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Déliberation - 29 Musee de Borda Partenariat Musee de Borda et Oitt Pour la Revente DES Billets Dentree au MUSEEAnnexe
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Musee de Borda Partenariat Musee de Borda et Oitt Pour la Revente DES Billets Dentree au MUSEEAnnexe)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
ANNEXE —- MUSEE
Partenariat OITT
CM DU 10 JUILLET 2025
CONVENTION DE PARTENARIAT
OITT - Ville de Dax pour la commercialisation des
entrées du Musée de Borda
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Dax, sise rue Saint-Pierre, 40100 DAX, représentée par M. Julien DUBOIS, en sa qualité de MAIRE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2025,
ci-après désignée le « musée de Borda »,
Et
L'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme du Grand Dax, dont le siège est
situé à [adresse complète], représenté par Nadège DESCUBES,
ci-après dénommé « l'OITT »,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine culturel et touristique de la Ville, il est souhaité renforcer la coopération entre le Musée de Borda et l'OITT du Grand Dax afin d'améliorer l'offre touristique et de faciliter l'accès des visiteurs au Musée de Borda. La présente convention a pour objet de définir les modalités de commercialisation des billets d'entrée au Musée de Borda par l'OITT, ainsi que les modalités de suivi et de facturation des ventes réalisées par l'OITT.
ARTICLE 2 - Engagement des signataires
2.1 - Engagement de l'OITT
L'OITT s'engage à :
- Respecter les conditions de vente et d’information définies par le Musée de Borda.
- Adresser chaque mois un relevé détaillé de ses ventes de billets au Musée de Borda, précisant le nombre de billets Vendus, leur type, et le montant total.
- Appliquer à ses clients des tarifs supérieurs ou égaux à ceux appliqués au public par le musée de Borda (cf. article 4 de la présente convention) et appliquer les conditions d'application des tarifs réduits et pass telles que prévues par la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2024.
- Fournir à chaque visiteur un billet identifiable et numéroté valable pour une durée définie.
2.2 —- Engagements du musée de Borda
Le Musée de Borda s'engage à :
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-29-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 - Adresser chaque mois à l'OITT un décompte des porteurs d'un billet OITT, qui se seront présentés au musée durant le mois.
- Facturer mensuellement à l'OITT le montant correspondant aux entrées réalisées par les visiteurs munis d’un billet OITT, selon les tarifs précisés à l’article 4 et approuvés par délibération du conseil municipal.
- Fournir, aux porteurs de billets OITT, un billet musée valable pour une semaine à compter de la première visite.
- Informer l'OITT de tous changements tarifaires envisagés avant leur vote définitif en
conseil municipal.
ARTICLE 3 - Modalités de commercialisation
L'OITT du Grand Dax assurera la vente des billets via ses points de vente physiques, son site internet, et tout autre canal de distribution qu'il jugera approprié.
La vente pourra se faire sous forme de billets à l'unité ou de forfaits combinés avec d'autres prestations touristiques. L'OITT s'engage à promouvoir la vente des billets dans le respect de l'image du musée et à respecter la confidentialité des informations commerciales.
ARTICLE 4 - Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux adoptés par le conseil municipal de la ville de Dax. Ils pourront être modifiés par délibération du conseil municipal de Dax.
Pour information et au jour de la signature de la présente convention les tarifs sont ceux mentionnés dans la délibération en date du 10 juillet 2025, à savoir :
Entrée plein tarif : prix de vente à l'OITT 6 € / revente au public conseillée 7 € Tarif réduit : prix de vente à l'OITT 3 € / revente au public conseillée 4 € Pass Famille : prix de vente à l'OITT 19 € / revente au public conseillée 20 € Supplément animation et visite commentée : prix de vente à l'OITT 1 € / revente au public conseillée 1 €
Le Musée de Borda facturera à l'OITT chaque mois le montant correspondant au nombre
de visiteurs ayant présenté un billet OITT, selon ces tarifs. La facturation sera
accompagnée d'un relevé détaillé des ventes et des billets présentés.
ARTICLE 5 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° septembre
2025. Elle sera renouvelée tacitement chaque année pour la même durée, dans la limite de cinq reconductions, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 6 - Communication
La communication liée aux services fournis par le Musée de Borda fera l'objet d'une mention du logo du Musée de Borda systématiquement apposée sur tous les supports. Les partenaires s'engagent à se consulter mutuellement sur les éléments diffusés.
ARTICLE 7 - Modification et résiliation
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-29-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit.
Elle peut être résiliée unilatéralement par l’une des parties, sous réserve d’un préavis de 30 jours notifié par écrit et motivé.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, de ces dispositions et huit jours
après envoi à la partie défaillante d'une mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité.
En cas de force majeure ou cas fortuit empêchant l'une des parties d'exécuter les obligations mises à sa charge en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
La présente convention pourra également être résiliée, à l'initiative de la Ville de Dax, pour tout motif d'intérêt général sans indemnité.
ARTICLE 8 : Litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties s'engagent à se rapprocher afin de tenter de rechercher une solution à l’amiable. A défaut d'y parvenir, tout litige sera porté devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Dax, le .… juillet 2025
En deux exemplaires originaux
Nadège Julien DESCUBES DUBOIS
Directrice de l'OITT Maire de Dax
Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-29-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025