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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B22 088
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 B22 088)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
OUEST
AVEYRON
( communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 17 novembre 2022
Le dix-sept novembre 2022 à 16H30, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 10 novembre 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 5
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"° vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"® vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et- Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Jean-Paul FAYRET (suppléant de la commune de Saint-Igest), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8%"® vice-présidente), Madame Alix JANODET (9% vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président)
Excusés: Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Suzanne DELERIS (4° vice-présidente), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10°"° vice- président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7È" vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Procurations :
Suzanne DELERIS Pouvoir à Dominique RIGAL
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Guy MARTY
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jean-Michel BOUYSSIE Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Eric CANTOURNET
Secrétaire de séance : Madame Alix JANODET 3- Délibération/Bureau n°B22-088: COMMANDE PUBLIQUE : Approbation
d’un protocole d’accord transactionnel relatif au marché n°2022-04
Monsieur Michel DELPECH expose :
Contexte
Le marché en question est référencé 2022- 04 « Travaux voirie 2022 ». Les travaux à exécuter au présent marché sont des travaux sur la voirie de Ouest Aveyron Communauté sur les secteurs de Villeneuve et de Villefranche.
La société EUROVIA Midi Pyrénées a été attributaire des lots 4 et 5.
Dans le cadre de l'exécution des travaux afférents au lot n°4, le suivi des travaux a mis en évidence l’utilisation de matériaux non conformes aux spécifications du CCTP au niveau des couches de reprofilage.
En effet, la grave-émulsion utilisée est de type S alors que le CCTP prévoit dans son article 2.9.1 l'utilisation de la grave-émulsion de type R dont le domaine d'emploi est le reprofilage.
Il s'ensuit que le titulaire du marché n’a pas respecté ses engagements concernant les travaux de reprofilage qui ont été exécutés en mettant en œuvre une grave-émulsion ne correspondant pas aux spécifications des matériaux prévues dans le CCTP : GE de type S au lieu de GE de type R.
Objet du protocole
Ouest Aveyron Communauté et l’entreprise EUROVIA ont alors engagé des pourparlers afin de rechercher une solution amiable et transactionnelle pour mettre fin au litige qui les oppose.
Le présent protocole a été librement négocié entre les Parties et constitue une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Conformément aux dispositions de l’article 2052 du même Code, le présent protocole est revêtu de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Dès lors, EUROVIA accepte de régler à Ouest Aveyron Communauté un prix global forfaitaire correspondant à un rabais de 3% sur le montant global des accords cadre de travaux de voirie pour le lot n°4 au titre de la réparation de son préjudice.
De plus, la société EUROVIA accepte de prolonger le délai de garantie de parfait achèvement, fixé initialement à un an, à deux ans. La prolongation de ce délai a pour objet de permettre la vérification de l'état des matériaux, mis à l'épreuve au terme d’une période probante d’un point de vue technique. Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire décide :
De m'autoriser à signer le protocole transactionnel ci-joint et tous les documents
afférents à ce dossier.
Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 18 novembre 2022, conformément
à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. IXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20221117-B22-088-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
B22-088
jeudi 17 novembre 2022
DE
COMMANDE PUBLIQUE : Approbation d'un
protocole d'accord transactionnel relatif au marché
n°2022-04
1.1 - Marchés publics
EMILIE VIONNET
18/11/2022
012-200069383-20221117-B22-088-DE
99 DE-D3_B22_088.pdf
99 DE-Protocole _transactionnel.pdf
Historique :
18/11/22 08:35 En cours de création
18/11/22 08:36 En préparation EMILIE VIONNET
18/11/22 08:39 Reçu EMILIE VIONNET
18/11/22 08:39 En attente de visa
18/11/22 08:53 En cours de transmission Michel DELPECH
18/11/22 08:54 Transmis en Préfecture
18/11/22 09:07 Accusé de réception reçu