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Arrêté - arrete n 2025 951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente la cession le port le transport et l utilisation d artifices de divertissement signe
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2025 951 du 08 juillet 2025 portant interdiction temporaire de la vente la cession le port le transport et l utilisation d artifices de divertissement signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET
Secrétariat
général
DU
CHER
Direction
de
la citoyenneté
Liberté
Bureau
de
la réglementation
générale
et des
élections
Egalité Fraternité
Arrêté
n° 2025- 951
portant
interdiction
temporaire
de
la vente,
la
cession,
le
port
et
le transport
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et de
fusées
dans
le département
du
Cher
du
08
au 15
juillet
2025
Le
préfet
du
Cher
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
défense,
notamment
son
article
L.
2353-10
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
557-101,
R.
557-6-1,
R.
557-6-3
et
R.
557-6-14- ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
22151;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
la
loi
n°
2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le décret
du 29
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Maurice
BARATE,
préfet
du
Cher;
Vu
l'arrêté
n°
2025-0665
du
19
mai
2025
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Mohamed
ABALHASSANE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher,
sous-préfet
de
Bourges
notamment
son
article
2
aux
termes
duquel
il est
précisé
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Mohamed
ABALHASSANE,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
1”
sera
exercée
par
Mme
Stéphanie
FREYBURGER,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
Considérant
l'élévation
de
la
posture
Vigipirate
sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«
urgence
attentat
», activé
depuis
le
24
mars
2024
;
Considérant
que
les
festivités
organisées
dans
le
département
du
Cher
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14
juillet
2025
sont
susceptibles
d'attirer
de
nombreuses
personnes ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
d'artifices
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
sécurité
intérieure ;
|
Considérant
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières
;
qu'une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
des
artifices
de
toutes
catégories
est
susceptible
de
1 générer
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
; que
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
peuvent
être
particulièrement
importants ; Considérant
qu'il
existe
un
risque
d'utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées
contre
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
les
services
publics
;
Considérant
par
ailleurs
que
la
remontée
des
températures
annoncée
dans
le
département
du
Cher
augmente
les
risques
d'incendies
des
végétaux
et
des
bâtiments
en
période
de
sécheresse ;
Considérant
que
les
prévisions
figurant
sur
les
cartes
IRO
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Cher
confirment
cette
évolution
des
conditions
climatiques
et
par
conséquent
de
l'élévation
du
niveau
de
risques ;
Considérant
les
feux
qui
ont
ravagé
210
hectares
de
forêts
et
de
cultures
dans
le
département
du
Cher
le
week-end
du
£ juillet
2025;
que
ces
feux
ont
mobilisé
entre
250
et
300
sapeurs-pompiers
du
Cher
et
des
départements
limitrophes
;
que
l'appui
de
renforts
n'est
pas
garanti
en
raison
de
la
situation
des
incendies
au
niveau
national;
Considérant
les
risques
exceptionnellement
aggravés
de
départs
de
feu
pouvant
être
générés
par
le tir
de
feux
d'artifice
ou
de
tout
autre
article
pyrotechnique
à
proximité
de
zones
habitées,
de
zones
d'activités,
d'espaces
naturels,
de
zones
boisées
ou
plus
généralement
de
surfaces
végétales
ou
inflammables
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques,
par
des
mesures
limitées
dans
le temps
et
adaptées ;
Considérant
qu'en
conséquence,
il y
a
lieu
de
restreindre
temporairement
la vente,
la
cession,
le
port
et
le transport
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées,
quelle
que
soit
la
catégorie,
pour
les
professionnels
et
les
particuliers
;
Vu
l'urgence ;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
:
Article
1°:
À
compter
du
mardi
8
juillet
2025
à
21h00
et
jusqu'au
mardi
15
juillet
2025
à
8h00,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Cher,
sont
interdits
la
vente,
la
cession,
le
port
et
le
transport
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées
de
toutes
catégories. Article
2
: Par
dérogation
à
l’article
1*
du
présent
arrêté,
l'interdiction
ne
concerne
pas
le transport
par
les
professionnels
des
articles
pyrotechniques,
lorsque il a
pour
but
de
mettre
en
sécurité
lesdits
articles
suivant
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
: Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
des
commerces
de
vente
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
pétards
et
de
fusées,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
tous
les
points
de
vente.
Article
4:
l'importation
ou
l'exportation
en
provenance
où
à
destination
des
pays
tiers
à
l'Union
européenne,
ou
l'introduction
ou
l'expédition
en
provenance
ou
à
destination
des
États
membres
de
l'Union
européenne,
par
toute
personne
physique
ou
morale,
d'articles
pyrotechniques
est
subordonnée
aux
prescriptions
fixées
aux
articles
R.
2352-23
et
suivants
du
code
de
la
défense.
Le
non-
respect
de
cette
disposition
assimilable
à
une
importation
en
contrebande,
amènera
à
l'interdiction
de
stockage
et
de
vente
des
artifices
de
divertissement
illégalement
rentrés
sur
le territoire. Article
5
: En
application
de
l'article
L.
2353-10
du
code
de
la
défense,
le
port
ou
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'artifices
non
détonants
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
7
500
euros
d'amende.
|
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
http://www.telerecours.fr .
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
d'arrondissements
de
Saint-Amand-Montrond
et
de
Vierzon,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le.commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Bourges,
le 8 juillet
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
directrice
Ft
téphanie
FREYBURG
ee