Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 325
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 118
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 14
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 29
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 130 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 129 3
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 126 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 127 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 131 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 654 2021
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 325
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 325)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Eu PRÉFET .
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la Réunion
Pôle prévention et lutte
contre les exclusions
_
ARRETE NOPORTANT REQUISITION DE L’ETABLISSEMENT « LES MANGUIERS » SITUE 9 RUE
DES MANGUIERS, 97000 SAINT-DENIS
Le Préfet, Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
-Vu le règlement sanitaire international (2005), notamment ses articles 3 et 32 ;
- Vu le code pénal ;
- Vu le code de la santé publique, notamment le 7° de l’article L. 3131-15 et l’article L.3131-17 ;
- Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
- Vu l'instruction du 3 novembre 2020 sur la prise en charge et le soutien aux populations précaires
face à l’épidémie du Covid-19 ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020 que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-2) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 et sa propagation rapide ainsi que
l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus Covid-19 ;
Considérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les
risques de contagion ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours dans le département, l’éloignement de l’île de La Réunion et les contraintes du système de santé qui y sont
liées en cas de propagation du virus ;
Considérant que La Réunion fait partie des départements au sein desquels sont recensés plusieurs cas
de COVID-19 et que, pour éviter les risques de propagation de cette maladie, il est nécessaire de mettre
en sécurité les personnes sans abri particulièrement fragiles au regard de l’état de santé ;
Considérant que, si la situation sanitaire le justifie, il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires de nature à prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que répond à ces objectifs une mesure réquisitionnant temporairement des locaux adaptés
sur le territoire de La Réunion ; Considérant que les lieux d’hébergement accueillant habituellement les personnes sans abri sont
actuellement saturés;
Considérant que l’hôtel les Manguiers situé 9 rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis, est en mesure de
fournir immédiatement une prestation d’hébergement ;
Que répond à ces objectifs une mesure réquisitionnant temporairement 6 chambres de cet hôtel sur le
territoire de La Réunion ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse;
ARRÊTE
Article 1: L’établissement « Les Manguiers » situé 9 rue des Manguiers, 97000 Saint-Denis, est
réquisitionné pour 6 chambres afin de permettre la mise en sécurité des personnes en rupture
d’hébergement ou sans abri, dans le cadre de la mise en œuvre de l’instruction du 3 novembre 2020 sur
le territoire de La Réunion.
Article 2 : La présente réquisition prend effet à compter du 19 février 2021 2021 à 15h et dure jusqu’au
15 avril 2021. Sa durée peut être réduite ou prorogée sur décision du préfet, selon les évolutions de la
crise liée au covid-19.
Article 3 : L’entreprise réquisitionnée sera rétribuée dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1
et suivants et R. 2234-1 et suivants du code de la défense.
Article 4 : Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par le présent arrêté est puni de six mois
d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1
du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié individuellement au gestionnaire de l’hôtel les Manguiers ou à
son représentant et fera l’objet d’un accusé réception. Celui-ci en informera ensuite le propriétaire.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, la sous-préfète
chargée de la cohésion sociale et de la jeunesse, et le directeur par intérim de la cohésion sociale de La
Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution dudit arrêté, dont copie sera
adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Fait à Saint Denis, le 19 février 2021,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de mission cohésion
sociale et jeunesse
Camille DAGORNE
Adresse postale : 2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion developpement-durable gouv.fr 2/2