Arrêté - Arrete interdiction manifestations vigilance rouge canicule VF 3

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Arrêté - Arrete interdiction manifestations vigilance rouge canicule VF 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Martizay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction manifestations vigilance rouge canicule VF 3)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet de la Préfète

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

ARRÊTÉ du 20 juin 2026

portant interdiction des manifestations sportives pendant la vigilance canicule rouge

LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211- 2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, et notamment l’article L.331-2 ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;

Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;

Considérant le classement par Météo France du département de l’Indre en vigilance rouge pour un phénomène de canicule extrême le samedi 20 juin 2026 à 16h00, pour un début d’évènement prévu à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 ;

Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, notamment pour les personnes vulnérables mais également pour l’ensemble de la population ;

Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé des pratiquants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des personnes ;

Considérant que dans ces circonstances, la pratique d’une activité sportive en extérieur ou dans un établissement du public non climatisé peut être de nature à exposer les participants à des risques pour leur santé ; qu’il appartient dès lors à l’autorité de police de les en prémunir dans un objectif de santé publique ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr

1 / 2Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1e : Toutes les manifestations sportives, motorisées ou non motorisées, se tenant en extérieur ou dans un établissement recevant du public non climatisé sont interdites à compter du dimanche 21 juin 2026 à 12h00, à l’exception des activités physiques et sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que définies par l’article L.222-2 du code du sport.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 sont applicables sur l’ensemble du département de l’Indre.

Article 3 : Le présent arrêté est d’application immédiate. Il demeurera en vigueur jusqu’à ce que le département de l’Indre ne soit plus placé en vigilance rouge « canicule extrême » par Météo-France ;

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d’Issoudun et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, le directeur départemental de la police nationale, les directeurs des services déconcentrés de l’État chacun en ce qui les concerne, et les maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Alexandre MÉTÉREAUD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

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