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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 107 publié le 3 juin 2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 107 publié le 3 juin 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Exploration spatiale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-107
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-157 CAB/BSI du 2 juin 2020 encadrant
l'accès aux plages de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-06-02-002
Arrêté préfectoral n° 2020-157 CAB/BSI du 2 juin 2020
encadrant l'accès aux plages de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-157 CAB/BSI du 2 juin 2020 encadrant l'accès aux plages de la Guadeloupe 3 E
PRÉFET | DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-157 CAB/BSI du 2 juin 2020
encadrant l'accès aux plages de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L.2215-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu les arrêtés préfectoraux n°2020-122 à 2020-132 et n°2020-134 à 2020-144 du 19 mai 2020, n°2020-133 du 22 mai 2020 et n° 2020-155 du 29 mai 2020, autorisant l'accès à certaines plages de la Guadeloupe à titre dérogatoire ;
Vu l'arrêté SG/SCI en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe - Administration générale.
Considérant que la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ont été allégées par l'effet du décret 31 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs
est autorisé sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 46 de ce décret; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3 du décret ;
PREFECTURE - 971-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-157 CAB/BSI du 2 juin 2020 encadrant l'accès aux plages de la Guadeloupe 4 ARRÊTE
Article 1“: Les arrêtés préfectoraux n°2020-122 à 2020-132 et n°2020-134 à 2020-144 du 19 mai 2020, n°2020-133 du 22 mai 2020 et n° 2020-155 du 29 mai 2020, autorisant l'accès à certaines plages de la Guadeloupe à titre dérogatoire sont abrogés.
Article 2: Les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques, sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des mesures barrières et l'interdiction de tout rassemblement de plus de dix personnes de manière simultanée.
Article 3: L'enseignement, l'animation et l'encadrement des activités aquatiques, nautiques et subaquatiques, par une association ou une entreprise, sont autorisés depuis la mer, dans le respect du Code du Sport et du Code des Transports, ainsi que le littoral et les plages, sauf à ce que l'autorité compétente l’interdise.
Les personnes morales et physiques souhaitant pratiquer ces activités doivent veiller au strict respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène et distanciations physiques définies par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 susvisé ainsi que par le maire de la commune.
Dans tous les cas, la pratique de ces activités ne saurait conduire à la création d’un rassemblement simultané de plus de 10 personnes.
Une distanciation physique spécifique entre les pratiquants doit être mise en place, à travers une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour les activités de forte intensité et de 5 mètres pour une activité de moyenne intensité.
Les personnes morales et physiques réalisant ces activités prennent obligatoirement en compte les préconisations formulées par les fédérations sportives délégataires propres à la discipline concernée (guide pratique, fiches de recommandations sanitaires)
Article 4: L'autorité compétente en matière d'ouverture de plages, plans d'eau et lacs ainsi que des centres d'activités nautiques, s'assure du respect des dispositions de distanciation sociale prévues aux articles 1 et 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et organise à cette fin les modalités pratiques d'utilisation de ces lieux (gestion des flux et des publics). Elle peut, si besoin, restreindre l'accès à ces lieux à certains horaires ou usages, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 5: L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la mer, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 2 juin 2020
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Dirécteur de Cabinet
PREFECTURE - 971-2020-06-02-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-157 CAB/BSI du 2 juin 2020 encadrant l'accès aux plages de la Guadeloupe 5