Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant renouvellement d agrement d un osp nosap269740148

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant renouvellement d agrement d un osp nosap269740148 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete portant renouvellement d agrement d un osp nosap269740148)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET . | | Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

REUNION du travail et des solidarités

Égaté Fraternité

Saint-Denis, le 25/07/2022

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP269740148

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 28 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne

VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;

Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame

Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de La Réunion;

Vu la décision DEETS -2021/40 du 22 octobre 2021, portant subdélégation de signature ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu l'agrément du 9 septembre 2016 à l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE DE SAINT-LOUIS (CCAS de Saint Louis),

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 octobre 2021, par Monsieur

PATRICK GOVINDIN en qualité de DGS ;

ARRÊTE :

Le préfet de La Réunion

Arrête :

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112, rue de la République

97488 Saint-Denis CEDEXArticle 1°

L'agrément de l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-LOUIS, dont

l'établissement principal est situé 5 rue Victor Hugo Pont Neuf 97421 ST LOUIS est accordé

pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements

suivants :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (974)

. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (974)

Article_3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou

d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra

solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles

R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la directrice de l'économie,

de l'emploi, du travail, et des solidarités,

le chef du service développement

Economique et des entreprises,

Délais et voies de Recours administratifs :

Cette décision peut être contestée :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant: Soit un recours gracieux ;

Soit un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de i’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social-

Direction Générale du Travail

39-43 quai André Citroën 75015 PARIS ;

Soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis ; La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr