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Compte-Rendu - Délibérations du Conseil Municipal du 10 02 25
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibérations du Conseil Municipal du 10 02 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES |
Afférents En Quient pris
ARLES ETEU OS ee EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 13 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
Date d'affichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc
JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude
DOSSETTO.
Absent : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-001 du 10 février 2025
Renouvellement Convention Expertise Aide à l’ Archivage entre le CDGS84 et la commune
Vu les délibérations n° 2015-043 du 14 décembre 2015 et 2019-039 du 7 octobre 2019 Vu le rapport de fin de mission d’aide à l’archivage 2024 et les perspectives pour la prochaine mission, il est proposé à la commune de passer une nouvelle convention au prix de 250 € TTC la journée, frais de déplacement et de repas compris.
Considérant que notre commune a décidé de classer régulièrement ses archives en fonction du volume généré, plus ou moins important en fonction des travaux réalisés, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention proposée par le Centre de Gestion de Vaucluse.
Après en avoir délibéré et voté à main levée
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
> Accepte les termes de la convention expertise aide à l’archivage proposée par le CDG84 selon un forfait journalier de 250 € par archiviste, frais de déplacement et de repas compris,
> }Autorise le maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an sus-dits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoye en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 48/02] LS
ID : 084-218401131-20250210-20250210001-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Ge pois
a ET | EXTRAIT DU REGISTRE
14 14 13 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
Date d’affichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc
JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude
DOSSETTO.
Absents : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-002 du 10 février 2025
Lot 1 : Construction de l’espace multiservices comprenant
bar/restaurant/épicerie/logement en R+1 sur la partie gros œuvre et maîtrise d’œuvre
Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025
Madame la Maire expose que le projet de construction d’un pôle multiservices comprenant
deux lots et dont le lot 1 porte sur la partie bar/restaurant/épicerie/logement sur la partie Gros
œuvre dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de l’avant-projet définitif à
1 155 566,92 € HT soit 1 386 680,30 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de Ia dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT SECTEUR 1
Dépenses En € en HT En €en TTC Recettes En €HT En %
en (CDS 1054 655,00€ | 1265 586,00 € [Etat - DETR 500 000,00 | 43% Epicerie / Logement
Etat - Accompagnement à
Etudes MOE 79 054,92 € 94 865,90 € [l'installation de commerces en 50 000,00 | 4%
milieu rural
x à REGION - Nos communes d'abord 0 Etudes complémentaires 21 857,00 € 26 228,40 € RM ME 200 000,00 | 17%
REGION - Nos communes d'abord 12 000,00 1%
Equipement
Autofmancement 393 566,92 | 34%
TOTAL 1 155 566,92 1 386 680,30 1155 566,92 | 100% L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : 16 mai 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025
Date prévisionnelle de fin de l’opération : printemps 2026
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
— Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 1 155 566,92 € HT,
— Approuve le plan de financement exposé,
— Autorise la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des
subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Z F
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Recu en préfecture le 13/02/2025
Publié le Ablo1] 2S
ID : 084-218401131-20250210-20250210002-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
moe | ere | Béton __ EXTRAIT DU REGISTRE 14 14 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
Date d’affichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc
JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude
DOSSETTO.
Absents : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-003 du 10 février 2025
Lot 2 : Construction des locaux de santé et aménagement des extérieurs de l’espace multiservices sur la partie gros œuvre et maîtrise d’œuvre
Demande de subvention dans le cadre de la DSIL 2025
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits budgétaires disponibles inscrits sur le budget communal,
Madame la Maire expose que le projet de construction d’un pôle multiservices comprenant
deux lots et dont le lot 2 porte sur la partie locaux de santé et aménagement des extérieurs sur
la partie gros œuvre et maîtrise d’œuvre dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de
l’avant-projet définitifà 765 062,28 € HT soit 918 074,74 € TTC.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT SECTEUR 2
Dépenses En € en HT En €en TTC Recettes En €EHT En %
Travaux Locaux de santé
et extérieurs
702 121,00 € 842 545,20 € | Etat - DSIL 300 684,54€ | 39%
Région - Kit lutte contre les
déserts médicaux
Etudes MOE 52 703,28 € 63 243,94 € 130% du montant du projet de 149 965,28 | 20%
santé (gros oeuvre +équipement
+ MOE)
CD84 - Contrat Vaucluse Ambition
Etudes complémentaires 10 238,00 € 12 285,60 € | {dont 20% biodiv}sur la part locaux de 161 400,00 | 21%
santé et amanégement exterieur
Autofinancement 153 012,46 | 20%
TOTAL 765 062,28 € 918 074,74 € JTOTAL 76506228 || 100% L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d’offre : 16 mai 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : juin 2025
Date prévisionnelle de fin de l’opération : printemps 2026
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité
— Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 765 062,28 € HT,
— Approuve le plan de financement exposé,
— Autorise la Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL et des
subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
Aïinsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD _-
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le At] 25
ID : 084-218401131-20250210-20250210003-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ontpris
Municipal | | céènter EXTRAIT DU REGISTRE 14 4 | 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
Date d’affichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULTEN,
Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc JULIEN,
Catherine GIRARD à Patrice VARATRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude DOSSETTO.
Absents : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-004 du 10 février 2025
Autorisation donnée à Madame le Maire de signer l’avenant n° 1
au marché n° 24SMBMO01 portant sur la construction d’un pôle multiservices
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu les dispositions de l’article R.2194-7 du code de la commande publique Vu la délibération n° 2024-026 du 08 juillet 2024 et la délibération rectificative n° 2024-030 du 16 septembre 2024 portant attribution du marché 24SMBMOO1 à l’ Atelier d’architecture BOOMERANG et MACADAM pour un montant de 117 645,00 € HT pour la mission de base et les missions optionnelles pour la construction d’un pôle multiservices,
Considérant les sujétions techniques imprévues rencontrées au fil du déroulement du projet APS puis APD et les propositions architecturales respectant totalement le site,
Un avenant de : 46 208,20 € HT est proposé (39,28 % du marché)
Ce qui porte le montant total du marché à 163 853,20 € HT soit 196 623,84 € TTC
Après en avoir délibéré et voté à main levée
Le Conseil Municipal, à lunanimité
— DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant N° 1 du marché 24SMBMOOI d’un montant de 39 708,20 € HT portant le marché à un montant total de : 163 853,20 € HT soit 196 623,84 € TTC avec l’atelier BOOMERANG et MACADAM, 127 rue Pierre et Marie Curie 84120 PERTUIS
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an sus-dits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire dé Séance Le Maire
Franck LAROQHE Joëlle RICHAUD
Envoye en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le A3le2kRS
ID : 084-218401131-20250210-20250210004-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRE DE MEMBRES | DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Afférents En Quiont ee
RS INTEES or | EXTRAIT DU REGISTRE
14 | 14 13 DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
Date d’affichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la
présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc JULIEN,
Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs : Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc JULIEN,
Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude DOSSETTO.
Absents : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-005 du 10 février 2025
COTELUB : Modification des statuts — Inclusion de la politique Logement et Cadre de Vie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024-103 prise par le Conseil Communautaire lors de sa séance en date du 31 octobre 2024
Considérant que lors de sa séance du 22 septembre 2022 le conseil communautaire a voté favorablement le lancement d’une étude pré-opérationnelle OPAH (Opération d’Amélioration de l'Habitat). Menée sur 2023-2024, cette dernière a dressé un état des lieux de l’habitat sur les communes du territoire et a souligné la nécessité de mener une démarche d'accompagnement auprès des propriétaires privées.
Il est dès lors nécessaire de modifier les statuts de COTELUB afin que soit rajouté dans les compétences facultatives pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la compétence facultative « Politique du Logement et du Cadre de Vie ».
Après en avoir délibéré et voté à main levée,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
> Approuve la modification des statuts de COTELUB afin d'inclure la « Politique du Logement et du cadre de vie» dans la liste des compétences facultatives pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire,
> XAutorise le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an sus-dits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le A3 k2 l2S 7ARE
ID : 084-218401131-20250210-20250210005-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
… Date dela convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
_ Datedaffichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc
JULIEN, Franck LAROCHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude
DOSSETTO.
Absents : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
10 février 2025 velles dépenses d’iny
_ Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998, À compter du ler janvier 2025, et jusqu’à l’adoption du budget primitif pour l’année 2025, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.
Les crédits ouverts en dépenses d’investissement inscrites au BP 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s’élèvent à ce jour à 1 442 506€.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2025 est donc de 360 626,50 €,
En conséquence, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2025, les dépenses d’investissement concernées, les crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l’affectation des crédits.
Oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité > APPROUVE la proposition de Madame le Maire telle qu'elle vient de lui être soumise ;
> DECIDE d’affecter les crédits aux chapitres d’opérations suivants :
- _ OPNI (Opérations Non Individualisées) :
Chapitre 21 article 2135 pour 20 000 €,
Chapitre 21 article 2188 pour 10 000 €,
Chapitre 21 article 2131 pour 10 000 €,
Chapitre 21 article 2111 pour 10 000 €
> PRECISE que ces crédits ouverts seront inscrits des montants correspondants ci- dessus au Budget de l’exercice 2025, lors de son adoption ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD nn”
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en prefecture le 13/02/2025
Publié le Adlo212S
ID : 084-218401131-20250210-20250210006-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quantpa
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DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
Date de la convocation
05 février 2025
Séance du 10 février 2025
Date d’affichage
05 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le dix février, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame RICHAUD Joëlle, Maire
Présents : Jean-Claude DOSSETTO, Carlos FERNANDEZ, Olivier JACQUELIN, Jean-Luc
JULIEN, Franck LAROCEHE, Olivier ROGER, Patrice VARAIRE, Gismond WAGNER
Pouvoirs: Yolande ENCELLE à Joëlle RICHAUD, Emmanuelle FOGNINI à Jean-Luc
JULIEN, Catherine GIRARD à Patrice VARAIRE, Laurent LIAUTAUD à Jean-Claude
DOSSETTO.
Absents : Thierry FABRE
Secrétaire : Franck LAROCHE
Objet de la délibération n° 2025-007 du 10 février 2025
Reprise des voiries de lotissements
Madame le Maire informe qu’une commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement d’une voie privée d’un lotissement dans son domaine public. La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune ce qui nécessitera une nouvelle délibération pour le classement en domaine public.
Dans un souci d’équité, il sera proposé de reprendre les voiries des lotissements selon les critères suivants :
Ü Demande formalisée de l’association syndicale demandant la reprise des voiries. Ü Accord positif de la DAACT du PA.
CL] Fin des constructions des habitations.
Ü Clôtures des parcelles en limite publique terminées.
Ü Parfait état des communs (voiries, réseaux).
Ü Etats des lieux
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité
- AUTORISE Madame le Maire à accepter et à signer les offres de cession gratuite de voiries des lotissements, dès l’instant où les critères de transferts ci-dessus sont réunis et que les états des lieux ne fassent apparaître aucun défaut majeur.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Franck LAROCHE Joëlle RICHAUD
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le A3 k212S
1D : 084-218401131-20250210-20250210007-DE