Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 108 du 12 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 108 du 12 juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 108 du 12 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2022-108

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département

de la Haute-Vienne (4 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-07-12-00001

Arrêté portant prescriptions des mesures de

restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du

territoire du département de la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 3PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

Liberté Territoires

Egalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau sur

l’ensemble du territoire du département de La Haute-Vienne

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à

L.215413 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles L4321 à L.432-12 relatifs à la

préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits :

Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour-

Garonne en date respectivement du 18 mars et du 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation

ou de suspension des Usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-

Vienne ;

Vu l'avis du comité « sécheresse » dans sa séance du 12 juillet 2022;

Considérant que plusieurs cours d'eau du département ont atteint leurs seuils de crise ;

Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau Un débit minimum nécessaire à l'équilibre

général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des

écosystèmes aquatiques ;

Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la situation

hydrologique normale rapidement ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains

usages de l'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 4ARRÊTE

Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Le département de la Haute-Vienne est reconnu en état de crise vis-à-vis de la situation

d'étiage.

Sont interdits les usages de l'eau suivants sur l'ensemble du territoire du département de la

Haute-Vienne :

- l'arrosage de 8h à 20h des espaces publics ou privés tels que pelouses, terrains de sports

de toutes natures, espaces verts, jardins d'agrément ou potagers, jardinières, balconnières

ou bandes fleuries, sauf si l'eau est issue d’un système de récupération d'eau de pluie ;

- le lavage des véhicules publics ou privés, hors stations de lavage spécialisées avec circuit

de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (Véhicules

sanitaires, alimentaires ou transport de bétail) ou technique (bétonnière, ..);

- la vidange et le remplissage des piscines (hors remise à niveau) à usage privatif y compris

les piscines gonflables ou démontables. Seul est autorisé le renouvellement d'eau pour des

impératifs sanitaires des piscines ouvertes au public ;

- le lavage des trottoirs et voies publiques, hors impératifs sanitaires ;

- le lavage des terrasses, toitures, ou autres éléments immobiliers ;

- les prélèvements dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines) de 8h à 20h,

sauf usages décrits à l'article 5 et sauf les prélèvements d'eau sur les plans d'eau à usage

d'irrigation reconnus par l'administration en gestion déconnectée du réseau

hydrographique ;

- la manœuvre des vannes des seuils et barrages, à l'exception des barrages hydroélectriques

EDF :

- le remplissage et la vidange des plans d'eau, hors retenues hydroélectriques EDF.

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à tous les prélèvements,

même dispensés d'autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau,

eaux souterraines, et sur le réseau d'eau potable.

Les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés sur une zone de répartition des eaux

(ZRE) sont soumis aux arrêtés spécifiques de l'OUGC du Grand KARST de La Rochefoucauld

et de l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne.

Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment

messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.

Sont exclus du champ d'application de l'arrêté préfectoral de restrictions :

- les usages prioritaires qui correspondent aux prélèvements destinés à la production en eau

potable, à l'abreuvement des animaux et à la défense incendie ;

- les prélèvements dans le milieu naturel à usage industriel des installations classées pour la

protection de l'environnement qui bénéficient de décisions préfectorales individuelles

encadrant les consommations d'eau.

Des dérogations aux dispositions de l'article 2 pourront être délivrées par le Préfet sur

demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau de la DDT.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai d'un mois à réception de la

demande équivaut à un refus.

Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication et jusqu'au 1*

septembre 2022. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou

renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.

En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des

prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5°" classe.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 5Article 9 :

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le

directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, les agents visés à l'article L.216-

3 du code de l'environnement et les maires des communes concernées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Limoges, le À 2 JUIL. 2022

La préfète,

/7 Febisnne RAtusss

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 6Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne 7