Compte-Rendu - 2026 27 04 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - 2026 27 02 CR

Compte-Rendu - 2025 27 03 CR

Compte-Rendu - 2026 20 03 CR

Compte-Rendu - 2026 05 06 CR

Compte-Rendu - 2019 04 25 CR

Compte-Rendu - 2025 24 04 CR

Compte-Rendu - 2021 16 04 CR converted

Compte-Rendu - 2019 04 25 CR

Compte-Rendu - 2025 27 03 CR

Compte-Rendu - 2022 01 04 CR 1

Compte-Rendu - 2026 27 04 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marpiré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 27 04 CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MARPIRE

Compte rendu du conseil municipal

En date du 27 avril 2026

Nombre de conseillers : En exercice 15 Présents : 15

Etaient présents : LEJAS Frédéric - BEAUDUCEL Cécile – HALLET Christelle – DUBOIS Gildas – TROPEE Rémi - FAUCHEUX Ludivine - DAGUISE Laurent – BENARD Charline – CAMEREL Franck – DAVENEL Guillemette – GOUGEON Richard – MANCEL Charlène – NEVEU Margaux – PAIN Thomas – QUEMENER Emilie

Absents excusés : néant

Secrétaire de séance : Emilie QUEMENER

Ordre du jour :

- Désignation des élus dans les commissions internes et les organismes extérieurs

- Désignation d’un correspondant défense et d’un référent sécurité routière

- Délibération fixant les délégations d’attribution du conseil municipal au profit du maire

- Délibération sur l’exercice du droit à la formation des élus

- Création d’un emploi permanent pour le service technique

- Création d’un emploi permanent pour la cantine et le centre de loisirs

Ajout à l’ordre du jour :

- Désignation des membres de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

- Validation de la convention du CDG

- Destruction de nids frelons asiatiques : prise en charge partielle du coût

- Lotissement : avancement des travaux

- Courrier au sujet de l’organisation des classes 6

- Courrier au sujet du tournoi de Volley

Le conseil municipal valide les comptes-rendus des séances du 27 février et du 20 mars 2026.

1 : Délibération sur la création et la composition des commissions municipalesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 permettant

aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au conseil,

Vu la proposition de Mme le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de créer les commissions municipales dont les objets et les membres

sont décrits dans le tableau annexé à cette délibération.

2 : Désignation des membres de la CAO (Commission d’Appel d’Offres)

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Voix

Liste 1 : 15

Proclame élus les membres titulaires suivants :

A : M Laurent DAGUISE

B : M Gildas DUBOIS

C : M Rémi TROPEE

Membres suppléants

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3

Voix

Liste1 : 15

Proclame élus les membres suppléants suivants :

A : M Thomas PAIN

B : M Frédéric LEJAS

C : Mme Emilie QUEMENER

3 : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTSMadame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

 Titulaires

Mme Catherine MAIGRET 16, rue de la Mairie - Marpiré Mme Christiane FAUVEL 15, rue de l’Eglise - Marpiré Mme Agnès ALLOUARD 6, rue de la Lotière – Marpiré Mme Thérèse MOUSSU 10, rue de la Croix Beucher – Marpiré M. Damien LE JOLIVET 15, rue de la Mairie– Marpiré Mme Charline BENARD 776 La Lisière - Marpiré Mme Ludivine FAUCHEUX adjointe au Maire 1 bis, rue des Peupliers – Marpiré M. Rémi TROPEE adjoint au Maire 13, rue des Hirondelles – Marpiré Mme Cécile BEAUDUCEL adjointe au Maire 9, rue de la Gaieté – Marpiré M. Laurent DAGUISE conseiller municipal 6, rue de la Croix Beucher - Marpiré Mme Guillemette DAVENEL conseillère municipale 848, la Lisière - Marpiré M. Régis BRISSIER 8, rue des Peupliers - Marpiré

 Suppléants

M. Pascal DELAUNAY 2, allée des Pins – Marpiré M. Gérard GODAIS 3, allée des Mimosas – Marpiré M. Jérôme PROVIN 23, route des Lacs – Marpiré Mme Sylvie PASQUEREAU 1 allée des Tilleuls – Marpiré Mme Annette SORIN 9, rue de la Lotière – Marpiré M. Franck CAMEREL conseiller municipal 2, allée des Sorbiers - Marpiré M. Richard GOUGEON conseiller municipal 12, allée des Roseaux - Marpiré Mme Emilie QUEMENER conseillère municipale 9, rue de la Croix Beucher - Marpiré M. Gildas DUBOIS conseiller municipal 13, rue des Sports - Marpiré Mme Sophie GAUTIER 2, allée des Mésanges – Marpiré Mme Marie-Thérèse NEVEU 19 bis, rue de l’Ecole – Marpiré Mme Isabelle FROC 21, rue de l’Ecole – Marpiré

4 : Désignation d’un correspondant défense

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,

Vu l’instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense qui précise que les délégués militaires départementaux renseignent les correspondants défense et les épaulent dans leur démarche en liaison avec les autorités compétentes et que le correspondant défense remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés de la commune aux questions de défense.

Interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du département et de la région, le rôle du correspond défense s’organise autour de trois axes que sont la politique de défense, le parcours citoyen, la mémoire et le patrimoine :

— La politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l'extérieur. Pour permettre au correspondant défense d'exercer pleinement cette mission, il disposera d'informations régulières qui lui seront directement adressées par la délégation à l'information et à la communication de la défense du ministère des armées.

— Le parcours citoyen : sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l'un des éléments essentiels. Composant le parcours de citoyenneté, l'enseignement de défense aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République. Le recensement et la journée défense et citoyenneté, moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense, offrent l'occasion aux jeunes d'une rencontre directe avec l'institution militaire. Le correspondant défense peut solliciter le soutien des centres du service national et de la jeunesse pour mener à bien des actions dans sa commune.— La mémoire et le patrimoine : assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d'une défense et légitime l'effort de la Nation pour sa mise en œuvre. Le correspondant défense peut s'appuyer sur le service départemental de l'office national des combattants et des victimes de guerre pour organiser des cérémonies commémoratives.

Vu la proposition de Frédéric LEJAS de se porter candidat ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de désigner Frédéric LEJAS en tant que correspondant défense de la commune.

5 : Désignation d’un référent sécurité routière

Considérant que l’Etat incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Correspondant Sécurité Routière dans chaque collectivité. Celui-ci est le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.

Vu la proposition de Charline BENARD de se porter candidate titulaire et Margaux NEVEU de se porter candidate suppléante ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de désigner Charline BENARD en tant que référente sécurité routière titulaire et Margaux NEVEU en tant que référente sécurité routière suppléante.

6 : Désignation d’un délégué élu et d’un délégué agent au sein du comité national d’action sociale (CNAS)

Vu la proposition de Mme Christelle HALLET, Maire et M. MORINIERE Anthony, secrétaire de mairie de se porter candidats ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de désigner Mme Christelle HALLET en tant que déléguée élue et M. MORINIERE Anthony en tant que délégué agent au sein du comité national d’action sociale.

7 : Délibération fixant les délégations d’attribution du conseil municipal au profit du maire

Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 1,5 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIIde l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres dont le montant est inférieur à 90 000€ HT ainsi que toute décision concernant les modifications en cours d’exécution (ex avenant), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

23° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.

24° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;25° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour toutes les actions et projets en matière d’investissement dont le montant ne dépasse pas 400 000€ HT ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant jusqu’à 200€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

8 : Délibération sur l’exercice du droit à la formation des élus

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide d’inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 5 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

9 : Création d’un emploi permanent pour le service technique (catégorie C)Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget adopté par délibération n°2026/15 du 27/02/2026,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2019/25 en date du 25/04/2019 annulant et remplaçant la délibération n°2017/38,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’accroissement d’activité pour le service technique,

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (35/35ème) pour exercer les fonctions d’agent des services techniques à compter du 01er juillet 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie (C) dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur technique.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ou au maximum sur l’indice majoré 455.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n°2019/25 en date du 25/04/2019 annulant et remplaçant la délibération n°2017/38, est applicable.

Le régime indemnitaire est facultatif.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

 d’adopter la proposition du Maire

 de modifier le tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2026

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

10 : Création d’un emploi permanent pour la cantine et le centre de loisirs (catégorie C)

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACLsont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget adopté par délibération n°2026/15 du 27/02/2026,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2019/25 en date du 25/04/2019 annulant et remplaçant la délibération n°2017/38,

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu de l’accroissement d’activité pour la cantine et le centre de loisirs,

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (25.79/35ème) pour exercer les fonctions d’agent des services techniques à compter du 01er septembre 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie (C) dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur technique.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ou au maximum sur l’indice majoré 455.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.Enfin le régime instauré par la délibération n°2019/25 en date du 25/04/2019 annulant et remplaçant la délibération n°2017/38, est applicable.

Le régime indemnitaire est facultatif.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

 d’adopter la proposition du Maire

 de modifier le tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2026

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

11 : Désignation des membres de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose en son IV qu’il « est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. »

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 23/04/2026 fixant la composition de la CLECT à un membre par commune (plus un suppléant),

Considérant que la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) est chargée de procéder à l’évaluation financière des compétences transférées par les communes membres à Vitré Communauté, selon les modalités de droit commun ou dérogatoires fixées à l’article 1609 noniés C du CGI ;

Considérant que la CLECT est également sollicitée au titre des conventions de services communs pour :

- donner un avis sur les calculs d’établissement des coûts des services communs donnant lieu à retenue sur les attributions de compensation versées aux communes ; - suivre et évaluer lesdits services communs.

Considérant que, si la composition de la CLECT relève du conseil d’agglomération, la désignation de chacun de ses membres reste de la compétence des communes membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE désigner, pour siéger à la CLECT,- Titulaire : Mme Christelle HALLET

- Suppléant : Mme Cécile BEAUDUCEL

12 : Délibération pour valider une convention avec le CDG 35

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la convention proposant les missions facultatives du CDG.

13 : Délibération pour participer financièrement à la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de prendre en charge 50% de la prestation de destruction de nids de frelons asiatiques, en complément de la prise en charge de Vitré Communauté qui s’élève à 50%.

Le conseil municipal fera le bilan au bout de cette saison et décidera ou non de reconduire cet investissement en 2027.

14 : Point travaux lotissement

Les travaux de bordures avancent, ainsi que ceux d’enrobée prévus autour de 20 mai. Fin prévue à fin mai.

Un lot est toujours disponible à la vente.

15 : Organisation de la journée des classes 6

Demande de mise à disposition de la salle des fêtes à l’occasion de cet évènement organisé le samedi 3 octobre. C’est validé par le conseil.

16 : Tournoi de volley

Demande de mise à disposition d’équipements communaux pour le weekend du tournoi de volley les 6 & 7 juin. C’est validé par le conseil.

17 : Organisation des 60 ans du sport

Demande de mise à disposition d’équipements communaux pour l’organisation des 60 ans du sport le samedi 4 septembre 2027. C’est validé par le conseil.

18 : Commémoration du 8 mai 1945

RDV est donné le dimanche 10 mai à 11h30 devant le monument aux morts.

19 : Prochaines dates de conseil

- Vendredi 05 juin à 20h

- Lundi 6 juillet à 20h