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PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - PV 2025 01 31
Déliberation - 2023 12 14
Séance - Seance 2019 09 12
Séance - Seance 2019 11 07
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Monfort.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PAYSAGES études & aménagements urbains
Révision de la carte communale
0 – Pièces administratives
0.1. Délibérations
0.2. Avis des personnes publiques
associées
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE MONFORT
C.C.
0
Révision de la carte
communale :
Approuvée le
09/12/2021
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE MONFORT
Revision de la carte communale
C. C. 0 — Pièces administratives
0.1. Délibérations
Révision de la carte MMS
communale : D POLAR OST.
Approuvée le
fn
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
rl 16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
PAYSAGES études & aménagements urbains 05 34 27 62 28
) paysages-urba.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département du
Mairie de MONFOR
Envoyé en préfecture le 25/09/2018
Reçu en préfecture le 25/09/2018
Affiché le
—— = =
ID : 032-213202690-20180920-20180920_D16-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL 2018
Date Nombre de Membres Suffrages
Séance Convocation En Exercice Présents Exprimés Pour Contre | Abstention
20-09-2018 12-09-2018 10 08 08 08 00 00
L’an deux-mille-dix-huit, le vingt septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame MARTIN Martine, Maire.
Présents : MM. LAGARDERE Régis, LAURIER Patrice, PASQUALI Patrick, COUSTURIAN Benoît,
GANCARZ Michel, Mmes DIANA Hélène, TERRAIL Elisabeth.
Excusés : ROUET Patrice, LAVIGNE Robert.
Secrétaire de séance : Mme DIANA Hélène.
Objet : Lancement de l'étude de la révision de la Carte Communale
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune dispose d'une Carte Communale, qui
délimite les zones constructibles, les zones inconstructibles et définit les modalités d’application du
Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune.
Ce document doit être révisé pour les raisons suivantes :
- des entreprises déjà implantées sur la commune ont fait part à la municipalité de leurs projets d’agrandissement ce qui nécessiterait un ré aménagement de la zone artisanale,
- d’autre part, une révision de la carte pourrait permettre également de redéfinir les zones constructibles
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le lancement de la révision de la Carte
Communale.
VU les articles L. 163-3 et suivants, et R. 163-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire :
adopte les propositions du Maire et décide de lancer la procédure de révision de la Carte Communale, ° mandate le Maire pour conduire les procédures nécessaires à la révision de la Carte Communale, y
compris pour procéder aux consultations pour choisir un bureau d'études en charge des études
+ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en œuvre de la révision de la
carte communale.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Fait à délibéré, les jours, mois et an que dessus
Certifie exécutoire le 20-09-2018
Affiché le 24-09-2018
Expédié en sous-préfecture 24-09-2018
Pour expédition conforme
É TIN Martine Le Maire 0 Envoyé en préfecture le 15/12/2021
Département du GERS Reçu en préfecture le 15/12/2021 Affiché le ee
Mairie de MONFORT — 32 120 ID : 032-213202690-20211209-20211209 D40-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2021
Date Nombre de Membres Suffrages
Séance Convocation En Exercice Présents Exprimés Pour Contre | Abstention
09-12-2021 03-12-2021 10 10 10 10 00 00
L’an deux-mille vingt et un, le neuf décembre à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de
la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la Présidence de Monsieur LAGARDERE Régis, maire.
Présents : MM Stéphane MOERIS, Nicolas DUS, Benoît COUSTURIAN, Patrick PASQUALI,
Régis LAGARDERE, Jean-Pierre ZANCONATO, Alain DIANA Mmes Elisabeth TERRAIL,
Céline FAUBEC, Claire RICHARDSON
Absent :
Excusés :
Secrétaire de séance : Mme Claire RICHARDSON
Objet : Approbation de la carte communale
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L160-1 et suivants ainsi que ses articles R161-1 et suivants;
Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 prescrivant la révision de la carte communale,
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 juin 2021,
Vu l’avis de la chambre d'agriculture en date du 18 juin 2021,
Vu l’avis de la CDPNAF en date du 02 juin 2021,
Vu l’arrêté municipal en date du 26 juillet 2021 soumettant la révision de la carte communale à enquête publique quis’est déroulée du 16 septembre 2021 au 15 octobre 2021,
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur;
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1- d’approuver la révision de la carte communale,
2- de transmettre la carte communale au préfet pour approbation conformément à l’article R163-5 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R163-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans Le département.
La révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Aünsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Fait à délibéré, les jours, mois et an que dessus Pour expédition conforme
Le Maire, LAGARDERE Régis
Certifie exécutoire le 09-12-2021
Affiché le 15-12-2021
Expédié en sous-préfecture 15-12-2021 PRÉFET Direction Départementale des
| Territoires du Gers
DU GERS
Liberté . Service territoire et patrimoines
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°32-2022-01-13-00020
prononçant
révision de la carte communale
de la commune de MONFORT
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 163-9 :
Vu la carte communale de Monfort, approuvée par délibération du 1° juin 2006 et arrêté préfectoral du 21 juin 2006 ; ma.
Vu l'arrêté municipal en date du 26 juillet 2021 soumettant le projet de révision de la carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de la carte communale élaborée par le conseil municipal de Monfort qui l’a adoptée par délibération du 9 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2021-11-08-00001 du 8 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers;
ARRÊTE
Article 1°- La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 9 décembre 2021. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 - Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Tél : 05 62 61 46 46
18 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWWw.gers.gouv.fr Article 4 — La sous-préfète de Condom, le maire de Monfort, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 1 3 JAN. 2022
P/le préfet, par délégation,
le Directeur Départem Hôires
Le Directeur
de la Direction Départementale
des Territoires du Gers
_Xavier VANT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service territoire et patrimoines)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la transition écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —
64 000 PAU) | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). . Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai. DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE MONFORT
Revision de la carte communale
C.C. 0 — Pièces administratives
0.2 Avis des personnes publiques
associées
Révision de la carte
communale :
Approuvée le
fn
Visa
Date :
Signature :
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
DAYS AGSS 31130 Balma
études & aménagements urbains O5 34 27 62 28
) paysages-urba.fr PAYSAGES études & aménagements urbains
Lieu de réunion : Mairie de MONFORT
Objet : Révision de la carte communale :
Réunion avec les Personnes Publiques
Associées
Date : 183 Décembre 2019
Présents :
MARTIN Martine, Maire de MONFORT,
LAGARDERE Régis, Ter adjoint au Marre,
COUSTURIAN Benoit, conseiller municipal,
PASQUALIE Patrick, conseiller municipal,
ABAUDIE Anne-Laure, CCBL,
BAQUIE Guy, SAËEP Arrats Gimone,
GOURDIN David, SLA Mauvezin,
SACAROT Jacques, DDT 32,
SAINT MARTIN Sylvie, Conseil Départemental 32,
SANCHEZ MARTIN Christine, Syndicat mixte SCoT de Gascogne,
RENARD Lucie, BE PAYSAGES.
Excusés :
SDEG,
Chambres d'agriculture,
Isabelle BOURNAT, CCBL,
Compte-rendu
La réunion a pour objet la présentation du projet de carte communale aux Personnes Publiques
Associées avant la notification officielle du dossier.
M.MARTIN introduit la réunion en remerciant les personnes présentes de s'être rendues
disponibles pour cette réunion d'échanges.
L. RENARD présente des éléments de diagnostic ainsi que le projet communal.
Bâtiment 8
16, av. Charles-de-Gaulle
31130 Balma
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contact@paysages-urba.fr
05 34 27 62 28
SIRET 513 293 498 000 20
Code APE 7112B
TVA IC FR 74 513 293 798
SARL au capital de 80 000 €
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✓ Tour de table :
SANCHEZ MARTIN Christine pour le Syndicat mixte SCoT de Gascogne :
Le PADD du SCoT de Gascogne va être débattu demain. Afin d'assurer la
compatibilité de la carte communale de Monfort avec le projet de territoire du
SCoT, il serait intéressant de transmettre le dossier finalisé au syndicat mixte
pour relecture avant la transmission officielle aux Personnes Publiques
Associées.
Le dossier sera transmis fin Janvier pour relecture au Syndicat Mixte de
Gascogne.
Les bâtiments existants des laboratoires Alto devraient être intégrés à la zone
ZC2 créée pour accompagner l'évolution de cette activité.
Le porteur de projet a transmis hier des éléments sur son projet
d'évolution. Le zone ZC2 sera agrandie pour permettre la création d'un
nouveau bâtiment et les bâtiments existants seront intégrés à la zone
afin de faciliter leur évolution future.
SACAROT Jacques pour la DDT 32 :
Il sera important d'apporter des précisions sur les activités économiques
existantes et leurs perspectives d'évolutions pour justifier les choix de la
commune tant en termes économique que d'habitat.
Le rapport de présentation sera complété et mis à jour avec les
dernières données disponibles et enrichi des éléments apportés par les
différents porteurs de projet lors d'une réunion d'échanges en Avril
2019.
SANCHEZ MARTIN Christine pour le Syndicat mixte SCoT de Gascogne :
Une entreprise de BTP peut engendrer des nuisances vis-à-vis de l'habitat
envisagé à proximité de la zone.
Une bande naturelle sera laissée entre la zone ZA2 et ZC2 « les lavoirs »
du Nord pour garantir Une zone tampon et ainsi limiter les nuisances.
Le porteur de projet a conscience des nuisances qu'il peut engendrer et
prend des mesures pour limiter son impact sur l'environnement.
Comment la commune a réussi à développer un parc de logement social ?
La création d'un parc social a été possible avec la collaboration de l'office
public de l'habitat d'Auch.
SACAROT Jacques pour la DDT 32 :
La justification de la zone ZC2 « le Pigeonnier » la plus éloignée et déconnectée
des espaces urbanisés devra être détaillée dans le rapport de présentation.
Le rapport sera complété.
La commune connait une forte rétention foncière sur les espaces
actuellement ouverts à l'urbanisation. Le projet communal vise à
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▪ redéfinir les zones constructibles en s'assurant de leur disponibilité
foncière. Une réunion d'échanges et d'information a été organisée avec
les propriétaires fonciers des espaces autour du bourg. Ceux-ci ont
indiqué que les fonciers dont ils sont propriétaires étaient disponibles et
qu'ils étaient prêts à inscrire leur projet individuel dans un projet global.
Les terrains situés au Sud de la zone ZC2 « Les Moulins », actuellement
urbanisables, font l'objet d'une rétention de longue date, les
propriétaires ont exprimé à plusieurs reprises leur volonté de ne pas
aménager ces espaces. Ainsi, le projet communal a déterminé de
nouveaux espaces à urbaniser au Sud du bourg le long d'une voirie
communale et au Sud d'un espace boisé à maintenir.
Une attention particulière a également été portée sur la capacité des
réseaux et a guidé le choix des zones constructibles de la future carte
communale.
Une zone ZNp pourrait être matérialisée sur les espaces boisés à proximité de
la bastide afin d'expliquer l'absence de lien entre la zone ZC2 « le Pigeonnier »
et les espaces urbanisés.
Le zonage sera modifié.
SANCHEZ MARTIN Christine pour le Syndicat mixte SCoT de Gascogne :
Les coefficients de rétention qui ont été appliqués dans le calcul du potentiel
urbanisable de la commune devront être justifiés.
Le rapport de présentation sera complété.
Des schémas d'aménagement permettent une meilleure compréhension du
projet communal, mais d'autres formes urbaines pourraient être affichées pour
montrer la volonté communale de poursuivre la diversification du parc de
logements.
Un deuxième schéma sera réalisé et intégré au rapport de présentation
pour afficher différentes formes urbaines. La commune a interrogé les
bailleurs sociaux afin de connaitre leur position sur la création de
nouveaux logements sociaux sur la commune, aucune réponse n'a été
formulée à ce jour.
Plusieurs inexactitudes ont été relevées dans le diagnostic.
Elles seront corrigées dans le rapport de présentation final.
La partie sur la compatibilité de la carte communale avec le SCoT de Gascogne
devra être mise à jour avec les derniers éléments disponibles dont le PADD.
Cette partie, comme l'ensemble du diagnostic, sera mis à jour avant la
consultation des Personnes Publiques Associées.
GOURDIN David pour la SLA de Mauvezin :
Un aménagement de la route départementale est-il prévu ?
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o Pour le moment aucun aménagement n'est prévu, l'entreprise Carrère
et la coopérative agricole Qualisol envisageraient de mutualiser l'accès
à la zone.
La coopérative ne peut plus évoluer en raison de la non disponibilité
foncière des terrains situés autour des bâtiments existants. Ainsi, elle
envisage de transférer une partie de son stockage de bennes de l'autre
côté de la route départementale à coté de l’entreprise Carrère.
BAQUIE Guy pour le SAËP Arrats Gimone :
La desserte en eaux potable des secteurs à urbaniser ne devrait pas poser de
problème.
L'extension de l'activité du laboratoire Alto pourra nécessiter un renforcement
du réseau si les besoins en eau potable augmentent: ils sont aujourd'hui en
bout de réseau.
ABADIE Anne-Laure pour la CCBL :
Isabelle BOURNAT pourra répondre à la commune sur les questions liées à
l'assainissement.
Un projet de réaménagement de la STEP serait prévu pour l'année 2021.
La commune devra mettre à jour son schéma communal
d'assainissement pour intégrer les nouvelles zones à urbaniser lorsque
les travaux d'augmentation des capacités de la STEP seront
programmés.
SACAROT Jacques pour la DDT 32 :
Pour justifier le projet communal, des explications devront être apportées sur
l'intégration du phénomène de desserrement des ménages et le besoin de
logements supplémentaires pour loger les travailleurs saisonniers de la
coopérative.
Ces compléments seront apportés au dossier.
SANCHEZ MARTIN Christine pour le Syndicat mixte SCoT de Gascogne :
La commune doit demander à la Préfète une dérogation à la constructibilité
limitée en raison de l'absence de SCoT applicable sur le territoire, ainsi une
Justification complétée des éléments apportés en réunion sera nécessaire pour
obtenir cette dérogation.
SAINT MARTIN Sylvie, Conseil Départemental 32,
La commune recense de nombreux logements vacants, le projet pourrait définir
une part de logement en renouvellement urbain.
Un recensement exhaustif des logements a été effectué par la
commune, afin de déterminer quels logements vacants pourraient être
remobilisés pour accueillir de nouveaux habitants. || s'avère que les
logements vacants en cœur de bastide font aussi l'objet d'une rétention
importante malgré la taxe sur les logements vacants. De plus, certains
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▪ demandent des investissements trop importants pour être réaménagés.
Ces éléments seront ajoutés au rapport de présentation.
Cependant, pour répondre à la remarque, un objectif de renouvellement
urbain de 10 % sera affiché dans le projet communal soit la réhabilitation
de 3 à 4 logements à l'horizon 2030.
De plus, l'intercommunalité a mis en place une OPAH qui pourra aider
la commune à intervenir sur son parc de logements vacants.
L'assistance n'ayant plus de questions où remarques, Mme le Maire remercie les
participants et lève la séance.
À Balma, le 20 décembre 2019
RENARD Lucie, Paysages
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✓ Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché le 27/11/2020 __———
ID : 032-200052439-20201127-2020 POS5-DE
Syndicat mixte
SCET de Gascogne
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Avis 2020_P05 – 27 novembre 2020 | 1 / 2
AVIS 2020–P05 SUR LE PROJET DE REVISION DE LA CARTE
COMMUNALE DE LA COMMUNE DE MONFORT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral 2014-261-0013 portant publication du périmètre du Schéma de cohérence territoriale de Gascogne,
Vu l’arrêté préfectoral n°32-2017-03-08-003 approuvant la modification de la composition et des statuts du Syndicat mixte du SCoT de Gascogne,
Vu le code de l’urbanisme et particulièrement l’article L. 131-4,
Vu la délibération 2020-C10 du 22 septembre 2020 ajoutant des délégations de pouvoirs au Président pour émettre des avis,
Vu la présentation et les échanges du Bureau sur le projet d’avis, par voie électronique du 20 au 24 novembre 2020,
J’ai l’honneur de vous faire part de l’avis du Syndicat mixte du SCoT de Gascogne suite à votre saisine du 28 septembre 2020 sur le projet de révision de la carte communale de Monfort.
A travers cette révision, la commune a pour objectif de redéfinir les zones constructibles et de prendre compte les projets d’agrandissement d’entreprises déjà implantées sur son territoire nécessitant un aménagement de la zone d’activité.
Au regard du SCoT de Gascogne, le projet de révision de carte communale de Monfort appelle les remarques suivantes : le projet communal se traduit par à un retrait important de zones constructibles et tend à renforcer le rôle de pôle de proximité de Monfort tel qu’il est identifié dans le SCoT. Pour autant, un travail sur la justification des choix viendrait davantage servir le projet, notamment au regard de l’importance des surfaces « rendues » aux espaces naturels. Ce travail de justification serait également bienvenu pour avoir une meilleure assurance quant à la mise en œuvre du projet communal puisqu’il s’appuie sur un outil (OAP) qui n’en garantit pas la traduction dans les projets et qui malgré tout devrait être utilisé pour préserver un corridor écologique.
Z.I ENGACHIES
11 rue Marcel Luquet
32 000 AUCH
05 62 59 79 70
contact@scotdegascogne.com
A Auch, le 27 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché le 27/11/2020 ue
ID : 032-200052439-20201127-2020 POS5-DE
SYNDICAT MIXTE
E
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Avis 2020_P05 – 27 novembre 2020 | 2 / 2
L’ensemble de ces éléments pose la question du choix de la procédure d’urbanisme pour une commune dont les enjeux sont plus vastes que les motivations initiales.
Le Président,
Hervé LEFEBVRE Syndicat mixte
SCET deGascogne
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2020-P05 - 27 novembre 2020| 1 / 4
COMPLEMENTS A L’AVIS 2020-P05 SUR LE PROJET DE REVISION DE
LA CARTE COMMUNALE DE LA COMMUNE DE MONFORT
Points de repère
La commune de Monfort est membre de la Communauté de communes Bastides de Lomagne. Elle est située à 13 min de Mauvezin, 18 min de Fleurance et 40 min d’Auch. Elle fait partie du bassin de vie de Mauvezin et de la zone d’emploi d’Auch. Elle est constituée principalement autour d’une centre-bourg organisé en bastide, auquel est venu se greffer un lotissement (rue du Chêne) à l’Est de la Bastide le long de la RD 654, et de quelques petits hameaux dispersés sur le territoire communal.
Le 20 septembre 2018, la commune de Monfort a prescrit par délibération la révision de sa carte communale. Le 28 septembre 2020, elle a saisi le Syndicat mixte du SCoT de Gascogne pour avis sur le projet de révision de sa carte communale. Elle est actuellement sous le régime d’une carte communale approuvée en 2006.
Le projet de la commune
A travers cette révision, la commune a pour objectif de redéfinir les zones constructibles et de prendre compte les projets d’agrandissement d’entreprises déjà implantées sur son territoire nécessitant un aménagement de la zone d’activité.
A un horizon de 10 ans, la commune envisage d’accueillir 60 habitants supplémentaires, soit 2 à 3 familles supplémentaires par an, pour atteindre 550 habitants en 2030. Pour y parvenir, elle vise la réalisation de 45 logements supplémentaires (30 pour l’accueil de nouveaux habitants et 15 pour le maintien de la population actuelle afin de faire face au desserrement des ménages, la taille des ménages étant estimée à 2 en 2030). L’atteinte de cet objectif s’appuie sur 3 zones constructibles en proximité immédiate du village, pour l’apport d’environ 40 logements en extension : le secteur le Lavoir, à l’est de la bastide le long du côté nord de la R654, en ZC2 pour la réalisation de 20 à 25 logements sur 3ha, le secteur Les Moulins, à l’est de la bastide au sud du lotissement rue du Chêne, pour la réalisation de 15 à 18 logements répartis à la fois sur 1,42ha en ZC2 et 0,68 en ZC1 et le secteur Le Pigeonnier, sud-est de la bastide, en ZC2 pour la réalisation de 8 logements sur 1,18 ha. En complément, 5 logements sont prévus en réhabilitation. Ce scénario de développement tend à définir une densité de 8 logements à l’hectare, soit 1250m² en moyenne par habitation, et la restitution d’environ 30ha en zone non
Z.I ENGACHIES
11 rue Marcel Luquet
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A Auch, le 27 novembre 2020 Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2020-P05 - 27 novembre 2020| 2 / 4
constructible, le projet privilégiant l’urbanisation en continuité du noyau historique et reclassant les secteurs actuellement constructibles situés à l’extérieur du centre ancien en zone naturelle.
En matière économique, le projet communal entend répondre aux besoins des 3 principales entreprises pourvoyeuses d’emplois du territoire, qui ont des ambitions de développement et d’embauche de près de 60 personnes sur les 10 prochaines années. Ainsi, une zone d’activité est créée à l’entrée est du centre-bourg, côté sud de la RD654 pour régulariser, intégrer les bâtiments actuels de la coopérative agricole et y permettre la création de 2 nouveaux. Parallèlement en face, de l’autre côté de la RD, une extension de la zone d’activité déjà existante permettra à cette même coopérative agricole de transférer une aire de stockage de céréales et à une entreprise de BTP de concentrer l’ensemble de ses activités, dont les bureaux et l’aire de stationnement, en un seul emplacement. Au lieu-dit En Capin, au sud du bourg, un laboratoire de production d’huiles essentielles souhaite créer un nouvel établissement regroupant à la fois ses activités de production et administratives sur un seul site. Ces 3 ZA2 nécessitent un besoin nouveau en foncier de 1,57 ha, avec le reclassement de la ZC2 la Garouille en zone non constructible.
Du point de vue environnemental, la commune possède quelques réservoirs de biodiversité, dont une ZNIEFF de type 1 correspondant à des milieux boisés et de bosquets au nord-ouest de la commune, discernée en ZNp (Zone naturelle protégée) dans le règlement graphique. Quelques masses boisées résidentielles ont été également identifiées et classées en ZNp, comme quelques cours d’eau et leurs zones inondables, dont l’Orbe et l’Arrats, repérés et matérialisés en ZNi (Zone naturelle inondation) dans le plan de zonage. Il peut également mentionner la présence d’un corridor ouvert de plaine relevé dans le SRCE, traversant la commune du sud au nord le long de l’Orbe.
Analyse de la demande au regard du SCoT de Gascogne
Le Syndicat mixte s’appuie pour son analyse sur le code de l’urbanisme qui prévoit (Art L101-2) les objectifs à atteindre pour un document d’urbanisme et sur les orientations du PADD, celles- ci ayant été débattues en Comité syndical le 19 décembre 2019.
Les travaux d’élaboration du PADD identifient la commune de Monfort comme pôle de proximité à maintenir, disposant d’une diversité de commerces et de services jouant un rôle important pour les usages quotidiens de ses habitants et des communes à proximité.
Commune structurante de l’armature du SCoT, Monfort a connu une évolution démographique favorable depuis les années 90 avec un gain de près de 75 habitants, comptant aujourd’hui environ 490 habitants. La volonté municipale est d’accueillir environ 60 habitants supplémentaires, prioritairement dans les extensions prévues en continuité de la bastide. Cet objectif revient à doubler la croissance constatée sous la période précédente, qui était de 30 habitants gagnés par décennie en moyenne, correspondant à un taux de croissance moyenne annuel de 1,78% sur la décennie à venir.
Dans l’optique de la mise en œuvre de cette ambition, le projet communal et son scénario de développement pourraient être consolidés par une meilleure justification et argumentation des choix.
Ainsi, des précisions pourraient être apportées pour renforcer certains choix retenus, par rapport notamment au lien établi entre la dynamique de construction et la dynamique démographique, le projet justifiant le ralentissement de l’évolution démographique par le manque d’opportunités foncières et la rétention foncière dans la précédente carte communale. Or la population a pourtant augmenté, avec peu de nouvelles constructions et ce malgré la Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2020-P05 - 27 novembre 2020| 3 / 4
grande quantité de terrains disponibles. En outre, dans le futur projet, l’analyse du potentiel d’urbanisation et de densification de la commune fixe des coefficients de pondération pour anticiper la rétention foncière de 50% en densification et 20 % en extension (p.103). Le calcul de cette pondération pourrait être davantage détaillé pour expliquer la détermination de ces ratios.
Dans l’estimation du scénario de 45 logements supplémentaires, une part de 10%, soit 5 logements, est envisagé en renouvellement par de la réhabilitation de logements vacants. Une part plus importante en réhabilitation pourrait être envisagée pour réduire un taux élevé de vacance sur la commune en prenant appui sur les outils existants engagés, au niveau communautaire notamment, ce qui rejoindrait les orientations du PADD du SCoT en matière d’habitat qui visent à « remobiliser l’habitat ancien et vacant en favorisant et en encourageant les actions de rénovation et de réhabilitation de ce parc et ce avec l’aide de tous les partenaires techniques et financiers existants ». Cette estimation du potentiel de logements réalisables pourrait en outre être affinée, ainsi que sa répartition entre ZC1 et ZC2 (secteur Les Moulins notamment), afin de favoriser la compréhension du phasage et de la mise en œuvre. Plus largement, les 3 secteurs identifiés sur lesquels repose le scénario de développement font l’objet d’orientations d’aménagement énoncées dans le rapport, qui, si elles constituent des principes intéressants, n’ont qu’une portée incitative dans la mise en œuvre du projet.
Enfin, la proximité immédiate entre les ZC2 Les Moulins et Le Lavoir et les ZA2 à l’entrée de la ville et la nature des activités susceptibles d’engendrer des risques et nuisances (notamment celles liées à la coopérative agricole, répertoriée en ICPE) nécessite une attention particulière, ainsi que des précisions sur les principes d’aménagement envisagés pour le traitement des interfaces entre les deux secteurs permettraient de renforcer. De même, cette proximité entre ces nouvelles zones d’habitat (dont celle du Pigeonnier également) et ces nouvelles zones d’activité, avec le développement de l’emploi attendu, pourraient être propices à des préconisations d’aménagement de liaisons douces pour les connecter dans le but d’assurer une desserte non motorisée.
La ZA2 En Caprin est traversée par un corridor ouvert de plaine à préserver identifié dans le SRCE (p.175-176). Au regard de cet élément et de la nature du projet de l’entreprise tel qu’évoqué dans la carte communale, l’ajout de principes d’aménagement préservant et maintenant ce corridor permettrait de soutenir l’intention de la commune de sauvegarde des corridors de biodiversité affirmée dans les enjeux de développement.
Remarques sur le dossier
p.11 : titre « démographie liée au solde migratoire » au lieu de solde naturel
p.19 Le SCoT en est à la séquence 5 et 6, Pré-DOO et DOO (Figure 10)
p. 49-50 La source est le RPG (Registre Parcellaire Graphique) au lieu de RGP
Les données les plus récentes (notamment de 2017 pour l’INSEE) pourraient être utilisées pour être les plus récentes possibles au moment du démarrage du document.
p.206 Les indicateurs sur l’habitat pointent un objectif de logements en renouvellement urbain de 15 et de 30 en neuf au lieu respectivement de 5 et 40 annoncés dans le rapport. De même, les surfaces effectivement artificialisées sont de 5,93 dans les indicateurs au lieu de 5,43 dans le rapport.
Conclusion
La commune de Monfort a souhaité la révision de sa carte communale afin de réévaluer ses espaces constructibles et d’adapter son document aux besoins de développement de ses SYNDICAT MIXTE
>OGNE
Syndicat mixte du SCoT de Gascogne – Compléments avis 2020-P05 - 27 novembre 2020| 4 / 4
principales entreprises. Si le projet se traduit par à un retrait important de zones constructibles et tend à renforcer son rôle de pôle de proximité, sa compréhension et sa mise en œuvre pourraient être améliorées par une meilleure justification des choix et l’apport de précisions sur des éléments du dossier. Par ailleurs, l’analyse du dossier fait apparaître des enjeux de développement forts et leur traduction en orientations d’aménagement, qui interroge quant au choix de la démarche retenue pour la mise en œuvre effectif du projet.
Le Président,
Hervé LEFEBVRE DÉPARTEMENT ee DU GERSge SD
GASCOGNE
RECU LE
-.7 DEC. A0 Direction Générale Adjointe Investissements et Territoires
Direction Territoires et Développement Durable
Service Logement, Habitat et Urbanisme
Dossier suivi par Sylvie Saint-Martin
Tél : 05.62.67.31.24
Ssaint-martin@gers.fr f.. F-martn@g
aucH,1e 02 DEC. 2020
Monsieur le Maire,
Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées, vous avez sollicité l'avis du Département du Gers sur votre projet de carte communale transmis le 28 septembre dernier.
Après lecture des différents documents, j'ai l'honneur de vous faire part des observations établies sur ce projet.
La Direction Territoires et Développement Durable (DTDD) se tient à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Le Président,
Monsieur Régis LAGARDERE
Maire
Place de la Mairie
32120 MONFORT
Département du Gers - 81, route de Pessan - B.P. 20 569 - 32022 Auch Cedex 9
Tél. : 05 62 67 40 40 - Fax : 05 62 63 58 06 - Courriel : gers @gers.fr - www.gers.fr Ne um Avis sur la révision de la Carte Communale
DU GERS EL SD Commune de MONFORT
Avis du 24 novembre 2020
l/ Présentation du projet
La commune de Monfort a prescrit la révision de sa carte communale approuvée le
21 juin 2006, en vue de répondre aux enjeux communaux : d’une part, redéfinir l’usage et le droit
des sols de l’espace communal notamment les zones constructibles et, d’autre part, aménager la
zone d'activités de manière à permettre la réalisation des projets d’agrandissement des
entreprises déjà implantées.
Le projet se doit de répondre à l'ensemble des objectifs communaux tout en préservant
son espace agricole et en intégrant une dimension environnementale eu égard à la législation en vigueur (notamment les lois GRENELLE et ALUR).
Pour cela, la commune sollicite l’avis du Département dans le cadre de la consultation des
personnes publiques associées.
Le projet de carte communale de Monfort prévoit, à l'horizon 2030, l'atteinte de
550 habitants (+ 60 nouveaux habitants) et la création d’environ 45 logements nouveaux (dont
5 réhabilitations de logements vacants) tout en veillant à un développement urbain raisonné (7 hectares bruts, pondérés à 5,4 ha).
Il / L'avis du Département du Gers
Le projet de révision de la carte communale de Monfort affiche une cohérence dans son
ensemble. Toutefois, les choix retenus sont justifiés au regard des besoins en terme d'habitat et de population.
L'avis du Département découlant de l’analyse du dossier appelle les observations suivantes :
A / En matière de routes départementales
Le Département souhaïite rappeler que les accès au réseau routier départemental ont été
définis par l'assemblée délibérante du 17 mars 2017:
1/ Sur le réseau d'intérêt régional et sur le réseau d'intérêt départemental de
1°'€ catégorie qui présentent un trafic moyen journalier annuel supérieur à 2 000 véhicules par
jour, les créations d'accès ne sont pas autorisées.
2/ En dehors des agglomérations, des prescriptions relatives à l'aménagement de
carrefours permettant d'assurer les échanges dans de bonnes conditions de sécurité pourront être émises en fonction :
- de la nature du projet,
- du trafic supplémentaire induit.
Page 1 sur 5 3/ Quelle que soit la zone considérée, chaque unité foncière initiale, ne peut bénéficier
que d’un accès à la route départementale, et les parcelles doivent être prioritairement desservies
par les voies où la gêne et le risque pour la circulation sont les moindres. Toutefois, un examen
spécifique de certains projets pourra autoriser plusieurs accès pour la même unité foncière ou
exploitant.
4/ Les distances de visibilité requises pour satisfaire à la sécurité des mouvements
d'entrée et sortie des accès, doivent permettre un temps de réaction de 8 secondes (le temps de
réaction d'un côté peut être abaissé à 6 secondes dès lors qu'il demeure au total au moins égal à
16 secondes). En fonction de la vitesse maximale pratiquée par 85% des usagers dans le secteur
considéré, il est donc possible de calculer les distances de visibilité minimales. Ainsi, pour le cas
d'une vitesse de 50 km/h (V85 = 50 km/h), les règles énoncées ci-avant demanderaient 111 mètres
de visibilité de part et d'autre de l'accès, et pour une vitesse de 90 km/h (V85 = 90 km/h}, elles
demanderaient 200 mètres de visibilité de part et d'autre.Aussi, si les conditions de visibilité sont
insuffisantes, les demandes seront examinées selon :
- a nature du projet,
- le trafic supplémentaire induit,
- le risque avéré.
5/ En ce qui concerne les accès directs ou indirects en agglomération, les mesures de
police de circulation incombant au Maire, il est de sa compétence, d'autoriser ou pas au plan de
la sécurité, le principe de réalisation des accès considérés. Il lui appartient donc d'apprécier des
distances de visibilité requises pour satisfaire à la sécurité des mouvements d'entrée et sortie des
accès (réf. paragraphe ci-dessus). Les accès relatifs aux opérations génératrices de trafic pouvant
nuire à la fluidité devront faire l'objet d'aménagements particuliers.
Le Département rappelle que trois routes départementales desservent le territoire :
- les RD 654 et 654M, inscrites au réseau d'intérêt régional du schéma directeur routier,
- la RD 152 classée au réseau d'intérêt cantonal (hors schéma directeur routier).
L'examen du projet de carte communale appelle les observations suivantes en ce qui
concerne la voirie départementale :
Y En agglomération
Pour les zones dont la desserte s'effectue en agglomération, le maire est seul compétent à
autoriser ou pas, au plan de la sécurité, le principe de réalisation des accès considérés (cf
paragraphe II.A.5).
Ÿ Hors agglomération
Concernant la zone ZA2 et ZNp situées le long des RD, il convient de préciser que les accès
aux routes départementales se feront, soit indirectement par les voies communales soit par des
chemins existants.
Page 2 sur 5 B / En matière d’habitat
Le scenario de développement s’appuie sur une poursuite de la croissance démographique
constatée sur les 20 dernières années et qui devrait être générée par de nouvelles opportunités
foncières et d'emplois (si les entreprises locales ont la possibilité de se développer). La
municipalité a souhaité retenir un scenario ambitieux (gain de 60 habitants) basé sur une
croissance annuelle de 1,17 %, avec des perspectives fixant l’atteinte des 550 habitants d’ici 2030.
Depuis les années 70, la commune a connu une baisse continue de sa population avant
d'amorcer un regain démographique au début des années 2000 pour atteindre 490 habitants en
2015. La variation annuelle de population est positive (autour des 0,4%) et se situe juste au-dessus
du seuil départemental (0,3%). Monfort présente un solde migratoire (autour de 0,45%) largement
positif qui démontre une certaine attractivité du territoire communal proche de Mauvezin, de
Fleurance/Lectoure ou encore Beaumont de Lomagne. Il permet de compenser un solde naturel
négatif (- 0,1%). Les dynamiques naturelles cumulées aux apports migratoires participent à
l'augmentation de la population.
Avec un indice de jeunesse bas, la population de Monfort apparaît largement plus âgée que
la moyenne départementale. Il est donc important de pouvoir augmenter la classe d'âge des 0- 29 ans, sous représentée, pour garantir un équilibre générationnel.
La taille des ménages s’est considérablement amoindrie jusqu’en 1999 avant de rester
stable pour atteindre un seuil de 2,1 personnes par foyer en 2016. Cet indicateur permet de
déterminer une partie du nombre de logements découlant des perspectives démographiques
choisies en tenant compte des évolutions sociétales liées au desserrement des ménages (familles monoparentales, augmentation du célibat, etc.).
Le village de Monfort est caractérisé par une armature urbaine qui est constituée par le
bâti du bourg historique organisé autour de sa bastide et du lotissement rue du Chêne, celui du
hameau les Aoueillès (en ligne de crête) et enfin l'habitat diffus en secteurs agricoles sous forme
de petits hameaux ou d’habitats isolés.
La part des logements vacants a fortement augmenté depuis 1970 pour atteindre 14,3% en
2016 soit un niveau quasi identique à celui des résidences secondaires. Ce phénomène se
concentre dans la bastide avec un délaissement de logements anciens et dégradés. Le parc de
logements est peu diversifié avec plus de 92% de maisons individuelles et seulement 24,47% de
locataires. Malgré la présence d’un parc locatif et social, la demande en la matière reste à
satisfaire. || aurait été intéressant de compléter le diagnostic en faisant une description de l’état
du parc notamment en termes d'ancienneté et de taille des logements.
D'après les données communales, l’analyse révèle que 11 constructions ont été réalisées
en 10 ans (entre 2009 et 2018). Entre 2009 et 2018, un seul permis de construire à vocation
habitat et 4 à vocation « réhabilitation » ont été délivrés sur Monfort. De fait, peu de terres
agricoles et naturelles ont été consommées sur la dernière décennie.
L'analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis identifie 0,64 ha bruts de potentiel de densification.
Le projet a donc été calibré pour permettre la réalisation de 45 logements (40 neufs et 5
réhabilitations) sur 5,43 ha pour les 10 prochaines années, exclusivement en stricte continuité du
Page 3 sur 5 centre-bourg, là où les réseaux sont déjà présents. Ainsi, 30 logements seront destinés à l'accueil
des nouveaux habitants et 15 uniquement pour compenser l'effet du desserrement des ménages.
En parallèle, la commune souhaite accompagner le maintien et le développement des
entreprises déjà implantées. Aussi, trois zones urbaines à destination des activités économiques sont créées. L'objectif est donc de pouvoir accueillir sur la commune les salariés.
La municipalité a voulu faire le choix de limiter le mitage. Une concertation avec les
propriétaires fonciers a permis de retenir les 3 futurs secteurs d'urbanisation. Le potentiel de densification à l’intérieur des enveloppes urbaines reste quasi nul.
Le secteur « le lavoir » se réalisera en épaisseur (pour casser l’effet longiligne le long de la
RD 654), pour un potentiel de 3 ha soit entre 20 et 25 habitations.
Le secteur «le moulin » viendra consolider et compléter les lotissements existants. Il
s’articulera logiquement avec les opérations de la dernière décennie, par la réalisation de 15 à 18
logements pour un potentiel de 2,1 ha. De plus, il visera à conforter l'offre de logements sociaux en vue d’une diversification du parc.
Le secteur « le pigeonnier » se déclinera selon un principe d'urbanisation souhaitée par la
commune mais qui n’a aucune valeur prescriptive en carte communale : densité moyenne de
8 logements / hectare, typologie variable, orientation des constructions avec jardins au sud,
constitution d’un écrin végétal entre la zone d’habitat et la zone agricole, matérialisation de zones
tampons entre l’habitat et la zones des activités.
S'agissant de l’activité économique, ce sont les projets de 3 entreprises implantées sur le
territoire et principales pourvoyeuses d'emplois qui ont motivé la révision de la carte communale.
Ainsi un nouvel emplacement permettra à la coopérative d'étendre son hangar et de créer de
nouveaux bâtiments ainsi que l'extension de l’entreprise de BTP. Pour le laboratoire de production
d'huiles essentielles, la classification en zone d'activités lui permettra de construire un
établissement de 4 000 m? nécessaire à son expansion.
Le travail sur le phasage de l’urbanisation des différentes zones permet de distinguer les
zones ouvertes à l'urbanisation pour répondre aux besoins à court terme et celles qui le seront à
moyen terme, en fonction de l'équipement. Le découpage et le phasage de ces zones ont été
déterminés en tenant compte des objectifs d'accueil mais aussi des capacités d’accueil (desserte
par les réseaux, équipements publics etc.).
En ce sens, le conseil municipal a fait le choix d'orienter l’urbanisation prioritairement sur
son centre bourg et aux abords immédiats des extensions récentes. Il s’agit ainsi de développer une urbanisation cohérente dans le temps et dans l’espace afin de veiller à une gestion économe
de la ressource foncière et d'optimiser les équipements et réseaux déjà réalisés.
Le projet de carte communale préconise également une part de reconquête du bâti vacant,
difficilement mobilisable dans la bastide en raison de son état dégradé et la municipalité n'ayant
pas la mainmise.
Par ailleurs, afin de voir de jeunes ménages se fixer sur la commune, il est important que le
territoire soit en mesure de proposer une offre alternative à la construction notamment des
logements locatifs sociaux qui représentent un premier tremplin avant l’accession à la propriété.
Faire évoluer le parc et assurer sa diversification est nécessaire afin de pouvoir faire face au
besoin et à l’évolution de la structuration familiale : logements de petite taille, locatif, adaptation
à la perte d'autonomie et amélioration des performances énergétiques. En ce sens, la
municipalité a engagé des démarches auprès des bailleurs sociaux.
Page 4 sur 5 Enfin, il convient de rappeler que le projet de révision de la carte communale de Monfort
prévoit de reclasser 32 ha de ZC2 en zones non constructibles en supprimant notamment
l’ensemble des secteurs disséminés sur le territoire.
C / En matière d’enjeux environnementaux
Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de
protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels reconnus pour leurs richesses
écologiques et environnementales en vue de leur préservation et de leur valorisation.
À ce titre, le Conseil Départemental a approuvé son deuxième schéma départemental des
espaces naturels sensibles (SDENS) pour une durée de 5 ans en 2017.
Le Département note que le rapport de présentation ne mentionne pas l'existence de
l'Espace Naturel Sensible «Vallée de l’Orbe» pourtant bien présent sur le territoire. La
reconnaissance en ENS confère à ces espaces une valeur écologique supplémentaire. Le
Département demande donc à ce que cet élément soit intégré au diagnostic environnemental du
rapport de présentation et identifié spécifiquement en tant que trame verte et bleue sur la
cartographie environnementale. Les informations détaillées sur cet ENS sont disponibles sur le site
internet du Conseil Départemental à l'adresse suivante :
httos://bdt.gers.fr/services/applications/applications-grand-public#acceder-a-l-application-ens
La carte communale n'étant pas un outil prescriptif en matière environnementale, elle
devra s'attacher à assurer la protection des milieux naturels « remarquables » (ENS, zones
humides, ZNIEFF, etc.) par des actions de sensibilisation en vue de la non dégradation de ces sites.
Bien que ces périmètres n’entrainent ni servitudes d’utilité publique ni interdiction particulière,
des précautions doivent être prises afin de préserver ces milieux.
Certains éléments naturels mériteraient une protection supérieure à la zone naturelle
ordinaire et devraient faire l’objet de mesure de protection renforcée à l’aide d’une délibération
spécifique. Aussi, le Département souhaiterait que les parcelles situées dans l'ENS « Vallée de
l'Orbe » et les Zones Humides « L'Hermite », « Zone Humide de l’Orbe », « Forêt alluviale du petit
Haouré », « Prairie humide du Haouré » et « Forêt alluviale de Tibur », soient représentées sur le
document graphique et identifiées en tant que ZNp (zone naturelle protégée). À défaut de
classement en ZNp, il est conseillé de réaliser un inventaire de ces éléments à préserver. Ces
derniers pourraient être portés sur le plan de zonage et les critères et justifications de ce
recensement ainsi que leur identification (numéro de parcelle) décrits dans un document annexe.
En cas de désaccord sur les prescriptions et refus émis en vertu des dispositions du Règlement
général sur la conservation et la surveillance des routes départementales du 9 décembre 1967 modifié,
vous pourrez Saisir le Département d’une requête motivée. Celle-ci sera soumise pour avis à une
commission spéciale de suivi de la gestion du domaine public routier départemental.
Page 5 sur 5 21, 4, DT 32/TP/PLANIFICATION rit :
“ecevoir le projet de révision de la carte communale de Monfort (2ième version).
oté les modifications de zonage (réduction des zones ZC).
été modifié en fonction des remarques de la DDT notamment pour le plan de zonage et les annexes.
ncerne le rapport de présentation, partie 1.1, 1 des choix, de l'Etat n'a pas été pris
talité.
1pléments pourraient être apportés notamment sur le bilan du document en cours et le
de certaines zones et sur les données AEP qui nées.
ot
1
Le 12/05/2021, à 15:24, SACAROT Jacques ‐ DDT 32/TP/PLANIFICATION a écrit :
Bonjour,
nous venons de recevoir le projet de révision de la carte communale de Monfort (2ième version).
Nous avons noté les modifications de zonage (réduction des zones ZC).
Le dossier a été modifié en fonction des remarques de la DDT notamment pour le plan de zonage et les annexes.
Pour ce qui concerne le rapport de présentation, partie 1.1, justification des choix, l'avis de l'Etat n'a pas été pris en compte en totalité.
Quelques compléments pourraient être apportés notamment sur le bilan du document en cours et le déclassement de certaines zones et sur les données AEP qui sont erronées.
Cordialement
Jacques Sacarot PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Territoire et Patrimoines
Du GERS Unité Planification et Urbanisme Opérationnel Liberté
Égalité
Fraternité
Auch, le 27/41) 7ote
Le Préfet du Gers
à
Monsieur le maire de Monfort
Objet : avis de l’État sur le projet de révision de la carte communale de Monfort Réf : votre envoi du 29 septembre 2020
PJ : Information sur les risques naturels et technologiques et carte des aléas RGA
Vous m'avez transmis en date du 29 septembre 2020 le dossier arrêtant le projet de révision de la carte communale de la commune de Monfort.
Ce dossier appelle de la part des services de l'État les avis et remarques figurant en annexe. Cet avis est indépendant de celui émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Dans l'attente de la réfection de la station de traitement des eaux usées de la commune, il est préconisé de ne plus accorder d’autorisations d'urbanisme pour des constructions devant se raccorder à celle-ci.
Sur le projet de révision de la carte communale, j'émets un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques ci-jointes. A noter en particulier que le rapport de présentation devra être simplifié afin d'éviter les redites liées à la présence d'une évaluation environnementale.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Affaire suivie par
Mél. : jacques .sacarot@gers.gouv.fr
Tél : 05 62 61 47 31
18 Place du Foirail - 32000 AUCH
WWw.gers.gouv.fr Observations sur le projet de révision de la Carte Communale
de la commune de Monfort
Rapport de présentation :
Remarques de fond :
- page 72 : le chapitre 6 propose un bilan du document d’urbanisme en vigueur. Ce bilan se résume à un affichage du plan de zonage de la carte communale. Il pourrait s’accompagner d’un diagnostic zone par zone qui ferait un constat des évolutions de la construction sur la période, intérêt urbanistique, réseaux, disponibilité du foncier…
- page 77 : les données relatives au réseau d’adduction d’eau potable sont erronées. Le SIAEP de l’Arrats et le SIAEP de Mauvezin ont été dissous. Ils n’existent plus. La gestion des 2 stations de production et de distribution sur les 2 unités pré-existantes est déléguée à un fermier (actuellement, la SAUR Pyrénées Gascogne).
Le SIAEP de l’Arrats et de la Gimone, auquel appartient Monfort, exploite une prise d’eau dans la rivière Arrats sur la commune de l’Isle Bouzon aux fins d’alimentation en eau potable. Il ne s’agit pas d’une eau de source mais d’une eau de surface.
Concernant la qualité de l’eau distribuée, elle est de bonne qualité uniquement pour les paramètres bactériologiques. La qualité physico-chimique de l’eau distribuée est moyenne du fait des dépassements récurrents en pesticide et en bromates.
Dans le cadre de la procédure de régularisation administrative de ce captage, un hydrogéologue agréé a émis un avis en janvier 2013, notamment sur la mise en place de périmètres de protection autour de cette prise d’eau. La commune de Monfort se situe à l’amont hydraulique de ce captage, dans la zone sensible préconisée par l’hydrogéologue qui a émis les préconisations suivantes :
- la zone délimitée sera considérée comme zone sensible
- les limites correspondent aux limites du bassin versant topographique de l’Arrats, jusqu’à la station de prélèvement des eaux de l’Arrats, pour l’AEP à Aubiet.
- les propriétaires et exploitants y pratiqueront leurs activités en connaissance de cause. Les bâtiments d’habitation et d’élevage existants seront munis de systèmes d’assainissement réglementaires. Les services préfectoraux seront avisés de tous projets ou modifications dans les aménagements ou les équipements collectifs ou particuliers afin de prendre les dispositions nécessaires pour minimiser le risque de pollution accidentelle.
Ces préconisations sont destinées à être reprises dans l’arrêté préfectoral qui autorisera la distribution d’eau au public et instaurera les périmètres de captage de l’Isle Bouzon.
- page 93 : la prescription du PPRi de 2011 a été abrogée le 23/04/2019. La limite des zones inondables résulte de la prise en compte par la DDT de la Cartographie Informative des Zones Inondables, des études du PPRi non achevé et de la prise en compte des ruisseaux recensés sur la cartographie au 1/25000 de l'IGN. Cela aboutit à la délimitation des zones ZNi – la carte de la page 94 ne correspond donc qu'à une partie du risque inondation. En complément du PPR retrait gonflement des argiles, l’arrêté du 22 juillet 2020 lié à l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à l’hydratation des sols argileux et présente de nouvelles zones d’aléa. La carte et le niveau d’aléa sont disponibles sur le site https://www.georisques.gouv.fr/ et l’accès à la cartographie se fait par le lien : https://www.georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi. À noter qu’en cas de coexistence des 2 textes, la disposition la plus restrictive doit s’appliquer. À noter le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 qui impose pour les maisons individuelles la réalisation d’une étude de sol G1 dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait gonflement des argiles. Mentionner l’aléa érosif très fort 5/5 au vu de l’aléa érosif dans le département du Gers (cf étude INRA/IFEN de novembre 2002).
- page 121 : pour faire suite aux remarques de la page 72, ce paragraphe pourrait décrire les arguments qui ont amené à déclasser les zones éparses au profit d’un développement au plus près du bourg.
- page 131 : Le rejet de STEP de Monfort, particulièrement, se situe à l’amont hydraulique de la prise d’eau dans l’Arrats à l’Isle Bouzon.
La modernisation de cette STEP, actuellement sous dimensionnée et non conforme, est programmée à court terme en vue de préserver la qualité de l’eau prélevée dans la rivière Arrats à l’Isle Bouzon pour produire de l’eau
2 destinée à la consommation humaine, il est fortement recommandé de ne délivrer de nouvelles autorisations pour des constructions raccordées au réseau d’eaux usées que postérieurement à la mise en conformité de la STEP de Monfort. Dans l’attente, aucune autorisation ne devrait être donnée.
Remarques de forme :
- page 78 : une carte de localisation pourrait compléter le chapitre défense incendie et juger de la couverture territoriale.
- pages 85 et 86 : le château d'Esclignac est un monument historique inscrit et non classé. Les autres éléments inscrits le sont au titre des sites.
- page 96 : il est mentionné que la qualité de l’eau de l’Orbe est jugée médiocre alors que sur le site : http://adour-garonne.eaufrance.fr est précisé que l’état écologique est moyen. L’état écologique, l’état chimique ainsi que les objectifs de retour au bon état pour l’Arrats et l’Orbe pourraient figurer dans le rapport.
La commune de Monfort est intégralement dans le périmètre éloigné du captage d’eau potable de l’Isle-Bouzon. À modifier : La DDT ne suit pas la conformité de l’eau distribuée - c’est une mission de l’ARS. Concernant la zone vulnérable, il conviendrait de préciser que la commune est concernée par le nouvel arrêté désignant les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne en date du 21 décembre 2018.
Le plan d’action mis en place sur la zone vulnérable n’est applicable qu’à la profession agricole. Cette Zone vulnérable n’a aucun rapport avec la mise en place d’un système de collecte. La gestion quantitative pourrait être évoquée en mentionnant l‘existence de l’organisme unique de gestion collective (OUGC Neste et Rivières de Gascogne).
Le syndicat mixte de gestion des rivières Astarac Lomagne (SYGRAL) assure la compétence, la gestion et l’aménagement des cours d’eau sur le territoire de la commune de Monfort. Ouvrages hydrauliques et aménagements connus de la DDT : Moulin d’en Gauthé et moulin des Hermitas sur l’Arrats, cours d'eau classé en liste 1 et Moulin du Mouliot sur l’Orbe, cours d'eau classé en liste 1. La carte communale doit s'attacher à analyser les risques d'inondation liés à l'effacement accidentel de ces ouvrages ou à l'impact de la modification à la hausse de leur ligne d'eau pouvant intervenir lors de travaux de restauration.
- page 121 : Le rapport parle du déclassement de la zone ZC2 de la Garrouille, il s’agit plutôt d’une zone d’activité ZA2.
- page 130 : il est fait mention d'un PPRi – document qui n'existe pas sur Monfort puisqu'il a été abandonné - comme évoqué précédemment. La zone ZNi ne résulte pas uniquement de la délimitation de l'aléa reconnu lors des études de ce projet de PPRi
- page 131 : Concernant les bruits de voisinage et ceux liés aux équipements, les niveaux sonores doivent respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit du 31 décembre 2014. Dans cette optique, une vigilance particulière devra être portée aux entreprises actuelles ou futures implantées à proximité des lieux de vie, notamment au niveau de la zone d’activité située à l’Est de la commune. Concernant la qualité de l’air, la pollution aérienne liée aux épandages de produits phytosanitaires d’une part et à la circulation routière d’autre part (RD 654) aurait pu être abordée dans le document. Des distances tampons vis- à-vis des tiers (entre 50 et 200 m) sont recommandées étant donné les effets néfastes et reconnus des pesticides sur la santé humaine à long terme.
- pages 134 et suivantes : alors que la première partie du rapport était très claire, l'introduction d'une partie intitulée "évaluation environnementale" à partir de la page 134 complexifie considérablement la lecture du document. En effet, des chapitres entiers de l'évaluation environnementale correspondent à ceux de la première partie – et lorsque quelques éléments nouveaux existent (ce qui décrédibilise la première partie du rapport), il faut lire les 2 parties en parallèle pour avoir une vision globale. Par ailleurs, une grande partie de l'évaluation environnementale est sans intérêt, car elle est une redite intégrale de la première partie du rapport de présentation et n'apporte aucun élément nouveau – ce qui dévalorise le contenu de l'évaluation environnementale.
Plusieurs remarques faites précédemment concernent non seulement la première partie du rapport mais aussi la partie de l'évaluation environnementale.
Il aurait été beaucoup plus judicieux d'intégrer les éléments complémentaires de l'évaluation environnementale au sein de la première partie, et de n'ajouter comme chapitres supplémentaires que des parties très spécifiques telles que le résumé non technique et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
3 - page 163 : la commune est concernée par le SDAGE 2016-2021 et par l’émergence du SAGE Neste et Rivières de Gascogne. Le périmètre du SAGE a été acté par l’arrêté interdépartemental n° 32-2020-08-24-037, ces données pourraient apparaître dans le chapitre ressource en eau du rapport de présentation. La carte communale doit démontrer sa compatibilité avec le premier document.
- pages 191 et 193 : le projet prévoit 15 logements pour le desserrement des ménages, en raison de la diminution de la taille des ménages de 2,12 en 2016 à 2 en 2030. Cette perspective serait à justifier par rapport au graphisme de la page 31 montrant une stabilisation, voire une amélioration sur la dernière période – ce graphisme diffère cependant de celui de la page 68. À noter qu'à l'inverse, le projet ne prévoit aucune influence de l'évolution de résidences secondaires (en progression – cf page 68) sur le besoin en logements. La page 193 pourrait rappeler que sur le besoin de 45 logements, 5 sont prévus en réhabilitation sur du vacant. À noter que la page 69 indique que la commune envisage d’instaurer une taxe sur les logements inoccupés. Elle n’est pas éligible à la Taxe annuelle sur les Logements Vacants (TLV) puisque cette taxe est réservée aux seules communes des zones dites "tendues", listées par décret n° 2013-392 du 10/05/2013 pris en application de l'article 232 du Code Général des Impôts. Le levier mobilisable est la taxe d'habitation sur les logements vacants depuis plus de 2 ans, régie par l'article 1407bis du Code Général des Impôts
Zonage :
Remarques de forme :
- pour une visibilité rapide, les sigles des zones ZC et ZN devront figurer sur le plan et pas uniquement en légende
- la zone ZNi ne reprend pas exactement les aléas du PPRi qui a été abandonné. Il convient donc de ne pas faire référence au PPRi et de ne pas garder les hachures.
Annexes :
- Les plans relatifs aux aléas du PPRi ne seront pas à mettre en annexe. Ils résultent d'études qui n'ont pas été complètement validées. Le zonage ZNi figurant sur le plan de zonage suffira.
4 :
y :
Libereé + Éçaliot + Fratereité 0 mo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Commune de Monfort
Informations sur les risques naturels et technologiques
pour l'application des 1, I, I de l'article L 125-5 du code de l’environnement
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° 2013087-0007 du 28/03/2013 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles
[PPRn]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRN oui * non
PPR RGA approuvé date 28/02/2014 aléa Argiles
date aléa
date aléa
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence sont :
Note de présentation, zonage réglementaire et règlement du PPR RGA Consultable sur Internet
=D 00 "Pp/0REton CUP PR RER Consultable sur Internet x masses
3. Situation de la commune au regard d'un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]
La commune est située dans le périmètre d'un PPRt oui non X
date effet
dete effet
date effet
Les documents de référence sont :
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
Consultable sur Internet
4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de [a sismicité
en application des articles R £63-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010 1254 et 2010-1255
Forte Moyenne Modérée Faible Très faible
zone 5 zone 4 zone 3 zone 2? Zone 1 *
extraits de documents ou de dossiers permettant la lacalisation des immeubles au regard des risques encourus 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
Arrêté du
19/10/1988
21/01/1989
29/12/1998
11/01/2005
28/01/2009
21/05/2013
16/09/2016
27/09/2017
24/07/2018
29/10/2018
29/10/2018
Date : 09/11/2018
JO du
JO du
JO du
JO du
JO du
JO du
JO du
JO du
JO du
JO du
JC du
03/11/1988
05/02/1999
30/12/1999
01/02/2005
29/01/2009
25/05/2013
21/10/2016
20/10/2017
12/08/2018
08/11/2018
08/11/2018
Inondations et coulées de boue
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Inondations et coulées de boue
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 01
janvier 2017 au 30 septembre 2017.
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018
Le rréfet de département Carte 1 : Cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles du PPR RGA dans le département du Gers
N Légende
v$e
$ C] ƣons a priori non srgleuse
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D) aiéa moyen
Figure 2 : Carte de l'aléa
retrait-sgonflement
du département du Gers
Echelle : 1/509 900
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Extrañ du rapport BRGM/KP-.51251-FR (décembre 2001) $l
Carte 2 Nouvelle carte d'aléa RGA élaborée par le BRGM (loi ELAN)
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1/1 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Territoire et Patrimoines
DU 'G ERS Secrétariat de la CDPENAF
Égalité Fraternité
Monsieur le Maire de Monfort
32120 MONFORT
Objet : AVIS DE LA CDPENAF
Réf:
P.J.: avis de la CDPENAF du 18/11/2020 +
Décision de dérogation à la constructibilité limitée du 01/1 212020.
Auch, le 02 juin 2021
Monsieur le Maire,
Le projet de révision de la carte communale de MONFORT a dans un premier temps été transmis à la commission départementale de préservation. des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 26 octobre 2020, avec avis de la CDPENAF en date du 18 novembre 2020 (cf avis dans les PJ du fichier en téléchargement).
De nombreuses zones affichées comme constructibles dans la carte communale | en vigueur étaient déjà retirées dans ce premier projet (surface retirée de plus de 42 hectares), les secteurs nouveaux {non constructibles dans le document d'urbanisme précédent) concernant principalement -des secteurs de zones d'activité ZA2. La commune souhaitant ouvrir une nouvelle zone à la construction, une demande de dérogation à l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à la construction avait donc par ailleurs été examinée au titre des articles L. 142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme.:
Suite à cette 1ere consultation électronique, la commission avait émis un avis favorable à ce projet de carte communale et de demande de dérogation à la constructibilité limitée 'en l'absence de SCoT;, en recommandant toutefois à la collectivité de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) au niveau du zonage ZA2 ‘ sur le secteur de Capin, prévu pour le laboratoire de production d'huiles essentielles déjà implanté sur le secteur qui souhaite se développer.
En comparaison avec le projet qui avait été soumis à votre avis par consultation du 26 octobre 2020, toute la partie ZC2 au nord du Village a été retirée, et la partie ZC2 la plus au sud du Village a été réduite en longueur et en largeur. Ces retraits sont principalement liés à des difficultés pour le traitement des eaux usées au regard des capacités actuelles de la station d'épuration.
Affaire suivie par
Mél. : h
Tél: 05 62 61 46 23
19 Piace du Foirail- 32000 AUCH
Www.gers.gouv.fr Extrait du document graphique - 1er examen Extrait du document graphique - 2eme examen
Suite à cette nouvellé consultation électronique, la commission ‘émet un avis favorable à ce projet, en recommandant toutefois à la collectivité de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe). au niveau du zonage ZA2 sur le secteur de Capin.
Je vous prié d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service territoire et patrimoines
pél- Michel UHLMANN
Monsieur LASARDERE Régis
Maire de Monfort
32120 MONFORT PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Territoire et Patrimoines
Liberté Secrétariat de la CDPENAF
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire de Monfort
32120 MONFORT
EE : AVIS DE LA CDPENAF Auch, le 18 novembre 2020
PH. :
Monsieur le Maire,
Le projet de révision de la carte communale de MONFORT a été transmis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 26 octobre 2020.
La commune souhaitant ouvrir une nouvelle zone à la construction, une demande de dérogation à l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à la construction est donc par ailleurs nécessaire au titre des articles L.142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme.
De nombreuses zones affichées cornme constructibles dane la carte communale en vigueur sont retirées dans ce projet, pour une surface retirée de plus de 42 hectares.
Les zones pour l'habitat actuellement non bâties (principalement ZC2) figuraient pour la plupart dans la CC en vigueur ("Lavoir", "Moulins". Un secteur nouvellement constructible (1.36 ha dont 1.18 ha de libre) conceme le secteur "Pigeonnier", situé à moins de 10 minutes de marche de l'école et des équipements sportifs, avec une coulée verte protégée en espace Np, sachant que la commune est soumise à des contraintes topographiques. Bien qu'en carte communale, un schéma de principe d'orientation d'aménagement des zones urbanisables est proposé (pages 112 et 113/208 du rapport de présentation).
Les secteurs nouveaux (non constructibles dans le document d’urbanisme précédent) concernent principalement des secteurs de zones d'activité ZA2 :
- l'entrée de ville Est au sud de la RD854 : conceme la Coopérative agricole, secteur déjà bâti et occupé (ZA2 de 4.75ha, pas de terrain libre) ;
- l'entrée de ville Est au nord de la RD654 : une partie de ZA2 (1.73ha) figurait déjà sur la CC en vigueur (ZA2 de 5.38ha dont 4.62ha de libres, zone nouvelle pour 3.66ha, 0.77ha déjà occupés) : objectif d'extension de la coopérative agricole + déménagement d'une société de BTP actuellement localisée dans le centre-bourg ; - Zone de Capin (ZA2 de 2.00ha dont 1.47ha de libres et 0.53ha occupés) : le laboratoire de production d'huiles essentielles déjà implanté sur le secteur souhaite se développer (avec un projet associé d'école de formation) et re-concentrer son activité dispersée sur Fleurance et Monfort à proximité des plantations. Suite à cette consultation électronique, la commission émet un avis favorable à ce projet.
La commission recommande toutefois à la collectivité de faire figurer le comidor écologique Inscrit au SRCE (Orbe) concernant le projet de zonage ZA2 sur le secteur de Capin.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service territoire et patrimoines
y Michel UHLMANN
Monsieur LAG ARDERE Regrs
Malre de Monfort
32120 MONFORT PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
REÇU LE | à a
- 7 DEC. 2020 Monsieur le Maire de Monfort
32120 MONFORT
——
Objet : Demande de dérogation « constructibilité limitée »
Condom,le f DEC. 2020
L'article L142-4 du code de l'urbanisme indique que dans les communes non couvertes par un SCoT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent pas être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une révision d’un document d'urbanisme. La commune de Monfort, n'étant pas couverte par un SCoT opposable, est soumise à ces mesures dans le cadre du projet de révision de sa carte communale.
La commune souhaitant ouvrir Une nouvelle zone à la construction, une demande de dérogation à l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à la construction est donc nécessaire au titre des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme. Vous avez sollicité cette dérogätion par courrier du 29 septembre 2020, reçu là la préfecture du Gers le 29 septembre 2020.
De nombreuses zones affichées comme constructibles dans la carte communale en vigueur sont retirées dans ce projet, pour une surface retirée de plus de 42 hectares.
Les zones pour l'habitat actuellement non bâties (principalement ZC2) figuraient pour la plupart dans la carte communale en vigueur ("Lavoir", "Moulins"). Un secteur nouvellement constructible (1.36 ha dont 118 ha de libre) concerne le secteur "Pigeonnier", situé à moins de 10 minutes de marche de l'école et des équipements sportifs, avec une coulée verte protégée en espace Np, sachant que la commune est soumise à des contraintes topographiques. Bien qu'en carte communale, un schéma de principe d'orientation d'aménagement des zones urbanisables est proposé (pages 112 et 113/208 du rapport de présentation).
Les secteurs nouveaux (non constructibles dans le document d'urbanisme précédent) concernent principalement des secteurs de zones d'activité ZA2 :
- l'entrée de ville Est au sud de la RD654 : concerne la coopérative agricole, secteur déjà bâti et occupé (ZA2 de 4.75ha, pas de terrain libre);
- l'entrée de ville Est au nord de la RD654: une partie de ZA2 (1.73ha) figurait déjà sur la CC en vigueur (ZA2 de 5.39ha dont 4.62ha de libres, zone nouvelle pour 3.66ha, 0.77ha déjà occupés): objectif d'extension de la coopérative agricole + déménagement SE une société de BTP actuellement localisée dans le centre-bourg ; - zone de En Capin (ZA2 de 2.00ha dont 1.47ha de libres et 0.53ha occupés) : le laboratoire de production d'huiles essentielles déjà implanté sur le secteur souhaite se développer (avec un projet associé d'école de formation) et re-concentrer son activité dispersée sur Fleurance et Monfort à proximité des plantations.
Le projet de révision de la carte communale de Monfort a été transmis à la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 26 octobre 2020. Suite à cette consultation électronique, la commission a émis Un avis favorable à ce projet. La commission recommande toutefois à la collectivité de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) concernant le projet de zonage ZA2 sur le secteur de En Capin.
Dans son avis daté du 27 novembre 2020, le syndicat mixte du SCoT de Gascogne conclut
après analyse que son avis favorable sur la demande de dérogation de la commune de
Monfort est conditionnée au fléchage, dans le projet de carte communale, sur le secteur En Capin, de la nécessité de préserver le corridor écologique inscrit au SRCE.
Les informations disponibles sur ce projet permettent de conclure que ce dernier ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces différents éléments m'amènent à répondre favorablément à la demande de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de‘l'urbanisme concernant l'ouverture de zones constructibles sur la commune de Monfort. Je recommande par ailleurs de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) concernant le projet de zonage ZA2 sur le secteur de En Capin.
La présente décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa réception, de recours
gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Pour le préfet et par délégation
La sOUS-p PUY" Condom
2 ailousne
Monsieur LAGARDÈRE Régis
Maire de Monfort
32120 MONFORT
Affaire suivie par
Mél, : sabine ricaud@a
Tél : 05 62 61 43 58
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
ers.gqouv if PRÉFET _ Sous-Préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
à
Monsieur le Maire de Monfort
32120 MONFORT
Objet : Demande de dérogation « constructibilité limitée »
P.J. : Décision de dérogation à la constructibilité limitée du 01/12/2020
Condom, le 15 JUIN 2021
L'article L142-4 du code de l'urbanisme indique que dans les communes non couvertes par un SCoT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent pas être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme. La commune de Monfort, n'étant pas couverte par un SCOT opposable, est soumise à ces mesures dans le cadre du projet de révision de sa carte communale.
La commune souhaitant ouvrir de nouvelles zones à la construction, Une demande de dérogation à l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à la construction est donc nécessaire au titre des articles L142- 4 et L142-5 du code de l'urbanisme. Vous avez sollicité une nouvelle dérogation par courrier daté du 06 mai 2021, enregistré le 11 mai 2021.
Le projet de révision de la carte communale de MONFORT a dans un premier temps été transmis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 26 octobre 2020, avec avis de la CDPENAF en date du 18 novembre 2020, suite à une première saisine de votre part par courrier du 29 septembre 2020, reçu à la préfecture du Gers le 29 septembre 2020.
Suite à cette première consultation électronique, la commission avait émis un avis favorable à ce projet de carte communale et de demande de dérogation à la constructibilité limitée en l'absence de SCoT, en recommandant toutefois à la collectivité de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) au niveau du zonage ZA2 sur le secteur de Capin, prévu pour le laboratoire de production d'huiles essentielles déjà implanté sur le secteur qui souhaite se développer.
De nombreuses zones affichées comme constructibles dans la carte communale en vigueur étaient déjà retirées dans ce premier projet (surface retirée de plus de 42 hectares), les secteurs nouveaux (non constructibles dans le document d'urbanisme précédent) concernant principalement des secteurs de zones d'activité ZA2.
Dans le cadre de cette nouvelle saisine, en comparaison avec le projet qui avait été examiné précédemment, toute la partie ZC2 au nord du Village a été retirée, et la partie ZC2 la plus au sud du Village a été réduite en longueur et en largeur. Extrait du document graphique - 1er examen Extrait du document graphique - 2eme examen
Suite à une nouvelle consultation électronique lancée le 21 mai 2021 (avis daté du O2 juin 2021), la CDPENAF maintient Un avis favorable à ce projet de carte communale et de demande de dérogation à la constructibilité limitée en l'absence de SCoT. La commission recommande toutefois à la collectivité de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) au niveau du zonage ZA2 sur le secteur de Capin.
Dans son nouvel avis daté du 03 juin 2021, le syndicat mixte du SCoT de Gascogne rend un avis favorable à la demande de dérogation à l'urbanisation limitée de la commune de Monfort, avec une alerte sur la nécessité de préserver le corridor inscrit au SRCE dans l'aménagement du secteur En Capin.
Les informations disponibles sur ce projet permettent de conclure que ce dernier ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces différents éléments m'amènent à répondre favorablement à la demande de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme concernant l'ouverture de zones constructibles sur la commune de Monfort. Je recommande par ailleurs de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) concernant le projet de zonage ZA2 sur le secteur de En Capin. |
La présente décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa réception, de recours gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Monsieur LAGARDÈRE Régis
Maire de Monfort
32120 MONFORT
Affaire suivie par
Mél. : sabine ricaud@gers.gouv.fr
Tél: 05 62 61 43 58
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr E =
PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
à
Monsieur le Maire de Monfort
32120 MONFORT
Objet : Demande de dérogation « constructibilité limitée »
Condom, le » {4 DEC. 2020
L'article L142-4 du code de l’urbanisme indique que dans les communes non couvertes par un SCoT, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent pas être ouverts à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une révision d’un document d'urbanisme. La commune de Monfort, n'étant pas couverte par un SCoT opposable, est soumise à ces mesures dans le cadre du projet de révision de sa carte communale.
La commune souhaitant ouvrir une nouvelle zone à la construction, une demande de dérogation à l'interdiction d'ouvrir de nouvelles zones à la construction est donc nécessaire au titre des articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme. Vous avez sollicité cette dérogätion par courrier du 29 septembre 2020, reçu là la préfecture du Gers le 29 septembre 2020.
De nombreuses zones affichées comme constructibles dans la carte communale en vigueur sont retirées dans ce projet, pour une surface retirée de plus de 42 hectares.
Les zones pour l'habitat actuellement non bâties (principalement ZC2) figuraient pour la plupart dans la carte communale en vigueur ("Lavoir", "Moulins"). Un secteur nouvellement constructible (1.36 ha dont 118 ha de libre) concerne le secteur "Pigeonnier", situé à moins de 10 minutes de marche de l'école et des équipements sportifs, avec une coulée verte protégée en espace Np, sachant que la commune est soumise à des contraintes topographiques. Bien qu'en carte communale, un schéma de principe d'orientation d'aménagement des zones urbanisables est proposé (pages 112 et 113/208 du rapport de présentation).
Les secteurs nouveaux (non constructibles dans le document d'urbanisme précédent) concernent principalement des secteurs de zones d'activité ZA2: - l'entrée de ville Est au sud de la RD654 : concerne la coopérative agricole, secteur déjà bâti et occupé (ZA? de 4.75ha, pas de terrain libre) ;
- l'entrée de ville Est au nord de la RD654 : une partie de ZA2 (1.73ha) figurait déjà sur la CC en vigueur (ZA2 de 5.39ha dont 4.62ha de libres, zone nouvelle pour 3.66ha, 0.77ha déjà occupés) : objectif d'extension de la coopérative agricole + déménagement d'une société de BTP actuellement localisée dans le centre-bourg ; - zone de En Capin (ZA2 de 2.00ha dont 1.47ha de libres et 0.53ha occupés) : le laboratoire de production d'huiles essentielles déjà implanté sur le secteur souhaite se développer (avec un projet associé d'école de formation) et re-concentrer son activité dispersée sur Fleurance et Monfort à proximité des plantations.
Le projet de révision de la carte communale de Monfort a été transmis à la commission
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 26 octobre 2020. Suite à cette consultation électronique, la commission a émis un avis
favorable à ce projet. La commission recommande toutefois à la collectivité de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) concernant le projet de zonage ZA2 sur le secteur de En Capin.
Dans son avis daté du 27 novembre 2020, le syndicat mixte du SCoT de Gascogne conclut
après analyse. que son avis favorable sur la demande de dérogation de la commune de
Monfort est conditionnée au fléchage, dans le projet de carte communale, sur le secteur En Capin, de la nécessité de préserver le corridor écologique inscrit au SRCE.
Les informations disponibles sur ce projet permettent de conclure que ce dernier ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces différents éléments m'amènent à répondre favorablément à la demande de dérogation au titre de l'article L142-5 du code de ‘l'urbanisme concernant l'ouverture de zones
constructibles sur la commune de Monfort. je recommande par ailleurs de faire figurer le corridor écologique inscrit au SRCE (Orbe) concernant le projet de zonage ZA2 sur le secteur de En Capin.
La présente décision est susceptible, dans les deux mois suivant sa réception, de recours gracieux auprès de son auteur, hiérarchique .auprès du ministre en charge de l'urbanisme ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
fet et par délégation
La sou “fète.dé Condom
Monsieur LAGARDÈRE Régis
Maire de Monfort
382120 MONFORT
Affaire suivie par
Mél. : sabine ricaud Tél: 05 62 61 43 58
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr A
AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
GERS
Le
Président Siège
Social
Route
de
Mirande
-
BP
70161
32003
AUCH
CEDEX
Tél.
: 05
62
61
77
77
Fax
: 05
62
61
77
07
Email
: ca32fàgers.chambagri.fr wWwyw.gers-chambagri.com RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etablissement
public
loi
du
31/01/1924
D
re
Siret 183 200
021
00016
Conseit-Formation Etude-Disgnostic
APE
94112
Agrément
n°
1F01762
pour
Le conseil
phytosanitaire
Déclaration
d'activité
formation
n° 73 32
P 000632
ENGAGEMENT DE
SERVICE
AFNOR
CEATIFICATION
Monsieur
Régis
LAGARDERE
Maire
de
MONFORT
Mairie Rue
de
la
Mairie
32120
MONFORT
Auch,
le
18
juin
2021
Nos
réf.
: BM/MSL/CC
Objet:
2ère
Révision
Carte
Communale
de
MONFORT
Monsieur
le
Maire,
En
réponse
à
votre
deuxième
consultation
concernant
le
projet
de
révision
de
la
carte
communale
de
MONFORT,
nous
avons
l'honneur
de
vous
informer
que
nous
maintenons
notre
avis
favorable
du
12
novembre
2020,
sous
réserve
que
la
commune
prenne
en
compte
la
cartographie
des
cours
d’eau
du
Gers
adoptée
à
la
fin
de
l’année
2019,
sur
laquelle
certaines
zones
que
vous
avez
classées
en
zone
naturelle
inondable
n'existent
pas
en
tant
que
telles.
Nous
insistons
sur
ce
point,
qui
pour
nos
ressortissants
peut
s'avérer
important
dans
la
conduite
de
leur
exploitation.
Sur
la
base
de
cette
remarque,
nous
restons
très
attachés
à
ce
que
le
projet
d'urbanisation
de
la
commune
ne
compromette
en
rien,
l’activité
et
le
développement
des
exploitations
agricoles.
Nous
demeurons
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
ou
précisions
complémentaires,
Nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées. A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
GERS
Le Président
:
Siège Social Route de
Mirarde - BP 70161
32003 AUCH CEDEX
Tél, : 05 62 61 77 77
Fax : 05 62 61 77.07
Email : ca32/ägers.chambagri.fr
WwW.gers-chambagri.cam
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement publie
loi du 31/01/1924
es Siret 183 200 021 00016 Cartes loc Erte Dogneex
APE 94112
Agrément n° |F01762 pour le conseil phytosanitaire
Déclaration d'activité formation n° 73 32 P doré:
Monsieur Régis LAGARDERE
Maire de MONFORT
Mairie
Place de la Mairie
32120 MONFORT
Auch, le 12 novembre 2020
N/REF: BM/MSL/CC
Objet: Révision Carte Communale de MONFORT
Monsieur le Maire,
En réponse à votre consultation concernant le
projet dé révision de la carte
communale de MONFORT, nous avons l'honneur de
vous informer que le zonage et la
superficie ouverte à l'urbanisation ne
soulèvent aucune observation de notre part.
Nous émettons donc un avis favorable, sous
réserve que la commune prenne en compte
la Cartographie des cours d’eau du Gers adoptée
à la fin de l'année 2019, sur laquelle certaines zones
que vous avez classé en zone naturelle inondable
n'existent pas en tant que telles.
Sur la base de cette remarque, nous restons très
attachés à ce que le projet d'urbanisation
de la commune ne compromette en rien, l’activité
et le développement des exploitations agricoles.
Nous demeurons à votre disposition pour tous renseignements
ou précisions complémentaires,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression
de nos salutations distinguées.
Bernard. M E E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Conseil général de l’Environnement
et du Développement durable
N°Saisine : 2021-9347
N°MRAe : 2021AO31
Avis émis le 30 juin 2021
Avis délibéré
de la mission régionale d’autorité environnementale
sur la révision de la carte communale de MONFORT (32) Vunr pres sen ne ren ne
PRÉAMBULE
Pour tous les plans et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage, de l’autorité décisionnelle et du public.
Cet avis ne porte pas sur l’opportunité du projet de plan ou document d’urbanisme, mais sur la qualité de la démarche d’évaluation environnementale mise en œuvre par le maître d’ouvrage, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement par le projet.
Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.
Par courrier reçu le 10 mai 2021, l’autorité environnementale a été saisie par la commune de Monfort pour avis sur le projet de révision de la carte communale (Gers).
L’avis est rendu dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la saisine à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie
En application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement et du 2° de l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale compétente, le présent avis est adopté par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Occitanie (MRAe).
Cet avis a été adopté en collégialité électronique conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (délibération du 20 octobre 2020) par Jean-Michel Salles, Sandrine Arbizzi et Jean-Pierre Viguier.
En application de l’article 8 du règlement intérieur de la MRAe du 3 novembre 2020, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
L’avis a été préparé par les agents de la DREAL Occitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placés sous l’autorité fonctionnelle de son président.
Conformément à l’article R. 104-24 du code de l’urbanisme, l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) a été consultée en date du 26/05/2021 et a répondu le 15 juin 2021.
Le préfet de département a également été consulté le 26/05/2021 et a répondu en date du 31/05/2021.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-25 du code de l’urbanisme, l’avis devra être joint au dossier d’enquête publique.
Il est également publié sur le site internet de la MRAe1.
1 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.html
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 2/10 SYNTHÈSE
La commune de Monfort souhaite procéder à la révision de la carte communale afin de structurer son
développement urbain et de permettre l’extension des secteurs à destination de l’habitat et des zones d’activités
localisés sur la commune. La révision de la carte communale a été soumise à évaluation environnementale par
décision de la MRAe d’Occitanie en date du 19 février 2020 après demande d’examen au cas par cas, qui a
considéré qu’au vu des enjeux identifiés et des éléments du dossier, la carte communale était susceptible
d’entraîner des incidences notables sur l’environnement.
La commune envisage l’ouverture de 10,38 hectares d’espaces aujourd’hui non urbanisés afin d’accueillir
40 nouveaux habitants et permettre le développement de trois entreprises locales qui ambitionnent la création de
60 emplois dans les dix années à venir.
Faisant suite à un précédent projet de carte communale sur lequel la MRAe Occitanie a émis un avis le
03 décembre 20202, le projet a été repris et complété. L’évolution du rapport de présentation séparé en trois
documents bien distincts permet une meilleure compréhension du public lors de l’enquête publique : justification
des choix, évaluation environnementale et résumé non technique.
Cependant, il reste des points à clarifier :
• la station d’épuration de la commune est non conforme depuis 2014, or la commune projette d’ouvrir à
l’urbanisation de nouveaux secteurs qui seront raccordés sur cette station (secteur moulins et zones
artisanales) en indiquant le pouvoir de la collectivité de refuser des autorisations d’urbanisme au motif de
la non conformité de la station. La MRAe estime ces précautions insuffisantes et recommande de
conserver ces zones fermées dans l’attente d’une mise en conformité effective de la station ;
• compte tenu de la richesse patrimoniale du territoire et des paysages relativement préservés, et du risque
de dégradations potentielles du fait du développement envisagé, la MRAe recommande de réaliser une
étude paysagère et d’adapter la carte communale en conséquence ;
• malgré la réduction de la consommation d’espace, celle-ci reste néanmoins importante et non
suffisamment justifiée pour les secteurs d’activité ;
• le secteur « Le Pigeonnier », en discontinuité avec l’urbanisation actuelle, est maintenu dans le nouveau
projet de carte communale. Les éléments contenus dans le dossier présenté ne démontrent pas la
justification de cette future urbanisation.
L’ensemble des recommandations de la MRAe est détaillé dans les pages suivantes.
2 http://www-maj.mrae.e2.rie.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-en-2020-a637.html
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 3/10 2 mur apres eee
core
AVIS DÉTAILLÉ
1 Contexte juridique du projet de plan au regard de
l’évaluation environnementale
La révision de la carte communale (CC) de la commune de Monfort a été soumise à évaluation
environnementale par décision3 de la MRAe d’Occitanie en date du 19 février 2020 prise après examen au cas
par cas ; cette dernière ayant considéré qu’au vu des enjeux identifiés et des éléments du dossier, la CC était
susceptible d’entraîner des incidences notables sur l’environnement. Par conséquent, le dossier fait l’objet du
présent avis de la MRAe d’Occitanie, qui devra être joint au dossier d'enquête publique et sera publié sur le site
internet de la MRAe4.
Ce projet de révision de carte communale succède à un précédent projet sur lequel la MRAe a émis un avis en
date du 03 décembre 20205.
Il est rappelé qu’en application de l’article 9 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 « plans et programmes »,
la collectivité compétente pour approuver le document doit, lors de son adoption, mettre à la disposition de
l’autorité environnementale et du public les informations suivantes :
• le plan approuvé ;
• une déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans
le plan, comment le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés et les résultats des
consultations effectuées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan, compte
tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées ;
• les mesures arrêtées concernant le suivi de la mise en œuvre du plan.
2 Présentation de la commune et du projet de carte
communale
D’une superficie de 2 200 ha et comptant 494 habitants en 2018 et une évolution moyenne annuelle de + 0,41 %
pour la période 2013-2018 (source INSEE), la commune de Monfort se situe dans la partie est du département du
Gers. Elle dépend du bassin de vie de Mauvezin et se situe à 20 minutes de 3 pôles locaux (Fleurance, Lectoure
et Beaumont de Lomagne) et est distante de 40 km d’Auch. Elle fait partie de la communauté de communes des
Bastides de Lomagne (41 communes), du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Porte de Gascogne
créé le 12/02/2009 (qui comprend 5 intercommunalités) et du territoire du schéma de cohérence territoriale (SCoT)
de Gascogne en cours d’élaboration.
Le territoire communal s’inscrit au cœur de la Lomagne Gersoise, entre une frontière naturelle très marquée avec
d’imposants coteaux de la crête tolosane et de part et d’autre de la commune, les vallées de l’Orbe (rivière qui
traverse la commune du nord au sud) et de l’Arrats située à l’est de la commune. La commune de Monfort est une
bastide, avec notamment une trame urbaine régulière, un plan orthogonal et une organisation sociale sur la place
en fonction des foires et des marchés qui s’y tenaient.
Le patrimoine communal protégé est riche avec notamment l’église Saint-Clément classée monument historique le
17/03/1964, le château d’Esclignac classé monument historique le 16/09/2016, ainsi que plusieurs éléments
inscrits comme la chapelle Saint-Blaise, la place de la mairie et les ruines du moulin de l’Armitas, le pont, la rivière
l’Arrats et leurs abords et le plan d’eau compris dans le site.
La richesse écologique de la commune est attestée par :
3 http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2020dko24.pdf
4 www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
5 http://www-maj.mrae.e2.rie.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-en-2020-a637.html
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 4/10 DSLRAS PS
7
MONFORT (32)
Ecologie et paysage
WW WLIS LIL SS
1- Paysage caractéristique de la
Gascogne, vallonné et ponctué de
LR bâtiments agricoles à l'architecture [Biodiversité remarquable souvent typique.
CA eu Re 2- Territoire caractérisé par une
Bives mosaïque complexe (bois, haies,
Mosaïque dhabitats av prairies, cultures) au fort potentiel
écologique (diversité des habitats
Z2A ZNEFF11.780090%7 naturels et biodiversité spécifique).
boisements
l'Arrals avec biodiversité
exceptionnelle. fort potentiel écologique
des berges de 3- L'Arrats & l'Orbe, deux rivières au
Figure 79 : Synthèse des enjeux paysagers et écologiques
➢ une ZNIEFF6 de type 1 « Bois et bosquets de Brives » ;
➢ une ZNIEFF de type 2 « Cours de l’Arrats » ;
➢ des réservoirs et corridors de biodiversité (boisés de plaine et ouverts de plaine) au sein de la trame verte
du SRCE7 ;
➢ des cours d’eaux surfacique l’Arrats et l’Orbe et des cours d’eaux linéiques à préserver au sein de la
trame bleue du SRCE ;
La territoire communal de Monfort est également impacté par le risque inondation recensé sur la CIZI8 et un
PPRI9(prescrit le 07/12/2011) sur les cours d’eaux de l’Arrats et de l’Orbe.
La commune de Monfort est dotée d’une carte communale approuvée depuis le 21 juin 2006 qui définit les zones
constructibles et non constructibles du territoire.
Les objectifs du projet de révision de la carte communale sont :
• de poursuivre l’accueil de nouveaux ménages pour atteindre 534 habitants d’ici 2030 ;
• de développer les secteurs d’activités économiques tout en évitant le mitage des espaces naturels ;
• de préserver la qualité architecturale du village et des hameaux ;
• de permettre un développement par l’installation des nouvelles constructions ;
• de préserver le foncier agricole.
6 zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
7 schéma régional de cohérence écologique
8 cartographie informative des zones inondables
9 plan de prévention et risque inondation
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 5/10 DS
ACTIVITÉ # -
Secteur sud RD654 : 4,46 ha Complè ètement égipé et bâti
HABITAT
Moulins : 2,10 ha
mm me
Légende | LA ;
ZONE 7 en Capin: 3,07 ha EN za Partiellement bâti
EM zc1
ES zc2
C2] ZN
ZNi
CI ZNp
INFORMATION
2, aleas du PPRI
Figure 1 : Extrait du document graphique et secteurs impactés par la révision de la Carte Communale
3 Principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe
La MRAe identifie les principaux enjeux environnementaux suivants à prendre en compte dans la révision de la
carte communale :
• la préservation de la ressource en eau (en particulier maîtrise des pollutions liées à la station de
traitement des eaux usées) ;
• la maîtrise de la consommation de l’espace ;
• la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ;
• la préservation du paysage.
4 Analyse de la qualité du rapport de présentation et de la
démarche d’évaluation environnementale
Comme dans son avis formulé en décembre 2020, la MRAe relève dans l’évaluation environnementale,
l’inscription de règles (zones Znp) ou d’orientations d’aménagement dans la carte communale. Il est rappelé que la
carte communale, a contrario d’un plan local d’urbanisme, ne peut comporter de règlement écrit et ne peut intégrer
de telles orientations10. Ces éléments induisent une lecture biaisée du projet de carte communale.
De même, si les indicateurs de suivi proposés sont bien structurés (définition, objectifs, etc.), ils suivent
uniquement des faits démographiques ou liés aux constructions (nombres d’habitants accueillis, artificialisation
des secteurs ouverts à l’urbanisation, construction d’une nouvelle station d’épuration (oui / non), etc.) et ne
permettent pas, comme exigé à l’article R. 161-3 du code de l’urbanisme, de « suivre les effets de la carte
communale sur l’environnement ». Concernant la situation épuratoire de la commune en lien avec la saturation de
10 Une carte communale applique les règles générales édictées par le règlement national d’urbanisme.
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 6/10 Figure 8 : Secteur pigeonnier, source : Géoportail
CT
COTE
la station, un indicateur sur la qualité des eaux permettrait de suivre utilement les effets de ces
dysfonctionnements.
La MRAe recommande de clarifier les effets d’une carte communale sur l’urbanisme (absence de
règlement, etc.) afin de permettre une vision claire du document pour un public non averti.
Elle recommande de définir des indicateurs à même de rendre compte des effets de la carte communale
sur l’environnement.
L’évaluation environnementale indique (p. 53) que l’état initial a été « essentiellement réalisé à partir
d’informations bibliographiques », « complétée par une série de relevés terrains ». L’absence d’enjeu sur les
parties les plus proches du bourg, concernées aujourd’hui par des espaces de grandes cultures, est justifiée par
cette seule approche bibliographique. Les enjeux potentiels et incidences du secteur « En Capin » sont précisés
sur la base d’un passage terrain. Cette approche proportionnée répond aux attendus d’une évaluation
environnementale.
5 Prise en compte de l’environnement
5.1 Consommation d’espaces à vocation d’habitat
La population municipale a connu une augmentation annuelle de sa population de 0,41 % entre 2013 et 2018,
passant de 484 habitants à 494 habitants (source INSEE). La commune envisage une accélération de cette
tendance (0,7 % annuel) pour atteindre 534 habitants en 2030. Elle justifie cette perspective par le développement
économique prévisible de la commune, induisant des emplois locaux dont une partie souhaitera être logée sur la
commune selon le rapport.
Pour l’accueil de cette nouvelle population et pour satisfaire aux besoins liés au desserrement des ménages, la
commune envisage de construire 30 logements et d’en réhabiliter 5 dans la décennie à venir. La MRAe relève que
la vacance à Monfort est relativement importante (15 %) et estime que l’ambition de réhabilitation affichée dans la
carte communale est limitée.
La structure urbaine de la bastide ne permet pas d’envisager une densification très importante (seul 0,35 hectare
sont retenus, soit trois habitations). Ainsi, les nouveaux logements devront être implantés principalement en
extension, sur des terrains aujourd’hui agricoles ou naturels. La commune envisage une densité de 8 logements
par hectare ; ce qui reste une densité modeste et devrait se traduire par un besoin en extension de 4 hectares (30
logements à construire en extension).
Hormis le sujet de la reconquête de la vacance, la MRAe estime que l’ensemble des hypothèses apportées sont
suffisamment argumentées.
Alors que les différents secteurs d’urbanisation future sont en
continuité avec l’urbanisation actuelle, le secteur « Le
Pigeonnier », d’une surface de 0,6 ha, apparaît en
déconnexion, situé en contrebas du bourg et séparé par un
boisement que la commune entend protéger. Aucun argument
ne vient appuyer ce choix qui induira notamment des impacts
potentiels négatifs en termes de mobilité douce, de sécurité
routière, de paysage, etc.
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 7/10 La MRAe recommande de justifier l’ouverture du secteur « le pigeonnier » notamment au
regard de sa position en discontinuité de l’urbanisation et les enjeux environnementaux liés, ou
à défaut de justification, de le classer en zone inconstructible.
5.2 Consommation d’espaces à vocation économique
Trois entreprises (une coopérative agricole « BIO », une entreprise de BTP et une entreprise de production
d’huiles essentielles) présentes sur la commune génèrent plus de 170 emplois et envisagent la création de 60
emplois supplémentaires. Pour répondre à ce développement économique de la commune, celle-ci projette
d’ouvrir 10,38 ha à l’urbanisation, en complément des zones déjà construites. Les zones à vocation d’activités
économiques dans le projet de carte communale se situent sur deux secteurs : « En Capin », au sud de la
commune, et en entrée de ville côté est, de part et d’autre de la RD 654. La partie située au sud de la RD 654,
d’une superficie de 4,46 ha, est déjà construite.
La partie nord, d’une superficie de 5,43 hectares, sera dédiée au développement d’une entreprise de BTP et de
la coopérative située de l’autre côté de la route départementale. Si ces volontés de développement sont
précisées dans le dossier, les besoins en surface ne sont pas décrits et la surface importante de 5,43 ha non
justifiée en l’état.
La zone d’en Capin, au sud de la commune, a vocation à accueillir les bâtiments liés au développement de la
société déjà implantée sur le secteur. Or, si la MRAe ne remet pas en cause le besoin d’accueil d’un nouveau
bâtiment de 4 000 m², elle estime que la surface ouverte (3,07 ha, dont environ 2 ha vierges de construction) est
surdimensionnée.
La MRAe recommande de préciser les besoins fonciers à vocation économique en complétant le rapport
de présentation sur la justification des surfaces nécessaires et par un bilan précis et chiffré de la
dynamique et des perspectives économiques à l’échelle communale et intercommunale.
Elle recommande sur cette base d’adapter les besoins fonciers à ouvrir au bénéfice des zones à vocation
d’activité.
5.3 Préservation des milieux naturels et de la biodiversité
Le territoire communal comporte de fortes sensibilités naturalistes attestées par la présence de zones d’inventaire
et de protection. La commune de Monfort est concernée par :
une ZNIEFF de type I : « Bois et bosquets de Brives » ;
une ZNIEFF de type II : « Cours de l’Arrats ».
Les boisements inclus au sein du périmètre de la ZNIEFF de type I constituent les principaux réservoirs et
corridors de biodiversité.
De plus, le périmètre de la ZNIEFF de type II et la trame bleue du SRCE forment un réservoir aquatique à fort
potentiel écologique : il s’agit de l’Arrats et de l’Orbe. On recense également plusieurs cours d’eau qui constituent
les corridors aquatiques. Le principal enjeu naturaliste du projet de carte communal se situe sur le secteur d’En
Capin. Le rapport de présentation apporte quelques informations issues de relevés terrains qui mettent en
évidence que la zone « En Capin » se situe en limite d’un riche corridor écologique. Pour autant, elle ne comporte
aucun habitat naturel nécessaire aux fonctionnalités de ce corridor. Les éléments fonctionnels du corridor se
cantonnent à l’ouest de la voie routière et la zone cultivée et ne constituent pas des habitats indispensables à
l’équilibre et la pérennité du corridor écologique.
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 8/10 Figure 11 : Secteur d'En Capin, Réalisation : COMET
CR
COTE
La commune indique protéger l’espace boisé situé entre les secteurs « Les Moulins » et « Le Pigeonnier » à
l’aide d’un sous-secteur « ZNp ». Or, comme indiqué précédemment, le code de l’urbanisme ne permet pas à
une carte communale d’identifier de tels sous-zonages. La MRAe rappelle que les éléments qui présentent un
intérêt paysager et écologique peuvent faire l’objet d’une protection au titre de l’article L.111-22 du code de
l’urbanisme selon lequel « (…) le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique (...),
identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir,
si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection ». Le rapport de présentation n’étant pas
opposable aux constructions, travaux et projets d’aménagements, la MRAe encourage la commune à utiliser la
possibilité de prendre une délibération en vue de protéger les éléments identifiés, tant du point de vue de la
biodiversité que du patrimoine, lorsque la carte communale, qui a une capacité très limitée en la matière, ne peut
le faire.
5.4 Préservation de la ressource en eau
La commune dispose d’un réseau d’assainissement collectif dans le bourg et ses extensions. La STEU11 existante
d’une capacité de 300 EH12 est non conforme depuis 2014 en équipement et performances, et est en surcharge
de 50 EH. Le rejet des effluents se fait sur la masse d’eau FRFR616 « L’Orbe » avec l’objectif de l’état écologique
« Bon état 2027 ».
Alors qu’aucune perspective concrète de mise en conformité de cette installation n’est décrite, le projet de carte
communale prévoit le raccordement de 52 EH à cette station : l’extension d’urbanisation sur le secteur « Les
Moulins » ainsi que l’extension de l’entreprise de BTP. Cette urbanisation nouvelle raccordée à la station déjà non
conforme engendrera des incidences sur l’environnement et sur la qualité de l’Orbe, classé corridor écologique,
incidences que le rapport n’évalue pas.
Le rapport de présentation fait état d’une proposition d’achat pour le terrain signée le 15/04/2021 en vue de
construire une nouvelle STEU à proximité et en substitution de la STEU défaillante. Pour justifier de la maîtrise de
la salubrité, il indique que « Les habitations du secteur « les moulins » feront l’objet d’un permis d’aménager qui
intégrera les enjeux d’assainissement. Ce PA intégrera les enjeux d’assainissement ». Sur la partie de l’évaluation
environnementale relative à la compatibilité de la carte communale avec le SDAGE, il est indiqué pour justifier de
la compatibilité avec l’orientation B « réduire les pollutions » que « les autres zones (moulins) n’obtiendront un
permis d’aménager que lorsque la nouvelle unité de traitement sera opérationnelle ».
La MRAe considère que ces engagements et mesures de réduction sont insuffisants, ils ne peuvent pas être
traduits réglementairement dans une carte communale, pour répondre aux enjeux environnementaux engendrés
11 station de traitement des eaux usées
12 équivalent-habitants
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 9/10 par la non conformité de la STEU. Elle réitère sa recommandation de suspendre toute nouvelle urbanisation
nouvelle raccordée à la STEU dans l’attente de la résolution des dysfonctionnements constatés.
La MRAe recommande de suspendre toute urbanisation nouvelle raccordée à la station d’épuration non
conforme, dans l’attente soit d’une mise en conformité, soit d’une reconstruction de cette station
d’épuration.
5.5 Préservation des paysages
La préservation des richesses des paysages (ruisseaux qui serpentent sur les coteaux, vallées, et vallons) et du
patrimoine (2 édifices classés monuments historiques et plusieurs éléments inscrits) constitue des atouts
majeurs et importants pour la commune. À cela s’ajoute la relative bonne préservation de la lisibilité paysagère
de la structure de bastide du bourg. Les éléments contenus dans le rapport de présentation sur l’état initial du
paysage et du patrimoine sont insuffisants au regard des particularités que présente le territoire communal.
La MRAe rappelle que les éléments qui présentent un intérêt paysager et écologique peuvent faire l’objet d’une
protection au titre de l’article L.111-22 du code de l’urbanisme selon lequel « (…) le conseil municipal peut, par
délibération prise après une enquête publique (...), identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un
intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur
protection ».
L’absence de cartes de synthèse à une échelle lisible de localisation et de hiérarchisation des enjeux paysagers
(ligne de force, structure paysagère, silhouette urbaine, itinéraire piétons quotidiens et touristiques, axe routier
fréquenté, entrée de ville à préserver, sites et monuments remarquables...) ne permet pas une bonne
appréhension de la thématique. L’évaluation des incidences paysagères doit s’appuyer sur l’analyse de l’état initial
paysager pour justifier les choix effectués.
La MRAe relève que, dans ce contexte relativement protégé, le secteur « Pigeonnier », en discontinuité, et le
secteur d’activité en entrée de ville à l’est sont particulièrement susceptibles d’incidences fortes. Or aucune
analyse des incidences d’un point de vue paysager n’est présentée dans le dossier.
Compte tenu de la richesse patrimoniale du territoire et des paysages relativement préservés, et du risque
de dégradations potentielles du fait du développement envisagé, la MRAe réitère sa recommandation de
rendre l’état initial paysager plus lisible, notamment en procédant à une hiérarchisation et une
territorialisation des enjeux paysagers.
Elle insiste sur la nécessité de produire des cartes représentant à la fois les enjeux paysagers
hiérarchisés et l’ensemble des zones de développement, afin de guider le projet de carte communale et de
permettre au public d’apprécier les mesures d’évitement, et de réductions envisagées, et les incidences
résiduelles.
Avis n° 2021AO31 de la MRAe Occitanie en date du 30 juin 2021 sur
le projet de révision de la carte communale de Monfort (Gers) 10/10