Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté N° 2024 2519 portant renouvellement SSIAP FORMATION

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté N° 2024 2519 portant renouvellement SSIAP FORMATION Document publié le Mercredi 18 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté N° 2024 2519 portant renouvellement SSIAP FORMATION)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi, CABINET

= État-major de Zone et PRÉFET . de Protection Civile de l'Océan Indien DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - 2519

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

modifiant l'arrêté n°2022-934 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissements recevant du public - Société SSIAP formation

Saint-Denis, le 26 novembre 2024

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R.

123-172 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13;

VU le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Madame Parvine LACOMBE en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;

VU l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public;

VU l'arrêté du 02 mai 2005 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à

l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-934 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications professionnelles de sécurité incendie des établissements recevant du public - Société SSIAP FORMATION ;

VU l'arrêté préfectoral n°2419 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

VU l'avis favorable du service d'incendie et de secours (SDIS) du 12 mai 2022;

VU la demande de modification du numéro de SIRET et de changement d'adresse du 07 novembre 2024 par l'organisme de formation SSIAP FORMATION ;VU la demande de modification du numéro de SIRET et de changement d'adresse du 07 novembre 2024 par l'organisme de formation SSIAP FORMATION ;

CONSIDÉRANT que la SSIAP FORMATION dispose des moyens matériels et pédagogiques nécessaires afin de réaliser les séquences pédagogiques pratiques définies en annexes Il, II! et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet.

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2022-934 du 18 mai 2022 est remplacé comme suit :

«Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1°, 2°, et 3° niveaux d'agent de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : L'article 1 de l'arrêté du 18 mai 2022 susvisé est ainsi complété par l'alinéa suivant:

SSIAP Formation

L'adresse du siège social ou du lieu d'activité principale est situé au :

60 bis chemin de la Caroline Sainte-Clotilde 97490 Saint-Denis

Son numéro de SIRET est : 79410757300030

Le nom du représentant légal est : M. FULBERT Vincent »

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté n°2022-934 du 18 mai 2022 demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la préfecture de La Réunion. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet — implicite ou explicite - de recours gracieux (l'absence de réponse sous deux mois vaut décision implicite de rejet).

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services

d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Parvine LACOMBE