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Déliberation - deliberation ndeg02 2025 015 14 01 2025 deliberation 20250206 26
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2025 015 14 01 2025 deliberation 20250206 26)
Thèmes du document : Budget, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UNE AUTORISATION
D'ENGAGEMENT DANS LE
BUDGET ANNEXE DE LA MOUCHE
POUR L'ACTIVITÉ SPECTACLE
SAISON 2025-2026
Délibération : 02-2025-015
Transmis en préfecture le : 11/02/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 février 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 11
février 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 31
janvier 2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Ikrame TOURI
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Ikrame
TOURI, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent
DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ, Laurent
KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS,
Delphine CHAPUIS, Camille EL-BATAL, Eric VALOIS,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Yamina SERI,
Céline BALITRAN-FAURE, Fabien BAGNON, Eric
PEREZ
Pouvoirs :
Laure LAURENT à Yves GAVAULT, Jacky BÉJEAN à
Françoise BÉRARD, David HORNUS à Céline
MAROLLEAU, Delphine CHAPUIS à Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL à Ikrame TOURI, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia
VOLFF, Yamina SERI à Coralie TRACQ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabien BAGNON à
Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
La présente délibération a pour objet la création de l’autorisation d’engagement (AE) portant sur la programmation de l’activité spectacle 2025-2026 du théâtre et cinéma La Mouche, à l’occasion du vote du budget.
Pour mémoire, l’activité « spectacles » du théâtre de la Mouche est établie en saison allant de fin août à fin juillet de l’année suivante. Si le calibrage des spectacles programmés (et donc du budget) reste globalement le même d'une saison à l'autre, les contraintes de calendrier de tournée des compagnies, les aléas calendaires comme les dates de vacances scolaires et les opportunités événementielles (participation à un festival ou à un temps fort thématique) font varier le rythme de l’exécution budgétaire d'un trimestre à l'autre (un automne peut être plus chargé qu'un printemps ou inversement). Ce qui ne facilite pas le suivi budgétaire de cette activité prévue au budget annexe de la Mouche.
Or, un des principes essentiels des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. La procédure des autorisations d’engagement et de crédits de paiement en fonctionnement est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette modalité de gestion pluriannuelle des crédits permet :
d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité sur l’année suivante,
d’avoir une vision de la saison culturelle du Théâtre de la Mouche, de chercher à limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des consommations prévues afin d’optimiser les taux de réalisation.
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement précitées. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes.
C’est pourquoi, en raison de la spécificité de cette activité « spectacles » et de son caractère pluriannuel, il est proposé pour la programmation allant de septembre 2025 à juin 2026 d’ouvrir une autorisation d’engagement dédiée d’une durée de 2 ans.
Il est donc proposé de soumettre au conseil municipal l’ouverture d’une autorisation d’engagement portant sur la programmation spectacles 2025-2026 du théâtre La Mouche pour un montant total de 331 000,00 € HT répartis en crédits de paiement annuels selon l’échéancier décrit ci-dessous.
Une situation de cette autorisation d’engagement sera présentée chaque année en annexe du Budget primitif et du Compte administratif du budget annexe de La Mouche.
Il est précisé que les crédits de paiement ouverts mais non réalisés en 2025 seront réinscrits en crédits de paiement 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 30 janvier 2025 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir : APPROUVER la création de l’autorisation d’engagement portant sur la programmation de l’activité spectacles 2025-2026 du théâtre de la Mouche pour 331 000,00 € HT.
APPROUVER l’échéancier prévisionnel des crédits de paiement comme suit :
N° et Libellé de l’opération Millésime Montant de l’AE CP 2025 CP 2026
AE – Programmation de
l’activité spectacles 2025-2026
– Théâtre de la Mouche
2025 331 000,00 80 000,00 251 000,00
AUTORISER madame la maire, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans cette autorisation d’engagement, à liquider et à mandater, jusqu’à l’adoption du Budget primitif, dans la limite des Crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par les délibérations de création, ou de modification le cas échéant, de ces autorisations d’engagement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Ikrame TOURI
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.