Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign gale ddetspp 070421

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign gale ddetspp 070421 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign gale ddetspp 070421)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ N° 45/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 7 Avril 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Vincent LEPREVOST,

Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d’Eure-et-Loir.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Ei EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"Es

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Vincent LEPREVOST,

Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de

signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration 5

- 1/1Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, en qualité de secrétaire général de

la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des DRETS, DDETS

et DDETS-PP,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021, portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emiploi de

directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter

du 1“ avril 2021,

Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2019, nommant M. Pierre GARCIA, directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à

compter du 1% décembre 2019,

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2020, nommant M. Michel Eric VEGAS DANGLA, directeur adjoint de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Vu les arrêtés ministériels des 21 octobre 2020, nommant Mme Caroline PERRAULT, directrice adjointe du

travail, sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de l’Eure-et-Loir à la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, et

2 novembre 2020 portant promotion au grade de directrice du travail, à compter du 1° novembre 2020.

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2021, nommant M. Vincent LEPREVOST directeur de la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Vu Parrêté préfectoral n° 50/2020 du 15 septembre 2020, portant organisation du secrétariat général

commun départemental d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12 du 24 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale et de la protection des populations,

Vu l’arrêté préfectoral n° 29/2021 du 3 février 2021, portant délégation de signature au profit de M. Vincent

LEPREVOST, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d’Eure-et-

Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 40/2021 du 26 mars 2021, portant création et organisation de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations en date du 16 février 2021 et l’avis du comité technique de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lPemploi en date du 18 février 2021,

Vu l'accord de Mme Régine ENGSTRÔM, préfet de la région Centre-Val de Loire, après présentation du

projet d’arrêté au comité de l’administration régionale du 18 mars 2021,

Considérant la caducité de l'arrêté préfectoral n° 24/2021 du 25 janvier 2021, portant délégation de

signature au profit de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, née de la création de la direction

régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,

Considérant la caducité de l’arrêté préfectoral n° 29/2021 du 3 février 2021, portant délégation de signature

au profit de M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations d’Eure-et-Loir, née de la création de la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

-2/11-Considérant la caducité de l’arrêté portant subdélégation de signature de M. GARCIA, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de

Loire, dans le cadre des attributions et compétences du Préfet d’Eure-et-Loir, en date du 26 janvier 2021,

née de la création de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations d’Eure-et-Loir,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation est donnée à M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli-

darités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions

et compétences, les correspondances administratives, les actes et décisions suivants :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1) Missions exercées par les services

— Les procès-verbaux et comptes-rendus de réunions,

— La copie conforme des pièces administratives établies dans le cadre de la mission,

— Les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régio-

nales, les collectivités territoriales, les services de l’Etat dans le département, à l’exclusion des

lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux,

— Les marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement

et d'entretien des biens immobiliers,

— Les décisions en matière de recours gracieux,

— Les bons de commande et visas de factures,

— Les décisions de remisage des véhicules de service à domicile.

2) Personnel

Les actes et décisions de gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions

au sein de la direction départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des popula-

tions d’Eure-et-Loir, à l'exception des agents du corps de l’Inspection du Travail relevant directement, pour

ces aspects, du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :

+ Contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuels recrutés en CDD et

rémunérés sur crédits de vacations,

+ Commissionnement des agents des services vétérinaires,

+ Actes relatifs à la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l’organisation,

+ Décisions d’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduc-

tion du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,

+ Décisions d’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou

maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés

de longue durée,

+ Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,

+ Retour dans l’exercice des fonctions à temps complet,

+ Autorisation d’utiliser les congés accumulés sur un compte épargne-temps,

-3/11-+ Décisions d’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit

syndical,

Avertissement et blâme,

Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité,

Autorisation d’exercer des activités en télétravail,

Cartes d’identité de fonctionnaires et cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent

d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par

l’article 1* du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administra-

tion territoriale de l’État,

Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,

Décisions relatives aux congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les disposi-

tions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Pour les fonctionnaires relevant des ministères sociaux exerçant leurs fonctions au sein de la direction dé-

partementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, sont

déléguées en sus à M. Vincent LEPREVOST, par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, des af-

faires sociales et des sports, les décisions relatives :

« a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils :

« b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;

«c) Au congé de présence parentale ;

« d) Au congé parental ;

«e) A la réintégration, après les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans les mêmes services,

sans changement de département ;

« f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 rela-

tif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

« 8) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

«h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.

Pour les agents non titulaires relevant des ministères sociaux exerçant leurs fonctions au sein de la direction

départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir,

sont déléguées en sus à M. Vincent LEPREVOST, par les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, des

affaires sociales et des sports, les décisions relatives :

« a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

«b) Aux congés pour bilan de compétence ;

«c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;

«d) Aux congés pour formation professionnelle ;

«e) Aux congés pour formation syndicale ;

«f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

« g) Aux congés de représentation ;

«h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du

17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour

l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

« i) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 rela-

tif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

« j) Au licenciement durant la période d'essai.

3) Responsabilité Civile

- Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation (arrêté

ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28 juin 1995).

-4/11-— SOUS-DIRECTION DE L’INSERTION, DE L’EMPLOL, DES ENTREPRISES ET DES

SOLIDARITÉS :

Pôle Cohésion Sociale :

A. Service Hébergement, Logement

- Les conventions relatives à l'allocation de logement temporaire,

- L’agrément des organismes habilités à recevoir l’élection de domicile des personnes sans résidence stable,

- La présidence de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions loca-

tives (CCAPEX), les actes relatifs à cette commission, ainsi que les notifications des protocoles transaction-

nels d’indemnisation des bailleurs,

- La représentation du préfet aux commissions d’attribution logement des bailleurs sociaux,

- Les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO,

- Les décisions concernant les demandes d’attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés

aux personnes handicapées,

- Les actes relatifs à l’aide médicale de l’Etat et à l’aide sociale de l’État,

- Les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à l’exclusion des aides au logement et des aides de

formation).

B. Service protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté

- Les actes relatifs aux Conseils de famille,

- Les actes relatifs aux pupilles de l’État,

- Les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs,

- Les actes relatifs à l’aide médicale de l’Etat et à l’aide sociale de l’État,

- Les actes relatifs à l’aide sociale aux personnes handicapées concernant l'attribution, la suspension, le

montant de l’allocation différentielle,

- Les actes concernant les recours devant la commission départementale et centrale d’aide sociale et la sai-

sine des juridictions judiciaires,

- Les actes notifiant les jugements de la commission centrale d’aide sociale,

- Les actes concernant la lutte contre la pauvreté,

- Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue aux articles L313-13 et sui-

vants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs prévue à l'article L472-10 du CASF, des délégués aux prestations familiales prévueà l'article L475-

5 du CASF et des vacances adaptées organisées prévue à l'article L412-2 du code du tourisme,

- Concernant les comités médicaux départementaux et commissions de réformes départementales :

- Nomination des médecins membres du comité médical départemental pour les agents de la fonction pu-

blique territoriale,

- Nomination des médecins membre du comité médical départemental pour les agents des fonctions pu-

bliques de l’État et hospitalière (hors praticiens hospitaliers),

- Nomination des médecins membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonc-

tion publique de l’État,

- Nomination des médecins membres de la commission départementale de réforme des services incendies

et de secours pour les sapeurs pompiers volontaires,

- Fixation de la composition nominative de la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique territoriale,

- Fixation de la composition nominative de la commission départementale de réforme des agents de la

fonction publique hospitalière (hors praticiens hospitaliers).

- Présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique de L’État et

de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière (hors prati-

ciens hospitaliers).

-$/11-C. Service égalité des chances et solidarités

Concernant la politique de la Ville :

- Actes relatifs à la politique de la ville, à l’exclusion des décisions attributives de subventions,

- Actes relatifs au contrôle externe d'actions financées au titre du BOP 147,

- Actes relatifs à la gestion des postes adultes relais, à l’exclusion des décisions d’attributions, de déroga-

tions et des conventions relatives aux adultes relais,

- Actes relatifs au contrôle de poste d'adulte-relais,

- Actes relatifs à la gestion de la dotation politique de la ville (DPV), à l'exclusion des décisions attribu-

tives de subventions.

Concernant les associations :

- Récépissés des déclarations d’associations (loi 1901),

- Décisions relatives aux dons et legs, aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique.

Pôle Entreprises, Emplois et Compétences :

A. Service d’anticipation des mutations économiques et d’accompagnement des entreprises

Dans le domaine de l’emploi — anticipation des mutations économiques

- Activité partielle prévu à l’article L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ; et conventions de

prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle prévues aux articles L

5122-2, D 5122-30 à D 5122-42 du code du travail ;

- Activité partielle de Longue durée, prévu par le Décret 2020-926 du 28 juillet 2020 ;

- FNE Formation, prévu à l’article L5111-1, R5111-1 à R5111-6 du code du travail ;

- Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation prévue à l’article L 1233-

84 à L 1233-89, D 1233-38 du code du travail.

SCOP

- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production relatif

au Décret 93-1231 du 10/11/1993

- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993.

B. Service accompagnement des compétences

Dans le domaine des Services d’aide à la personne

Régime d’agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément prévu par les articles R

7232-1 à 17;

-régime de déclaration : récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait prévu par les articles

R 7232-18 à 24 du code du travail ;

- décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue par les articles L2242-16 et L2241-4, D

2241-3 et 4 du code du travail ;

- Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation prévu par les articles L

1233-84 à 89 et le D1233-38 du code du travail.

Dans le domaine de la formation professionnelle et certification

- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant sans motif

valable leur stage prévu par les articles R 6341-45 à 48 du code du travail.

C. Service de l’accès et du retour à l’emploi

Dans le domaine de la GEIQ

Toutes décisions et conventions relatives à l’accompagnement des contrats de professionnalisation par les

GEIQ par les articles D 6325-23 à 24 du code du travail.

-6/11-Dans le domaine de la Politique Jeune

-Conventionnement des missions locales prévu par l’article R5131-6 du code du travail

-Sanctions garantie jeunes prévues par l’article R5131-18 du code du travail.

Dans le domaine de l’insertion par l’activité économique

Toutes décisions et conventions relatives à l’IAE prévus par les articles L5132-2, R5132-4 à 47, R5132-1 et

R5132-10-6, R5132-11 et R5132-27, R5132-10-9 R5132-15 et R5132-32 du code du travail.

Dans le domaine de l’accompagnement (dispositif local d’accompagnement)

Conventionnement Dispositif Local d’Accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

relative à l'économie sociale et solidaire, par le Décret n° 2015-1103 du ler septembre 2015 et la circulaire

DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.

Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi

- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi, d’allocation

temporaire d’attente, ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives

prévue par l’article L 5426-1 à 9 et R 5426-1 à 17 du code du travail ;

- Refus d’ouverture des droits d’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement prévu par les

articles L 5423-1 à 6 et R 5423-1 à 14 du code du travail ;

- Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite prévu par les articles L 5423-18 à

23 du code du travail.

Dans le domaine des travailleurs handicapés

- Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapé

prévus par les articles L 5212-8 et L5212-12 à 18;

- Subvention d’installation d’un travailleur handicapé prévus par les articles R 5213-52 et D5213-53 à 61 du

code du travail ;

-Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus par les

articles L 5313-10 et R 5213-32 à 38 du code du travail ;

- Prime d’apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L6243-1-2 et R6243-1

à 4 du code du travail ;

- Conventionnement d’aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles L5213-13,

R5213-14 du code du travail ;

Dans le domaine des entreprises solidaires :

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprises solidaires » prévu aux articles L

3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail.

HI - SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

1) les actes concernant l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, l’inspection sanitaire et qualitative des

animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, à l'exception des décisions de fermeture des

établissements éventuellement concernés.

2) les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et

aliments, l’agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, 1 236-2, L 236-8 du code rural

et de la pêche maritime)

3) Les actes concernant la transaction pénale visée aux articles L 205-10 et suivants du code rural et de la

pêche maritime et de la pêche maritime et R 205-3 et suivants du même code.

A. Service santé et protection animale environnement nature

1) les actes concernant la qualification de vétérinaire officiel (article L 203-8 et L 231-3 du code rural et de

la pêche maritime).

-7h1-2) les actes relatifs à l'attribution du mandat sanitaire institué par les articles L 221-11, L22-12, L241-1 du

code rural et de la pêche maritime) et au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vété-

rinaire.

3) les actes concernant l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du

médicament vétérinaire (articles L5143-3 et R 5146-50 du code de la santé publique.

4) Les cartes professionnelles délivrées aux agents mentionnés à l’article R 205-1 du code rural et de la

pêche maritime attestant de leur assermentation, conformément à l’article R 205-2 du même code.

5) les actes concernant la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies

dans les abattoirs.

6) les actes relatifs à la lutte contre la tuberculose des bovins et à la classification des patentes (articles

R 224-47 à R224-65 du code rural et de la pêche maritime).

7) les actes relatifs aux mesures applicables aux maladies animales (en application des articles L221-1,

L221-2, L 224-1, L225-1 du code rural et de la pêche maritime).

8) les actes concernant les mesures à prendre en cas de maladies animales réputées contagieuses (articles

L223-6 à L 223-8 du code rural et de la pêche maritime).

9) les agréments des négociants et centres de rassemblement (article L 233-3 du code rural et de la pêche

maritime).

10) les actes concernant les animaux abattus sur ordre de l’administration (arrêté ministériel du

30 mars 2001).

11) les actes concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de

transplantation embryonnaire et de la monte publique.

12) les actes relatifs à l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles.

13) les actes relatifs à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui

concerne l’alimentation animale.

14) les actes relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- identification des animaux et enregistrements zootechniques (articles R 653-14 à R653-13 du code rural

et de la pêche maritime)

- identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques (articles L214-5, R 221-29 du code

rural et de la pêche maritime)

- identification du cheptel bovin (articles R653-14 à R653-20 du code rural et de la pêche maritime)

15) les actes concernant le bien-être et la protection des animaux :

- par application des articles L214-3, L214-6, L214-22et L214-24 du code rural et de la pêche maritime.

- relatifs à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, de la

commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux (articles R 214-28 et R214-33 du

code rural et de la pêche maritime, articles L 214-7, L214-8, L214-10 du code rural et de la pêche mari-

time)

- l'exécution des mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service)

16) les actes concernant la protection de la faune sauvage captive (articles L 413-2 et L413-3 du code de

l’environnement et articles R 213-26, R213-35 et R 213-36 du code rural et de la pêche maritime, la prési-

dence de la formation « faune sauvage » de la Commission de la Nature, des Sites et des Paysages.

-8/11-17) les actes concernant les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’ori-

gine animale (articles L226-2, L226-3, L226-8, L 226-9, L 269-1 du code rural et de la pêche maritime) ain-

si que les autorisations et retraits d’autorisations de détention de matériels à risques spécifiés.

18) les actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

- les récépissés de déclarations des installations classées pour la protection de l’environnement.

- les actes relatifs à l’instruction des dossiers concernant les ICPE, les PPRT.

- la présidence des commissions locales d’information et de surveillance créées dans le domaine du traite-

ment des déchets.

- les décisions concernant la recevabilité, l’instruction, l’inspection des ICPE relevant du domaine agri-

cole ou agro alimentaire.

- les actes concernant l’inspection des ICPE relevant des domaines agricoles et agro-alimentaires.

B. Service qualité et sécurité des aliments

1) les actes, décisions et documents, notamment pris en matière de police administrative concernant :

- les conditions d'hygiène applicables aux animaux et aux denrées d'origine animales destinées à la consom-

mation humaine ou animale, notamment les actes d'enregistrement, d'autorisation, de dérogation, découlant

des textes pris pour application des articles R 231-1 à R 231-50, ainsi que des articles R233-4 et R233-5 du

code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application.

- les conditions d’abattage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage (articles R214-

67 à R214-72), dont les certificats de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à

mort », dans le cadre de l’autorisation des établissements à déroger à l’obligation d’étourdissement des ani-

maux (article R217-70 du code rural et de la pêche maritime).

2) les actes concernant les mesures de destruction, retrait, consignation ou rappel des lots de denrées alimen-

taires (article L 521-5, 7, 10, 12, 13, 14 et 16 du code de la consommation et textes pris pour leur applica-

tion).

3) les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments,

l’agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-8 du code rural et de la pêche ma-

ritime et textes pris pour leur application), ainsi que les attestations à l’exportation.

4) les actes relatifs à l'agrément sanitaire (article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime).

5) les actes concernant la fixation des conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des ali-

ments.

6) les actes concernant la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (appli-

cation de l’article L 232-2 du code rural et de la pêche maritime et articles L521-5, 7, 10, 12, 13, 14 et 16 du

code de la consommation).

C. Service sécurité des produits industriels, protection du consommateur

1) les actes administratifs dans les domaines de :

- la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation: lettres

d'observations, rappels de réglementation ...

- la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dis-

positions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation ...

2) tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à :

+ obtenir la mise en conformité par :

- la rectification d'un contrat non-conforme,

-9/11-- le remboursement de sommes indûment perçues,

- la cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),

+ contrôler l'application par les professionnels des dispositions législatives, des règlements, des déci-

sions communautaires ou ministérielles ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité

des consommateurs, en procédant au besoin à des prélèvements d'enquête,

+ en cas de manquement à la réglementation ou de danger pour la santé publique ou de la sécurité des

consommateurs :

- ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions

de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage,

- fermer l'établissement ou arrêter une ou plusieurs de ses activités,

- ordonner la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction d'un lot de

produits,

- ordonner la mise en conformité d'un lot de produits ou d'une prestation de services,

- si la mise en conformité d'un lot de produits n'est pas possible, ordonner l'utilisation à d'autres

fins, la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai fixé,

-__ enjoindre au responsable de la mise sur le marché national de faire procéder, dans un délai fixé, à

des contrôles à ses frais lorsque ce dernier n'est pas en mesure de justifier des vérifications et des

contrôles effectués conformément à l'article L.411-1 du code de la consommation et qu'il existe

des éléments de nature à mettre en doute la conformité d'un produit aux prescriptions relatives à

la sécurité et à la santé des personnes,

- procéder d'office, en lieu et place du responsable de la mise sur le marché et à ses frais, à la réali-

sation d'un contrôle, lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit,

+ en cas de danger grave ou immédiat, suspendre la prestation de services réglementée jusqu’à sa

mise en conformité avec la réglementation en vigueur ou pour une durée n'excédant pas 2 mois pour

la prestation de services non réglementés.

D. Pôle travail

Dans le domaine de l’hébergement personnel

Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d’uün employeur pour l’affectation d’un local à

l’hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du Décret 75-59 du 20

janvier 1975.

Dans le domaine des conflits collectifs

- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus aux articles

L2523-1, L2523-2, R2522-13 et 14 du code du travail ;

- Désignation du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation au niveau départemental prévus à

Particle L2523-2 du code du travail.

Dans le domaine des agences de mannequin

Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux articles L 7123-14,

R 7123-8 à 17, L7124-5, R 7124-8 à 14 du code du travail.

Dans le domaine de l’emploi des jeunes de moins de seize ans

- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, cinéma,

radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux articles L 7124-1 à 3

R 7124-1 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants prévus aux articles L 7124-5, R 7124-10 du code du travail ;

- Fixation de la répartition de la rémunération perçues par l’enfant entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement prévus à l’article L 7124-9 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou

recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance prévus aux articles L 4153-

6, R 4153-8 et 12 du code du travail et l’article L3336-4 du code de la Santé Publique.

-1011-Dans le domaine de l’apprentissage et de l’alternance

Décision d’opposition à l'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours prévus par les

articles L 6225-1 à 3, R 6223-16, R 6225-4 à 8 du code du travail.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Vincent LEPREVOST, di-

recteur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut subdé-

léguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 3 :

Délégation est également donnée à M. Vincent LEPREVOST à l’effet de présider, en cas d’empêchement de

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir et de M. le secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, la commission

de surendettement et la section « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Chartres,le 7 A? °°°]

-l/1-