Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 108 publié le 3 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 108 publié le 3 juin 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 108 publié le 3 juin 2020)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-108

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020Sommaire

PREFECTURE

971-2020-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en

Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la

Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2020-06-02-003

Arrêté du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en

Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation

dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus covid-19

PREFECTURE - 971-2020-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 3PRÉFET

DE LA

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 02 juin 2020

prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux

bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

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CONSIDÉRANT

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le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1.

le code de la sécurité intérieure.

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie covid-19.

la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et

complétant ses dispositions.

le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation outre-

mer de l’action de l’État en mer.

le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en

qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de

PEtat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire :

l'arrêté préfectoral n° 2012-313-0007 du 12 novembre 2012 portant délégation de

pouvoir en matière d’action de l’État en mer au préfet de la Région Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté SG/SCI en date du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Sabry HANI, directeur de Cabinet du Préfet de la Région Guadeloupe —

Administration générale.

l'arrêté préfectoral n° 2020-156 CAB/BSI du 2 juin 2020 fixant les conditions de

placement en quarantaine des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe,

par voie aérienne ou maritime dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

la situation sanitaire propre au caractère insulaire de la Guadeloupe et de la difficulté

majeure à laquelle le système sanitaire serait confronté en cas de propagation brutale

du virus par l’arrivée massive de personnes en provenance de zones d’infection,

la nécessité de réduire le risque de propagation du virus ,

que le département de la Guadeloupe fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire,

d’un classement en zone verte en application de l’article 4 du décret du 21 mai

susvisé ;

PREFECTURE - 971-2020-06-02-003 - Arrêté du 2 juin 2020 prescrivant les conditions d'entrée en Guadeloupe par voie maritime et encadrant la navigation dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 4E

PRÉFET

DE LA

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1 — Cet arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Guadeloupe.

Article 2 — Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Guadeloupe est soumise à une quarantaine d’une durée de 14 jours. La quarantaine se déroule selon les conditions prévues par la loi n° 2020- 546 du 11 mai 2020 notamment ses articles 3, 4 et 5. Ne sont pas concernées par cet article les personnes pouvant justifier d’un séjour préalable de 14 jours dans les territoires de Martinique, Saint-Martin ou Saint- Barthélémy.

Article 3 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale

des navires à passagers en provenance d’un port situé

en dehors d’un État de l’Union européenne sont interdits.

Article 4 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’entrée sur le territoire de la Guadeloupe par voie maritime est interdite aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un État de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni ou qui y résident de manière régulière, dans le respect du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA).

Article 5 — Sauf autorisation accordée par le préfet pour des motifs d’intérêt général ou de sécurité, l’escale et le mouillage dans les eaux intérieures et la mer territoriale

des navires de plaisance ne battant pas pavillon d’un

Etat de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont interdits.

Article 6 — L’escale ou le mouillage d’un navire de plaisance battant pavillon d’un État de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni sont autorisés sur demande transmise au CROSS Antilles-Guyane au plus tard 24h00 avant l’escale ou le mouillage et

comprenant l’ensemble des informations indiquées dans le

modèle annexé au présent arrêté. La demande est instruite par la direction de la mer qui délivre et notifie à chaque passager les conditions de la quarantaine

qui s’appliquent. En cas de quarantaine réalisée à bord, les

navires hisseront les pavillons I (India) et R (Roméo) de manière jumelée et visible sur tout l'horizon durant toute la durée de la quarantaine.

Article 7 — Afin d’anticiper la saison cyclonique, la navigation des navires de plaisance souhaitant quitter les eaux guadeloupéennes est autorisée. Le CROSS Antilles-Guyane est informé par tout moyen de leur destination. Le ralliement par voie aérienne des équipiers nécessaires à la constitution d’un équipage de départ pour une traversée transatlantique constitue un motif impérieux au sens du I de l’article 10 du décret 2020-663 susvisé.

Article 8 — Toute personne embarquée à bord d’un navire de plaisance, qu’il soit à usage personnel, à usage commercial ou de formation, est tenue au respect des mesures d’hygiène dites « barrières » et aux mesures de distanciation définies par l’article 1* du décret n°2020-663. En cas d’usage commercial ou de location, l’exploitant ou le loueur met en œuvre les dispositions préventives prévues à l’article 1 du décret précité.

Article 9 — À bord des navires de plaisance à usage personnel, y compris les navires loués, comme sur les navires professionnels (NUC), le nombre de personnes embarquées est strictement limité à 10 personnes, ou à Ja capacité maximale d’emport du navire si celle-ci est inférieure.

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DE LA

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 10 -La navigation des navires de plaisance dont le port base est situé dans l’archipel de la Guadeloupe, est autorisée dans la limite des eaux territoriales bordant la Guadeloupe et ses dépendances. La descente à terre sur les îles, îlets et plages n’est autorisée que dans la mesure où l’autorité compétente, en charge de la gestion de ces espaces, n’a pas pris de mesure l'interdisant ou la restreignant.

Article 11 — Les manifestations nautiques en mer sont interdites.

Article 12 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 mai 2020 prescrivant les conditions d’entrée en Guadeloupe par voie maritime dans les eaux bordant la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont abrogées.

Article 13 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L3136-1, L3131-1 et L3131-15 à L3131-17 du Code de la santé publique.

Article 14 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire. Il peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 — Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional

opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service garde-côte des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le site internet de la préfecture de Guadeloupe. Il sera diffusé aux navires par l’émission d’un avis aux navigateurs. Une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.

Basse-Terre, le 02 juin 2020

Pour le Préfet,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sabry HANI

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