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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDCSPP gale 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDCSPP gale 181119)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 48/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Thierry PLACE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture:
=
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
Ei
our
les modalités
de
délivrance de
titres,
consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives
Pour
dalités de dél
de titres,
It
ti
fr,
rub
"D
hes
adi
tratives" PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Thierry PLACE
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, Vu
le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret du 22
août 2017,
portant nomination de M.
Régis ELBEZ,. Secrétaire Général de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret du
30 octobre 2019,
portant
nomination
de Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Vu
Parrêté
ministériel
du
1% juillet 2013
modifiant l’arrêté
du
31
mars 2011
portant déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2018,
nommant
M.
Thierry
PLACE,
directeur
départemental
de
la
cohésion sociale et de la protection des populations, à compter du 20 août 2018, Vu l'arrêté du Secrétaire
Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en date du 8 novembre 2019,
portant délégation de signature au profit de M. Thierry PLACE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
-1- Article ler :
°
'
Délégation est donnée à M. Thierry PLACE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances administratives, les actes et décisions suivantes : T1- ADMINISTRATION GENERALE
1} Missions exercées par les services
-
Les procès-verbaux et comptes-rendus de réunions,
-
La copie conforme des pièces administratives établies dans le cadre de la mission,
—
Les correspondances administratives avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, les collectivités territoriales,
les services de l’Etat dans le département, à l’exclusion des lettres aux
parlementaires, conseillers régionaux et généraux,
—
Les marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
-
Les décisions en matière de recours gracieux,
-
Les bons de commande et visas de factures,
-
Les décisions de remisage des véhicules de service à domicile.
2)
Personnel
Les actes et décisions de gestion de proximité des fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, :
-
Contrats d'embauche et toutes pièces
relatives
à l'emploi
d'agents contractuels
recrutés en CDD et
rémunérés sur crédits de vacations,
-
_ Commissionnement des agents des services vétérinaires, -
Actes
relatifs
à
la
fixation
du
règlement
intérieur
d’aménagement
local
du
temps
de
travail
et
de
l’organisation.
-
Décisions
d’octroi
des
congés
annuels,
des
jours
de
repos
au
titre
de
l’aménagement
et
de
la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié,
-
Décisions d’octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés
de longue durée,
—
Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,
—
Retour dans l’exercice des fonctions à temps complet,
-
Autorisation d’utiliser les congés accumulés sur un compte épargne-temps,
-
Décisions d’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,
-
Avertissement et blâme,
-
_ Auforisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité, -
Autorisation d’exercer des activités en télétravail,
-
Cartes d’identité de fonctionnaires et cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles
à l'extérieur du département,
et de celles
concernant les emplois régis
par
Particle
1*
du
décret
N°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration territoriale de l’État,
-
_ Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail,
-
Décisions
relatives
aux
congés
prévus
par
le
décret
n°
94-874
du
7
octobre
1994
fixant
les
dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics. Pour
les
fonctionnaires
relevant
des
ministères
sociaux
exerçant
leurs
fonctions
au
sein
de
la
DDCSPP
d'Eure-et-Loir,
sont
déléguées
en
sus
à
M.
Thierry
PLACE,
par
les
ministres
chargés
de
la
santé,
de
la
jeunesse, des affaires sociales et des sports, les décisions relatives : « a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour
les administrateurs civils ;
«b) Aux congés prévus aux 6° à
10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;
«e) Au congé de présence parentale ; « d) Au congé parental ; «e) À la réintégration,
après
les congés mentionnés aux b à e du présent article, dans
les mêmes services,
sans changement de département ; « F} Aux autorisations d'absence prévues aux articles
13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai
1982 relatif
à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; « 8} A
l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
«h) A
l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
Pour les agents non titulaires relevant des ministères sociaux exerçant leurs fonctions au sein de la DDCSPP d’Eure-et-Loir,
sont déléguées
en
sus
à
M.
Thierry
PLACE,
par
les
ministres
chargés
de
la
santé,
de
la
jeunesse, des affaires sociales et des sports, les décisions relatives : « a) À
l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
« b) Aux congés pour bilan de compétence ; « c) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ; « d) Aux congés pour formation professionnelle ; «e) Aux congés pour formation syndicale ; « f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; « g) Aux congés de représentation ; «h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n°
86-83
du
17
janvier
1986
relatif
aux
dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l'Etat
pris
pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
IT janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ; « i} Aux autorisations d'absence prévues aux articles
13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai
1982 relatif
à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; « j) Au licenciement durant la période d'essai. 3) Responsabilité Civile
-
Les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d’accidents de circulation (arrêté ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28 juin
1995).
IX - SOUS-DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE A. Inclusion sociale 1) Les conventions relatives à l'allocation de logement temporaire, 2) L’agrément des organismes habilités à recevoir l'élection de domicile des personnes sans résidence stable, 3) La présidence
de
la
commission
spécialisée
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
(CCAPEX),
les
actes
relatifs
à
cette
commission,
ainsi
que
les
notifications
des
protocoles
transactionnels d’indemnisation des bailleurs, À) La représentation du préfet aux commissions d'attribution logement des bailleurs sociaux, 5) Les actes relatifs à la gestion du contingent préfectoral et du DALO, 6) Les actes relatifs aux Conseils de famille, 7) Les actes relatifs aux pupilles de l’État, 8) Les actes relatifs aux tutelles et curatelles aux incapables majeurs, 9) Les actes relatifs à l’aide médicale de l’Etat et à l’aide sociale de l'État, 10) Les
actes
relatifs
à
l’aide sociale
aux personnes
handicapées concernant
F’attribution,
la suspension,
le
montant de l’allocation différentielle, 11) Les décisions concernant les demandes d'attribution du droit à stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, 12)
Les
actes
concernant
les recours devant la commission départementale
et centrale
d’aide
sociale et la
saisine des
juridictions judiciaires,
13) Les actes notifiant les jugements de [a commission centrale d’aide sociale, 14)
Le
contrôle
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
prévue
aux
articles
L313-13
et
suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à
l'article L472-10 du CASF, des délégués aux prestations familiales prévue à l'article L475-5
du CASF et des vacances adaptées organisées prévue à
l'article L412-2 du code du tourisme,
15) Concernant les comités médicaux départementaux et commissions de réformes départementales : -__
Nomination des médecins membres du comité médical départemental pour les agents de la fonction pu- blique territoriale,
-__
Nomination
des médecins membre du comité médical départemental pour les agents des fonctions pu-
bliques de l’État et hospitalière (hors praticiens hospitaliers),
-
Nomination des médecins membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonc- tion publique de l’État,
-
Nomination des médecins membres de la commission départementale de réforme des services incendies et de secours pour les sapeurs pompiers volontaires,
-
Fixation
de
la composition
nominative
de
la commission départementale de réforme des agents
de
la
fonction publique territoriale,
-
Fixation de la composition nominative
de
la commission
départementale de réforme des
agents de
la
fonction publique hospitalière (hors praticiens hospitaliers).
-
Présidence de la commission départementale de réforme des agents de a fonction publique de L'État et de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière (hors prati- ciens hospitaliers).
16} Les actes concernant les aides accordées aux rapatriés (à Pexclusion des aides au logement et des aides de formation), 17) Les actes concernant la lutte contre la pauvreté. B.
Jeunesse,
Sports,
Vie
associative
et
Solidarités
1) Concernant la politique de la Ville : -_
Actes
relatifs
à
la
politique
de
la
ville,
à
l’exclusion
des
décisions
attributives
de
subventions,
-
Actes
relatifs
au
contrôle
externe
d'actions
financées
au
titre
du
BOP
147,
-
Actes
relatifs
à
la
gestion
des
postes
adultes
relais,
à
l'exclusion
des
décisions
d’attributions,
de
dérogations
et
des
conventions
relatives
aux
adultes
relais,
-
Actes
relatifs
au
contrôle
de
poste
d'adulte-relais,
-
Âctes
relatifs
à
la
gestion
de
la
dotation
politique
de
la
ville
(DPV),
à
lexclusion
des
décisions
attributives
de
subventions.
2)
Concernant
les
politiques
de
jeunesse,
sports
et
de
vie
associative
:
e
Au
titre
des
politiques
de
jeunesse
et
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
- Agréments
et
avenants
aux
agréments
des
structures
accueillant
des
volontaires
en
Service
Civique,
-Approbation des projets éducatifs territoriaux (PEDT), - Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4
du
code de l’action sociale et des familles, -
Délivrance
de
récépissé
de
déclaration
des
locaux
permettant
l’organisation
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4 du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
-
Injonction,
mentionnée
à
l'article
L227-11
du code de
l'action
sociale
et
des
familles,
préalable à
la
mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
police
administrative
en
accueils
collectifs
de
mineurs,
-
Opposition,
mentionnée
à
l'article
L227-5
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
à
organisation
d’un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
Particle
L227-4
du code
de
l’action
sociale
et
des
families
en
cas
de
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique ou
morale
des
mineurs,
-
Interdiction
ou
interruption,
mentionnée
à
l'article
L227-11
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
ou
fermeture des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule
lorsque
la
ou
les
personnes
qui
organisent
l'accueil
refusent
de
se
soumettre
à
la
visite
prévue
à
l'article
L227-9
du
code
de
l'action
sociale et des familles, -
Interdiction
ou
interruption,
mentionnée
à
l'article
L227-11
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
d'un
accueil
collectif
de
mineurs,
ou
fermeture
des
locaux
dans
lesquels
il
se
déroule,
faisant
suite
à
une
injonction ou prise au titre de l'urgence, -
Mesure
de
suspension,
mentionnée
à
l'article
L227-10
du
code
l'action
sociale
et
des
familles,
à l'encontre
des
personnes dont
la
participation
à
un
accueil
collectif
de
mineurs
mentionné
à
l’article
L227-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
ou
l’organisation
d’un
tel
accueil,
présenterait
des
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs ou
prise
au
titre
de
l'urgence,
-
Mesure
de
suspension,
mentionnée
à
l'article
L227-10
du
code
l'action
sociale
et
des
familles,
visant
la
participation
à
un
accueil
collectif
de
mineur
ou
l'exploitation
de
ses
locaux
à l’encontre
de
toute
personne
qui
est
sous
le
coup
d'une
mesure
de suspension
ou
d'interdiction
d'exercer
prise
en
application
de
l'article
L.
212-13 du code du sport, -
Aménagements,
mentionnés
à
l’article
R227-14
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
visant
à
aménager
les
conditions
d'exercice
des
fonctions
de
direction
des
séjours
de
vacances
et
des
accueils
de
loisirs, - Notifications des incapacités prévues à
l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles
e
Au titre des politiques de développement de la pratique sportive et du code du sport
-
Accusé
de
réception
de
la
déclaration
d’une
personne
exerçant
contre
rémunération
l’enseignement,
l’animation
ou
l’encadrement d’une activité physique ou
sportive ou
l’entraînement de ses pratiquants et
délivrance de la carte professionnelle ou de l’attestation de déclaration, - Attestation de la déclaration de surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant, mentionnée à l'article
D322-13
du
code
du
sport,
- Autorisation d'exercice, mentionnée à
l'article D322-14 du code du sport, d'une baignade d'accès payant par
un
titulaire
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique,
- Retrait temporaire où permanent de la carte professionnelle pour toute personne ayant fait l’objet d’une mesure mentionnée à
l'article L. 212-13 du code du sport ou d'une condamnation mentionnée à l'article L.
212-9 du même code, -
Mises
en
demeures,
mentionnées
à
l'article
R322-9
du code du
sport,
préalable
à
la
mise
en
œuvre
d'une
mesure de police administrative en établissement d'activité physique et sportives, - Opposition
à
ouverture
et
fermeture,
mentionnées
aux
articles
L322-5
et
R322-9
du
code
du
sport,
temporaire ou définitive, d'un établissement d'activité physique et sportives, - Fermeture, mentionnée à l'article R322-10 du code du sport, d'un établissement d'activités physiques et sportives dont l'exploitant s'est opposé ou a tenté de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative, - Interdiction
temporaire
ou
définitive
d'exercice,
mentionnée
à
l'article
L212-13
du
code
du
sport,
à
l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants, - Injonction de
cesser d’exercer, mentionnée à l'article L212-13
du code du
sport, à
l’encontre de toute
personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212- et de l'article L. 212-2 du code
du
sport,
- Notifications des incapacités prévues à l'article L212-9 du code du sport,
«
Au
titre
de
la
vie
associative
- Délivrance
ou
retrait
d'agrément
d’un
groupement
sportif
ou
d’une
association
de
jeunesse
et
d’éducation
populaire, - Récépissés des déclarations d’associations (loi 1901), - Décisions relatives aux dons et legs, aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique,
+
Autitre de l'emploi et de la formation dans les champs de la jeunesse,
du sport et de l’animation
- Diplôme du Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, - Actes relatifs au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur, - Actes
relatifs
aux
médailles
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de l’engagement
associatif,
- Conventions
et
actes
relatifs
au
dispositif
SESAME
_6- -
Conventions
et
actes
relatifs
au
dispositif FONJEP
relevant
de
la
compétence
départementale
Geunesse, éducation populaire et sport) HI - SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS 1) les actes concernant l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale, à l'exception des décisions de fermeture des établissements éventuellement concernés. 2) les actes concernant le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et aliments, l’agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, 1 236-2, L 236-8 du code rural et de la pêche maritime) 3) Les actes concernant la transaction pénale visée aux articles L 205-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de la pêche maritime et R 205-3 et suivants du même code, À. Santé et protection animale, environnement et nature 1) les actes concernant la qualification de vétérinaire officiel (article L 203-8 et L231-3 du code rural et de la pêche
maritime)
2) les actes relatifs à l’attribution du mandat sanitaire institué par les articles L 221-11, L22-12, L241-1
du
code rural
et
de
la pêche maritime) et au
contrôle de l’exercice du
mandat sanitaire et de
la profession
vétérinaire. 3) les actes concernant l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire (articles L5143-3 et R 5146-50 du code de la santé publique. 4) Les cartes professionnelles délivrées aux agents mentionnés à
Particle R 205-1
du
code rural
et de Ia
pêche maritime attestant de leur assermentation, conformément à l’article R 205-2 du même code. 5) les actes concernant la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs. 6) les actes relatifs à la lutte contre la tuberculose des bovins et à la classification des patentes (articles R 224-47 à R224-65 du code rural et de la pêche maritime) 7) les
actes
relatifs
aux mesures
applicables
aux maladies
animales
(en
application
des
articles
L221-1,
L221-2, L224-1, L225-1 du code rural et de la pêche maritime) 8) les actes concernant les mesures à prendre en cas de maladies animales réputées contagieuses (articles L223-6 à L 223-8 du code rural et de la pêche maritime)
-7- 9)
les
agréments
des
négociants
et centres
de
rassemblement
(article L 233-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime} 10)
les
actes
concernant
les
animaux
abattus
sur ordre
de
l’administration
(arrêté
ministériel
du
30
mars
2001) 11) les actes concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de [a monte publique. 12) les actes relatifs à l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles. 13)
les
actes
relatifs
à
la
prévention
de
certaines
maladies
réputées
contagieuses
des
animaux
en
ce
qui
concerne l’alimentation animale. 15) les actes relatifs à la traçabilité des animaux et des produits animaux : -
identification des animaux et enregistrements zootechniques (articles R 653-14 à R653-13
du code rural
et de la pêche maritime)
-
identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques (articles L214-5, R 221-29 du code rural et de la pêche maritime)
-
identification du cheptel bovin (articles R653-14 à R653-20 du code rural et de la pêche maritime)
16) les actes concernant le bien-être et la protection des animaux : -
par application des articles L214-3, L214-6, L214-22et L214-24 du code rural et de la pêche maritime.
-
relatifs
à
la
fenue
des
locaux
où
se
pratiquent
de
façon
habituelle
l'élevage
en
vue
de
la
vente,
de
la
cominercialisation, le toilettage, le transit ou la garde des animaux (articles R 214-28 et R214-33 du code rural et de la pêche maritime, articles L'214-7, L214-8, L214-10 du code rural et de la pêche maritime)
-
lPexécution des mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service)
17)
les
actes
concernant la protection
de
la faune sauvage
captive (articles L 413-2
et L413-3
du code de
lPenvironnement
et
articles
R
213-26,
R213-35
et
R
213-36
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
présidence de la formation « faune sauvage » de la Commission de la Nature, des Sites et des Paysages. 18)
les
actes
concernant
les
conditions
sanitaires
d’élimination
des
cadavres
d’animaux
et
des
déchets
d’origine animale (articles L226-2, L226-3, L226-8, L 226-9, L 269-1
du code rural et de la pêche maritime)
ainsi que les autorisations et retraits d’autorisations de détention de matériels à risques spécifiés. 19) les actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : -
les récépissés de déclarations des installations classées pour la protection de l’environnement.
-
les actes relatifs à Finstruction des dossiers concernant les ICPE, les PPRT.
-
la
présidence
des
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance
créées
dans
le
domaine
du
traitement des déchets.
-
les décisions concernant la recevabilité, l'instruction, l’inspection des ICPE relevant du domaine agricole ou agro alimentaire,
-
les actes concernant l’inspection des ICPE relevant des domaines agricoles et agro-alimentaires.
B. Qualité et sécurité des aliments 1) les actes, décisions et documents, notamment pris en matière de police administrative concernant : - les
conditions
d'hygiène
applicables
aux
animaux
et
aux
denrées
d'origine
animales
destinées
à
la
-8- consommation
humaine
ou
animale,
notamment
les
actes
d'enregistrement,
d'autorisation,
de
dérogation,
découlant des textes pris pour application des articles R 231-1
à R 231-50, ainsi que des articles R233-4 et
R233-$ du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application - les conditions d’abattage et de mise à mort des animaux dans les établissements d’abattage (articles R214- 67 à R214-72), dont les certificats de compétence
« protection des animaux dans
le cadre de leur mise à
mort »,
dans
le
cadre de
l'autorisation
des
établissements
à déroger à
l’obligation
d’étourdissement
des
animaux (article R217-70 du code rural et de la pêche maritime). 3) les
actes
concernant
les
mesures
de
destruction,
retrait,
consignation
ou
rappel
des
lois
de
denrées
alimentaires (article L 521-5, 7,
10,
12,
13,
14 et
16 du code de [a consommation et textes pris pour leur
application) 4) les actes concernant le contrôle des échanges
intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments,
l'agrément des opérateurs et de leurs installations (articles L 236-1, L 236-8 du code rural et de la pêche maritime et textes pris pour leur application), ainsi que les attestations à lexportation. 5) les actes relatifs à l’agrément sanitaire (article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime) 6) les actes concernant la fixation
des conditions techniques
et hygiéniques applicables au
transport des
aliments. 7)
les
actes
concernant
la
maîtrise
des
résidus
et des
contaminations
dans
les
animaux et
les
aliments
(application de Particle L 232-2 du code rural et de la pêche maritime et articles LS21-$, 7, 10, 12, 13,
14 et
16 du code de la consommation) C. Sécurité des produits industriels, protection du consommateur 1) les actes administratifs dans les domaines de : - la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation ... - la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation ... 2) tous actes, décisions, arrêtés, documents pris en matière de police administrative visant à :
+
obtenir la mise en conformité par :
-
la
rectification
d'un
contrat
non-conforme,
-
le remboursement de sommes indûment perçues,
-
la cessation de pratiques illicites (élaboration d'assignation),
#
contrôler
l'application
par
les
professionnels
des
dispositions
législatives,
des
règlements,
des
décisions
communautaires
ou
ministérielles
ayant
pour
objet
la protection
de
la
santé
ou
de
la
sécurité des consommateurs, en procédant au besoin à des prélèvements d'enquête,
°
en cas de manquement à la réglementation ou de danger pour la santé publique ou de la sécurité des consommateurs
:
-
ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage,
-
fermer l'établissement ou arrêter une ou plusieurs de ses activités,
-
ordonner la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction d'un lot de produits,
-__
ordonner la mise en conformité d'un lot de produits ou d'une prestation de services,
-
si la mise en conformité d'un lot de produits n'est pas possible, ordonner l'utilisation à d'autres fins,
-9- la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des marchandises dans un délai fixé, enjoindre au
responsable de la mise sur le marché national de
faire procéder, dans un délai
fixé, à
des contrôles à ses frais lorsque ce dernier n'est pas en mesure de justifier des vérifications et des contrôles
effectués
conformément à
l'article L.411-1
du
code
de
la
consommation
et qu'il
existe
des éléments de nature à mettre en doute la conformité d'un produit aux prescriptions relatives à la sécurité
et
à
la
santé
des
personnes,
procéder
d'office,
en
lieu
et
place
du
responsable
de
la
mise
sur
le
marché
et
à
ses
frais,
à
la
réalisation d'un contrôle, lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit,
°
en cas de danger grave ou
immédiat, suspendre la prestation de services réglementée jusqu’à sa mise
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur ou pour une
durée
n'excédant pas 2
mois
pour
la
prestation de services non réglementés,
Article 2
:
En
sa
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
M. Thierry
PLACE peut
subdéléguer sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Délégation est également donnée à
.M. Thierry PLACE
à
l'effet de présider, en cas d’empêchement de Mme
la Préfète
d'Eure-et-Loir et de
M.
le secrétaire
général de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
la
commission
de
surendettement et la section « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Article
4
:
L'arrêté du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en date du 8 novembre 2019,
portant délégation de signature au profit de M. Thierry PLACE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé. Article
5
:
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
{
8
NO.
2019
La Préfète d’Eur
-10-