Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 011du 25 mars 2022 Zone contrôle temporaire suite suspicion influenza aviaire

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2022 02 016

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 202

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 011du 25 mars 2022 Zone contrôle temporaire suite suspicion influenza aviaire Document publié le Vendredi 25 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 03 011du 25 mars 2022 Zone contrôle temporaire suite suspicion influenza aviaire)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-03-011

PUBLIÉ LE 25 MARS 2022Sommaire

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des

populations (DDCSPP) / SSPAA

41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 (6 pages) Page 3

2Direction départementale de la Cohésion sociale

et protection des populations (DDCSPP)

41-2022-03-25-00005

KM_36722032517590

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 3E % Direction départementale

PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE ONE ENER et de la protection des populations

Égalité

- Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 41-2022-03-25-

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE

EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles pou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :

” Vu l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

x

Considérant la suspicion clinique forte d'influenza aviaire d'une exploitation avicole sise à Covur- Cheverny;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

- une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1/4

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 41)

2)

3)

4)

>)

6)

7)

8)

9)

il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;

une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;

aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir;

les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture) ;

tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection ;

aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie;

aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage ;

10) les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

11) le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement

2/4

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 5de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : Levée des mesures

Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire où lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Exécution

Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le chef de l'office français de la biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Cour-Cheverny.

Fait à Blois, le 25 mars 2022

Pour le préfet, par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Christine GUÉRIN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex :

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. dans le délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/4

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 6Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 7ANNEXE 1

Communes en zone de contrôle temporaire

CODE INSEE | COMMUNES

41013 | BAUZY

41025 | BRACIEUX

41031 | CELLETTES

41050 CHEVERNY

41052 [ CHITENAY

41061 CORMERAY

41067 | COUR-CHEVERNY

41086 | FONTAINES-EN SOLOGNE

41094 | FRESNES

41104 | HUISSEAU-SUR-COSSON

41150 MONT-PRES-CHAMBORD

41160 | NEUVY

41262 | TOUR-EN-SOLOGNE

4/4

Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 8Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2022-03-25-00005 - KM_36722032517590 9