Procès Verbal - pvregistre20251103

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Procès Verbal - pvregistre20251103 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Procès Verbal - pvregistre20251103)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER-MORVAN

SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025

Le trois novembre deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Baguer-Morvan, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur le Maire en présence de M. BOURDAIS Olivier, Maire, M. ROME Cyril, Mme QUEMERAIS Nelly, adjoints, M. HAMELIN Bernard, Mme WERSCHUREN Sylvie, MM POTIER Serge, MARTEL Thierry, COUAPEL Jean-Pierre, Mmes JACQUET Marie-Christelle, PEUVREL Sophie, M. PICHON Vincent, Mmes PILON Virginie, MARTIN Maud, M. BETEND Guillaume.

Absents excusés : Mme COMMEREUC Sylvie donne pouvoir à Mme QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, Mmes LEVEQUE Dominique, KREMBSER Cindy, M. MOUTON Vincent.

Date de convocation : 27/10/2025

Secrétaire de séance : M. POTIER Serge

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

- Convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne – Rue du Général de Gaulle

- Protocole de cession d’engagement avec Emeraude Habitation

- Désaffection et aliénation de parties de chemins ruraux de La Moignerie, La Ville d’Acier et La Sageais - Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de vestiaires de football – Avenant n° 2 - Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif et tarif assainissement collectif part collectivité – Année 2026

- Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées gravitaire le long du ruisseau de la Hirlais – Réalisation d’un emprunt

- Décision modification n° 2 – Budget assainissement

- Subvention aux associations – FGDON

- Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) GRDF 2025

- Répartition des charges de personnel communal au SAAD

- Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG d’Ille-et-Vilaine - Rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 6 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2025, préalablement transmis au Conseil municipal, n’appelle aucune observation : il est approuvé à l’unanimité.

DECISION DU MAIRE

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire de prendre des décisions relevant normalement de la compétence de l’assemblée délibérante.

Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil municipal :

- par décision du 23 octobre 2025, Monsieur le Maire a signé avec l’entreprise Cabinet Paturel (SARL CEBI) un devis d’un montant de 1 210,00 € HT pour les repérages amiante et plomb avant les travaux à l’église.MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

N’ayant pas reçu les documents nécessaires, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de modifier l’ordre du jour, à savoir supprimer :

- Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction de vestiaires de football – Avenant n° 2 ;

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à retirer ce point de l’ordre du jour

N° 2025-11-66 : CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – RUE DU GENERAL DE GAULLE

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser un projet d’aménagement comprenant une part d’équipement et d’habitat.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 9 rue du Général de Gaulle. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Baguer-Morvan puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne).

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, la communauté de communes du Pays De Dol Et De La Baie Du Mont Saint-Michel a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211- 1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la convention cadre signée le 25 août 2022, entre l'EPF Bretagne et, la communauté de communes du Pays De Dol Et De La Baie Du Mont Saint-Michel,

Considérant que la commune de Baguer-Morvan souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de 9 rue du Général de Gaulle à Baguer-Morvan dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat respectant les principes de mixité sociale,

Considérant que ce projet d’aménagement comprenant de l’habitat et respectant les principes de mixité sociale nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de 9 rue du Général de Gaulle à Baguer-Morvan,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Baguer-Morvan, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Baguer-Morvan s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 30 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement :

▪ soit 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Baguer- Morvan ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Baguer-Morvan d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : - DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- APPROUVE ladite convention et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 25/01/2033,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2025-11-67 : PROTOCOLE DE CESSION ET D’ENGAGEMENT AVEC EMERAUDE HABITATION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 6 octobre 2025 relative au projet de construction de 16 logements locatifs sociaux à proximité du Village d’Or, résidence sénior située chemin du Héron.

Après études et échanges avec Emeraude Habitation, la commune propose à l’OPH de l’accompagner dans cette opération.

Compte tenu de la demande de logements adaptés et pour répondre aux objectifs d’économie et d’optimisation du foncier, il est retenu la réalisation d’habitations semi-collectives en R+1. Les logements en rez-de-chaussée étant totalement accessibles, ils seront dédiés aux séniors, et les logements situés à l’étage pourront correspondre à un public plus diversifié.

Le prix de vente est fixé à 61 555,80 € HT pour la réalisation d’environ 1 025,93 m² de surface utile. Le prix de la cession sera ajusté définitivement au moment de la signature de l’acte authentique conformément à la surface utile du permis de construire obtenu et purgé de tout recours.

A cet égard, afin de définir les modalités de cette session, un protocole de cession et d’engagement doit être signé entre la commune et Emeraude Habitation il comprend :

o L’identification du terrain, le prix de cession et l’aide théorique de la communeo Les conditions de la vente

o Les engagements des parties et notamment pour la commune :

• Vendre à Emeraude Habitation l’assiette foncière viabilisée correspondant à la parcelle cadastrée AC n° 651P au prix de 60 HT/m² de surface utile.

• Donner sa garantie d’emprunt à EMERAUDE HABITATION pour la réalisation d’une opération d’environ 16 logements locatifs sociaux sur le terrain objet des présentes.

• Signer une convention de rétrocession pour convenir de la matérialisation de ladite rétrocession à titre gratuit et des modalités techniques.

• Accepter que le réseau d’éclairage extérieur du projet soit raccordé à l’éclairage public de la commune dès la mise en service de l’opération.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le protocole de cession et d’engagement avec Emeraude Habitation, Office Public de l’Habitat de Saint-Malo Agglomération, pour la construction de 16 logements locatifs sociaux dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole et tout document relatif à ce dossier.

N° 2025-11-68 : DESAFFECTION ET ALIENATION DE PARTIES DE CHEMINS RURAUX DE LA MOIGNERIE, LA VILLE D’ACIER ET LA SAGEAIS

Par délibération en date du 8 septembre 2025, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de parties de trois chemins ruraux :

- chemin rural dit de La Moignerie situé sur la voie communale n° 168 dit des Forges en vue de sa cession aux consorts Petitpas ;

- chemin rural dit de La Ville d’Acier situé sur la voie communale n° 172 dit de La Ville d’Acier en vue de sa cession à M. et Mme DELAUNAY ;

- chemin rural dit de La Sageais situé sur la route départementale n° 10 en vue de sa cession à la SCEA Sageais ;

L’enquête publique s’est déroulée du 23 septembre au 9 octobre 2025.

Une observation a été formulée sans incidence sur les aliénations demandées et le commissaire- enquêteur a émis des avis favorables sur chaque dossier.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal :

- DECIDE de désaffecter, en vue de leur cession, les parties de chemins ruraux dit de : o La Moignerie, pour une contenance de 175 m² ;

o La Ville d’Acier, pour une contenance de 744 m² ;

o La Sageais, pour une contenance d’environ 320 m² ;

- DIT que cette cession sera compensée par la mise à disposition de terrains permettant de garantir les accès des futures parcelles enclavées, avec une largeur permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

N° 2025-11-69 : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TARIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF PART COLLECTIVITE – ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n° 2021-11-86 fixant le tarif applicable pour l’assainissement collectif :

- part fixe assainissement : 12 € HT par semestre ;

- part variable : 1,21 € HT le m3.En raison des travaux de réhabilitation de la canalisation vers la station d’épuration et de la future réfection des digues des lagunes, Monsieur le Maire propose de réviser le tarif de la redevance assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 comme suit :

- part fixe assainissement : 12 € HT par semestre ;

- part variable : 1,29 € HT le m3.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau ;

Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu la délibération n° 2023-11-72 en date du 20 novembre 2023 relative à la convention de délégation de service public conclue avec VEOLIA Eau – Compagnie Générale des Eaux à compter du 1er mars 2024 pour une période de 8 années ;

Considérant que la commune de Baguer-Morvan, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’Agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable et d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 €/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation simulé est à 0,300 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 % ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Baguer-Morvan les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20 % ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de Baguer-Morvan de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;

Il est proposé une contre-valeur 2026 pour la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif de 0,084 €/m3.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- FIXE le tarif de la redevance assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026 comme suit : o Part fixe assainissement : 12 € HT par semestre ;

o Part variable : 1,29 € HT le m3.- FIXE à 0,084 €/m3 la contre-valeur pour la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026 devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2025-11-70 : TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES GRAVITAIRE LE LONG DU RUISSEAU DE LA HIRLAIS – REALISATION D’UN EMPRUNT

Mme PILON Virginie quitte l’assemblée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu le budget primitif assainissement de 2025,

Considérant que par délibération du 8 septembre 2025 le Conseil municipal a attribué le marché de réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées gravitaire le long du ruisseau de la Hirlais pour la somme de 372 194.10 € HT,

Considérant que le coût de maîtrise d’œuvre pour ces travaux s’élève à 17 250.00 € HT,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

La Banque Postale n’ayant pas retourné d’offre et le Crédit Agricole ne finançant plus les collectivités, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les offres de prêt reçues :

Banque Montant Durée Taux Périodicité Frais de dossier Montant échéance Total des intérêts

Caisse d’Epargne 300 000 € 15 ans 3.86 % F Trimestrielle 300 € 6 609.84 € 96 590.40 €

Crédit Mutuel 300 000 € 15 ans 3.67 % F Trimestrielle 300 € 6 524.22 € 91 453.20 €

Banque des

territoires

190 000 € 15 ans 3.51 % F Trimestrielle

180 €

4 073.89 € 54 433.23 €

110 000 € 25 ans LVA + 0.5 % Trimestrielle 1 430.11 € 33 010.54 €

300 000 € 5 504.00 € 87 443.77 €

Considérant les taux et les durées proposées ainsi que la capacité de remboursement du budget assainissement, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal : - RETIENT la proposition du Crédit Mutuel aux conditions suivantes : durée de 15 ans au taux fixe de 3.67 %, soit une échéance trimestrielle de 6 524,22 € ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et tout document se rapportant à ce dossier.

Mme PILON Virginie regagne l’assemblée.

N° 2025-11-71 : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient d’effectuer diverses modifications comptables du budget assainissement suite à l’attribution du marché de travaux et de l’emprunt y afférent.

Il propose d’inscrire en décision modificative les opérations suivantes :Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la décision modificative n° 2 du budget assainissement.

N° 2025-11-72 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - FDGDON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal ses interrogations relatives à la destination de la subvention versée au FDGDON pour le piégeage.

Après échange avec la fédération, Monsieur le Maire expose les modalités d’attribution de cette subvention aux piégeurs référencés en mairie pour la commune.

Considérant la subvention accordée les années passées et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- RECONDUIT le versement d’une subvention de 447 € au FDGDON ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

N° 2025-11-73 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) GRDF 2025

Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public.

L’état des redevances dues par Gaz Réseau Distribution France à Baguer-Morvan pour l’année 2025 est : [(0.035 x 4 285 m) + 100] x 1.42 = 355.00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- FIXE à 355 € le montant total de la RODP pour 2025 ;

- DEMANDE à Monsieur le Maire d’émettre un titre de recette au C/7032 qui sera transmis à GRDF.

N° 2025-11-74 : REPARTITION DES CHARGES DE PERSONNEL COMMUNAL AU SAAD

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’un agent communal réalise 1 h 30 par semaine d’animation auprès des personnes âgées depuis le début d’année.

En conséquence, il est proposé que le budget SAAD reverse au budget communal la somme correspondant à 78 h de travail de l’agent communal en charge de cette animation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le reversement annuel au budget communal de 78 h x le coût horaire de l’agent qui réalise les animations ;

- PRECISE que cette mesure prend effet au 1er janvier 2025 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer le titre sur le budget communal correspondant au mandat émis par le budget SAAD.N° 2025-11-75 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG D’ILLE-ET- VILAINE

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n° 2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental (avis favorable le 26/06/2025),

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Après avoir pris connaissance de l’avis du CST en date du 23/10/2025 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026 ;

- ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,

- FIXE le niveau de participation mensuelle brute :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; o d’un montant forfaitaire par agent de 25 € ;

- AUTORISE l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

N° 2025-11-76 : RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L5211-39 ;

CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de Communes, conformément à l’article L5211-39 du CGCT, doivent prendre acte de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil

municipal :

- PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

QUESTIONS DIVERSES

➥ ASSAINISSEMENT

M. le Maire informe le Conseil municipal que les travaux concernant la canalisation gravitaire alimentant la station d’épuration ont commencé. Concernant le passage du cours d’eau près du champ de blé noir, un dossier IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) a été déposé et validé par la police de l’eau. M. le Maire ajoute que les travaux envisagés pour le renforcement de la digue de la lagune principale sont actuellement étudiés par Syndicat des Bassins Côtiers de Dol. Le lit de la rivière s’étant déplacé vers la lagune, le renforcement est analysé pour des travaux côté rivière par le SBCDol. M. le Maire précise que le transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes a été abandonné.

➥ CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Mme QUEMERAIS rappelle au Conseil municipal le rendez-vous fixé à 10 h 45 en mairie pour la cérémonie commémorative du 11 novembre. L’énoncé des soldats sera fait par les enfants des écoles. Un vin d’honneur sera ensuite offert par la mairie.

➥ ARBRE DE NOEL DU PERSONNEL

Mme QUEMERAIS annonce au Conseil municipal que l’arbre du Noël du personnel communal et CCAS- SAAD sera le vendredi 19 décembre à 18 h.

➥ VŒUX DE LA MUNICIPALITE

M. le Maire avise le Conseil municipal que la date des vœux à la population est fixée le samedi 3 janvier 2026 à 11 h 00.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 00

Le secrétaire de séance Le Maire

Serge POTIER Olivier BOURDAIS