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Arrêté - arrete n° 2024 1090 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente cession port transport et utilisation dartifices de divertissement
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2024 1090 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente cession port transport et utilisation dartifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Démocratie,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1090 du 27 juin 2024
Portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher à l’occasion des élections législatives
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Considérant la nécessité de garantir le bon déroulement des élections législatives et de prévenir tout risque d’atteinte à l’ordre public à l’issue des résultats de ces élections dans un contexte marqué par plusieurs risques sécuritaires ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
1 Considérant qu’il existe un risque d’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du vendredi 28 juin 2024 à 12h00 et jusqu’au mardi 2 juillet 2024 à 8h00, ainsi que du vendredi 5 juillet 2024 à 12h00 et jusqu’au mardi 9 juillet 2024 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation :
- des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ;
- des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet ou dûment habilitées ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à l’ article 2 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
2 Article 4 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 27 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
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