zones humides est insuffisamment justifiée et

semble incomplète La présence de cours d’eau et de leurs ripisylves le long des parcelles de projets plaident en

faveur d’une recherche plus approfondie ;

- la commune comporte un vaste site inscrit qui regroupe l'église, le château, les fermes, les pigeonniers et leurs

abords. Certains projets sont situés dans ce périmètre sans qu’aucune étude spécifique ne soit présentée sur

les co-visibilités pour en évaluer l’impact.

- la MRAe recommande de proposer un bilan carbone plus précis, afin de quantifier objectivement les incidences

de la modification du PLUi, et le cas échéant, de renforcer les mesures de réduction dans une logique de

maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.

Sur la forme, le rapport doit comporter obligatoirement un résumé non technique qui ne figure pas dans le

dossier.

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 3/10MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

AVIS DÉTAILLÉ

1 Contexte juridique du projet de plan au regard de

l’évaluation environnementale

La révision du plan local d’urbanisme de la commune d’Auzielle (31) a fait l’objet d’une évaluation

environnementale volontaire suite à la décision de dispense d’évaluation environnementale n°2021 – 009574. Le

dossier transmis fait par conséquent l’objet d’un avis de la MRAe de la région Occitanie. Le présent avis devra

être joint au dossier d'enquête publique et sera publié sur le site internet de la MRAe2.

En application de l’article 9 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 « plans et programmes », la collectivité

compétente pour approuver le document doit, lors de son adoption, mettre à la disposition de l’autorité

environnementale et du public les informations suivantes :

• le plan approuvé ;

• une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans

le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés et les résultats des

consultations effectuées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan, compte

tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées ;

• les mesures arrêtées concernant le suivi de la mise en œuvre du plan.

2 Présentation du territoire et du projet

Le territoire

La commune d’Auzielle est située à 14 km au sud-est de Toulouse . Ce secteur connaît depuis environ vingt-

cinq ans un fort développement urbain dont la dynamique réside dans la formation d’un tissu d’activités

scientifiques et technologiques relativement important (les zones d’activités de Montaudran, du Palays

(Toulouse), de Labège-Innopole, de l’Agrobiopole et du Parc Technologique du Canal (Sicoval)).

D’une superficie de 4,59 km², la commune est intégrée dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 16 mars 2012, révisé le 27avril 2017. Elle est

également située au nord-est de la communauté d’agglomération du SICOVAL (36 communes) dont elle fait

partie.

Le territoire communal a pour limites administratives les communes d’Escalquens, Lauzerville, Odars,

(communes du SICOVAL) Sainte-Foy-d’Aigrefeuille et Saint-Orens-de-Gameville (commune hors SICOVAL),

toutes dynamiques du point de vue démographique.

Le cadre de vie et la proximité de pôles de développement en font une commune attractive qui compte 1645

habitants en 2022.

Trois grands ensembles paysagers peuvent être identifiés : le nord du territoire autour de la Marcaissonne ; la

partie nord-ouest de la vallée de la Marcaissonne, couverte par l’urbanisation ; le sud composé en grande partie

de terres agricoles cultivées dans la plaine.

L’urbanisation s’est développée au nord de la commune, au détriment de l’activité agricole. Les espaces boisés

sont peu nombreux mais la végétation ponctuelle, disséminée sur le territoire, reste très présente.

La commune d’Auzielle n’abrite sur son territoire aucun périmètre de protection ou d’inventaire mais le

SRADDET identifie sur la commune la trame Bleue constituée de la Marcaissonne, ses affluents et le Tricou,

ainsi qu’un corridor de milieu ouvert de plaine qui traverse le nord-est du territoire. Ces mêmes continuités

2 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 4/10VE Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

écologiques le long de la Marcaissonne, une liaison verte et bleue traversant la commune ainsi qu’un maillage

d’espaces naturels protégés figurent au SCOT.

L'ensemble formé par l'église, le château, les fermes, les pigeonniers et leurs abords est « inscrit » à l'inventaire

des sites. D’autres éléments bâtis et naturels recensés font l’objet d’une protection particulière dans le PLU au

titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme.

Le projet de territoire

Le projet de territoire prévoit d’atteindre 1965 habitants à l’échéance 2035 (+ environ 320 habitants/an ou + 25 habitants/an en moyenne). Pour ce faire, il envisage la construction de 132 logements sur 3 ha en extension et 2,24 ha en densification. Trois OAP sectorielles (Centre, Borde-petite, la Pigeonnière) et une OAP environnementale structurent le projet de PLU.

A cette consommation d’espaces s’ajoutent 3300 m² environ de consommation pour des emplacements réservés pris sur de nouveaux espaces naturels, agricoles et forestiers (essentiellement pour la création de routes ou carrefours).

Le PADD indique « un phasage dans le temps de façon à ce que l’apport de population puisse être compatible avec les capacités des équipements publics existants et ainsi assurer leur bon fonctionnement » :

• le développement de l’enveloppe urbaine centrale existante est priorisé afin de restructurer et renforcer la centralité villageoise (OAP Centre) avec de l’habitat et des équipements publics sur 3,54 ha dont :

◦ 2,24 ha en « mobilisation de dents creuses » pour réaliser 53 à 66 logements ;

◦ 1,4 ha dans le secteur « Haut de Font Grande », en extension immédiate du centre villageois, pour réaliser 30 à 35 logements et classé en zone AU1 ;

• dans un second temps, sont prévues les extensions de

◦ l’OAP dit de « Borde Petite » situé à l’ouest de la commune pour une surface d’environ 1,2 ha devant accueillir 16 logements environ et classé en AU2 ;

◦ le secteur d’urbanisation dit de « La Pigeonnière », déjà ouvert dans le PLU précédent, est maintenu à une surface d’environ 0,4 ha pour 4 à 6 logements. Une extension limitée de ce secteur pourrait également être envisagée.

3 Principaux enjeux environnementaux relevés par la MRAe

Pour la MRAe, les principaux enjeux pour ce projet concernent :

• la maîtrise de la consommation de l’espace ;

• la préservation des milieux naturels et paysagers ;

• la préservation des paysages et du patrimoine;

• la prise en compte des enjeux liés à la transition énergétique et à l’atténuation du changement

climatique.

4 Contenu du rapport de présentation et qualité de la

démarche d’évaluation environnementale

La MRAe note que la démarche d’évaluation environnementale volontaire réalisée par la commune est vertueuse et conduit à un projet présentant une concentration des nouvelles consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans la continuité des espaces déjà urbanisés.

Le rapport environnemental reste cependant incomplet sur plusieurs points :

- il ne comprend pas de résumé non technique pourtant obligatoire suivant les dispositions de l’article R151-3-7 du code de l’environnement ;

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 5/10COMMUNE D'AUZIELLE Cp Een EbATIEMoeNESEE (ENN) Consommation Effective d'Espaces Naturels, f va s// DA

Agricoles et Forestiers (ENAF) / où pour la période 2011-2021 Légende

ET Espaces urbanisés 2011

LL Espaces urbanisés 2021

D Consommation projetée

Comparaison entre OCSGE 2009 ex 2015, ajustés par photos aériennes respectivement par rapport à 2OII et 2021 Nomenclature ENAF-

MRAe Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

- pour les parcelles concernées par la consommation d’ENAF, aucune solution alternative n’est présentée pour démontrer que le scénario retenu est celui de moindre impact, notamment pour les parcelles qui se trouvent à proximité d’un cours d’eau ;

- l’analyse de l’articulation du projet de PLU avec les plans et programmes de rang supérieur doit être réalisée et ne pas se contenter d’un rappel des orientations affichées de chaque plan ; le rapport doit indiquer comment le PLU compte contribuer ou prendre en compte les objectifs de chaque plan ; l’articulation avec le SAGE Hers- Mort-Girou doit être examinée.

- les indicateurs de suivi doivent comporter un état zéro (données initiales) et indiquer les modalités et le rythme de collecte des données ; ils doivent par ailleurs être en lien avec les enjeux et mesures prises pour atténuer les impacts sur l’environnement : par exemple, le suivi des surfaces des zones N protégées (hors espaces artificialisés comme les espaces de loisirs) n’est pas prévu.

5 Prise en compte de l’environnement

5.1 Maîtrise de la consommation d’espaces (p153)

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 16 mars

2012, révisé le 27avril 2017, prévoit 2 pixels « habitat » sur Auzielle : 2 demi-pixels et 1 pixel, soit environ 18 ha

sur la période 2010- 2030. Seule la moitié du potentiel est consommable jusqu’en 2020. Le rapport indique

qu’entre 2011 et 2021, « environ 11 ha ont été « consommés » soit 61% du potentiel de consommation ».

(rapport p.153).

Le potentiel de densification permettrait d’accueillir, sur la durée programmée du PLU (d’ici 2035), un total

d’environ 76 logements pour 183 habitants et 56 logements en extension pour 135 habitants sur 3 ha3 (rapport

p.161) afin de réduire de 72 % la consommation d’ENAF, répondre aux objectifs « de réduction de

consommation jusqu’en 2035 » et respecter « les dispositions de la Loi Climat et Résilience (objectif ZAN) de

réduction de 50 % de la consommation d’ENAF d’ici à 2031 ».

Le projet de PLU est vertueux dans la mesure où il se fixe des objectifs d’implantation des aménagements dans

le prolongement de l’urbanisation existante.

Mais la MRAe note que le phasage envisagé reste peu contraignant dans la mesure où les 1,4 ha de « Haut de

Font Grande » vont être ouverts en même temps que l’OAP du centre. Par ailleurs, l’ouverture à l’urbanisation

3 1,4 ha, intégré dans l’OAP « centre » + 1,2 ha OAP « Borde Petite » situé à l’Ouest de la commune pour une surface d’environ + 0,4 ha OAP dit de « La Pigeonnière », déjà ouvert dans le PLU à densifier et entendre.

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 6/10MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

du secteur de la Pigeonnière (déjà réalisée dans le PLU précédent) risque d’amorcer l’urbanisation progressive

de toute la parcelle agricole sur laquelle elle est située.

Le nombre de logements prévus sera à confirmer, les données n’étant pas les mêmes entre l’OAP, le PADD et

le rapport : 76 logements en intensifications pour le PADD contre 53 à 66 dans l’OAP. En extension, les

données sont cohérentes.

La MRAe rappelle que le bilan des consommations d’espaces de 3 ha, plutôt favorable car maîtrisé dans le

projet proposé, est à distinguer de « l’artificialisation des sols » supérieure aux 3 ha annoncés : en effet, les

superficies des emplacements réservés et des secteurs d’urbanisation des dents creuses du centre ne sont pas

comptabilisées dans la consommation d’ENAF mais doivent l’être dans le calcul de l’artificialisation engendrée

par le projet.

La MRAe attire également l’attention sur la volonté du PADD de « contenir les consommations d’espaces des

hameaux » (zones Uc) alors que le règlement écrit reste très permissif dans ces hameaux où il y a des dents

creuses avec un règlement autorisant les constructions nouvelles. L’artificialisation permise par le projet de PLU

sera potentiellement plus importante que celle qui est affichée.

Enfin le rapport indique (p. 215) que la consommation d’espaces n’est que de 0,8 ha au total pour les zones A et

N sans expliquer comment il parvient à ce chiffre. Il peut être lié en partie au reclassement de franges de

parcelles de zones U en zones A et N pour «contrebalancer» les consommations d’ENAF (p. 213). Cependant,

la fonctionnalité écologique de ces franges et leur utilité pour la biodiversité ne sont pas démontrées.

5.2 Biodiversité

Des inventaires ont été réalisés sur deux des secteurs ouverts à l’urbanisation. Ils sont clairs, bien présentés et facilement compréhensibles.

Ils restent toutefois incomplets sur quelques points.

Les inventaires ont porté uniquement sur deux zones alors que des parcelles en continuité du village ou au sein du village seront également aménagées avec des impacts directs ou indirects sur la biodiversité ; même si elles sont déjà classées en zones U, ces parcelles en dents creuses peuvent recouvrer des enjeux de biodiversité important ; elles doivent donc faire l’objet d’une présentation de leurs habitats naturels et d’un compte-rendu des observations de terrain tels que ceux qui ont été réalisés pour les zones 1 (Haut-de-Font Grande) et 2 (Borde- Petite). Les 0,4 ha de l’OAP dit de « La Pigeonnière » n’ont pas non plus fait l’objet d’un inventaire des enjeux biodiversité.

« Un secteur classé en zonage agricole jusqu’ici protégé (Ap) a été supprimé au Nord-Ouest de la commune pour permettre l’implantation d’un projet d’exploitation agricole maraichère » (Rapport p 213). Il a été intégré à la zone A mais les parcelles concernées ne sont pas identifiées et n’ont pas fait l’objet d’une analyse environnementale ni même d’une localisation dans le dossier.

Plusieurs mètres linéaires sont réservés dans le PLU pour permettre la réalisation de cheminements doux, mais les impacts sur ces secteurs n’ont pas été étudiés ; par exemple, l’un d’entre eux traverse un cours d’eau et même s’il s’agit d’un élargissement, les impacts sur la ripisylve pourraient être notables.

Les rapports des visites n’ont pas été annexés.

La MRAe recommande de compléter le rapport par un inventaire naturaliste portant sur toutes les zones ouvertes à l’urbanisation ou aménagées : les secteurs en dent creuse du bourg, la parcelle de maraîchage, les emplacements réservés, etc.

Elle recommande d’annexer les rapports de visites de terrain.

Une étude pédologique a été réalisée (rapport p.239 et suivantes) pour déterminer la présence de zones humides sur les parcelles ouvertes à l’urbanisation. Mais l’analyse est incomplète car n’a pas fait l’objet de caractérisation sur critères floristiques, d’autant plus que l’une des parcelles (zone 1 – Haut de Font Grande) est proche d’un ruisseau (20 mètres) avec présence d’une petite station de Menthe à feuilles rondes identifiée hors zone de projet mais dans le secteur.

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 7/10LEGENDE

ES

:#i1-n1À

À

FT

AU

continuités écologiques à préserver

continuités écologiques à renforcer

cours d'eau et ripisyive à préserver

Sous-trame boisée à préserver

Sous-trame milieux ouverts à préserver

parcs et jardins en milieu urbain

traitement des franges entre secteurs d'urbanisaion futures et milieux à préserver

espaces urbanisés

‘extensions urbaines

cultures agricoles

parcelle prioritaire en cas de

compensation écologique

MRAe Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

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De plus, seuls trois sondages sur deux parcelles ont été réalisés sans explication sur le choix de localisation de ceux-ci.

La MRAe recommande de compléter l’inventaire des zones humides en expliquant le choix du nombre et la localisation des sondages pédologiques et de compléter le rapport par une caractérisation de ces zones humides sur la base des critères floristiques. Elle recommande d’en déduire si nécessaire des mesures ERC complémentaires.

L’OAP trame verte et bleue est très bien expliquée et déclinée en articulation avec le SRADDET et le ScoT ; Elle est particulièrement bien prise en compte dans l’OAP : le rapport constate que « les connectivités écologiques sont dégradées à l’échelle communale en raison de la faible représentativité des boisements et des prairies » (OAP p. 44) mais indique sa volonté de « conforter ces réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques participant à la Trame Verte et Bleue ».

L’analyse de la trame verte et bleue communale identifie par des flèches rouges plusieurs secteurs stratégiques où les continuités écologiques sont dégradées et prévoit que ces secteurs soient ciblés en priorité dans le cadre d’actions d’implantation de haies. Mais l’OAP ou le rapport n’indiquent pas les moyens ni le calendrier (phasage) de mise en œuvre de cette re-création des corridors ; l’indicateur de suivi pourrait fixer un objectif chiffré pour rendre concrète cette démarche de reconquête de la biodiversité. Par ailleurs, les règlements graphique et écrit pourraient préserver d’ores et déjà les secteurs concernés.

Trois EBC sont créés et trois sont ajustés, mais le rapport n’indique pas en quoi consistent ces « ajustements ». Il serait utile de le préciser et éventuellement d’analyser les impacts des éventuelles réductions de superficies et proposer des mesures de compensation le cas échéant.

La MRAe recommande d’améliorer l’OAP trame verte et bleue déjà très complète en inscrivant les principes retenus de re-création des continuités par l’OAP avec une protection des secteurs concernés dans le règlement écrit et graphique.

Elle recommande de se fixer des objectifs chiffrés et un calendrier d’avancement des travaux.

La MRAe recommande de préciser la nature des « ajustements » prévus sur les EBC, de déterminer les impacts d’éventuelles réductions de superficies et si nécessaire de proposer des mesures de compensation.

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle

8/10MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

5.3 Intégration paysagère

Les OAP énoncent des principes d’intégration paysagère et architecturaux clairs, mais il manque des précisions concernant l'ensemble formé par l'église, le château, les fermes, les pigeonniers et leurs abords, qui constitue un site inscrit. En effet, le dossier de cas par cas indiquait que ce site inscrit serait « pris en compte en lien avec l’ABF, tout au long de l’élaboration de la révision ». Il serait opportun que les résultats et les conclusions de ces échanges figurent dans le rapport de présentation.

Par ailleurs, aucune mesure particulière ne semble avoir été reprise dans le règlement écrit pour atténuer les impacts des projets sur le site inscrit alors qu’une grande partie des projets d’aménagement du de PLU sont en interaction avec ce site inscrit. Aucune analyse des co-visibilités ne figure dans le dossier depuis le site inscrit vers les projets, tous immédiatement visibles.

La MRAe recommande de compléter le rapport sur la thématique paysagère avec une étude de co- visibilité d’une part et en précisant, d’autre part, comment le règlement contribuera à limiter les impacts des constructions sur le secteur du site inscrit.

5.4 Contribution à la transition énergétique et à l’atténuation du changement climatique

Le PCAET du SICOVAL et la maîtrise de l’énergie

Le rapport doit identifier et quantifier les contributions de la commune à l’atteinte des objectifs du PCAET en reprenant les orientations et objectifs de ce dernier et indiquer en quoi la commune, dans son projet de PLU, contribue directement ou indirectement à respecter les engagements de l’intercommunalité. Les indicateurs de suivi du PLU doivent permettre d’alimenter et répondre à ceux de l’intercommunalité.

La thématique de l’énergie, maîtrise de consommation et contribution à la production d’énergies renouvelables, est abordée de manière succincte dans l’OAP avec des recommandations et un encouragement à l’emploi de matériaux ou de choix d’une architecture moins consommatrice en énergie. En dehors de la possibilité d’intégration de panneaux photovoltaïques en toiture, le règlement écrit ne précise pas si le PLU envisage d’autres contributions comme l’implantation de panneaux photovoltaïques sur d’autres types de bâtiments (publics, ombrières sur les secteurs de stationnement, etc.).

La MRAe recommande de compléter le rapport en montrant comment le règlement du PLU contribue et répond aux objectifs du PCAET du SICOVAL. De plus, des indicateurs de suivi chiffrés et concordants avec ceux de l’intercommunalité doivent faciliter le suivi de la mise en œuvre concrète.

Elle recommande de traiter la thématique de l’énergie en indiquant quelles solutions le PLU envisage pour contribuer à l’atténuation du changement climatique

Les déplacements

La stratégie de transport est un levier essentiel de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. La commune étant encore peu desservie par les transports en commun de l’agglomération toulousaine, le PADD affirme « vouloir contribuer à la limitation des gaz à effet de serre en développant les modes de déplacements doux ». Mais les tronçons élargis ou créés sont peu nombreux dans le projet, ponctuels (7 emplacements réservés) et sans lien avec les communes limitrophes. Le PADD affirme que « les cheminements doux sont aujourd’hui assez développés sur la commune » (PADD p. 10) sans étayer cette affirmation par des données chiffrées ni la présentation d’un bilan des continuités/discontinuités des aménagements.

Aucune aire de co-voiturage n’est inscrite dans le document malgré le constat du PADD sur « la place de la voiture individuelle » qui reste « prépondérante sur la commune » (PADD p.11).

Le règlement écrit prévoit que « les espaces de stationnements extérieurs doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols en privilégiant le recours aux surfaces éco-aménageables » (règlement écrit p. 34) ce qui est favorable à l’environnement mais alors que le PLU développe les cheminements doux, il encourage de manière indirecte l’usage de la voiture individuelle en « augmentant l’offre de stationnement » pour ne pas « impacter l’espace public. ».

Avis n° 2024AO42 de la MRAe Occitanie en date du 04/04/2024 sur le projet de révision du PLU d’Auzielle 9/10MR Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE

La MRAe recommande de montrer en quoi les règlements écrit et graphique contribuent à renforcer les usages alternatifs à la voiture et d’inscrire des mesures concrètes dans le PADD.

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