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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-004
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022 Sommaire
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2022-01-01-00001 - Délégation de signatures Service des impôts des
entreprises (SIE) AJACCIO (2 pages) Page 3
2A-2022-01-01-00002 - Délégation de signatures Service des impôts des
particuliers (SIP) SARTENE (2 pages) Page 6
2 DRFIP
2A-2022-01-01-00001
01/01/2022 :
Délégation de signatures Service des impôts des
entreprises (SIE) AJACCIO
DRFIP - 2A-2022-01-01-00001 - Délégation de signatures Service des impôts des entreprises (SIE) AJACCIO 3 E _ REPUBLIQUE F
FR ANC AI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers, responsable du service des impôts des
entreprises de Ajaccio
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint, et
Monique SAULI adjointe au responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000 euros par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 2A-2022-01-01-00001 - Délégation de signatures Service des impôts des entreprises (SIE) AJACCIO 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les’ déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale Somme décisions | des décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai | |
| | de paiement
| i | peut être accordé
Nicolas CORNIOU inspecteurs | Monique SAULI adjoints au chef 60 000 euros 60 000 euros 12 mois 100 000: de poste | euros
Alain BOZZ!
Annie BOZZI Contrôleurs 15 000 euros 8 000 euros Anne Marie SERENI principaux et
Jannick SETTEPANI contrôleurs |
Marie-Catherine NICOLAI |
Céline ANGELINI
Charlie DANCHET 7
Anne DEBYSER : |
Thierry BERTI
Hélène LEMONNIER
Stephane LANFANCHI |
. Christine MIGNUCCI
Michèle BARBERA | Anne Sylvie RICO
Ludwing SULOT
| Jean Pierre NOUGAREDE
Julie AVAZERI
Marie-Madeleine BALDO- Agents et agents 2 000 euros 2 000 euros : 3 mois 2 000 euros TAVERNIER principaux
| Sébastien MARINONI
Cécilia CARRE
| Chrystelle LECLERE
6 mois 10 000 | euros
a—
rm
mm
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 1 janvier 2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises
#
Hélène SANCHEZ
C7 L
DRFIP - 2A-2022-01-01-00001 - Délégation de signatures Service des impôts des entreprises (SIE) AJACCIO 5 DRFIP
2A-2022-01-01-00002
01/01/2022 :
Délégation de signatures Service des impôts des
particuliers (SIP) SARTENE
DRFIP - 2A-2022-01-01-00002 - Délégation de signatures Service des impôts des particuliers (SIP) SARTENE 6 En REPUBLIQUE F
FR AN ÇAI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sartène
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Alexandra AMORETTI, Inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP - 2A-2022-01-01-00002 - Délégation de signatures Service des impôts des particuliers (SIP) SARTENE 7 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Alexandra AMORETTI
Alexis PASQUIER
Cyril JAGER
Patricia ESMIEU-COMITI
Sylvie VANHEMS
Laurine EZIANI
Robine AVILES
Gwendoline MAINGON
Aurélie CHAUMEIL
Virginie RENUCCI
grade Limite des Limite
décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Inspecteur
adjoint au chef 60 000 euros 60 000 euros
de poste
Contrôleurs 10 000 euros 8 000 euros
principaux et
contrôleurs
Agents et agents 2 000 euros 2 000 euros
principaux
Article 3
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Durée maximale
des délais de
paiement
100 000
euros
12 mois
10 000
euros
6 mois
3 mois 2 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Sartène le 1 janvier 2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
+ TT = PT
ur
EE
” Christian PRAUD
DRFIP - 2A-2022-01-01-00002 - Délégation de signatures Service des impôts des particuliers (SIP) SARTENE 8