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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 123 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 123 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-123
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-09-06-00002 - Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de Corse -du-Sud (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-09-06-00002
06/09/2024
Délégation de signature du service
départemental des impôts fonciers de Corse
-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-06-00002 - Délégation de signature du service départemental des impôts fonciers de Corse -du-Sud 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIER DE CORSE-DU-SUD 6 PARC CUNEO D’ORNANO
2095 AJACCIO CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de Corse-du-sud ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Olivier LUNGARELLA, adjoint au responsable du service, à
l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 euros au nom et sous la responsabilité du
responsable de service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 10 000 euros au nom et sous la responsabilité du responsable de service :
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-06-00002 - Délégation de signature du service départemental des impôts fonciers de Corse -du-Sud 4 PRENOM NOM
Isabelle CAPUANO Magali GIULIANI Sandy HADJARA Inès SALHI-BOIX
Simone SERRA Marie-Francoise
PIERANDREI
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 2 000 euros au nom et sous la responsabilité du responsable de service :
PRENOM NOM
Vanessa LECA Ollivia OLSEN Solène LEFEVBRE Paul QUILICI
Emma CUGURRA Laurent MORDICONI Solange SUMUREAU Alexia MASPERO
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 06 septembre 2024
Le responsable, Nicolas CARTALLIER
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-09-06-00002 - Délégation de signature du service départemental des impôts fonciers de Corse -du-Sud 5