Arrêté - AP du 10 juillet interdiction manifestations sportives jusqu a la fin de la vigilance rouge canicule

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Arrêté - AP du 10 juillet interdiction manifestations sportives jusqu a la fin de la vigilance rouge canicule Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Guidel. Lien du pdf (Arrêté - AP du 10 juillet interdiction manifestations sportives jusqu a la fin de la vigilance rouge canicule)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Êgetlité Fratemité -^ .m o t l.;-^

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de manifestations sportives

durant l'épisode de canicule vigilance rouge

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LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

.' .'-4-'.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8 ; Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ; Vu la vigilance météorologique émise par Météo-France plaçant le département du Morbihan en vigilance rouge pour le phénomène « canicule » à compter du vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 pour une durée indéterminée ; Considérant que les prévisions météorologiques établies par Météo-France font état, pour la fin de semaine, du maintien d'un épisode de très fortes chaleurs, avec des températures diurnes pouvant facilement atteindre 38 °C et dépasser localement 40 °C dans les terres, ainsi que des températures nocturnes demeurant particulièrement élevées, de l'ordre de 25 OC ; Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de leur participation à des manifestations sportives ; Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ; Considérant que ce type d'évènement suppose rengagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ; Considérant la nécessité de prendre les mesures limitant les interventions des services de secours à la personne ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe du préfet :

ARRETE

Article 1er : durant l'épisode de canicule vigilance rouge, les manifestations sportives sont réglementées dans les conditions définies à l'article 2. Article 2 : Les événements et manifestations à caractère sportif, prévus en extérieur ou dans des équipements fermés non climatisés, sont interdits pendant toute la durée du placement du département en vigilance météorologique rouge « canicule ».Article 3 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal. Article 4 : La secrétaire générale adjointe du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et diffusé à l'ensemble des maires du département.

Fait à Vannes, le

1 0 M. ?o?6

Pour le Préfet

del

par

La seerétaire

(ion, îointe,

Inès ÊALLOU

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistre au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la prefecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.