Arrêté - Arrete n°2023 859

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Arrêté - Arrete n°2023 859 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 859)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - n° 2023/ Sa

Réglementation définitive du stationnement

sur les parkings de la station ESSO au n°5, avenue Voltaire et de la station TOTAL au n°48, avenue Kellermann

La Maire,

VU le Code de la Route, notamment son article R.417-11 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L. 2131- 1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié :

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer les conditions de stationnement au niveau des voies privées ouvertes à la circulation publique sur la commune d'Eaubonne ;

CONSIDERANT qu'il y a nécessité d'interdire le stationnement abusif sur les parkings de la station ESSO au n°5, de l'avenue Voltaire et de la station TOTAL au n°48, de l'avenue Kellermann ;

ARRÊTE

Article 1 : Sur les parkings des stations ESSO au n°5, de l'avenue Voltaire et TOTAL au n°48, de l'avenue Kellermann, le stationnement autre qu'un usage commercial y est interdit sauf pour les propriétaires.

Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation horizontale et verticale.

Article 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera considéré comme gênant et pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 4: Monsieur le Directeur Général des services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale ainsi que tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.

Eaubonne, le 0 8 DEC. 2073

Notifié le : La Maire,

PADIee et Vice-Présidente de la Communauté Exécutoire le : . Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication d'agglomération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Valérie POULIQUEN Amaud AGNONA Cheîfe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Michel COLL Marie-30$é BEAULANDE DGA Ressources DGA Anim. Ter. & $ces Personne

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire