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plu-procedures - Procédure
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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 par la commune de Nizas.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PAYSAGES études & aménagements urbains
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dossier approuvé
0 – Pièces administratives
0.1. Délibérations
0.2. Avis MRAe et des personnes
publiques associées
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE NIZAS
P.L.U.
0
Elaboration du
P.L.U :
Arrêtée le
22/05/2019
Approuvée le
26/02/2020
Visa
Date :
Signature : PAYSAGES études & aménagements urbains
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dossier approuvé
0 – Pièces administratives
0.1. Délibérations
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE NIZAS
P.L.U.
0.1
Elaboration du
P.L.U :
Arrêtée le
22/05/2019
Approuvée le
26/02/2020
Visa
Date :
Signature : Envoyé en préfeclure le 20/09/2016
Reçu en préfecture le 20/09/2016
Afilché le ES ap.
ID : 032-213202955-20160807-D_2016_8-DE
Re 2 UT Délibération prescrivant l'élaboration du PLU..." 7: ss]
COMMUNE DE NIZAS,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
du .07 SEPTEMBRE 2016.
NOMBRE
L'an deux mille seize, le sept septembre, le Conseil
de conseillers en exercice10 Municipal de la commune de.NIZAS, étant réuni au ® Fan lieu ordinaire de ses séances, après convocation | légale, sous la présidence de M.LARRIEU, Maire.
SRJET tion de Etaientprésents:M.LARRIEU Mine
'éuboration dé ot VEGA.MM.CARDE.CHERY.MMmes | |
nr ne DEGUIGNET.PELLEGRINO.M.AYMONNIER VIGNAUX. local d'urbanisme
Ftaient excusés : Mme SAUBIAC.M TROUVIN. . Le Maire certifie due lient excuSÉs : Mmé SA
compte rendu de cette délibération a été affichée à Ja
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
porte de la mairie le respectivement à MM. us.
15/09/2016 et que la : .
convocation du conseil avait Etaient absents rion excusés : MM, res
été faite le 30/08/2016. |
Un scrutin a eu lieu, Mme PELLEGRINO a été
Le Maïre nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire expose que Ja Caite Comiiunale: ne correspond plus aux
exigences acluelles de l'aménagement spatial de la commune. I expose que l'élaboration d’un PLU est rendu nécessaire afin de planifier de façon stratégique l'aménagement de la
commune, de gérer de façon cohérente la consommation des espaces et, de se doter d'outils
qui permettront la réalisation d'équipements publics.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment. l'article L153-11,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
1 - de prescrire l'élaboration sur l'ensemble du territoire communal du Plèn Local
d'Urbanisme;
2 + que l'État et que les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L
132-9 seront associées à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à leur demande et en tant
que de besoin, lorsque le Maire le jugera utile. Envoyé en préfecture lé 20/09/2016
Reçu én préfécture le 20/09/2016
Affiché le SE ER
ID : 082:213202955-20160907-D_2016_9-DE 3 -d’habiliter
la commission municipale d'urbanisme
Pour représenter Ja SommUNE aux réunions d'étude avec les Personnes
publiques associées ;
4 - de demi: der conformément à l'article L, 132-5
du Code de l'Urbanisme que les services de la Direction Départementale
des Territoires soient mis gratuitement à la
Local d'Urbanisme: et de charger un cabinet
d'urbanisme de la réalisation des études nécessaires À l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme ;
5 - de donner autorisation au Maire pour signer
tout Contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessairé
à Ja réalisation de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme :
.. 6- de solliciter de l'Etat conformément à l'article
L 132-15 qu'une dotation soit ‘llouée à la commune Pour couvrir les frais matériels:(
et d'études ) nécessaires à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
T - dit que les crédits destinés au financement des
dépenses afférentes à l'éläboration du Plan Local d'Urbanisme seront inscrits
au budget de l'exercice considéré
8 - décide d'organiser la concertation de la population,
des associations locales, des organisations agricoles et de toute Personne
concernée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les
modalités suivantes:
- réunions publiques
“affichage municipal, cahier au secrétariat de mairie
Conformément à l'article L 153-11 du Code
de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée:
- AU Préfet ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental
; - Aux présidents
de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambie des métiers et de la chambre
d'agriculture :
‘au président de l’EPCI élaborant le SCOT de Gascogne
: - Ou président
de la commimauré des communes du Savès,,
+ à l'istitut nationaït ‘originé et de qualité (NA4O)
7 UUX Feprésehntants. de l'autorité compétente en matière
de fransports urbains ;
-al président de | Établissement public de coopération
interconuntrinale compétent ën matière de PLH
| Conformément aux articles R153-20 et R 153-21
du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé
dans le département.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
LARRIEU DIDIER
MAIRE Semen
Envoyé en préfecture le 20/03/2018
Reçu en préfecture le 20/03/2018
Affiché le EE
R EPUB LIQUE FRAN CAI SE 1D : 032-213202955-20180123-D_2018 4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE NIZAS
SEANCE DU 23 JANVIER 2018
L'an deux mille dix huit, le Vingt trois Janvier, à20H30, le Conseil
Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence
de M, LARRIEU Didier, Maire.
Date de convocation : 16/01/2018
PRESENTS :M.LARRIEU.MmeVEGA.M. CHERY.MMmes DEGUIGNET.SAUBIAC.M.AYMONNIER.
EXCUSES : Mme PELLEGRINO.MM.CARDE,TROUVIN VIGNAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DEGUIGNET,
OBJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD
M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme
@LU) le 07/09/2016.
L'article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagément et de développement durables ADD).
Selon l'article L151-5 du code de Purbanisme, ce PADD définit :
les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ét
de préservation ou de remise en. bon état des continuités
écologiques.
* les orientations générales concemant habitat, les transports et les déplacements,
le développement des communications numériques,
l’équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
* Il fixe des objeëtifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
° Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs
communes nouvelles.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être sonrnises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du plan local d'urbanisme.
M le Maire, assisté d’ Adeline SERVAT, urbaniste en charge de Pélaboration du PLU
pour le BE Paysages, expose alors le projet de PADD
:
Axe 1 : Révéler l'identité rurale du territoire
© Identifier la Lieuze et lAussoue, comme un vecteur écologique majeur du territoire, o Soutenir l’activité agricole et préserver les conditions de son développement,
o Révéler la richesse patrimoniale et paysagère.
© Axe 2 : Permettre l'accueil de nouveaux habitants
© Conforter la dynamique démographique positive,
© Offrir un parc de qualité et adapté aux besoins de la population, Envoyé en préfecture le 20/03/2018
Reçu en préfecture le 20/03/2018
se en Affiché le
4 © Développer une gamme d'équipements ét de services 2in: 047-218202066-20180123-D_2018_4DE
© Axe3 : Mettre en œuvre un projet urbain améliorant la qualité du cœur de bourg
© Privilépier l’accueil de nouveaux habitants au sein du centre-bourg,
© Accompagner le confortement du centre-bourg.
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert:
Le conseil municipal à débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera Pobjet d’un affichage en mairie durant un mois.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont les membres signés au registre.
LARRIEU Didier
MAIRE Envoyé en préfecture le 11/06/2019
Reçu en préfecture le 11/08/2019
Affiché le ER
ID :032-213202958-20180622-D 2018 6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE NIZAS
SEANCE DU 22 MAI 2019
Nombre de Conseillers L'an deux mille dix neuf
- 10 en exercice : Le 22 Mai
7 présents : Le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance
- 7 votants : ordinaire sous la présidence de M, LARRIEU Didier, Maire,
Date de convocation : 07/05/2019
Présents ; M. LARRIEU.Mrne VEGA.MM.CARDE.CHERY.MMmes
PELLEGRINO.SAUBIAC.M.AYMONNIER.
‘Absent : /
Excusés :Mme DEGUIGNET.MM, TROUVIN.VIGNAUX.
Secrétaire de séance : Mmé PELLEGRINO.
OBJET : PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) ET TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14 et R.153-3 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2016 ayant prescrit l'élaboration
du PLU et précisé les modalités de concertation ;
Vu lé projet de PLU ;
Vu le bilan de concertation présenté par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle :
- Les raisons qui ont conduit la commune à engager l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU);
- Le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal dans sa séance du 23 Janvier 2018 sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : ‘
- Les principales options, orientations et règles que contiennent le projet de PLU :
- Les modalités selon lesquelles la concertation a été mise en œuvre et le bilan qu'il convient de tirer
de cette concertation. Envoyé en préfecture le 11/06/2019
Reçu en préfecture le 11/06/2019
Affiché le FR.
ID : 032-213202956-20180622-D 2018 5-DE
Monsieur la Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de concertation avec la population
définie par la délibération en date du 07 Septembre 2016,
- Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations, sur le lieu d'exposition;
- Organiser deux réunions publiques sur le PADD.
En s'appuyant sur le bilan Joint à la présente délibération, Monsieur le Maire précise que la
concertation avec la population s’est déroulée de la manière suivante :
- La population a pu consulter les éléments d'études (diagnostic, état initial de l'environnement et
PADD) au secrétariat de la Mairie,
- Un registre à destination de la population à été ouvert en Novembre 2017 dès le démarrage de la
réflexion sur le document d'urbanisme ;
- Deux réunions publiques se sont déroulées au cours de la démarche d'élaboration du PLU,
Le 14 Novembre 2017 et le 30 Avril 2019.
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la synthèse des observations recueillies et
de la conclusion du bilan de la concertation rédigé par le Cabinet Paysages.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1/ d'approuver le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et est
annexé à la présente délibération;
2/ d'arrêter le projet de PLU, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
3/ de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées.
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération et
le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :
- à l'Etat (Préfecture d'AUCH):
- Au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;
- À la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et la Chambre
d'Agriculture ;
- Au SCOT Gascogne Toulousaine ;
Et à leur demande:
- aux communes limitrophes;
- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés;
Conformément aux articles L 151-12 etL 151-13 et à l’article L 153-13, du code de l'urbanisme, la
présente délibération et la projet de PLU annexé seront également transmis : Envoyé en préfecture le 11/06/2019
Reçu en préfecture le 41/06/2019
Affiché le EF RS -
ID : 032-218202955.201906522-D 2019 _5-DE
- À la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers:
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un
affichage en Mairie pendant un mois,
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
LARRIEU Divier
MAIRE PAYSAGES études & aménagements urbains
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
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Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Dossier approuvé
0 – Pièces administratives
0.2 Avis MRAe et des personnes
publiques associées
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE NIZAS
P.L.U.
0.2
Elaboration du
P.L.U :
Arrêtée le
22/05/2019
Approuvée le
26/02/2020
Visa
Date :
Signature : MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
OCCITANIE
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie
Décision de dispense d’évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme,
sur l’élaboration du PLU
de Nizas (32)
n°saisine 2018-6521
n°MRAe 2018DKO186 La mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-8, R.104-16, R.104-21 et R.104-28 à R.104-33 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu les arrêtés ministériels du 12 mai 2016 et du 19 décembre 2016 portant nomination des membres des MRAe ;
Vu la convention signée entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu la délibération n°2016-01 de la MRAe, en date du 24 juin 2016, portant délégation à Bernard Abrial, membre de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2017, portant nomination de Philippe Guillard comme président de la MRAe Occitanie ;
Vu la délibération du 18 janvier 2018, portant délégation à Philippe Guillard, président de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d’examen au cas par cas ;
Vu la demande d’examen au cas par cas relative au dossier suivant :
– n°2018-6521 ;
– élaboration du PLU de Nizas (32), déposée par la commune ;
– reçue le 17 juillet 2018 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 23 juillet 2018 ;
Considérant que la commune de Nizas, (superficie de 853 ha, 166 habitants en 2015, source INSEE) élabore son PLU pour permettre d’ici 2030 :
• l’accueil de 70 nouveaux habitants ;
• la construction de 30 nouveaux logements ;
• l’ouverture à urbanisation de 8 ha au titre de l’habitat ;
Considérant la localisation des zones ouvertes à l’urbanisation, en dehors de zones répertoriées à enjeux écologiques ou paysagers et de zones identifiées comme continuités écologiques à maintenir ou renforcer ;
Considérant que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) prévoit :
• la modération de la consommation foncière par logement par rapport à la période précédente (un projet prévoyant une densité de 8 logements par ha contre 4 logements par ha dans la période précédente de 2007 à 2016) ;
• une ouverture à urbanisation centrée sur le bourg et favorisant la densification et le comblement des espaces interstitiels ;
Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des incidences négatives notables sur l’environnement ;
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie Décide
Article 1er
Le projet d’élaboration du PLU de Nizas, objet de la demande n°2018-6521, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr et sur le Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2018
Philippe Guillard
Président de la MRAe Occitanie
Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Le président de la MRAe Occitanie
DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie PAYSAGES SARL au capital de 80 000€ - RCS Toulouse 513 293 498
16 av. Ch. de Gaulle
B â t i m e n t n ° 8
3 1 13 0 B AL M A
Tél : 05 34 27 62 28
Fax : 05 34 27 62 21
Mél : paysages@orange.fr
Lieu de réunion : Mairie de NIZAS
Objet : Présentation du projet de PLU aux
Personnes Publiques Associées avant arrêt
Date : 1 8 Septembre 2018
Présents :
√ LARRIEU DIDIER, Maire de NIZAS,
√ GATEAU Alain, maire de MONBLANC,
√ GOUILL Raphaël, Syndicat Mixte du SCoT de Gascogne,
√ SACAROT Jacques, DDT 32,
√ SANCERRY Alain, Communauté de Communes du Savès,
√ SOUMAH-LAGAILLARDE Monique, Chambre d’agriculture 32,
√ TAULET Thérèse, maire de SEYSSES SAVES,
√ VEGA Marie-France, élue mairie de NIZAS,
√ SERVAT Adeline, urbaniste OPQU PAYSAGES,
√ RENARD Lucie, assistante d’études PAYSAGES.
Excusés :
√ CONESA Robert, ENEDIS,
√ BOLIN Isabelle, Conseil Départemental,
√ FERNANDEZ Marie-Christine, Chambre des métiers et d’artisanat, √ SDEG
√ ADS
Compte- rendu :
La réunion a pour objet la présentation du projet de PLU avant arrêt en
conseil municipal aux Personnes Publiques Associées (voir présentation
jointe).
√ D. LARRIEU introduit la réunion et remercie l’assistance de sa
participation.
√ L. RENARD présente la synthèse du PADD, des Orientations
d’Aménagement et de Développement Durables, du règlement et du
Zonage.
√ La parole est ensuite donnée aux personnes présentes afin qu’elles puissent s’exprimer et commenter le projet communal :
Madame SOUMAH-LAGAILLARDE Monique pour la Chambre
d’agriculture 32 :
• Y a-t-il des logements vacants sur le territoire
communal ? P a g e | 2/4
o La commune ne dispose d’aucun logement vacant,
c’est pour cela le PADD définit uniquement un
objectif de production de logements neufs car
aucun logement existant ne peut être mobilisé
pour l’accueil de nouveaux habitants.
• Y a-t-il un siège d’exploitation au Village ?
o Non, il s’agit d’un bâtiment de stockage de
matériel, il sera reclassé en zone agricole.
Monsieur SANCERRY Alain pour la Communauté de Communes
du Savès :
• La création d’emplacements réservés pour l’anticipation
de l’élargissement de voies par la commune est un point
positif pour la commune.
Madame SOUMAH-LAGAILLARDE Monique pour la Chambre
d’agriculture 32 :
• Des projets d’installation d’agriculteurs sont-ils connus ?
o Aucun projet n’a été identifié.
o Une enquête agricole a été organisée en février
2017 afin de faire émerger les projets et besoins
des exploitants agricoles du territoire.
o Un agriculteur à un projet de création de point
vente aux abords du giratoire du Mona.
Monsieur SACAROT Jacques pour la DDT 32 :
• La trame du PPRI est à rajouter sur la cartographie de
zonage. Celle présentée actuellement n’est pas complète.
• La trame représentant la bande de soixante-quinze
mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 634
correspondant à l’article L111-6 du code de l’urbanisme
devra figurer sur le plan de zonage.
o La cartographie sera modifiée.
Monsieur GOUILL Raphaël pour le Syndicat Mixte du SCoT de
Gascogne :
• Les zones humides devront être mise en zone naturelle.
o Le périmètre de la zone N sera élargi pour intégrer
les zones humides.
Monsieur SACAROT Jacques pour la DDT 32 :
• Des bâtiments pouvant changer de destination ont-ils été
identifiés ? P a g e | 3/4
o Un inventaire a été réalisé par la commune mais
aucun bâtiment agricole avec un caractère
patrimonial n’a été recensé.
• La commune est-elle entièrement en assainissement
autonome ?
o Oui, aucun dispositif d’assainissement collectif
n’est prévu.
o Les exécutoires devront être précisés dans le
rapport de présentation.
• La commune peut réglementer la gestion des eaux
pluviales à la parcelle.
o Cette réglementation a été proposée à la
commune qui a fait le choix de ne pas la retenir.
• En zone Ap, tous les bâtiments sont interdits ?
o Il a été fait le choix de préserver ce paysage
remarquable de toute implantation de bâtiment
même agricole. Les terres sont aujourd’hui en
fermage.
Madame SOUMAH-LAGAILLARDE Monique pour la Chambre
d’agriculture 32 :
• Pourquoi la commune a-t-elle décidé de ne pas
développer le Nord du Village ?
o La topographie et l’exposition des terrains ne
permettent pas de les urbaniser. La commune a
donc fait le choix de développer le village vers le
Sud.
o Un principe de non développement au-delà de la
dernière construction a été appliqué sur
l’ensemble du territoire communale. Il sera
détaillé dans le rapport de présentation.
Monsieur GOUILL Raphaël pour le Syndicat Mixte du SCoT de
Gascogne :
• La commune a-t-elle prévu une diversification de son
offre de logement en créant des logements sociaux ?
o La création de logements sociaux n’est pas
envisagée par la commune, cependant, le
règlement n’empêche pas leur implantation sur le
territoire communal.
o La diversité est recherchée dans la taille des
terrains proposés à la construction sur la P a g e | 4/4
commune. Les parcelles du centre-bourg seront
de taille plus modeste ce qui susceptible de
d’avantage cibler un jeune couple contrairement
aux terrains plus vastes situés en périphérie.
Monsieur SACAROT Jacques pour la DDT 32 :
• Un besoin de logements locatifs est avéré dans la
périphérie de l’Isle Jourdain en raison des difficultés que
connaissent les jeunes actifs à se loger en ville. La
création de logements locatifs pourrait être un atout
pour la commune.
Monsieur GOUILL Raphaël pour le Syndicat Mixte du SCoT de
Gascogne :
• Le Syndicat se tient à la disposition de la commune pour
une relecture du dossier avant son arrêt en conseil
municipal.
√ L’assistance n’ayant plus de remarques, la séance est levée.
A Balma, le 24 septembre 2018
Lucie RENARD, PAYSAGES. Liberté * * Égalté + * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Courri rier À rrivé
ve
3 JUIL, 2019 Direction
M ro
Départementale des airie de Territoires NIZAS Monsieur le Maire
Secrétariat de la Village CDPENAF
32130 NIZAS
Affaire suivie par :
ddt-cdpenaf@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 46 46 - Fax : 05 62 61 46 75
Monsieur le Maire,
Le projet d'élaboration du PLU de NIZAS a été présenté à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le 4 juillet 2019.
La commission émet unfaVi l uile projet de PLU,
principe de limiter le contour des pastilles aux possibilités d'annexes et extensions nonn pas àÀ la parcelle mais aux abords immédiats du bâtiment principal, lorsque la topographie le permet;
La commission a relevé que les articles A5 et N5 du règlement écrit autorisent le changement de destination, alors qu'aucun bâtiment n'est identifié à ce titre sur les plans de zonage. Cette possibilité n’est pas ouverte par le code de l'urbanisme.
Cet avis ci-dessus vaut par ailleurs avis au titre de la consultation de la CDPENAF dans le cadre de la dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT définie aux articles L.142-4 et L.142-5 du code de
l'urbanisme.
Je vous rappelle toutefois que cet avis émis par la CDPENAF est indépendant de celui émis par les services de l'État et les autres personnes publiques associées. Il vous appartiendra nAFEMr eyes ces différents avis. De même, le présent avis ne vaut pas dérogation de la Préfête au principe d'urbanisation limitée en raison de l'absence de SCoT.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service territoire
et mie
C
MichelM MANN
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http /mww.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
GERS
Le Président
Siège Social
Route de Mirande - BP 70161
32003 AUCH CEDEX
Tél. : 05 62 61 77 77
Fax : 05 62 61 77 07
Email : ca32fgers.chambagri.fr
Www.gers-chambagri.com
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 183 200 021 00016
APE 941Z
Agrément n° 1F01762 pour Le conseil phytosanitaire
Déclaration d'activité formation n° 73 32 P 000632
Our: Urrier A rrivé
23 JUL, 2019 Monsieur le Maire de NIZAS
; Mairie a
me de Ny 32130 NIZAS
Auch, le 9 Juillet 2019
N/REF: BM/MSL/cc
Objet Plan Local d'Urbanisme de NIZAS
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du projet de création du Plan Local d'Urbanisme de NIZAS,
compte tenu de la situation géographique de la commune (entre L'Isle-
Jourdain et Samatan) et de la pression foncière qu'elle engendre, nous
avons pris bonne note que pour les dix années à venir l'urbanisation de la
commune sera de 5 Ha 09 pour 30 logements et 70 habitants
supplémentaires.
Néanmoins, nous attirons votre attention sur :
> Le classement des sièges d'exploitation et bâtiments agricoles:
Il semble que vous ayez omis sur le règlement graphique certains sièges
d'exploitation dont ceux de Thierry IDRAC, Eliane HAGHAYEGHI, Bernard
DULAC, et le bâtiment agricole d'Isabelle SPRIET. Aussi, afin de ne pas
créer sans raison apparente de disparités entre les exploitants, nous
souhaitons que l’ensemble des sièges d'exploitations, des maisons et des
bâtiments à usage agricole, fassent l’objet d’un classement en zone AAA,
avec une surface de pastillage large et identique.
> Concernant le règlement littéral, afin de ne pas restreindre l'activité
agricole, nous souhaitons que la rédaction de l'article A tienne compte de
nos observations ou soit modifié et rédigé de la façon suivante :
Dispositions Générales :
Article 5- Clôtures :
L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, sauf pour les
clôtures agricoles.
Zone A:
A2- Secteur AAA
- Création de logement nouveau lié à une exploitation agricole,
- Constructions et installations liées à l’activité agricole, et notamment
pouvant permettre la diversification de cette activité : agrotourisme,
hébergement touristique, restauration, vente directe à la ferme, …
A3- Usage et affectations des sols et types d'activités interdites
La définition du terme « matériaux » est nécessaire pour ne pas qu'il y ait
de confusions avec les matériels et matériaux agricoles. A4- Usages et affectations des sols et types d'activités soumis à
conditions particulières
La création ou l'extension des installations classées à conditions qu'elles
soient en conformité avec la réglementation en vigueur au moment de
l'opération.
B1- Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
a- …., Sauf pour les bâtiments ou constructions agricoles,
b- La hauteur totale maximale des constructions nouvelles ne devra pas
excéder : Bâtiments agricoles : 12 mètres, sauf spécificité technique ;
B2- Qualité Urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère des constructions.
-_ Toitures
Construction à vocation agricole :
La phrase : /a couleur de la toiture doit être plus sombre que la couleur
de la façade, sera supprimée car il est difficile de juger ce qui est plus
sombre ou plus clair, ex : pour le fibrociment.
De même que la phrase /es toitures à 2 pentes symétriques seront à
privilégier. Car peu fonctionnel, notamment pour les bâtiments en toiture
de panneaux photovoltaïques.
- Clôtures
Sauf pour les bâtiments ou constructions agricoles, la hauteur maximale
de la clôture sera de 1,60 mètre.
Sauf pour les bâtiments ou constructions agricoles, les clôtures situées en
interface entre la zone À et N seront composées d’une haie d'essences
mélangées, doublée ou non d'un grillage.
Clôtures en limite séparative : Sauf pour les bâtiments ou constructions
agricoles, la hauteur des clôtures bâties ne pourra excéder 1,60 mètre.
B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non
bâtis et des abords des constructions
a- La phrase concernant les plantations denses et diversifiées entre la
zone bâtie et la zone agricole sera supprimée car les limites foncières
agricoles sont trop longues et importantes.
C2- Desserte par les réseaux.
Eaux Usées :
Pour les terrains ävec un système de. rejet en milieu hydraulique
superficiel, l'existence de fossés (ou cours d'eau) en bon état d'entretien
est un préalable à l'urbanisation, Sauf pour les bâtiments ou constructions
agricoles, 7 Eaux pluviales :
En l'absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les techniques
d'infiltrations devront être favorisées, …., en fonction des caractéristiques
techniques du terrain, sauf pour les bâtiments ou constructions agricoles.
Sur la base de ces remarques, nous restons très attachés à ce que le
projet d'urbanisation de la commune ne compromette en rien l'activité et
le développement des exploitations agricoles.
Nous demeurons à votre disposition pour tous renseignements ou
précisions complémentaires et vous prions d'agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de nos salutations distinguées.
Ber ALABIRADE EE Lombez, le 18/07/2019
S.P.L. Eaux
Barousse Comminges Save
Courrier Arrivé
23 JUL. 2019
Mairie de NIZAS
32130 NIZAS
Monsieur le Maire,
elevant du don AEP - ASST
Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint notre aiSSUEMAprSeMen
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le
Maire, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Responsable du Service
R. DEMANGE
Avenue du Maquis de Meilhan - 32220 LOMBEZ
Tél. 05 62 62 55 99 - Fax 05 62 62 5651
RCS TOULOUSE 528 903 214 CONSULTATION
DU
PROJET
DE
PLU
DE
NIZAS
POINT
SUR
A.E.P.
«
Entrée
du
Village
»
Pas
de
problème
Pas
de
problème
d'alimentation,
il faudra
déplacer
la
<
Sous
l'église »
ue
-
canalisation
qui
travers
la zone
Réseau
9
125
situé
à 70
m
de
l'entrée
de
la zone.
«
Houssérères
»
Lu
Extension
à créer.
15/07/2019 Consultation
sur
le
projet
de
PLU
de
NIZAS
Partie
assainissement
non
collectif
Type
zone
Lieu
dit
Etude
de
sols
Filière*
Commentaires
e
x
;
sx
La
zone
est
correctement
desservie,
notamment,
par
les
fossés
de
voirie
situés
AU
Entrée
du
Village
Oui
Filière
drainée
le
long
de
la
voie
communale
n°1.
s
.
:
;
.
Le
La
zone
est
correctement
desservie,
notamment,
par
les
fossés
de
voirie
situés
AU
Sous
l'Eglise
Oui
en
partie
Filière
drainée
à
p
le
long
du
chemin
communal.
.
La
zone
est
correctement
desservie,
notamment,
par
le
fossé
de
voirie
situés
le
AU
Housserères
Non
long
de
l'impasse
des
Housserères.
L'exutoire
des
trois
fossés
rejoint
celui
de
la
RD
275.
Ce
dernier
nécessite
la
création
d'une
continuité
à
partir
de
la
parcelle
A
214
en
direction
du
ruisseau
des
Péchéous
* Le
choix
de
la
filière
a
été
déterminé
par
le
bureau
d'études
Saunier
Techna
dans
le
cadre
du
schéma
communal
d'assainissement. Mairie de Nizas TEE EE PERS ERICRNC OT PSESSRE EE IST NET ET DIRES FERRER DIN PRE PRE OISE PR PERTE
De: Montejuado Martine
Envoyé: jeudi 20 juin 2019 09:27
À: communenizas32@orange.fr
Cc: GARGALLO Yannick ”
Objet: Projet de PLU de la Commune de Nizas - Délibération du Conseil Municipal -
Séance du 22 mai 2019;
Monsieur le Maire,
Nous accusons réception de votre courrier, daté du mardi 18 juin 2019, concernant le «projet de Plan Local
d'Urbanisme de votre commune de Nizas» et vous en remercions.
Après consultation des pièces jointes envoyées sur CD, La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers émet un AVIS FAVORABLE à ce projet,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de notre considération distinguée.
Yannick Gargallo
Responsable Service Economique
Martine MONTEJUADO
m.montejuado@cma-gers.fr
tél : 05 62 61 22 21
fax : 05 62 05 17 57
Service Economique/H.S.E.-Accessibilité
( Y \faY Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gers
CAS 1 Avenue de la République 32550 PAVIE
Tél. 05 62 61 22 22 - Télécopie : 05 62 05 17 57
www.cma-gers.fr/ www.edm-gers.fr aje ® | 4
Conservatoire botanique national CRM DES PYRÉNÉES ET DE MIDI-PYRÉNÉES
Sr Ari, .
Monsieur le Maire
Mairie
Village
32 130 Nizas
Réf. :
Réf. : NS/NS/2019-0261
Suivi par Nadine Sauter
Objet: PLU: mise à disposition de données plantes protégées,
rares et menacées
Bagnères de Bigorre, le 23 juillet 2019
Monsieur le Maire,
Établissement public agréé par le Ministère chargé de l'écologie, le Conservatoire botanique national des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées consacre son activité à la connaissance et à la conservation de la flore
sauvage et des milieux naturels de Midi-Pyrénées.
Dans le cadre de sa mission de préservation de la flore, le Conservatoire botanique souhaite vous informer
de la présence d’une plante protégée, la Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), et d’une plante de la Liste
rouge de la flore vasculaire de Midi-Pyrénées, la Berle dressée (Berula erecta).
Vous trouverez en pièce jointe la localisation de ces plantes sur la commune, en l’état actuel de nos
connaissances, ainsi que le descriptif détaillé des stations.
Nous appelons votre attention sur la bonne prise en compte de ces enjeux, notamment dans l'élaboration
du PLU, de projets d'aménagements, etc.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour toute demande de
précisions.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes sincères salutations.
Nadine Sauter
Chargée d'étude conservation
Syndicat mixte Conservatoire botanique pyrénéen
Vallon de Salut - BP 70315 - 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex
Tél. : 05 62 95 85 30 contact@chbnpmp.fr
chnpmp . . , + # > À æ À « ._ we
TE A nana Sp nes »
>. *
Conservatoire botanique national DES PYRÉNÉES ET DE MIDI-PYRÉNÉES
PTRÉÉSS a M PRRÉNÉTS
Données de plantes protégées, rares et menacées
Commune de Nizas (32)
> / si
3063 + éocooso /
Gares) |
ES la RE NROS
Echelle 1 : 7430 Scan25@CIGN2016
Données disponibles au 23/07/2019
Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées Conservatoire botanique national DES PYRÉNÉES ET DE MIDI-PYRÉNÉES
PRES eLMDI-FTRANÉES
Plantago lanceolata L., 1753
Plantago major L. subsp. major
Poa pratensis L., 1753
Poa trivialis L. subsp. trivialis
Polygonum aviculare L. subsp. aviculare
Populus x canadensis Moench, 1785
Potentilla reptans L., 1753
Prunus spinosa L., 1753
Pulmonaria affinis Jord., 1854
Ranunculus acris L. subsp. acris
Rubus caesius L., 1753
Rumex acetosa L. subsp. acetosa
Rumex conglomeratus Murray, 1770
Salix atrocinerea Brot., 1804
Sambucus ebulus L., 1753
Schedonorus arundinaceus (Schreb.)
Dumort., 1824
Scrophularia nodosa L., 1753
Silene latifolia subsp. alba (Mill.) Greuter
& Burdet, 1982
Sonchus asper (L.) Hill subsp. asper
Stachys sylvatica L., 1753
Tragopogon pratensis L. subsp. pratensis
Trifolium pratense L. subsp. pratense
Trisetum flavescens (L.) P.Beauv. subsp.
flavescens
Typha latifolia L., 1753
Urtica dioica L. subsp. dioica
Veronica polita Fr., 1819
Vicia cracca L., 1753
Vicia sativa L. subsp. sativa
6 - (AA37-vern-12) - Bord de la D 634 au nord du
Baqué, angle de butte marneuse (Nizas
Christophe Bergès, le 13/4/2016
Orchis L., 1753 (10)
Spartium junceum L., 1753
7 - (AA37-aut-X) - Le Mona, terre-pleins central et
extérieurs du rond-point carrefour de la D632 x
D634 (Nizas)
Christophe Bergès, le 21/9/2016
Amaranthus deflexus L., 1771
Artemisia vulgaris L., 1753
Avena barbata Pott ex Link, 1799
Beta vulgaris L., 1753
Bromus catharticus Vahl, 1791
Centaurea L., 1753
Convolvulus arvensis L., 1753
Cynodon dactylon (L.) Pers., 1805
Erigeron sumatrensis Retz., 1810
Helminthotheca echioides (L.) Holub,
1973
Lolium perenne L., 1753
Polygonum aviculare L., 1753
Portulaca oleracea L., 1753
Potentilla reptans L., 1753
Rumex crispus L., 1753
Rumex obtusifolius L., 1753
Setaria italica subsp. pycnocoma (Steud.)
de Wet, 1981
Setaria verticillata (L.) P.Beauv., 1812
Sorghum halepense (L.) Pers., 1805
Sporobolus indicus (L.) R.Br., 1810
Trifolium fragiferum L., 1753
Verbascum thapsus L., 1753
Verbena officinalis L., 1753
8 - (URBAFLORE2016/3788/8) - (NIZAS)
Claire Lemouzy (ADASEA 32), le 20/4/2013
Bellevalia romana (L.) Rchb., 1830 (0)
Données disponibles au 23/07/2019
Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées AUCH, le 1 AOUT 2018 OYypyr “ier
à,
liys
A0ÿy Îvé
Syndicat d'Energies Ma; 9
___ du Gers lie de N,
1245 LE PRESIDENT DU SYNDICAT;
Réf. :JMW/MF n° KE
Affaire suivie par JM. WALCKER
à Monsieur Didier LARRIEU
Maire de Nizas
32180 NIZAS
Monsieur le Mare,
J'ai l'honneur de vous informer que nous avons bien reçu votre projet de PLU avec le projet de zonage associé. Celui-ci est très proche des éléments que vous nous aviez sounus en pré-consultation.
Je vous renvoie donc à notre courrier du 9 octobre 2018 pour l'analyse des
zonages en vous rappelant les réserves émises sur la zone Uc « En Bordes ».
Concernant le règlement, nous avons pris connaissance de celui-ci et nous vous
remercions d’avoir exonéré les ouvrages techniques d’un certain nombre de contrantes.
Je vous prie dagréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués,
Le Président du Syndicat hp A
Départemental,
A.DUFFOU, TT
6, Place de l'Ancien Foirail - B.P.60362 - 32008 AUCH CEDEX
Tél. : 05.62.61.84.94 - Fax: 05.62.05.67.89 AUCH, le = OCT. 2018
SW Syndicat d'Energies du Gers LE PRESIDENT DU SYNDICAT, RE. :JMW/MF n° À 204 à Monsieur Didier LARRIEU Maire de Nizas
Interlocuteur : ]M. WALCKER 32130 NIZAS
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous informer que nous avons bien reçu votre projet de PLU avec le projet de zonage associé. Veuillez prendre note de nos observations sur les différentes zones proposées.
Zone Uc « En Bordes »
& Zone située en extrémité d’un réseau basse-tension. A plusieurs reprises, nous avons émis des réserves sur la capacité de notre réseau basse-tension à accueillir une construction supplémentaire. La zone doit prendre en compte cette observation.
Zone Uc « Bardet »
& Zone globalement bien desservie en électricité.
Zone Uc « Engioune »
% Zone globalement bien desservie en électricité. Un article 51 loi UH en cours pour traiter le lot parcelle 805.
Zone Uc « Mona »
& Zone plutôt bien située vis-à-vis du poste HTA/BT « Mona ». Par contre, il faudra
prévoir une extension du réseau basse-tension pour desservir les parcelles 722-720-719.
2 zones AU « Au Village »
$ Sur les 2 zones, le réseau BT se situe à proximité. La parcelle 294 est plus favorable pour le service que nous gérons car elle est située à proximité du poste HTA/BT « Dubois ». La zone sur la parcelle 107 sera plus difficile à urbaniser et ne pourra accueillir qu’un nombre très limité de constructions du fait de son éloignement du poste HTA/BT.
: Go 2 zones Ub et une zone Ua « Au Village » É desce, .
de
& Périmètre globalement bien desservi en électricité, à l'exception de la parcelle 770.
priteleude Nous aimerions obtenir une copie de votre projet de règlement quand celui-ci sera
disponible.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués,
6, Place de l'Ancien Foirail - B.P.60362 - 32008 AUCH CEDEX
Tél. : 05.62.61.84.94 - Fax : 05.62.05.67.89 \ CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE
CNDF OCCITANIE
Auzeville-Tolosane, le 19 août 2019
Mairie de NIZAS
Courr; A l'attention de monsieur le Maire
gr Arriy £ 22 ’ ë Le Village
OUT 259 32130 NIZAS
allie de NiZas
N/Réf. : 515/LA61
Objet: Avis relatif au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune
Monsieur le Maire,
Nous avons reçu par courrier du 18 juin 2019 le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de NIZAS. Après examen des documents mis à notre disposition, nous sommes amenés à formuler à l'égard de votre projet un avis défavorable.
En effet, le projet actuel transcrit la volonté de la commune - à laquelle nous souscrivons évidemment - de respecter le patrimoine naturel présent sur son territoire, et en particulier ses forêts. Toutefois, le document prévoit à ce titre un classement des principaux boisements de la commune pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, au titre de l'article L151-231. Le règlement précise les conséquences de ce classement pour ces bois, situés en zone N, en indiquant que « les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l'objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d'élagage. » (cf. $ B3b en p.45 du règlement écrit).
En l'état, votre projet de PLU prévoit donc l'interdiction pure et simple de toutes coupes dans les bois de la commune, ce qui semble outrepasser ce que prévoit le code de l'urbanisme et apparaît contreproductif pour une gestion durable des forêts du territoire communal.
1 - L'interdiction de coupes de bois outrepasse les dispositions relatives aux bois et forêts prévues dans le code de l'urbanisme
Pour les coupes et abattage de bois au sein des espaces boisés, l'article L121-23 renvoie en effet à l’article L421-4 qui fait état, dans le cas général, d'un régime de déclaration obligatoire pour les coupes et abattage de bois, sauf dans un certain nombre de cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat où cette déclaration n'est même pas nécessaire. L'interdiction de ces interventions, telle que prévue dans le règlement écrit du projet de PLU de la commune, va donc largement au-delà de ce que prévoit de Code de l'Urbanisme.
1: et non au titre de l'article L151-21 comme mentionné en p.164 du rapport de présentation, ce qui semble correspondre à une erreur de codification.
Siège Site de Montpellier \T 2
Maison de la Forêt - 7 chemin de la Lacade 378 rue de la Galéra
31320 AUZEVILLE-TOLOSANE 34398 MONTPELLIER CEDEX 5
Tél : +33 (0)5 61 75 42 00 Tél : +33 (0)4 67 41 68 10 {
e-mail : occitanie@cnpf.fr - Site internet : https://occitanie.cnpf.fr/ Es ES
DÉLÉGATION RÉGIONALE DU CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE Pour être complet, précisons que le Décret en Conseil d'Etat auquel il est fait allusion dans l'articlé L421-4 s'est traduit dans le code de l'urbanisme par la rédaction de l'article R421-23-2 du Code de l'Urbanisme, lequel lève l'obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattage de bois notamment: - lofsqu'il s'agit d'enlever des arbres morts, dangereux, ou des chablis: - lorsque la forêt dispose d'un document de gestion durable en cours de validité : Règlement-Type de Gestion, Plan Simple de Gestion ou Code des Bonnes Pratiques Syivicoles dont les programme des coupes et travaux prévoit ces interventions ; . - le cas échéant pour certaines catégories de coupes définies par arrêté.préféctoral départemental.
2 — L'interdiction stricte des coupes et abattage de bois ne permet pas de gérer durablement les forêts
Réalisées dans une perspective sanitaire, de renouvellement, ou d' amélioration du peuplement forestier, les coupes de bois constituent un acte de gestion forestière à part entière. La sylviculture suppose en effet la réalisation d’éclaircies permettant de sélectionner et de favoriser les plus beaux individus des peuplements forestiers, puis la récolte des arbres arrivés à maturité, accompagnée des opérations nécessaires à la régénération de la forêt. I! est donc heureux que leur interdiction stricte ne soit possible que dans des cas documentés très païticiliers, relevant plus du code de l'environnement que du code de l'urbanisme !
Plus globalement, dans un contexte où il est de plus en plus difficile de motiver les propriétaires à prendre en main la gestion de leurs forêts, il est nécessaire d'éviter autant que possible qu'apparaissent de nouveaux freins. Les enjeux dépassent le strict intérêt particulier des propriétaires. Le déficit de gestion avéré des forêts françaises compromet, en effet, gravement l'amélioration des peuplements forestiers et la possibilité d'assurer dans le futur la production de bois de qualité. En outre, le bois des forêts françaises est très insuffisamment mobilisé, contribuant à creuser le déficit de la balance commerciale de la filière qui excède les 6 milliards d'euros (premier poste de déficit après le pétrole !). Le prélèvement de bois dans les forêts françaises est ainsi inférieur à 60 % de leur accroissement biologique. Pourtant, la promotion du bois local, écomatériau et source d'énergie renouvelables, est un axe prioritaire de la politique forestière nationale motivé par des enjeux
majeurs : impact positif sur le cycle du carbone, promotion de l'emploi local.…
L'Arrêté départemental n°2013217-0005 prévoit, pour la commune de Nizas, que tout projet de défrichement, quel qu'en soit la surface, doit faire l’objet d'une autorisation préalable dès lors qu'il se situe au sein d'un massif boisé de 1 ha ou plus. Compte tenu de la petite taille des massifs boisés de la commune, parfois inférieure à ce seuil, le classement des bois nous semble être une mesure de bon sens. Un classement au titre de l'article L113-1 du code de l'urbanisme aurait cependant été plus approprié puisqu'il entraîne de plein droit un rejet des demandes de défrichements. A défaut, en conservant un classement au titre de l'article L121-23, il semble nécessaire de préciser dans le règlement écrit l'interdiction de défrichement.
Pour les coupes de bois ne conduisant pas à un changement d'affectation du sol, il ne semble ni possible ni pertinent de prévoir des dispositions complémentaires dans le règlement écrit dès lors que ces espaces sont classés (au titre de l'article L121-23 ou de l'article L113-1). En effet, ces interventions s'accompagnent alors d'une déclaration préalable obligatoire auprès la commune, mais qui s’apparente en réalité à une demande d'autorisation puisque cette demande doit faire l’objet d’une validation pour que l'intervention puisse être réalisée. Les cas où cette déclaration préalable n'est pas nécessaire au titre de l'article L421-4 correspondent soit à des situations d'« urgence » (bois morts, arbres dangereux, chablis), soit à des situations où l'on a l'assurance que les coupes en question correspondent à une bonne gestion forestière. En conclusion, nous proposons donc :
- de supprimer l'interdiction des coupes et abattage de bois prévu dans le paragraphe B3b du règlement écrit ainsi que l'obligation de déclaration des opérations de taille ou d'élagage qui paraît excessive : -_ de remplacer le classement des espaces boisés au titre de l'article L121-23 du code de l'urbanisme par un classement des espaces boisés au titre de l'article L113-1 du même code (EBC) qui aurait exactement les mêmes conséquence en terme d'encadrement des coupes et abattage d'arbres mais permettrait d'interdire de fait tout projet de défrichement ;
- à défaut (maintien d'un classement au titre de l'article L121-23), de préciser dans le règlement que tout projet de défrichement est interdit dans les espaces boisés concernés.
Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes sincères salutations. # C . e
FE = ourrier Arrivé Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? Î AOUT 2019
PRÉFÈTE DU GERS
Mairie de NIZAS Direction Auch le
Départementale des uch, le : Territoires 19 AQUT 21
Service Territoire Lapréfète
et Patrimoines à
Monsieur le Maire de Nizas
Unité planification et
urbanisme opérationnel
Affaire suivie par : Jacques SACAROT
jacques.sacarot@gers.gouv.fr
Tél: 05 62 61 47 31 - Fax : 05 62 61 46 64
objet : Avis de l'État sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nizas
Pièces Jointes : Observations sur le projet, liste des contraintes
Vous m'avez transmis la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2019 arrétant le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nizas.
Ce dossier appelle de la part des services de l'État les avis et remarques figurant en annexe. Cet avis est indépendant de celui émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Pour une meilleure interprétation du document, le plan de prévention des risques inondations devra être repris au plan de zonage par une zone ou une trame spécifique.
Je vous informe aussi sur le fait que la LOI du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) permet désormais au règlement des PLU d'autoriser en zone À les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
J'émets un avis favorable sur le document sous réserve de la prise en compte des remarques ci- jointes.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Z ne =
FITZER
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 06.62.61 .44.00 - Fax : 05.62.05.47.78 - http /www.gers.pref.gouv.fr CHrrier Arrivé é
Observations sur le projet d'élaboration du Pian Local d' Urbatfisth4gyy 20%
de la commune de Nizas Mar;
e de N
1Zas Rapport de présentation :
Les numéros de page du rapport entre la version numérique et la version papier ne correspondent pas. Les pages indiquées sont celles de la version papier,
Remarques de fond:
- page 80 : préciser que la zone humide figurant à l'inventaire des zones humides du département du Gers se nomme «zones humides du Baqué », et que la zone humide potentielle correspond à la retenue sur le ruisseau du Druillet, Par ailleurs, rappeler la présence de prairies humides relevées par l'ADASEA32 sur le ruisseau des Péchéous à proximité de sa confluence avec la Lieuze.
Ces trois zones humides devraient être zonées dans le règlement graphique et faire l'objet de prescriptions les protégeant dans le règlement écrit.
- pages 83 : il est indiqué qu'aucun ENS ne se situe à proximité de la commune. Pourtant, il semble y avoir un ENS sur la commune de Monblanc et débordant sur la partie sud de la commune de Nizas (ainsi que sur Savignac Mona et Samatan) : le complexe prairial de Monblanc (voir liste des contraintes ci-jointes). - pages 85, 138, 161 et 195 : le SRCE identifie comme élément de la trame verte, un corridor à restaurer. If s'agit de la ripisylve du ruisseau d'en Paumès en limite sud de la commune. Cet élément mériterait donc d'être préservé voire conforté pour assurer une continuité et devrait donc être au minimum repris en élément paysager à préserver ou à planter au plan de zonage et classé en zone N (voir également remarque sur le PADD).
- page 124: préciser que la commune est classée en aléa érosif très fort 5/5.
La prise en compte de cette observation devrait permettre une analyse du phénomène érosion plus précise et une traduction plus pertinente dans le PLU.
Le règlement prévoit la création de haie bocagère entre la zone bâtie et la zone agricole. Cette prescription est insuffisante pour lutter contre l'érosion des terres agricoles et les éléments de paysage au titre de l'article 151-23 du code de l'urbanisme sont également trop peu nombreux pour être efficaces. 1! conviendrait de prévoir pour la zone agricole du règlement du PLU, la plantation de haies en travers de pente pour limiter l'érosion des sols, d'autant plus que le rapport de présentation fait état de "hosquets et boisements relictuels" (page 89 du rapport} et que l'état écologique de la Lieuze et de l'Aussoue ne sont que moyen du fait de la pression significative de l'azote diffus d'origine agricole et de la pression par les pesticides sur ces deux masses d'eau, ces paramètres de pollution n'étant pas retenus par lors d'épisodes pluvieux et rejoignant directement les fossés puis les cours d'eau.
Le PLU à travers ces plantations participerait au retour du bon état des masses d'eau Lieuze et Aussoue, prévu en 2027 dans le SDAGE 2016-2021.
- page 138: accompagner la préservation et le développement du réseau de haies, cette dernière recommandation n'est pas suivie d'effet au plan. Seuls les grands alignements routiers sont répertoriés en éléments paysagers.
- page 139 : le rapport signale que les espaces soumis au risque inondation sont classés en zone naturelle, ce qui n’est pas le cas pour tous les ruisseaux (voir remarque plan de zonage).
Les écoulements indiqués dans la carte réglementaire du PPRi de Nizas devront être intégrés dans les cartes du rapport de présentation.
Ainsi, les figures 33, 45, 55, 72, 74, 87, 93, 95, 103, 104, 105, 108, 110, 112, 113, 115 et 118 devront être
modifiées ou complétées en conséquence.
De même, tous les boisements figurant sur la carte de la figure 103 ne sont pas identifiés comme éléments paysagers, alors que le PADD prévoit de protéger ces milieux,
Direction Départementale des Territoires - 18, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 05,62.61.46,46 - Fax : 05.62.05,46.64 - http /www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 44h00-16h30 - page 159 : le zonage prévoit un secteur Ap correspondant à un de 3 points de vue repérés au PADD, Il n'est
pas indiqué pourquoi les 2 autres points de vue ne figurent pas en secteur Ap.
- page 160: la carte des secteurs Ah et Aa signale qu'il s'agit de STECAL. Le terme STECAL ne doit
s'appliquer qu'aux secteurs Aaa où sont autorisées certaines constructions; les secteurs Ah ne sont pas des STECAL. Ils correspondent à des zones d'implantation (pastillage) où seules sont autorisées les extensions et les annexes des habitations existantes, tel que le prévoit l'article L151-12 du code de l'urbanisme.
- page 161 (idem pages 195, 196 et 197) : les explications sont trop succinctes : en effet, certaines zones
inondables ne sont pas couvertes par une zone N. De plus, certains corridors de biodiversité (limite sud de la
commune) ainsi que les corridots de déplacements de la faune ne sont pas non plus classés en zone N, ni
couverts par un sur-zonage en application du R151-43 4°, Certaines ripisyives ne sont pas identifiées.
- pages 166 et 147 : ia commune prévoit un objectif de population nouvelle assez ambitieux (70 nouveaux
habitants). Mais, cela semble s'équilibrer par le fait que le projet ne tient pas compte du besoin en
desserrement des ménages (de 2,7 en 2015 à 2,3 en 2030 - soit un besoin de logements nouveaux).
- page 172 et suivantes : le justificatif des choix retenus dans le règlement intégrera les modifications en lien
avec le PPRi pour les zones À et N.
Remarques de forme :
- page 10 : Pays des portes de Gascogne - le terme Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (P.E.T.R. pays Portes de Gascogne) semble plus adapté.
- page 12 : la compétence élaboration de SCOT est désormais une compétence obligatoire de la communauté de communes, bien que la compétence ait été déléguée au syndicat Mixe du SCOT de Gascogne.
- page 14: le PLU doit démontrer sa compatibilité avec le SDAGE et le rapport de présentation dans son chapitre État initial de l’environnement devra être complété en précisant que le document de planification de l'eau a été approuvé le 21/12/2015 pour une durée de 6 ans et en listant ses 4 orientations. - page 17 : ce n'est pas la carte communale mais le PLU qui doit assurer sa compatibilité avec le SCOT. En attendant que le SCOT soit approuvé, le PLU doit prendre en compte ou être compatible avec les documents d'ordre supérieur: le rapport ne précise pas quels sont les documents effectivement existants (SRCE, SDAGE, ..).
- page 33: il faudrait préciser que seule la partie de la route départementale n°632 à partir du giratoire en direction de Samatan est classée à grande circulation. Ce tronçon ainsi que la RD 634 sont concernées par une interdiction d'urbanisation de 75 mètres de part et d'autre de ces axes,
Parler du conseil départemental et non du conseil général (idem page 34).
- page 37 : le graphique de l'emploi montre l'absence d'emploi lié à l'agriculture, ce qui peut paraître contraire à la présence de 2 établissements dans le secteur agricole relevés au tableau page 39 et de 6 sièges d'exploitation sur le territoire en 2010 (page 42, ce qui correspond également aux 6 STECAL Aaa du plan de zonage) .
- page 45: pourquoi la carte ne comporte que 3 sites de localisation du bâti agricole alors que le plan de zonage en définit 6 ? On ne peut se contenter du résultat des agriculteurs qui ont répondu à l'enquête. - page 55 : préciser 3 logements à l'hectare sur la 4°" carte.
- page 59 : préciser 2,4 logements à l'hectare sur la 4°" carte.
- page 62 : sur le dossier papier, les deux tableaux se superposent.
- page 64 : es zones ZA2 et ZA21 sont des zones d'activités et non agricoles.
- page 66: faire apparaître clairement que la commune a transféré sa compétence de production et de distribution au SIE Barousse-Comminges-Save et que ce dernier a confié l'exploitation du service par affermage à la SPL Barrousse-Comminge-Save.
La phrase « La commune est partiellement desservie en eau potable. » laisse supposer le non raccordement en eau potable de certains habitants de la commune. Il conviendrait de préciser ce point dans le rapport. - page 68 : le plan est peu lisible et sans légende.
- page 69 : le rapport ne renseigne pas sur la présence ou non des points de défense incendie. - page 71 et 72: le SDAGE évalue l'état quantitatif et l'état chimique des masses d'eau souterraine: il conviendrait de reprendre ces termes pour éviter toute confusion. Rajouter pour les masses d'eau souterraines, l'objectif de retour au bon état chimique fixé à 2027 dans le SDAGE 2016-2021. - page 78 : la photographie du ruisseau du Druillet n'ilustre aucune explication écrite sur cette page. Cette page et la carte page 79 ne mentionne pas le Druillet (comportant une zone humide d'après la page 83), ni le ruisseau d'en Paumes (le long duquel il y a une ripisyive mentionnée au SRCE, d'après la page 85), ni d'autres ruisseaux cités en page 104. La carte ne fait pas le lien avec les pages 95 et 96 parlant des ruisseaux et des plans d'eau.
- page 82 : L'état initial de l'environnement devrait être complété par la mention des zones réglementaires : 1- la zone vulnérable : le nouvel arrêté désignant les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne en date du 21 décembre 2018,
2 - la zone sensible : arrêté modifié du 23 novembre 1994
3 - la zone de répartition des eaux caractérisant une insuffisance chronique des ressources par rapport aux besoins (arrêté préfectoral du 4 novembre 1994)
- page 88 : le bilan des zonages écologiques semble un peu prématuré à cet endroit, sans prendre en compte la partie 2 concernant les habitats naturels identifiés.
- page 100: de nombreux puits ou sources sont mentionnés sur la carte IGN au 1/25000, |} aurait été intéressant de les mentionner, et de les identifier comme élément à protéger, le cas échéant. A noter la présence d'un seuil sur la Lieuze (seuil du moulin de Mona), constituant un obstacle à la continuité sédimentaire et piscicole de ce cours d'eau.
- page 101 : cette carte ne permet pas de repérer le divers éléments cités dans les pages précédentes. - page 106 : la légende de la figure 79 s'est collé sur la légende de ia figure 78 qui n'est plus visible. - page 113: sur la carte des composantes paysagères, le réseau hydrographique peut être complété par le ruisseau situé en limite Nord-Est du territoire (voir PPRi)
- page 118 : pour info, la figure 88 ne représente pas un combi Citroën mais une estafette Renault - page 119 et 120: il est fait référence au PGE bassin Garonne Ariège alors que la commune est concernée par le PGE Neste et Rivières de Gascogne,
- page 122 : le premier paragraphe indique une cartographie des îlots irrigués qui n'est pas présente. - page 124 : intégrer le nouvel arrêté en date du 27/11/2018 paru au Journal Officiel le 07/12/2018 concernant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols du 1* avril 2017 au 31 décembre 2017.
- page 125: La loi de transition énergétique autorise à présent les collectivités à préciser les énergies renouvelables et la part minimale affectée à celle-ci. 1 est recommandé à la commune de s'approprier cette évolution sur le règlement afin de favoriser le développement des énergies renouvelables en incitant à la construction à haut niveau de performance ou alimentée à partir d'équipement performant de production d'énergies renouvelables ou de récupération.
En effet, la commune de Nizas fait partie et est associée à la communauté de communes du Savès (CCS) dans l'élaboration volontaire d'un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Le projet de PCAET de la communauté de communes du Savès est en cours de finalisation dans le cadre d'une démarche portée par le PETR Pays Portes de Gascogne et mutualisée avec les 4 autres communautés de communes du Pays. Ce projet de PCAET est consultable sur le site internet de la communauté de communes du Savès et sur le site internet du PETR Pays Portes de Gascogne.
Il a été décidé de décliner sur le Pays, à l'échelle de chaque communauté de commune, les objectifs nationaux inscrits dans la loi de Transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas carbone du moment et d'adhérer à la démarche « Région à énergie positive » être territoire à énergie positive avant 2050 afin de contribuer significativement à l'effort régional.
L'objectif de référence est donc de réduire de 28 % les émissions de Gaz à Effet de Serre et de 20 % les consommations d'énergie entre 2015 et 2030 sur le territoire.
Ce scénario permet d'aboutir en 2030 aux réductions d'émissions sectorielles suivantes :
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Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-16h30 l'béchets 286
Bain surles GES décliné par secteurs su Je temioe
+ pour l'agricullere et la construction, on intépre de stockage de DD: mdui par évolution des pratiques.
(extrait de la stratégie du projet de PCAET de la CCBL et du Pays)
Du point de vu de la production en énergies renouvelable, l'ambition affichée à l'échelle du Pays Portes de Gascogne est la suivante :
24762
CHr88
25000
Lomple tenu 4e là haisce conicomitante des concommadions d'énergie, la production énergie renouvelable teprésenters 32%
des consommations sn 2030 et 160 % en 2060.
(extrait de la stratégie du projet de PCAET de la CCS et du Pays)
Le territoire ambitionne d'être à énergie positive à horizon 2050 par la mise en œuvre de plus de 150 actions dont bon nombre touche à l'urbanisme. Une fois approuvé, ce PCAET pourra être pris en compte par le PLU. - page 130: rajouter un paragraphe sur la pollution de l'eau dans lequel seront traitées entre autres les pollutions diffuses que sont les pollutions par les nitrates et les phytosanitaires altérant lourdement la qualité des cours d'eau,
- page 141 : la carte repère les sites d'exploitation, mais ils ne sont pas repris en légende. À noter qu'ils ne semblent pas correspondre exactement aux secteurs Aaa.
- page 173, B1, secteur UA : le rapport indique une obligation d'implanter les constructions à l'alignement des voies et emprises publiques alors que le règlement autorise un recul au minimum de 5 mètres. - pages 177, 182 (idem pages des autres zones) : Le rapport n'indique pas si les parcelles à urbaniser non raccordables au réseau de collecte des eaux usées disposent toutes d'un exutoire pour le rejet éventuel des installations d'assainissement non collectif. Or, en cas de sol défavorable à l'infiltration, l'impossibilité d'évacuer les eaux usées traitées pourrait aboutir à une impossibilité de construire.
Concernant les eaux pluviales, les dispositions prévues au règlement sont très générales et il serait donc opportun de préciser les prescriptions techniques à envisager sur le plan quantitatif et qualitatif au titre de la gestion des eaux pluviales.
En fait, la commune devrait prévoir un zonage d'assainissement des eaux pluviales conformément à l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'élaboration de ce zonage, pouvant être remplacé par un schéma directeur de gestion des eaux pluviales plus détaillé, devrait idéalement constituer un préalable ou se faire conjointement à l'élaboration du document d'urbanisme.
Projet d'Aménagement et de Développement Durables :
Remarques de fond :
- page 3 : l'axe 1 du PADD préconise la protection des cours d'eau, de la végétation et des zones humides associées en assurant le maintien des corridors de la grande faune. Cette préconisation se traduit seulement au plan par la création d'une zone N au Sud-Ouest du territoire autour de la Lieuze et de l'Aussoue. Par contre, le corridor du ruisseau d'en Paumès ne comporte aucune protection (pas de classement en zone N, pas d'éléments paysagers à préserver…). Sur l'ensemble de ces cours d'eau, aucune ripisyive n'est protégée. - page 4 : Iln'y a pas de traduction réglementaire du souhait de développer le chemin de randonnée. - page 5: activité agricole - il faudrait mettre en concordance le nombre d'exploitations agricoles entre le
rapport qui signale 3 sites (figure 36, page 45), le PADD qui repère 4 sites (à titre indicatif) et le plan de
zonage qui définit 6 STECAL Aaa.
- page 10 (rapport page 162) : le PADD prévoit un développement urbain permettant de consolider l'unité du
hameau du Mallet. Cependant, le zonage retenu permet difficilement de faire une distinction avec les autres
groupements présents sur la commune.
- la prise en compte des risques mériterait d'être mentionnée à un endroit ou l'autre du PADD, Le réseau des
ruisseaux et des écoulements concerné participe en outre à la constitution de la trame verte et bleue et à
l'identité du paysage,
Remarques de forme:
- page 3 : la présence des cours d'eau est cachée par les flèches vertes.
Orientations d'aménagement et de programmation :
Remarques de fond:
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant les quartiers Houssérères, L'Entrée du Village et Sous l'Église ne donnent aucune précision concernant l'assainissement des eaux pluviales. 1! conviendrait donc de prévoir une gestion Plus détaillée du traitement des eaux pluviales pour ces OAP
A noter que les projets d'aménagement prévus au niveau de ces quartiers sont susceptibles d'être soumis soit à déclaration (bassin versant de plus de 1 ha) soit à autorisation (bassin versant supérieur à 20 ha) au tre du code de l'environnement (articles L.214-1, R.214-1 et suivants) comme pour tout autre projet d'aménagement situé en continuité de ces secteurs.
Remarques de forme :
- dans chaque OAP, une densité fixe est définie, mais les objectifs donnent une densité variable ; ceci qui peut prêter à confusion.
- il faudrait préciser que la voie à créer servira de desserte à toutes les constructions comprises dans les OAP.
- dans les schémas, cette voie est toujours accompagnée d'une liaison douce à créer. La coupe en travers de la voie (page 4) laisse supposer que cette liaison douce est établie sur les 2 côtés de la voie et partage la chaussée empruntée par les véhicules — ce qui peut poser interrogation.
- les 3 OAP comportent un espace partagé. Dans l'OAP sous l'Église, et l'OAP Houssérères, ces espaces semblent être en continuité de la voirie et desservir certains terrains.
Zonage :
Remarques de fond :
- le PPRi devra apparaître au plan de zonage soit par un classement en zone Naturelle inondabte, soit par une trame spécifique, Le règlement du PLU de chaque zone touchée par le PPRi devra faire référence pour ces secteurs ou cette trame au règlement du PPRi. Un recul d'au moins 10 mètres devra être institué par rapport aux berges des ruisseaux identifiés par le PPRI.
- la légende indique le plan de prévention des risques inondations, mais celui-ci ne figure pas au document. - le secteur Ah situé à proximité du giratoire au Mona devra être réduit pour retirer la partie classée en zone rouge du PPRi,
le cadastre semble montrer la présence d'une construction sur la parcelle A208 au sein du secteur Ap. Mais, il s'agit peut-être d'une ruine ou d'une construction disparue.
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél: 05.62.61.46,46 - Fax : 05.62.05.46.64 - hit www gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-16h30 Remarques de forme:
- pour une meilleure compréhension du plan, la légende devrait définir chaque type de zones. - la légende fait apparaître des chiffres (07, 05, 18) concernant les prescriptions, qui ne servent que dans la construction du plan au format du CNIG. Il conviendrait de préciser quels éléments paysagers sont concernés par l'application de l'article L151-19 ou L151-23.
- le sigle des zones A ne figure pas au plan ou très rarement.
- le numéro de l'emplacement réservé n°2 est manquant.
- à Esquerré, 2 secteurs Ah sont contigués ; il faut n'en faire qu'un seul.
- les secteurs Ah intégrés dans la zone N devrait être nommés Nh et le règlement adapté. - | semble y avoir un élément paysager linéaire le long des parcelles 152 et 153 au Mallet ; mais il est caché par le contour communal.
- dans la mesure du possible, il serait souhaitable de rendre cohérent le nom des zones entre les différents documents : AU et LAU, Aaa et Ana, Ah et AH, Ua et Ua,
Règlement :
Certaines remarques sont applicables à plusieurs zones du règlement. Elles ne sont rédigées qu'une seule fois, mais doivent être prises en compte pour toutes les zones concernées.
Remarques de fond :
- page 5, article 5.2 : les zones inondables feront l'objet d'une rédaction particulière de manière à rappeler l'obligation de conformité des projets et aménagements avec le PPRi et son réglement : - dans ces zones, les aménagements tels que buttes ou merlons sont interdits.
- es clôtures sont réglementées: les murets ne sont pas autorisés; sont interdites les clôtures à perméabilité inférieure à 80 %, les clôtures constituant un obstacle à l'écoulement de l'eau et aggravant le niveau d'aléa sur les parcelles voisines, tous les murs pleins et tous les soubassements quels qu'ils soient, les écrans pleins constitués de paillage, géotextile, bambous... les haies denses, les grillages à maille serrée.
Les articles suivants — A.2, A5, B.La, B.1.c, B.2.a, B.8.a - du règlement des zones touchées par le PPRi devront faire référence au règlement du PPRi et à l'article 5.2 des dispositions générales, pour les terrains situés dans la trame inondation ou dans le secteur inondable figurant au zonage.
- page 18 article B.2.a: clôtures, le règlement fait référence à l'emprise du PPRi sur le document graphique alors qu'il n'est pas reporté.
- page 22 article C.2.c : le PLU n'a pas à réglementer les modalités de financement des réseaux. - page 32, article A.1 : cet article interdit de la même façon les constructions nouvelles à usage d'habitation (et pas les extensions), quels que soient les secteurs — À, Ah ou Aaa — alors que les interdictions ne devraient pas être de la même nature,
En A, toutes les constructions {y compris habitations et leurs extensions) sont interdites si elles ne sont pas nécessaires à l'exploitation agricole.
En Ah, seules les extensions et les annexes des constructions existantes sont admises. En Aaa, on peut admettre les constructions nouvelles d'habitations si elles sont liées à l'exploitation agricole, ainsi que les extensions et annexes de celles existantes.
- page 33, article A.2 : secteur Ah, les extensions des habitations sont autorisées « dans la limite de 40 m2 de la surface de plancher existante cumulée », il faut plutôt écrire : « dans la limite cumulée de 40 m? depuis la date d'approbation du PLU ». Concernant les annexes, la condition de ne pas compromettre l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site devrait être inutile si les zones d'implantation sont délimitées de façon raisonnable,
La LOI du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) permet désormais au règlement des PLU d'autoriser en zone A les constructions et installations nécessaires à
7 la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec
l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ei des paysages. Le code de
l'urbanisme permettait déjà d'admettre les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
. secteur Aaa : la condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et paysages devrait être inutile si les zones d'implantation sont délimitées de façon
raisonnable et dans la mesure où il est exigé un lien avec l'activité agricole.
Il conviendrait d'admettre explicitement les extensions et les annexes des constructions d'habitation existante. - page 33, article A.3 : toutes les installations non nécessaires à l'exploitation agricole sont interdites, sauf
éventuellement en Aaa pour permettre la diversification de l'activité agricole si vous le souhaitez.
- pages 33, article A5, et 42, article A5: changement de destination: celui-ci peut être autorisé dans le
règlement des STECAL (secteurs Aaa), mais pour le reste de la zone À et les secteurs Ah et Ap, et la zone N,
il faut repérer au plan les bâtiments susceptibles de changer de destination. L'article L151-11 oblige à avoir un
avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers .
- page 34 : dans la bande inconstructible de part et d'autre des RD 632 et 634 (trame figurant au plan de
zonage), le recul sera de 75 m sauf pour les constructions à usage agricole et les extensions des
constructions existantes.
- page 35, article B.1.c: en Ah, les extensions ne sont admises que pour les constructions principales à
usage d'habitation. Il ne semble cependant pas souhaitable de répéter la limite de surface de plancher admise
pour les extensions et les annexes, dans la mesure où c'est déjà mentionné dans l'article A.2 et pour éviter
des incohérences de rédaction (ce qui est le cas pour les annexes).
- page 41; article N.2 : les stations de pompage devront être autorisées dans la zone N.
- page 41, articles A1 à A4: tels que rédigés, ces articles autorisent sans conditions toute une série
d'occupation des sols et de destinations de constructions: industrie, bureau, restauration, hébergement hôtelier et touristique, extension d'habitation, …
Remarques de forme :
- page 4 article A.1.c : selon le cas, il faut une déclaration préalable ou un permis de démolir sur les éléments bâtis identifiés comme éléments paysagers.
- page 4 article A.1.d : il faut bien une déclaration pour toute intervention sur les éléments paysagers, mais il n'y a pas besoin d'accord explicite de la commune ; une non-opposition à la déclaration préalable suffit. - page 5 article 5-1: l'institution de la déclaration préalable prévue ici devra faire l'objet d'une délibération spécifique.
- page 5 aricle 5-3: les 2 paragraphes ont tendance à dire la même chose sous des formes différentes. Il conviendrait d'avoir une seule rédaction.
- page 6 article 6 : la rédaction de la définition de la construction n'est pas valable, car elle ne comprend pas les réseaux et d'autres types de constructions considérées comme telles par le code de l'urbanisme. Le schéma de principe figurant à côté de la définition n'a pas de rapport avec celle-ci, et semble plutôt illustrer la définition relative à l'emprise au sol: si c'est le cas, le schéma est contradictoire avec la définition {notamment pour les débords de toit).
D'après la définition des bâtiments, un hangar ouvert sur un côté ne serait pas un bâtiment (notamment ceux porteurs de photovoltaïque) - ce qui est plutôt contradictoire avec l'idée qu'on peut en avoir. - page 12 : il manque le titre du chapitre À et de l'article A.1.
- page 14 première phrase du chapitre B : cette précision concemant les équipements publics est inutile, puisque figurant dans l'article 5 des dispositions générales,
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Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http fhwww.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30 - page 14 première phrase de l'article B.1.a: la première exemption ne devrait concerner que les bâtiments existants ne respectant pas la règle - dans le cas contraire, s'ils respectent la règle, il n'y a aucune raison de permettre une extension ne respectant pas la règle.
La seconde exemption a pour but de créer une continuité d'implantation avec les constructions voisines; mais, dans le règlement de chaque secteur concernant l'implantation par rapport aux voies, le même type de contrainte est évoqué « ou avec un même recul que les constructions limitrophes ». Les 2 rédactions ont visiblement le mêre but, mais les conditions d'application sont différentes, ce qui en rend l'application difficile. Les reculs par rapport aux limites séparatives ne concernent que les constructions nouvelles. Quel est l'intérêt de mettre une règle, si les extensions ne sont pas soumises à la règle ?
- page 15 article B.L.a : le schéma de principe concernant les reculs par rapport aux voies diffère légèrement de celui de la page précédente — mention « implantation avec un recul de 5 m », le terme « minimum » manquant.
La condition concernant la hauteur des annexes implantées en limite séparative semble inutile, puisque la hauteur des annexes doit être dans tous les cas inférieure à 3,5 m {cf article B.1.b page 17). - page 17 article B.1.b: quel est l'intérêt de rappeler la définition, ou d'avoir mis une définition dans les dispositions générales ? En outre, il ne s'agit pas d'un simple rappel, puisque des précisions sont apportées concernant les terrains en pente, ainsi que des schémas, qui n'apparaissent pas dans les dispositions générales.
Ces schémas apportent de la confusion, puisque la hauteur est mesurée au pied de l'acrotère et non à son sommet comme indiqué en partie écrite. Le schéma concernant le calcul des niveaux ne correspond pas du tout à la définition écrite parlant du faîtage.
Pourquoi parle-t-on parfois de hauteur, et parfois de hauteur totale ?
- page 18 article B.2.a : il est fait mention de l'article R111-21 alors qu'il s'agit du R111-27, - page 18 article B.2.a Clôtures : cet article est plutôt confus et à revoir. Dans la première partie, il y a des dispositions, concernant à priori à la fois les clôtures sur rue et celles sur limite séparative , puis il y à des dispositions différentes spécifiques aux clôtures sur rue, ou aux clôtures sur limite séparative. Certaines règles se répètent (hauteur), d'autres se contredisent.
- page 18 article B.2.a Toitures :
Les contraintes relatives aux teintes de tuiles (foncées, vives) seront difficiles à appliquer en l'absence de palette de couleur.
- page 19 article B.2.b : plutôt que d'écrire des dispositions légèrement différentes que les dispositions générales (article 3.A.1.c), il vaut mieux faire référence à celles-ci.
- page 20 article B.4 : en l'absence de règle chiffrée autre que pour le logement, les besoins en logements nouveaux résultant d'un changement d'affectation seront difficiles à évaluer.
- page 23 rappel : ce rappel concerne aussi la zone U.
- page 33 : secteur Aaa, il faut également autoriser les annexes des habitations. - page 36, article B.2.a façades : Il y a répétition concernant la teinte des tuiles,
Annexes :
Remarques de forme :
- les annexes pourraient être complétées par les plans du réseau d'eau potable. DÉPARTEMENT Re
DU GERS ge 52
GASCOGNE
Direction Générale Adjointe
Investissements et Territoires
Direction Territoires et Développement Durable
Service Logement, Habitat et Urbanisme
Dossier suivi par Sylvie Saint-Martin
Tél : 05.62.67.31.24
ssaint-martin@gers.fr
Monsieur le Maire,
Ccurrier Arrivé
? 1 AOÛT 2019
Mairie de NIZAS
AUCH, le 2 { ADUT 2019
Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées,
conformément au code de l'urbanisme, vous avez sollicité l'avis du Département du
Gers sur votre projet de Plan Local d'Urbanisme transmis le 19 juin dernier.
Après lecture des différents documents, j'ai l'honneur de vous faire part des
observations établies sur ce projet.
La Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) se tient à votre
disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes meilleurs
sentiments.
Monsieur Didier LARRIEU
Maire
Le village
32130 NIZAS
Le Président,
Philippe GERARD
Département du Gers - 81, route de Pessan - B.P. 20 569 - 32022 Auch Cedex 9
Tél. : 05 62 67 40 40 - Fax : 05 62 63 58 06 - Courriel : gers@gers.fr - www.gers.fr DÉPARTEMEN Avis sur le Plan Local d'Urbanisme
ER Commune de NIZAS
Courrier Arrivé
2 7 AOÛT 2019
Avis du 9 août 2019
État des lieux du projet Mairie de NIZAS
La commune de Nizas est actuellement dotée d’une carte communale, approuvée le
2 janvier 2006. Elle à prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme, en vue de redéfinir l’usage
et le droit des sols et l’organisation stratégique de l’espace communal au regard des enjeux et
contraintes territoriales et de la législation en vigueur notamment les lois GRENELLE et ALUR.
Le projet de PLU de Nizas a défini plusieurs enjeux, dans la continuité du développement
de la dernière décennie :
- l'accueil de 70 nouveaux habitants soit l'atteinte des 230 habitants ;
- la production d’une trentaine de logements;
- l'ouverture à l'urbanisation de 4 ha à vocation d'habitat dont 1,8 ha en extension et
2,2 ha en densification ;
- la limitation de la consommation d'espaces agricoles en confortant le noyau villageois et
en densifiant le tissu urbain existant et les unités déjà bâties notamment le hameau du Mailet; - la connexion des unités bâties au centre ancien ;
- un développement cohérent des équipements publics en lien avec l’évolution de la
population ;
- la protection et le maintien de l’activité agricole;
- la préservation du cadre de vie en particulier la mise en valeur des paysages, des milieux
naturels et du patrimoine ;
- l'intégration des enjeux environnementaux et paysagers (la trame verte et bleue...) ;
- l'accompagnement des activités existantes ou à venir sur le territoire.
1— Sécurité sur les routes départementales
A) Observations générales
Les accès au réseau routier départemental (délibération de l’assemblée délibérante du
17 mars 2017)
1) En dehors des agglomérations, des prescriptions relatives à l'aménagement de
carrefours permettant d'assurer les échanges dans de bonnes conditions de sécurité pourront être
émises en fonction :
- de la nature du projet,
- du trafic supplémentaire induit.
2) Quelle que soit la zone considérée, chaque unité foncière initiale, ne peut bénéficier
que d’un accès à la route départementale, et les parcelles doivent être prioritairement desservies
par les voies où la gêne et le risque pour la circulation sont les moindres. Toutefois, un examen
Page 1 sur 6 spécifique de certains projets pourra autoriser plusieurs accès pour la même unité foncière ou
exploitant.
3) Les distances de visibilité requises pour satisfaire à la sécurité des mouvements
d'entrée et sortie des accès, doivent permettre un temps de réaction de 8 secondes (le temps de
réaction d'un côté peut être abaissé à 6 secondes dès lors qu'il demeure au total au moins égal à
16 secondes). En fonction de la vitesse maximale pratiquée par 85% des usagers dans le secteur
considéré, il est donc possible de calculer les distances de visibilité minimales. Ainsi, pour le cas
d'une vitesse de 50 km/h (V85 = 50 km/h), les règles énoncées ci-avant demanderaient 111 mètres
de visibilité de part et d'autre de l'accès, et pour une vitesse de 90 km/h (V85 = 90 km/h), elles
demanderaient 200 mètres de visibilité de part et d'autre.Aussi, si les conditions de visibilité sont
insuffisantes, les demandes seront examinées selon :
- la nature du projet,
- le trafic supplémentaire induit,
- le risque avéré.
4) En ce qui concerne les accès directs ou indirects en agglomération, les mesures de
police de circulation incombant au Maire, il est de sa compétence, d'autoriser ou pas au plan de
ja sécurité, le principe de réalisation des accès considérés. Il lui appartient donc d'apprécier des
distances de visibilité requises pour satisfaire à la sécurité des mouvements d'entrée et sortie des
accès (réf. paragraphe ci-dessus). Les accès relatifs aux opérations génératrices de trafic pouvant
nuire à la fluidité devront faire l'objet d'aménagements particuliers.
5) Au niveau des règles de recul imposées par leur classement en routes à grande
circulation, le Département vous informe, qu’en dehors des espaces urbanisés de la commune, les
constructions et les installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de
l'axe des RD 632 et 634.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations liées ou
nécessaires aux infrastructures, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt
public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection
ou à l'extension des constructions existantes.
En application des dispositions de l’article L 110-3 du Code de la route, tout projet de
modification des caractéristiques techniques d’une route classée à grande circulation et toute
mesure susceptible de rendre cette route impropre à sa destination doivent faire l’objet d’une communication au Préfet.
De plus, le Département émet, en dehors des agglomérations et hors routes à grande
circulation qui font l’objet de reculs imposés, des préconisations relatives à l’implantation des
constructions par rapport aux emprises et voies publiques.
Ces conseils visent à protéger les constructions des nuisances des infrastructures routières
(trafic routier, nuisances sonores, pollution...).
Pour le Réseau d'Intérêt Départemental de 1° catégorie (RD 632), il est recommandé :
- que toute construction à usage d'habitation soit implantée à au moins 35 mètres de l’axe de
chaussée,
- que les constructions à usage agricole et industriel soient implantées à au moins 25 mètres de l'axe de chaussée.
Concernant le Réseau d'Intérêt Départemental de 2°" catégorie et le Réseau d'Intérêt
Cantonal (RD 206 et 275), il est conseillé que toute construction respecte la plus contraignante
des deux règles ci-dessous :
Page 2 sur 6 - être implantée à au moins 15 mètres de l’axe de chaussée ;
- ou à au moins 5 mètres de l'alignement de fait du domaine public routier départemental.
Sur les réseaux d'intérêt régional ou départemental de 1% catégorie qui présentent un
trafic moyen journalier annuel supérieur à 2 000 véhicules par jour, les créations d'accès ne seront
pas autorisées.
B) Observations sur le zonage
La commune de Nizas est desservie par quatre routes départementales à savoir :
Ÿ les RD 632 (PR R 7+100 à 7+287) et RD 634, classées routes à grande circulation par le
décret n°2010-578 du 31 mai 2010,
Ÿ la RD 632 (PR 4+711 à 7+100) inscrite au réseau d'intérêt départemental de 1
catégorie du schéma directeur routier départemental,
Ÿ les RD 206 et 275, appartenant au réseau d'intérêt cantonal (hors schéma directeur
routier départemental).
ère
L'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme appelle les observations suivantes en ce qui
concerne la voirie départementale :
“En agglomération
Lu S'agissant de la zone « entrée du village », elle est desservie par la voie communale VC
n°1. Le carrefour de la VC n°1 et de la RD 275 possède des conditions de visibilité satisfaisantes
(200 mètres à gauche et 150 mètres à droite). Aussi, il convient de donner un avis favorable à ce
secteur.
Au niveau de la zone « sous l'église », elle est desservie par une voie communale en cours
de construction. Les conditions de visibilité au carrefour avec la RD 275 sont bonnes {supérieur à
200 mètres de part et d'autre). Un avis favorable peut donc être émis.
La zone « Houssereres » est desservie par la voie communale existante qui traverse le
village. Elle n’appelle aucune remarque particulière.
Ÿ Hors agglomération
Le projet ne prévoit pas de création de zone à urbaniser, les demandes ponctuelles liées à
l'extension de l'habitat devront respecter les terme de la délibération du 17 mars 2017.
Il - Autres observations générales sur le dossier
Y Observations sur le rapport de présentation
Le projet communal a été apprécié au regard des éléments suivants :
- maintenir le léger regain démographique lié à son solde migratoire plus qu'à sa capacité
de renouvellement naturel, même si ces 2 soldes sont tous deux positifs ;
Page 3 sur 6 - garantir un équilibre générationnel avec une tendance favorable de son indice de
jeunesse liée à deux phénomènes: d’une part; la commune bénéficie d’une attractivité
résidentielle certaine due à sa proximité de la métropole toulousaine et d'autre part, le retour au
village des jeunes originaires en tant que primo-accédants;
- un desserrement des ménages de l’ordre de 2,3 personnes par foyer en raison de
l'évolution de la structuration familiale (familles monoparentales, célibat, décohabitation,
Vieillissement etc.}. Ce desserrement mobilise un volume de logements supplémentaires pour maintenir sa population sur place ;
- un scenario de développement basé sur le rythme régulier et cohérent de croissance
démographique qui suit la tendance passée;
- un pare de logements peu diversifié qui devra évoluer: exclusivement des maisons
individuelles, peu de locatif, l'absence de logement social. Toutefois, il manque une analyse sur
l’état du parc (ancienneté, typologie, etc.) qui aurait permis de mieux évaluer les besoins;
- un taux de logements vacants nul;
- une pression foncière modérée avec 8 nouveaux logements entre 2008 et 2018,
principalement concentrés au lieu-dit « Au Dubois », au village et au hameau de « Desquère »
pour une consommation foncière de près de 1,65 ha.
l'en résulterait, pour une population de 230 habitants (gain de 70 habitants), un besoin de
constructions nouvelles correspondant à 30 logements pour répondre à l’effet desserrement des
ménages et accueillir de nouveaux ménages. Le projet a prévu de réserver près de 4 ha pour les
constructions. Le PLU devra veiller à orienter l'offre vers des terrains de tailles plus réduites que
sur la période antérieure (une moyenne de 2 060 m° par logement}. La municipalité a fait le choix
de fixer une densité deux fois supérieure à celle actuelle (soit 8 logements à l’hectare).
Au regard de la carte communale effective, le rapport de présentation évalue le potentiel
urbanisable restant (et encore conséquent) sur lequel la municipalité s'interroge au vu de la
pertinence des enjeux. 7,9 ha sont potentiellement urbanisables dont 2,68 ha liés au résiduel de la
ZC1, 2,74 ha de résiduel de la ZC2 et 2,48 ha de densification.
Le plan de zonage propose une consommation foncière cohérente qui reposerait sur 2,2 ha
d'intra urbain (dents creuses), 1,06 ha d'intensification et 1,84 ha d'extension. À ces potentiels
bruts s'appliquent des taux de pondération variés selon le type de tissu. Le projet vise à conforter
les secteurs existants et à créer une certaine unité par des interactions entre le centre et les autres
secteurs.
La commune propose le plus possible la production de logements en zones déjà urbanisées
du village. La construction est privilégiée au sein des interstices encore vacants avant de prévoir des extensions urbaines.
La commune a procédé à une analyse de la capacité de densification et de mutation de
l'ensemble de ses espaces bâtis via 3 approches :
- la densification urbaine : le repérage de parcelles insérées dans le tissu urbain (dents creuses et
terrains disponibles) ;
- la division parcellaire: le repérage brut des capacités de redécoupage parcellaire ou
d'actroissement de la construction sur parcelles déjà bâties ;
- l'extension urbaine : l'analyse des opportunités d’artificialisation des sols au-delà de l’enveloppe
urbaine existante.
Page 4 sur 6 Au regard des localisations et des capacités d'urbanisation (possibilité réelle et degré
d'opportunité), la commune a arbitré ses choix en fonction de:
- la possibilité de mobiliser compte tenu de contraintes techniques (rétention foncière,
desserte par les réseaux, par la voirie, configuration du terrain, etc.) ou réglementaire (risques naturels, emplacements réservés, etc.).
- l'opportunité de les mobiliser au regard de leur usage actuel (terrains agricoles en zone
urbaine par exemple) ou encore en fonction de la stratégie de la collectivité {priorisation des
secteurs stratégiques, proches du bourg, etc.).
- la limitation le plus possible du mitage et de l’étalement urbain.
L'urbanisation s'inscrit en continuité ou en épaisseur des principales parties urbanisées de
la commune ce qui permet de ne pas générer un développement trop linéaire.
Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de
protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels reconnus pour leurs richesses
écologiques et environnementales en vue de leur préservation et de leur valorisation. À ce titre, il
a approuvé un schéma départemental des espaces naturels sensibles (SDENS) pour la période
2017 à 2021.
Le Département regrette l'absence de prise en compte de l'Espace Naturel Sensible (ENS)
«Complexe prairial de Monblanc, présent sur le territoire de votre commune et pourtant intégré
au SDENS. De fait, la reconnaissance en ENS confère à cet espace une valeur écologique
supplémentaire.
Ce site « Complexe prairial de Monblanc » est constitué d’un ensemble de prairies
inondables et humides dans la vallée de la Gimone et se caractérise par un cortège faunistique et
floristique typique de zones humides. Deux affluents de la Gimone sont présents sur le site, le
ruisseau des Ouarets et un ruisseau sans nom. Ils constituent deux unités distinctes sur le site
délimitées par une ligne de crête nord sud aux versants bien marqués. Des cultures sont
également présentes. Le site abrite également une belle population de Jacinthes de Rome et de
Colchiques d'automne. De plus, la présence du Cuivré des marais et du Damier de la Succise est
également avérée ou suspectée.
Le Département demande donc à ce que le rapport de présentation {État initial de
l’environnement) mentionne l'existence de cet ENS. Les informations détaillées de l'ENS (et des
Zones Humides) sont disponibles sur le site internet du Conseil Départemental à l’adresse
suivante :https://bdt.gers.fr/services/applications/applications-grand-public#acceder-a-l-
application-ens
De plus, le Département demande le classement au minimum en «éléments de paysage »
des parcelles suivantes :
- 205 et 527 situées dans la Zone Humide « Zone humide du Baqué »
- 338 à 346 et 402 à 418 situées dans l'ENS « Complexe prairial de Monblanc »
Page 5 sur 6 Ÿ Observations sur le règlement graphique
On constate que l’ensemble des zones (N, Ah, Ua, Ub, Uc, etc.) est identifié à l'identique
{fond blanc). La seule distinction de zonage s'opère uniquement autour des orientations
d'aménagement (correspondant aux secteurs 1AU), aux éléments de paysage ou aux
emplacements réservés.
Aussi dans un souci de clarté et afin d'éviter toute confusion, il conviendrait d'adopter un
zonage spécifique pour chaque secteur.
En cas de désaccord sur les prescriptions et refus émis en vertu des dispositions du
Règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales du 9
décembre 1967 modifié, vous pourrez saisir le Département d'une requête motivée. Celle-ci
sera soumise pour avis à une commission spéciale de suivi de la gestion du domaine public
routier départemental.
Page 6 sur 6 l'Europe
JE Ace Occitanie MILIEUX à AGENCE DE Ü : HUMIDES | ADOUR-GARONNE À ’ adasea 32 HT De Ar CURORSIENS LAON EUROPÉENNE Le ACTION COFINANCÉE PAR L'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE ET PAR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Association de Développement, d’Aménagement et de Services en Environnement et en Agriculture du GERS Cellule d’Assistance Technique aux Zones Humides de Gascogne
- MAISON DE L'AGRICULTURE - Route de Mirande - BP 70161 - 32003 AUCH CEDEX 05 62 61 79 50 - : a032@adasea.net – www.adasea32.fr
Monsieur le Maire
Commune de Nizas
Le Village
32130 NIZAS
Suivi par : Nathalie BENAT / Capucine BAILLOU
Objet : Porter à connaissance enjeux milieux humides de la commune
Auch, le 03 septembre 2019
Monsieur le Maire,
Vous entreprenez la réalisation d’un PLU sur votre commune.
L’ADASEA du GERS est Cellule d’Assistance technique aux Zones Humides. Dans ce cadre, nous apportons du conseil aux gestionnaires des zones humides, propriétaires, agriculteurs, ou collectivités, réalisons des inventaires et assurons la promotion des milieux humides auprès de tous les acteurs en vue de leur préservation. Nous avons notamment pour mission le porter-à-connaissance des milieux humides auprès des collectivités.
En effet, ces milieux représentent des enjeux réglementaires, des enjeux de protection vis-à- vis des risques naturels et des enjeux en matière de trame verte et bleue, qui doivent être pris en compte dans les documents de planification.
Aussi nous vous prions de trouver ci-joint des fichiers cartographiques qui indiquent les milieux humides que nous avons répertoriés sur votre territoire :
- Zones humides identifiées par leur flore dont zones à flore protégée
- Mares, prairies inondables et étangs qui sont des milieux humides importants pour la trame verte et bleue, pour la gestion de l’eau et des risques naturels (prairies inondables notamment)
Un fichier de métadonnées explicite les types d’information ainsi représentés.
Attention ! Ces données ne sont pas exhaustives, d’autres zones et milieux humides peuvent être présents sur votre territoire. Ce sont seulement les données que nous avons notées à l’occasion d’inventaires spécifiques (prairies inondables du Gers), de conseils techniques ou de mesures agri-environnementales.
Restant à votre disposition pour d’éventuelles informations complémentaires sur la valorisation des milieux humides à l’échelle de votre commune, je vous prie, Monsieur, Madame, d’accepter l’expression de mes salutations distinguées.
Claire LEMOUZY
Directrice de l’ADASEA D
ke ATZH 32 Localisation des milieux humides repérés par la CATZH32 ADOUR-GARONNE | MSESEME Z sur la commune de NIZAS l'Europe adasea 32 C_DESE en Occitanie Action cofinancée par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et par le fonds européen de développement régional UNION EUROPÉENNE
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Milieux humides
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Prairies Humides 0 Es 506 m À Parcelles à Jacinthe de Rome Réalisation : ADASEA du Gers 2019 C1 Milieux humides suivis par la CATZH Sources du fond de carte : © ADASEA 32 - © IGN - BDORTHO 2016 ® BD CARTO @® - © DDT 32 Syndicat mixte
SCOT de Gascogne
M. Didier LARRIEU, Maire
Mairie
32130 Nizas
À Auch, le 30 septembre 2019
Réf.: EDM/CC-2019-130
Objet : Avis sur le projet de PLU
Monsieur le Maire,
Suite à votre saisine en date du 19 juin 2019, veuillez trouver ci-joint l'avis du syndicat mixte,
accompagné de ses compléments, sur le projet de PLU de la commune de NIZAS. Les compléments
viennent étayer la conclusion de l'avis
L'équipe technique du syndicat se tient à votre disposition pour vous accompagner et pour
travailler avec vous sur les points soulevés en vue d'approuver le document.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.
La Directrice administrative et technique,
Claire CÉRON
SYNDICAT VEXxF me
SCOT DE
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne 0562597970
ZI ENGACHIES, 11 rue Marcel Luquet ntact@scotdegascogne cor [@) #scotdepascogne
32 000 AUCH www.scotdegascogne.com Syndicat mixte
SCET de Gascogne
T
SYNDJZAT MIX /
SCODE ÉASCOGNE | |
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Avis 2019-P01 - 24 septembre 2019 | 1 / 1
AVIS 2019–P01 SUR LE PROJET DE PLU
DE LA COMMUNE DE NIZAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral 2014-261-0013 portant publication du périmètre du Schéma de cohérence territoriale
de Gascogne,
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2017-03-08-003 approuvant la modification de la composition et des statuts du
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne,
Vu la délibération 2019-C11 du 20 juin 2019 abrogeant la délégation de pouvoirs faite au Bureau,
Vu la délibération 2019-C12 du 20 juin 2019 ajoutant des délégations de pouvoirs à la Présidente,
Vu le code de l’urbanisme et particulièrement les articles L153-16 et L132-7,
Vu la présentation et les échanges du Bureau sur le projet d’avis, le 19 septembre 2019,
J’ai l’honneur de vous faire part de l’avis du Syndicat mixte du SCoT de Gascogne suite à votre courrier
de saisine le 19 juin 2019 sur le projet de PLU de la commune de Nizas :
A travers son projet de PLU, la commune de Nizas souhaite planifier de manière cohérente et
stratégique l’aménagement de son territoire, en adoptant une gestion réfléchie de la consommation
d’espaces. Un travail important a été initié dans la préservation des espaces naturels et agricoles de la
commune, en s’appuyant pour le scénario de développement sur une concentration de l’urbanisation
autour du centre-bourg et des noyaux urbains existants.
Pour autant, des compléments sur l’argumentation des choix dans la rédaction des pièces du dossier,
concernant les OAP et l’horizon du projet, permettraient de renforcer la capacité de mise en œuvre du
scénario de développement de la commune.
La Présidente,
Elisabeth DUPUY-MITTERRAND
Z.I ENGACHIES
11 rue Marcel Luquet
32 000 AUCH
05 62 59 79 70
contact@scotdegascogne.com
A Auch, le 24 septembre 2019 Syndicat mixte
SCET de Gascogne
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2019-P01 - 24 septembre 2019 | 1 / 4
COMPLEMENTS A L’AVIS 2019–P01 SUR LE PROJET DE PLU
DE LA COMMUNE DE NIZAS
Points de repère
La commune de Nizas est membre de la Communauté de communes du Savès. Elle est située à 7 km de Samatan, 20 km de l’Isle-Jourdain, 43 km d’Auch et 50 km de Toulouse. Elle fait partie du bassin de vie de Samatan et du bassin d’emploi de Toulouse.
La commune de Nizas a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal en date du 07 septembre 2016. Le 19 juin 2019, elle a saisi le Syndicat mixte du SCoT de Gascogne pour avis sur le projet d’élaboration du PLU arrêté du 22 mai 2019. Elle est actuellement sous le régime d’une carte communale.
A travers cette élaboration, la commune se fixe comme objectifs de planifier de façon stratégique l’aménagement de la commune, de gérer de façon cohérente la consommation des espaces et de se doter d’outils qui permettront la réalisation d’équipements publics.
Le projet de l’intercommunalité
Le PADD s’articule autour de 3 axes :
- Un projet de territoire respectueux de l’identité locale
- Un projet de territoire cohérent et harmonieux
- Un projet de territoire renforçant la centralité du cœur de bourg
Un projet de territoire respectueux de l’identité locale
Le projet communal vise à intégrer les enjeux environnementaux et prendre en compte les secteurs identifiés dans le fonctionnement de la trame verte et bleue de la commune (protection des cours d’eau et des zones humides, préservation et développement du réseau de haies, maintien des corridors de déplacements de la grande faune), à préserver les enjeux écologiques locaux tels les masses boisées identifiées comme réservoirs de biodiversité et les abords des cours d’eau mais aussi à limiter l’empreinte environnementale du projet urbain veillant à suivre un modèle plus dense que le précédent.
Z.I ENGACHIES
11 rue Marcel Luquet
32 000 AUCH
05 62 59 79 70
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A Auch, le 24 septembre 2019 re Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2019-P01 - 24 septembre 2019 | 2 / 4
Il tend également à assurer la préservation des composantes patrimoniales et paysagères du territoire, garant de son identité rurale. Ainsi, les éléments patrimoniaux identifiés comme emblématiques sont protégés (petit patrimoine, monuments remarquables, chemins de randonnée et composantes boisées) ainsi que les grands espaces agricoles et les points de vue remarquables sur le grand paysage, qui se traduit notamment par la mise en place d’une zone agricole protégée au sud du centre-bourg.
Le projet tient à accompagner le maintien de l’activité agricole en permettant la continuité des exploitations via les possibilités d’extension et de diversification des activités mais aussi en assurant la valorisation des espaces agricoles par la sauvegarde des grandes entités agricoles, la mise en place d’une zone agricole protégée pour son caractère paysager au sud du centre-bourg et la limitation de la consommation d’espaces agricoles par la concentration du développement urbain autour des tissus urbains existants et sur les espaces les moins valorisables du point de vue de l’activité agricole.
Un projet de territoire cohérent et harmonieux
L’axe 2 vise à prolonger la dynamique démographique entrevue lors des dernières décennies en accompagnant l’accueil des habitants tout en maîtrisant la croissance de l’urbanisation, se basant sur un objectif d’accueil démographique raisonné, sur une consommation foncière modérée et l’appui sur la densification de parcelles dans les secteurs urbains. A l’horizon 2030, la commune souhaite un apport de 70 habitants supplémentaires, soit 230 habitants. Le projet prévoit la production de 30 logements dont 16 en densification urbaine, 12 en division parcellaire et 14 en extension urbaine. Cette construction de logements est privilégiée sous forme de quartiers régis par des OAP encadrant le développement urbain et incitant à la production de formes urbaines plus conviviales et économes. Ces zones d’urbanisation future reposent sur 3 OAP prévues autour du noyau villageois, une OAP à l’entrée du village pour la réalisation de 4 à 6 logements sur 0,68 ha, une OAP sous l’Eglise pour la réalisation de 5 à 6 logements sur 0,76 ha et une OAP au lieu-dit Houssérères pour la réalisation de 2 à 4 logements sur 0,36 ha, soit au totale entre 11 à 16 logements sur 1,8 ha.
Par ailleurs, le projet de développement sera aussi poursuivi en adéquation de la capacité des réseaux et des équipements dont le haut débit et la volonté de mettre en place une alternative aux déplacements automobiles aux environs du giratoire du Mona. La diversification de l’activité économique y est également encouragée par le biais de dispositions favorisant la mixité fonctionnelle en tissu urbain.
Un projet de territoire renforçant la centralité du cœur de bourg
L’axe 3 tend à favoriser le confortement du centre-bourg en concentrant l’aménagement des nouveaux quartiers d’habitat en proximité immédiate du cœur du village, en développant des liaisons douces vers le centre du village et en y sécurisant les déplacements, tout en maintenant une cohérence architecturale et bâtie. En outre, le développement urbain extérieur se veut maîtrisé et cohérent par la limitation de l’habitat sous forme linéaire, la consolidation de l’unité du hameau du Mallet et l’achèvement de l’urbanisation des noyaux urbains existants (La Mona, Au Desquere, Au Druillet).
Analyse de la demande au regard du SCoT de Gascogne
Le SCoT de Gascogne n’ayant pas encore débattu de son PADD ni avancé sur la rédaction de son DOO, le Syndicat mixte s’appuie sur le code de l’urbanisme qui prévoit (Art L101-2) les objectifs à atteindre pour un document d’urbanisme. re Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2019-P01 - 24 septembre 2019 | 3 / 4
La commune de Nizas est située dans le bassin de vie de Samatan et dans le bassin d’emploi de Toulouse et de par sa situation bénéficie de facteurs attractivité sur lesquels s’appuie le scénario démographique du projet. D’ici 2030, la commune souhaite compter 70 habitants supplémentaires, ambitionnant une croissance démographique très positive à + 2,8 % par an. A ce titre, la mise en œuvre du projet interroge car son début est fixé à 2015 dans le PADD (p.8), alors que son approbation ne pourrait avoir lieu qu’en 2020 au mieux, ramenant de fait sa durée de vie de 15 à 10 ans et ce d’autant plus que la dernière période censitaire (2010-2016) a marqué un léger recul de population et que 5 permis de construire ont déjà été accordés entre 2017 et 2018 (p.60 RP), sans savoir si ces projets sont intégrés ou pas dans le décompte du potentiel de logements estimés pour la suite.
En ce qui concerne la production de logements, en lien avec le besoin de répondre aux besoins pour l’accueil de nouveaux habitants et au desserrement des ménages et d’inscrire cet apport démographique dans le temps, le projet actuel pourrait être amélioré dans sa compréhension par quelques modifications et l’apport de quelques précisions. D’une part l’analyse du potentiel de renouvellement urbain et de densification (p.170 RP) fixe une pondération pour le calcul des surfaces supposées réellement disponibles à la construction de nouveaux logements. Le calcul de cette pondération pourrait être plus détaillé pour améliorer la compréhension de ce ratio appliqué sur les différentes possibilités de construction (densification, division parcellaire et extension) et du potentiel disponible.
D’autre part, le contenu des OAP pourrait être renforcé par l’ajout d’éléments de phasage, qui apporterait des précisions sur la mise en œuvre du projet dans le temps, et par l’ajout d’indications sur la typologie et la diversification des logements souhaités, qui ne transparaissent pas dans la justification. Ainsi, les OAP des Houssérères et sous l’Eglise sont annoncées comme des typologies à lots libres, qui sous-tend dans les faits qu’il y a aucune contrainte de réalisation pour les futurs logements et qu’elle pourrait ne pas correspondre à une logique d’urbanisation sous forme de quartier.
Du point de vue de la consommation foncière, l’intention du projet est vertueuse puisque la surface moyenne dédiée à l’habitat est en diminution, passant de 2060 m² (période 2009-2018) à 1300 m² dans le futur projet, pour une consommation foncière estimée de 4 ha pour 30 logements sur 10 ans (soit environ 8 logements/ha pour 4 logements/ha auparavant). La moitié du potentiel estimé en logements se base sur de la division parcellaire ou de la densification urbaine (respectivement 4 et 12 sur un total de 30 logements).
Le patrimoine naturel et bâti, les enjeux environnementaux et paysagers sont bien pris en compte dans le projet. Les espaces boisés sont tous classés en zone N et les plus patrimoniaux en EBC, comme les haies en éléments remarquables du paysage. De même, les principaux corridors ont été identifiés. Une zone agricole protégée Ap au sud du bourg vient sauvegarder le point de vue remarquable depuis le centre-bourg sur un vaste espace agricole en surplomb.
Remarques sur le dossier
p.9 RP : actualiser le nom des EPCI et les chiffres pour les infos sur le PETR
p.12 RP : schéma obsolète (manque SRADDET, PCAET au lieu de PCET…)
p.103 RP : Problème légende figure 78 et 79
p.134 RP et p.9 PADD : L’horizon est différent (RP parle de 2035 et PADD parle de 2030) SCO
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SYND MIX À
E GASCOGNE
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p.170 RP le potentiel estimé en extension urbaine est de 100 % dans le tableau (alors que la pondération est à 80 % p.169)
La Présidente,
Elisabeth DUPUY-MITTERRAND