Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 104 du 1 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 104 du 1 juillet 2022 Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2022 104 du 1 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2022-104

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2022-06-29-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier

les personnes sans domicile stable de l'Association de Réinsertion Sociale

du Limousin (2 pages) Page 3

87-2022-06-29-00003 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier

les personnes sans domicile stable de l'Association Ma Camping 87 (2

pages) Page 6

87-2022-06-30-00006 - Arrêté portant agréments "ingénierie sociale

financière et technique "intermédiation locative et gestion locative sociale"

de l'association la cour des miracles pour les activités précisées à l'article 1

(2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2022-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de giibier n° FR.87.458 (4 pages) Page 12

87-2022-06-29-00001 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en

application de l'article R.122-3 du code de l'environnement relative aux

travaux de rénovation de la centrale de Beaufort à Saint-Léonard-de-Noblat

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87-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars

2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Mounières", commune de

Saint-Hilaire-Les-Places (4 pages) Page 22

87-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du

27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à

valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de

Bonnac-la-Côte (4 pages) Page 27

87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant

modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de

l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne) (5 pages) Page 32

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des

Territoires

87-2022-06-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la conduite des

véhicules transportant du bois rond (5 pages) Page 38

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2022-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille

pour Acte de Courage et de Dévouement MACD 2022 (1 page) Page 44

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-06-29-00002

Arrêté portant agrément d'habilitation à

domicilier les personnes sans domicile stable de

l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-29-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association de 3VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L.264-10, D.264-1 et suivants ;

VU l’article n° 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élections de domicile pour l’aide médicale Etat (AME) ;

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Arrête

Article premier : L’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) – 8, rue Boileau, 87350 PANAZOL – est agréée aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable. La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier pour accéder à leur droits et prestations.

Article 2 : L’ARSL est habilitée à procéder aux élections de domicile pour : - les personnes hébergées dans le cadre du dispositif d’ébergement d’urgence (HU), hors durée très courte, et accompagnées par le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Centre de jour,

- les personnes ne pouvant pas être domiciliées par le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de Limoges et n’étant pas hébergées sur l’HU. Cette seconde catégorie de personnes est limitée à 50 personnes par an en flux.

Article 3 : L’organisme agréé s’engage à respecter le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne n° 87-2016-090 du 18 octobre 2016, Il s’engage notamment à produire un bilan d’activité annuel.

Article 4 : L’agrément est accordé à l’ARSL pour une durée de 5 ans renouvellable à compter de la signature du présent arrêté.

Article 5: La demande de renouvellement doir être présenté par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Tél : 05 55 11 66 00

Mél :ddetspp@haute-vienne.gouv.fr

2 , Allée Saint-Alexis – CS 30618- 87036 LIMOGES Cedex

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-29-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association de 4Article 6 : Le(a) Préfe(è)t(e) peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il(elle) constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément ou à la demande de l’organisme.

Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du tribunal administratif – 1, cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 29 juin 2022

La Préfète

Fabienne BALUSSOU

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-29-00002 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association de 5Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-06-29-00003

Arrêté portant agrément d'habilitation à

domicilier les personnes sans domicile stable de

l'Association Ma Camping 87

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-29-00003 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Ma 6VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L.264-10, D.264-1 et suivants ;

VU l’article n° 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;

VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élections de domicile pour l’aide médicale Etat (AME) ;

VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

VU l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Arrête

Article premier : L’association Ma Camping 87 – 16, rue Séverine, 87000 LIMOGES – est agréée aux fins de procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable. La domiciliation permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier pour accéder à leur droits et prestations.

Article 2 : L’association Ma Camping 87 est habilitée à procéder aux élections de domicile pour les gens du voyage qui ne peuvent pas être domicilié par un centre communal (ou intercommunal) d’action social ou, par une mairie. Le nombre d’élections de domicile est limité à 50 personnes par an en flux.

Article 3 : L’organisme agréé s’engage à respecter le cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département de la Haute-Vienne, publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne n° 87-2016-090 du 18 octobre 2016, Il s’engage notamment à produire un bilan d’activité annuel.

Article 4 : L’agrément est accordé à l’association Ma Camping pour une durée de 5 ans renouvellable à compter de la signature du présent arrêté.

Article 5: La demande de renouvellement doir être présenté par l’organisme agréé au plus tard trois mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Article 6 : Le(a) Préfe(è)t(e) peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il(elle) constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l’agrément ou à la demande de l’organisme.

Article 7 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du tribunal administratif – 1, cours Vergniaud, 87000 LIMOGES.

Tél : 05 55 11 66 00

Mél :ddetspp@haute-vienne.gouv.fr

2 , Allée Saint-Alexis – CS 30618- 87036 LIMOGES Cedex

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-29-00003 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Ma 7Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 29 juin 2022

La Préfète,

Fabienne BALUSSOU

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-29-00003 - Arrêté portant agrément d'habilitation à domicilier les personnes sans domicile stable de l'Association Ma 8Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2022-06-30-00006

Arrêté portant agréments "ingénierie sociale

financière et technique "intermédiation locative

et gestion locative sociale" de l'association la

cour des miracles pour les activités précisées à

l'article 1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00006 - Arrêté portant agréments "ingénierie sociale financière et technique "intermédiation locative et gestion 9VU le Code de la construction et de l’habitation, modifié, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 à R. 365-8 ;

VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre III du Code de la construction et de l’habitation ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le dossier transmis par courrier à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne le 10 mai 2022 et complété le 25 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT la capacité de l’association La cour des miracles à exercer les activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, objet des agréments présents, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;

SUR proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

2, allée Saint-Alexis – CS 30618 – 87036 Limoges Cedex

Tel : 05 19 76 12 00

Courriel : ddetspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00006 - Arrêté portant agréments "ingénierie sociale financière et technique "intermédiation locative et gestion 10ARRÊTE

Article premier : l’association La cour des miracles (numéro SIRET : 907 719 173 00011, numéro RNA : W871004388), association loi 1901 dont le siège social se situe impasse Marevery à Bellac (87300), est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) suivantes :

• b) L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;

• d) La recherche de logements adaptés.

L’association La cour des miracles est également agréée pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnée au 3° de l’article R. 365-1 du Code de la construction et de l’habitation suivante :

• a) La location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d’hébergement.

Article 2 : l’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Haute- Vienne. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets individualisés présentés par l’association.

Article 3 : l’agrément visé à l’article 1 est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Son retrait pourra être prononcé, conformément à l’article R. 365-8 du Code de la construction et de l’habitation, par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 : un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme sont adressés annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’activité de l’organisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 5 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, ou, pour l’association gestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Limoges, le 30 juin 2022

La préfète de la Haute-Vienne

Fabienne BALUSSOU

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2022-06-30-00006 - Arrêté portant agréments "ingénierie sociale financière et technique "intermédiation locative et gestion 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-23-00002

Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement

d'élevage de giibier n° FR.87.458

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giibier n° FR.87.458 12PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

fi

Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE DE

GIBIER N° FR.87.458

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-5 et R.413-24 à R.413.51 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 214-3, L 2321, L 234-1 et R 214-17 et D

2712-26 ;

VU l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention

d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou

de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dans la chasse est autorisée :

Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens

détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B:

VU l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des

installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et

détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;

Vu la vente par Monsieur Tom Barth au profit de Monsieur Michiel De Meyst de son établissement

d'élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus) situé à « Laplaud » sur la commune de Glandon :

Vu la demande en date du 7 juin 2022 de Monsieur Michiel De Meyst sollicitant l’autorisation

d'ouverture d'un élevage de catégories A et B au lieu-dit « Laplaud » sur la commune de Glandon pour

l'espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) ;

VU le certificat de capacité n° 87C368 accordé le 5 mai 2022 à Monsieur Michiel De Meyst pour exercer

au sein d’un établissement d'élevage de catégories A et B pour l'espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) ;

Vu l'avis favorable du président de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne :

Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté de la Préfète de la Haute-Vienne du 21 février 2022 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

en matière d'administration générale en date du 21 février 2022 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Michiel De Meyst est autorisé à ouvrir sur la commune de Glandon au lieu-dit

« Laplaud », un établissement d'élevage de cerf élaphe (Cervus elaphus) de catégories A et

B, identifié sous le n° FR.87458, d'une surface déclarée de 14,8 ha environ.

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giibier n° FR.87.458 13Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Les parcelles constituant l'établissement d'élevage sont les suivantes : p

Commune Section Numéro

Glandon G 329 en partie

330 en partie

331

SO.

333

334

358 en partie

359

363

Cet espace clos dispose d'une clôture d'une hauteur hors sol minimale de 2 m, enterrée de 50 cm et répond aux objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité. Cet espace doit en permanence permettre de prévenir toute évasion d'adultes et de faons, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de même espèce et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser.

Les aires de nourrissage, d’abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.

La charge à l'hectare ne doit pas dépasser les effectifs suivants de femelles reproductrices âgées de plus de deux ans :

+ 6 biches de l'espèce Cervus elaphus.

L'établissement disposera en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire à l'abreuvement des animaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce.

L'établissement dispose de matériels ou d'aménagement maintenus en bon état de fonctionnement, permettant la capture ou l'isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.

Les animaux seront élevés le plus naturellement possible.

Tous les animaux détenus dans l'établissement d'élevage seront marqués par fixation à l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Le repère auriculaire se composera de "FR", initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l'animal, et d'une combinaison unique de trois caractères alphanumériques.

Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à l'appréciation de l'éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.

Tout animal entrant dans l'établissement, issu d'un établissement d'élevage situé en France ou dans un Etat membre de l'union européenne, doit conserver leur identification d'origine et doit être muni d'un repère de l'établissement d'accueil selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.

En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l'animal, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l'obligation réglementaire de marquage.

Le responsable de l'établissement est tenu de maintenir à jour un registre d'entrée et de sortie des animaux. Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giibier n° FR.87.458 14Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de

5 ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d'enlèvement des animaux morts

délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de

prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.

Pour les animaux en provenance d'un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage,

en entrée, doit s'effectuer le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil. Tout

animal né à l’intérieur de l'établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du

sevrage. L'inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l'établissement doit

s'effectuer le jour de leur départ.

L'établissement d'élevage doit s'attacher des soins d'un vétérinaire titulaire du mandat

sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural et de la pêche maritime. Le vétérinaire

effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l'état de santé des animaux et les

prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations

éventuelles.

Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des

garanties sanitaires à jour ne peuvent être vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni

introduits dans le milieu naturel.

L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne

titulaire d'un certificat de capacité.

Le responsable de l'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis

de réception :

* deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement

notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il

envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations,

* dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout

changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de sa

publication :

*__ d’un recours administratif ;

d'un recours contentieux devant la juridiction territorialement compétente.

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service

départemental de l'office français pour la biodiversité de la Haute-Vienne et le maire de

Glandon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et affiché dans chaque

commune par les soins du maire, pendant une durée minimum d'un mois.

Limoges, le 23 juin 2022

P/La Préfète et par délégation,

P/le directeur,

le chef de se ice,

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giibier n° FR.87.458 15Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-23-00002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de giibier n° FR.87.458 16Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-29-00001

Arrêté portant décision d'examen au cas par cas

en application de l'article R.122-3 du code de

l'environnement relative aux travaux de

rénovation de la centrale de Beaufort à

Saint-Léonard-de-Noblat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-29-00001 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement relative aux travaux de rénovation de la centrale de Beaufort à 17PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

us

Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉCISION D'EXAMEN AU CAS PAR CAS EN APPLICATION

DE L'ARTICLE R.122-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive

20T1/92JUE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance rendant le

préfet de département l'autorité de police en charge de l'examen au cas par cas pour les modifications

ou extensions de projets soumis à autorisation environnementale ;

VU le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre I du titre 1l du livre premier,

et plus particulièrement ses articles L. 122-1, L. 21417, L. 21418, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017, fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas

par cas en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement ;

Vu la demande d'examen au cas par cas relative aux travaux de rénovation de la centrale de Beaufort,

commune de Saint-Léonard de Noblat, reçue le 28 mai 2022 ;

Considérant la nature du projet qui consiste en une augmentation de puissance de la centrale

hydroélectrique du moulin Beaufort, située sur la Vienne, sur la commune de Saint-Léonard de Noblat

avec restauration de la continuité écologique avec notamment la mise en place :

- d'un dispositif de franchissement piscicole multi-espèces à la montaison en rive gauche du

barrage et d'une échancrure à côté de la nouvelle passe à poissons et de la passe à canoë-kayaks

existante

- de deux nouveaux plans de grilles (inclinaison 26°, entrefer 20 mm, 4 exutoires) à la place des

plans de grilles actuels

- de deux goulottes de dévalaison avec clapet pour le contrôle du débit et des vitesses

- de dégrilleurs à chaîne pour l'entretien des plans de grille

- d'une passerelle et de trois nouvelles vannes en amont des deux plans de grilles

- de nouvelles vannes de décharge en rive gauche du canal d'amenée avec l'équipement de

motoréducteurs pilotés par l'automate de la centrale

- d'un clapet de défeuillage à l'entrée de l'ancienne passe à bassin et d'un drome permettant de

guider les corps flottants vers le clapet de défeuillage

- d'une nouvelle turbine Kaplan 4m° (pertuis gauche) en lieu et place de l'actuelle turbine

Singrun non fonctionnelle

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-29-00001 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement relative aux travaux de rénovation de la centrale de Beaufort à 18Considérant la localisation du projet :

— sur la commune de Saint-Léonard de Noblat, sur la rivière la Vienne classée en liste 2 au titre de

l’article L. 21417 du code de l'environnement ;

— dans la ZNIEFF de type 2 vallée de la Vienne de Servières à Saint Léonard de Noblat ;

— dansle site Natura 2000 « Haute vallée de la Vienne (FR7401148) »;

— sur Une commune concernée par le plan de prévention de risques naturels prévisibles (PNRn)

aléa inondation et située dans une zone de sismicité dite faible (zone 2)

Considérant que le projet relève de la rubrique 29 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de

l'environnement ;

Considérant qu'il s'agit de la modification d'un ouvrage existant et que la centrale de Beaufort dispose

d'un arrêté du 10 mai 2001 l'autorisant à utiliser l'énergie hydraulique avec une puissance maximale

brute de 280 kW ;

Considérant qu'il s’agit d'une amélioration d'un outil de production d'électricité à partir d'une source

d'énergie renouvelable ;

Considérant que le classement en liste 2 de la Vienne impose que l'ouvrage permete d'assurer la

circulation piscicole (montaison et dévalaison) et le transport suffisant des sédiments ;

Considérant qu'une étude technique complémentaire de dimensionnement est en cours pour

améliorer la continuité écologique au droit de l'ouvrage : nouvelle passe à poissons en rive gauche,

ouvrage de dévalaison ichtyocompatible et rénovation des vannes pour le transit sédimentaire ;

Considérant l'augmentation de puissance sollicitée de la centrale de plus de 20 % (280 à 385 KW) par

augmentation du débit dérivé de 15 m/s à 20 m°/s et mise en place d'une nouvelle turbine ;

Considérant que les modifications de l'ouvrage sont considérées comme substantielles et qu'il sera

donc soumis à la délivrance d’un nouvel arrêté d'autorisation ;

Considérant que l'étude d'incidence environnementale à joindre au dossier d'autorisation

environnementale intégrera notamment les incidences suivantes en phase travaux et exploitation ainsi

que les mesures prévues pour les éviter, réduire, compenser :

- incidence de l'augmentation du débit dérivé sur le débit minimal biologique du tronçon court

circuité , sur les ouvrages hydroélectriques à proximité, sur le linéaire de cours d'eau dont

l'hydromorphologie sera modifiée

- incidence de l'ajout d'une troisième turbine aux deux autres situées au sous-sol d’un bâtiment

fermé ainsi que les mesures prises pour éviter la propagation d'ondes sonores (turbines et

ventilation locaux) vers l'extérieur

- incidence du projet et des travaux sur la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et

floristique (ZNIEFF) de la vallée de la Vienne de Servières à Saint-Léonard, et sur le site Natura

2000 dans lesquels se situe le projet

- incidence des pistes d'accès et batardeau au regard du plan de prévention de risques naturels

prévisibles aléa inondation dans lequel se situe l'ouvrage

Considérant qu'il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phase

chantier afin de limiter la gêne aux riverains, prévenir un éventuel risque de pollution et préserver les

espèces présentes ;

Considérant que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation seront prévues pour

réduire l'impact des travaux et de l'aménagement sur l'environnement sur la base de l'étude

d'incidences ;

Considérant que les éventuels effets du projet pourront être appréhendés et encadrés au travers de

prescriptions formulées lors de la délivrance de l'arrêté d'autorisation environnementale ;

Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances

disponibles à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le

projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titre de l'annexe Ill de la directive

2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-29-00001 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement relative aux travaux de rénovation de la centrale de Beaufort à 19ARRÊTE

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement le projet de demande d'autorisation pour rénover la centrale

hydroélectrique du moulin Beaufort, située sur la Vienne, sur la commune de Saint-Léonard

de Noblat avec augmentation de puissance et restauration de la continuité écologique n'est

pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3 du Code de

l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet

peut être soumis.

Voies de délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et

dans un délai de 4 mois par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la

décision.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article

R.421-2 du code de justice administrative.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État en Haute-Vienne et au

recueil des actes administratifs.

Limoges, le 7 4 JUIN 2022

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-29-00001 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement relative aux travaux de rénovation de la centrale de Beaufort à 20Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-29-00001 - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement relative aux travaux de rénovation de la centrale de Beaufort à 21Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-24-00002

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars

2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les

Mounières", commune de Saint-Hilaire-Les-Places

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Mounières", commune de Saint-Hilaire-Les-Places 22PRÉFÈTE Direction

L LA HAUTE-VIENNE Départementale des

-ee Territoires

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 28 MARS

2003, RELATIF AU PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « LES

MOUNIÈRES » DANS LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-

PLACES

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2003 autorisant Monsieur Lucien ARAGON à exploiter en

pisciculture à valorisation touristique un plan d'eau n°87004348 situé au lieu-dit « Les Mounières »

dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, sur la parcelle cadastrée ZV 001;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 01 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2003,

indiquant que Monsieur et Madame Jean-Vincent Mollet sont les nouveaux propriétaires du plan

d'eau n°87004348 situé au lieu-dit « Les Mounières » dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, sur

la parcelle cadastrée ZV 001;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 donnant délégation de signature en matière d'administra-

tion générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-

Vienne ;

Vu la subdélégation de signature du 21 février 2022 en matière d'administration générale dans le

cadre de l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ;

Vu l'attestation de Maître Philippe FANANAS, notaire à NEXON indiquant que l’indivision constituée

de Monsieur Sylvain JAUZE, Mme Lucienne AUSESKY épouse JAUZE, Monsieur Aurélien BOULESTIN

et Madame Leslie-Anne JAUZE est propriétaire, depuis le 03 juin 2022, du plan d'eau n°87004348

situé au lieu-dit «Les Mounières » dans la commune de Saint-Hilaire-les-Places, sur la parcelle

cadastrée ZV 001;

Vu la demande présentée le 06 juin 2022 par l’indivision JAUZE en vue d'obtenir le transfert de droit

d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de

l'environnement ;

VU l'avis du demandeur saisie sur le projet d'arrêté modificatif en date du 22 juin 2022;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Mounières", commune de Saint-Hilaire-Les-Places 23ARRÊTE

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4:

Article 5 :

Article 6 :

L'indivision JAUZE en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau n°87004348 d’une

superficie d'environ 0,33 hectare situé au lieu-dit « Les Mounières » dans la commune de

Saint-Hilaire-les-Places, sur la parcelle cadastrée ZV 001, est autorisé à exploiter, aux

conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation

touristique sur ce plan d'eau.

Suite à l'arrêté du 9 juin 2021, l'article 20 de l'arrêté du 28 mars 2003 est modifié en ce

sens :

La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des

conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant

toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et

sur demande motivée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande

motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique

de la pisciculture (présence d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel

piscicole).

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les

conditions définies à l'article R181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans

avant la date d'expiration de l'autorisation, soit avant le 28 mars 2031.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou

cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la

sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles

avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet

d'un entretien régulier.

Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au

titre du | de l'article L. 21417 l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part

de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 28 mars

2003 demeurent inchangées.

Publication.

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la

mairie pendant Un mois au moins,

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par

le maire de la commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des

services de l'état pendant une durée minimale de six mois.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Mounières", commune de Saint-Hilaire-Les-Places 24Article 7 :

Article 8 :

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à

la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Voies de délais de recours.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-

1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux

mois suivant la réponse ;

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les

intérêts mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité

ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue

au 3° de l’article précédent.

Exécution.

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la

Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Hilaire-Les-Places, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de

l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police

de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.

Limoges le 24 juin 2022

Pour la préfète,

Pour le directeur,

rvice eau environnement forêt

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Mounières", commune de Saint-Hilaire-Les-Places 25Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-24-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 28 mars 2003, relatif au plan d'eau situé au lieu-dit "Les Mounières", commune de Saint-Hilaire-Les-Places 26Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-28-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

du 27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan

d'eau en pisciculture à valorisation touristique,

situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de

Bonnac-la-Côte

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de 27PRÉFÈTE Direction

DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des

ape Territoires Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JANVIER

2005 AUTORISANT A EXPLOITER UN PLAN D'EAU EN PISCICULTURE A

VALORISATION TOURISTIQUE

AU LIEU-DIT « LA FAUCHERIE »

COMMUNE DE BONNAC-LA-COTE

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexéeà l'article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant M. et Mme lain Spawton à exploiter un plan d'eau

en pisciculture à valorisation touristique, au lieu-dit « La Faucherie », commune de Bonnac-la-Côte, sur

la parcelle cadastrée AO-0424 et enregistré sous le numéro 87002403 :

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant

l'exploitation en pisciculture à valorisation touristique d'un plan d'eau situé au lieu-dit « La Faucherie »,

commune de Bonnac-la-Cête :

Vu l'arrêté du 21 février 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à

M. Stéphane Nu, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 21 février 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne:

Vu l'acte de Maître Caroline Loriot-Cheyron, notaire à Limoges, indiquant que M. Jean-Edouard Lejet,

demeurant 1 route de la Faucherie 87270 Bonnac-la-Côte, est propriétaire depuis le 2 mai 2022, d'un

plan d'eau enregistré sous le n° 87002403, situé au lieu-dit « La Faucherie », commune de

Bonnac-la-Côte, sur la parcelle cadastrée AO-0424 ;

Vu la demande présentée le 11 mai 2022 par M. Jean-Edouard Lejet en vue d'obtenir le transfert de droit

d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l'environnement :

Vu l'avis du pétitionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arrêté le 19 mai 2022 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1

ddt@haute-vienne.gouv.fr

1/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de 28ARRÊTE

Article 1 : M. Jean-Edouard Lejet, en sa qualité de nouveau propriétaire du plan d'eau enregistré sous le

Article 2 :

Article 3:.

Article 4 :

Article 5 :

numéro 87002403 de superficie 2,5 hectares situé au « La Faucherie », commune de

Bonnac-la-Cête, sur la parcelle cadastrée AO-0424, est autorisé à exploiter, aux conditions

fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan

d'eau.

La première phrase de l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 concernant les

dispositions relatives aux opérations de vidange :

+ «Les vidanges s'effectueront sous la responsabilité et la surveillance du

permissionnaire, hors la période du 1% décembre au 31 mars. »

est remplacée par :

+ «La vidange est autorisée du 1° avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en

période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera Un suivi

des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas

échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une

autre période et sur demande motivée. »

La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions

définies à l’article R181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date

d'expiration de l'autorisation, soit avant le 27 janvier 2033.

Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses

pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur

préservation ;

4 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés où ne font plus l'objet d'un

entretien régulier.

Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005

demeurent inchangées.

2/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de 29Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Bonnac-la-Côte reçoit copie du présent arrêté, qui sera

affiché dans la mairie pendant un mois au moins.

2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de

la commune.

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat

pendant une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à

R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du

jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les

intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois

à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du

même article.

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de

la commune de Bonnac-la-Côte, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de

la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au

permissionnaire.

Limoges, le 28 JUIN 2022

pour le directeur,

le chef du service eau environnement forêt,

3/3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de 30Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 autorisant à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "La Faucherie", commune de 31Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-21-00003

Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013

portant modification de la composition de la

commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant de l'Isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de 32PRÉFET Direction départementale

DE LA

DORDOGNE des territoires

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013

portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'isle-Dronne (SAGE Isle-Dronne)

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de là Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4, et R. 212-29 à R212-48 relatifs au schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1°

décembre 2015 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 17 mai 2011 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin Isle- Dronne et désignant le préfet de la Dordogne responsable de

l'élaboration et du suivi de ce SAGE :

VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2011 portant constitution de la commission locale de l’eau du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Isle-Dronne ;

Vu l'arrêté préfectorai du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'isle-Dronne ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Charente en date du 6 mai 2022;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,

Arrête

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition

de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant

de l'Isle-Dronne, modifié par l'arrêté préfectoral du 8 février 2022, est modifié comme indiqué ci-après.

La composition de la commission locale de l'eau est fixée comme suit :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de 331) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des

établissements publics locaux (37 membres)

a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires

Communes de la Charente

- Monsieur Michel ANDREU, maire de Palluaud

- Monsieur Stéphane BEGUERIE, maire de Bonnes

- Monsieur Jean-François SERVANT, maire de Deviat

Communes de la Charente-Maritime

- Monsieur Pierre BORDE, maire de Boscamnant

- Monsieur Jean-Pascal CARTRON, maire de La Barde

Communes de la Corrèze

- Monsieur Philippe GONZALES, maire de Lubersac

- Monsieur Jean-Louis MAURY, maire de Benayes

Communes de la Dordogne

- Monsieur Jean Didier ANDRIEUX, maire de Celles

- Monsieur Michel COMBEAU, maire de Sceau Saint Angel

- Monsieur Jean-Jacques GENDREAU, maire de Parcoul-Chenaud

- Monsieur Patrick LACHAUD, maire de Villetoureix

- Monsieur Vincent LACOSTE, maire de La Douze

- Monsieur Pascal MECHINEAU, maire de Milhac de Nontron

- Madame Monique RATINAUD, maire de Brantôme-en-Périgord

Communes de la Gironde

- Madame Mireille CONTE JAUBERT, maire de Saint-Médard de Guizières

- Monsieur Laurent FOUCHÉ, adjoint au maire de Cézac

- Madame Patricia RAICHINI, maire de Petit-Palais et Cornemps

Communes de la Haute Vienne

- Monsieur Emmanuel DEXET, maire de Buissière-Galand

- Monsieur Jean-Louis GOUDIER, adjoint au maire de Janailhac

b) Représentants nommés sur proposition du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

- Madame Marie COSTES, conseillère régionale

- Madame Colette LANGLADE, conseillère régionale

- Monsieur Jean-Pierre RAYNAUD, conseiller régional

c) Représentants nommés sur proposition des conseils départementaux

Conseil départemental de la Charente

- Monsieur Jacques CHABOT, conseiller départemental

- Monsieur Michaël CANIT, conseiller départemental

Conseil départemental de la Charente-Maritime

- Madame Jeanne BLANC, conseillère départementale

Conseil départemental de la Corrèze

- Monsieur Francis COMBY, conseiller départemental

Conseil départemental de la Dordogne

- Monsieur Stéphane DOBBELS, conseiller départemental

- Monsieur Bruno LAMONERIE, conseiller départemental

- Monsieur Jean-Michel MAGNE, vice-président, conseiller départemental

- Madame Mélanie CELERIER, conseillère départementale

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de 34Conseil départemental de la Gironde

- Madame Agnès SEJOURNET, conseillère départementale

- Monsieur Jean GALAND, conseiller départemental

Conseil départemental de la Haute-Vienne

- Monsieur Philippe BARRY, conseiller départemental

d) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB)

- Monsieur Jean-Michel SAUTREAU,

e) Représentant du parc naturel régional (PNR) Périgord-Limousin

- Monsieur Bernard VAURIAC, président du parc naturel régional Périgord-Limousin

f) Autres représentants

Syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE24)

- Monsieur Marc MATTERA, président

Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de l'Isle (SMIVI)

- Monsieur Dominique LECONTE, vice-président

2) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles

et des associations concernées (18 membres)

a) Représentants des chambres d'agriculture

- Le président de la chambre régionale d'agriculture de la Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Charente ou son représentant

- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Dordogne ou son représentant

- Le président de la chambre départementale d'agriculture de Gironde ou son représentant

b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales

- Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne

- Le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

d) Représentants des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de

Dordogne où son représentant

- Le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de

Gironde ou son représentant

e) Représentant des associations de protection de l'environnement

- Le président de la fédération des sociétés pour l'étude la protection et l'aménagement de la nature

dans le sud ouest (SEPANSO) ou son représentant

f) Représentant des associations de consommateurs

- Le président de l'UFC Que-Choisir de la Charente ou son représentant

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de 358) Représentant des associations de pêche professionnelle

- Le président de l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels en eau douce de la

Gironde (AADPPED)

h) Représentant des producteurs d'hydroélectricité

- Le président du syndicat national France Hydro Electricité ou son représentant

i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

- Le responsable de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation du

bassin de la Dordogne, ou son représentant

i) Autres représentants

Représentant des pêcheurs amateurs

- Le président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de

Dordogne ou son représentant

Représentant des sports et loisirs nautiques

- Le président de la fédération française de canoë-kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

Représentant des propriétaires d'étangs

- Le président de l'union régionale pour la valorisation des étangs du Limousin ou son représentant

Représentant des propriétaires de moulins

- Le président de l'association des moulins de Nouvelle-Aquitaine où son représentant

e des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (9 mernbres

- Le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant

- Le préfet de la Dordogne, coordonnateur du SAGE Isle-Dronne, ou son représentant

- Le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant

- Le directeur de ia direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- Le directeur de la direction régionale de l'office français pour la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires de la Corrèze ou son représentant

- Le directeur départemental des territoires de la Gironde ou son représentant

- Le directeur départermental des territoires de la Haute- Vienne ou son représentant

Article 2 : Les autres termes de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition

de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

Isle-Dronne restent inchangés.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification de la composition de la commission

locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Isle- Dronne

est abrogé.

Article 4: Le mandat des membres désignés, autres que les représentants de l'État, court jusqu'au 3

janvier 2025, terme du mandat de la commission locale de l’eau renouvelée par l'arrêté du 4 janvier 2019 portant

renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Isle-Dronne.

Les membres de la commission locale de l'eau cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en

considération desquelles ils ont été désignés.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de 36Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de

la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne.

I sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de la transition écologique et solidaire GESTEAU

(www.gesteau.fr).

Article 6 : Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.

Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de

la Dordogne, de la Gironde et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.

Fait à Périgueux le 9 { JUIN 2022

Le Préfet

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Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-21-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2022-013 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de 37Direction Départementale des Territoires 87

87-2022-06-28-00002

Arrêté portant réglementation de la conduite

des véhicules transportant du bois rond

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la conduite des véhicules transportant du bois rond 38PRÉFÈTE Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Libereé Territoires galité Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES

TRANSPORTANT DU BOIS ROND

La Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 :

Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la

route ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2022, portant réglementation de la circulation des véhicules

transportant du bois rond ;

Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;

Vu les avis des communes concernées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre de l'expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds,

le réseau dérogatoire défini à l’article 3 de l'arrêté du 14 juin 2022 et cité dans l'annexe 1 est

étendu et complété par les itinéraires définis dans les annexes 2-1, 2-2 au présent arrêté.

Article 2: Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis

dans l’annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :

— 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent,

— 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté.

Article 3: Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes

départementales et voies communales.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Pastel

22 rue ces Pénitents Blancs CS 43237

87032 Limoges cedex 1

ddt@&haute-vienne.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la conduite des véhicules transportant du bois rond 39Article 5 :

Article 6 :

L'arrêté du 30 mai 2022 relatif à j’extension du réseau dérogatoire expérimental de

transport de bois rond est abrogé.

Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne :

Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne :

Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest :

La directrice régionale de l'environnement, de l'äâménagement et du logement Nouvelle

Aquitaine ;

Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 2 8 JUIN 2022

La Préfète

La préfète Haute-Vienne,

Fabienne BALUSSOU

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la conduite des véhicules transportant du bois rond 40ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules

transportant du bois rond

1- Itinéraires dérogatoires permanents :

Autoroute A20 dans la traversée du département de la Haute-Vienne,

Routes nationales (RN) n°21, 141, 145 et 147 dans leur traversée du département de la Haute-Vienne,

RN520 entre l'échangeur n°28 sur l'A20 et son raccordement à la RN141,

Route départementale (RD) n°235 comprise entre la limite du département de la Charente et l'usine

Sylvamo de Saillat-sur-Vienne,

— RD2000,

— RD941 entre Limoges à la limite de la Creuse,

— RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers à la limite de la Corrèze,

— RD978 entre la RD 941 commune de Limoges à la RD940 commune d'Eymoutiers,

— RD901 entre Châlus et la RD699,

— RD699 entre la RD901 et la RD22,

— RD22 entre la RD699 et « les trois cerisiers »,

— RD675 entre la bretelle de sortie n°67 de la RN141 sens Limoges - Angoulême et la RD941 commune

de Saint-Junien,

— RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entrée n°67 de la RN141 sens

Angoulême - Limoges,

— RD3 entre la bretelle de sortie n°65 de la RN141 sens Angoulême - Limoges et la RD941 commune de

Saint-Victurnien,

— RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n°15, commune de Saint-

Victurnien

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2022-06-28-00002 - Arrêté portant réglementation de la conduite des véhicules transportant du bois rond 41TOVd-INIYS

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87-2022-06-27-00001

Arrêté préfectoral portant attribution de la

Médaille pour Acte de Courage et de

Dévouement MACD 2022

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement MACD 2022 44E

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION

DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT

Préfète de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant

déconcentration en matière d'attribution de la

distinction susvisée :

VU la demande du Général Bernard Thibaud, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-

Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne

:

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet,

ARRETE

ARTICLE 1°’ - Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Madame Julia SADOURNY

- Madame Caroline PREVERAUD

ARTICLE 2 - Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Haute-Vienne est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Limogks, 12 7 JUIN 207?

La préfête de Ta Haute-Vienne.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement MACD 2022 45