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Déliberation - 2023 12 11 34 VQC3 B Conv Prestat Svces Avec Asso Ensemble Pour la Petite Enfance EPE Conv
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 11 34 VQC3 B Conv Prestat Svces Avec Asso Ensemble Pour la Petite Enfance EPE Conv)
Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Propriété intellectuelle et industrielle,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE :
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
(Désigné ci-après « Porteur de projet »)
ET :
ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE, Association d’intérêt général, dont le siège social est situé 37,
Allée du Forum, 92100 Boulogne-Billancourt, enregistrée sous le numéro w923006020 et dont le numéro SIRET
est 82425271200024.
(Désigné ci-après« EPE »)
(Le Porteur de projet et EPE ci-après collectivement appelés les « PARTIES »)
PRÉAMBULE
Le Porteur de projet a développé sur le territoire _____________________________ une expertise en matière de
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
1 ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE
37 allée du forum 92100 Boulogne Billancourt
Tel : +33 (0) 1 71 22 71 00 – contact@eduensemble.org – www.eduensemble.org
N°SIRET : 824 252 712 00024 EPE lie les neurosciences et la bienveillance pour l’égalité des chances dès la naissance et permet de développer
le plus tôt possible les compétences socio-affectives des enfants par l’accompagnement des professionnels de la
petite enfance et des parents.
EPE propose un accompagnement dans la mise en œuvre du dispositif appelé Maison des 1000 premiers jours qui
fait l’objet de cette entente. Le Porteur de projet a évoqué son souhait d’être accompagné par EPE pour mettre en
place sa Maison des 1000 premiers jours.
Les PARTIES prenantes partagent une vision commune de l’importance de contribuer à l’élaboration d’une
stratégie pour la prévention précoce par le soutien à la parentalité en s’appuyant sur la recherche et en développant
une démarche qualité associée.
Les PARTIES se sont rapprochées pour convenir ensemble des termes et conditions de cet accompagnement, sous
la forme de la présente Convention.
Le Porteur de projet s’engage à respecter une démarche de qualité garantissant :
- La gratuité du dispositif ;
- Un accueil régulier de groupes de pairs animés par un facilitateur formé par Ensemble Pour la Formation
(EPF) pendant toute la durée de l’accompagnement ;
- La mixité sociale au sein des groupes de pairs : les groupes sont constitués de parents présentant des
caractéristiques similaires dans leur parentalité (période prénatale, groupes avec des enfants d’âges
similaires) ;
- L’accompagnement du facilitateur ;
- L’évaluation de l’impact du dispositif : en collaboration avec EPE, des outils d’évaluation et de mesures
d’impacts seront déclinés pour évaluer la pertinence de ce dispositif.
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
Les PARTIES conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
Le Porteur de projet a convenu d’être accompagné par EPE pour une durée de 36 (TRENTE-SIX) mois.
Dans le cadre de la présente Convention, les PARTIES conviennent d’élaborer conjointement une feuille de route.
Le Porteur de projet s’engage à remplir régulièrement cette feuille de route et à en informer EPE. A défaut, la
convention pourra être résiliée de plein droit par EPE, conformément à l’Article 12 de la présente convention.
2 ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE
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N°SIRET : 824 252 712 00024 La feuille de route se décline sous quatre étapes principales :
1. Le diagnostic territorial
Le diagnostic territorial est réalisé par le Porteur de projet pendant la première année d’accompagnement,
puis actualisé régulièrement.
EPE accompagne le Porteur de projet dans l’implantation d’une Maison des 1000 premiers jours qui
répond aux besoins spécifiques de son territoire et de sa population. Le guide méthodologique conçu par
EPE et mis à disposition du Porteur de projet est une aide à la réalisation d’un diagnostic territorial de la
petite enfance et de la parentalité autour des 1000 premiers jours.
Le diagnostic territorial permet le démarrage du maillage territorial.
Après avoir réalisé son diagnostic territorial, le Porteur de projet transmet à EPE les éléments qui le
constituent.
2. Le cadrage de projet
Le cadrage de projet débute après le démarrage du diagnostic territorial, et en amont de la mise en place
des premiers groupes de pair-aidance.
EPE intervient auprès du Porteur de projet dans :
- La co-construction et la validation d’un tableau de suivi partagé entre les PARTIES ;
- La co-animation des comités de pilotage et de suivi. Ces comités sont organisés à l'initiative du
Porteur de projet ;
- L’identification de sources de financement ;
- La mise en place de la stratégie de déploiement ;
- La participation à la formation facilitateur.
3. Le lancement de projet
Le lancement de projet commence dès l’ouverture de la Maison des 1000 premiers jours au public et la
mise en place du premier groupe de pair-aidance.
Le Porteur de projet s’engage à accueillir les premiers groupes de pair-aidance au sein de sa Maison des
1000 premiers jours au plus tard 18 mois après la signature de la présente Convention.
EPE intervient auprès du Porteur de projet dans :
- La co-animation des comités de pilotage et de suivi. Ces comités sont organisés à l'initiative du
Porteur de projet ;
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N°SIRET : 824 252 712 00024 - La mise en place de groupes d’échange et d’analyse de la pratique entre professionnels.
Les PARTIES continuent d’avancer sur les objectifs définis durant l’étape de cadrage de projet, en se
réunissant régulièrement.
4. L’évaluation continue du dispositif
L’évaluation du dispositif est réalisée en continu pendant les 3 (TROIS) ans d’accompagnement ; elle est
une étape transversale.
EPE procède à l’évaluation du dispositif du Porteur de projet grâce à deux axes :
- La mesure de l’impact social du dispositif ;
- Le suivi des pratiques professionnelles des facilitateurs.
Pour collecter les données d’impact, deux outils sont utilisés :
- Le tableau de suivi co-construit et partagé par les PARTIES ;
- Des fiches de suivi conçues par EPE et mises à disposition du Porteur de projet.
La feuille de route comprendra notamment la définition des actions, les objectifs qualitatifs et quantitatifs du
projet, le calendrier de réalisation.
Les PARTIES s’engagent à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions et atteindre les objectifs de la feuille de
route. Aucun manquement ne saurait être attribué à EPE en cas de manquement par le Porteur de projet à ses
obligations.
ARTICLE 2 : Formation facilitateur
Le Porteur de projet s’engage à inscrire l’un ou plusieurs membres de son équipe à l’une des sessions de
formation dispensée par Ensemble pour la Formation. La formation facilitateur est facturée 1200 € (MILLE
DEUX CENTS EUROS) par personne formée, elle permet d’assurer la qualité du dispositif et de garantir des
pratiques communes au sein des Maisons des 1000 premiers jours sur l’ensemble du territoire. Cette formation
doit être réalisée au cours de la première année suivant la signature de la présente Convention. A défaut, la
présente Convention pourra être résiliée de plein droit par EPE conformément aux dispositions prévues à l’Article
12 du de la présente Convention.
Le Porteur de projet doit s’assurer de la présence, en continue, d’un facilitateur au sein de sa Maison des 1000
premiers jours. Le facilitateur doit justifier d’une formation initiale dans la petite enfance ou la périnatalité et
d’une expérience de terrain significative, et doit obligatoirement avoir participé à l’une des sessions de formation
facilitateur organisée par Ensemble pour la Formation. A défaut, la convention pourra être résiliée de plein droit
par EPE, conformément à l’Article 12 de la présente Convention.
4 ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE
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N°SIRET : 824 252 712 00024 L’inscription à la formation fera l’objet d’une Convention dédiée entre le Porteur de projet et Ensemble pour la
Formation. Le participant pourra solliciter une prise en charge de la formation auprès de son Opérateur de
Compétences (OPCO) ou autre financeur.
ARTICLE 3 : Conditions et modalités financières
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article 1 de la présente Convention, le Porteur de
projet versera à EPE la somme forfaitaire de 4.500 € (QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) pour les 3
(TROIS) années d'accompagnement, ventilée de la manière suivante :
- 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) versés à l’entrée en vigueur de la Convention ;
- 1.000 € (MILLE EUROS) à verser 12 (DOUZE) mois après la signature des présentes ;
- 1.000 € (MILLE EUROS) à verser 24 (VINGT-QUATRE) mois après la signature des présentes.
Il convient de préciser que cette somme forfaitaire est en deçà du coût réel de la prestation. En effet, EPE propose
un tarif préférentiel au Porteur de projet car il bénéficie de fonds dédiés pour le déploiement du dispositif des
Maisons des 1000 premiers jours sur le territoire national lui permettant ainsi de prendre à sa charge une partie du
coût engagé pour l’accompagnement du projet.
En outre, ce forfait ne couvre pas les frais engagés par EPE dans le cadre de ses missions, ainsi les frais de
déplacement, hébergement, repas nécessaires à l'exécution de la prestation, seront facturés en sus au Porteur de
projet sur présentation des justificatifs.
A défaut, ou en cas de retard de paiement de la part du Porteur de projet, EPE pourra résilier de plein droit la
présente Convention conformément aux dispositions prévues à l’Article 12 de la Convention.
ARTICLE 4 : Exploitation du logo Maison des 1000 premiers jours
La présente Convention permet au Porteur de projet de pouvoir utiliser le logo Maison des 1000 premiers jours
pendant toute la durée de la présente Convention, sans contrepartie financière supplémentaire, soit pour une durée
de 36 (TRENTE-SIX) mois à compter de la signature de la présente Convention.
A l'issue de la Convention, le Porteur de projet pourra demander à EPE la faculté de pouvoir continuer à utiliser
le logo Maison des 1000 premiers jours pour une année supplémentaire moyennant une indemnité fixée
ultérieurement.
Afin de pouvoir utiliser le logo Maison des 1000 premiers jours, le Porteur de projet devra respecter les
conditions prévues au préambule de la présente Convention. Il devra notamment transmettre lors d’un bilan
annuel l’ensemble des données et impacts nécessaires à l'évaluation du dispositif. Ces conditions seront
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N°SIRET : 824 252 712 00024 susceptibles d’évolution afin de garantir la qualité des Maisons et des pratiques communes au sein des Maisons
sur l’ensemble du territoire.
Si le Porteur de projet ne respecte plus les conditions prévues à l’Article 1 la présente Convention ou s’il ne
transmet pas les données et impacts nécessaires à l’évaluation du dispositif, il devra cesser immédiatement
d’utiliser le logo Maison des 1000 premiers jours.
ARTICLE 5 : Protection de l’image Maisons des 1000 premiers jours
Chaque partie s'engage à ne pas utiliser les noms, marques et logos de l’autre partie à des fins publicitaires et
promotionnelles autres que celles prévues dans le cadre de la Convention sans l'autorisation écrite préalable de la
Partie concernée.
EPE se réserve le droit de demander au Porteur de projet de cesser toute utilisation à des fins publicitaires et
promotionnelles si cette utilisation devait affecter ses activités ou son image.
ARTICLE 6 : Protection de la propriété intellectuelle
1. Les PARTIES conservent la pleine et entière propriété de toutes les informations et connaissances
techniques, scientifiques ou commerciales, et notamment le savoir-faire, les données, les documents
nécessaires au développement du projet, le cahier des charges, le document et outils d’accompagnements,
les présentations, les outils pédagogiques, les outils de suivi d’évaluation d’impact et œuvres graphiques
et numériques et/ou tout autre type d'informations nécessaires à l’exécution du projet et appartenant à une
partie ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et/ou développée ou
acquise par elle indépendamment de l’exécution de la présente Convention et/ou développée ou acquise
par elle dans le cadre de l’exécution de la présente Convention et qui ne seraient pas des Résultats
communs, et dont elle a le droit de disposer (ci-après les « Connaissances propres »).
2. Toutes les informations et connaissances techniques, scientifiques ou commerciales, et notamment le
savoir-faire, les données, les documents nécessaires au développement du projet, les présentations, les
outils de suivi d’évaluation d’impact, et/ou tout autre type d'informations nécessaires à l’exécution du
projet et développées ou acquises conjointement par les PARTIES dans le cadre de l’exécution de la
présente Convention (ci-après les « Résultats communs ») sont la copropriété à parts égales des PARTIES
ayant participé à leur développement.
3. Chacune des PARTIES accorde à l’autre partie un droit d’utilisation non-exclusif sur les Connaissances
propres et sur les Résultats communs strictement nécessaires à l’exécution de la présente Convention pour
la durée de la Convention et à tout le moins pour une durée qui ne saurait excéder 30 (TRENTE) ans.
6 ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE
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N°SIRET : 824 252 712 00024 4. Le Porteur de projet autorise EPE à faire usage de ses Connaissances propres et des Résultats communs
durant la Convention et au-delà pour d’autres prestations notamment relatives à des Maisons des 1000
premiers jours.
5. Aucune autre utilisation par le Porteur de projet des Connaissances propres d’EPE et des Résultats
communs n’est autorisée.
6. Si une partie estime devoir utiliser une création protégée par un droit de propriété intellectuelle
appartenant à un tiers (ex : musique, photographie, etc) dans le cadre de l’exécution de la présente
Convention, elle en informe l’autre partie et fait son affaire des relations avec le tiers titulaire des droits.
Elle s'assure notamment d’obtenir l’autorisation d’utiliser ladite création pour les exploitations prévues.
7. Chacune des PARTIES demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses
Connaissances propres (incluant notamment tous droits sur le logiciel, le savoir-faire, le contenu textuel et
artistique et tout autre élément couvert ou susceptible d’être couvert par un droit de propriété
intellectuelle).
8. Il est convenu que chaque partie pourra utiliser les Connaissances propres de l’autre selon les modalités
définies dans une feuille de route.
ARTICLE 7 : Dispositions générales
1. Modification de la Convention
La présente Convention pourra être modifiée à l’initiative d’EPE. Le Porteur de projet sera alors
informé par un avenant écrit et signé par l’ensemble des PARTIES.
2. Indépendance des PARTIES
Les PARTIES étant des personnes morales indépendantes l’une de l’autre, la présente Convention ne
les lie qu'aux fins qui y sont mentionnées.
Par conséquent, les stipulations de la présente Convention ne peuvent nullement être interprétées
comme créant une quelconque association ou société entre les PARTIES ou comme confiant un
quelconque mandat non expressément prévu de l'une à l'autre.
De plus, aucune des PARTIES ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce
soit, autrement qu'en conformité avec les stipulations de la présente Convention.
3. Changement des PARTIES
La présente Convention sera maintenue et produira ses pleins effets en cas de substitution d’EPE par
une autre entité ou en cas de changement de nom d’EPE. Cependant, la présente Convention ne
pourra être cédée, en tout ou partie, à titre onéreux ou gracieux sans l’accord préalable d’EPE.
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N°SIRET : 824 252 712 00024 4. Éthique
Les PARTIES conviennent de partager les résultats d’impacts respectifs pour mesurer l’efficacité des
fonds investis et croiser les données d’impacts. Les PARTIES s’engagent à ne pas exercer d’autres
activités qui sont incompatibles avec le projet, la mission d’EPE et la mission du Porteur de projet, ni
d’accepter de financement de bailleurs de fonds qui exercent des activités incompatibles avec la
charte éthique en Annexe, tant que la présente Convention est en vigueur.
5. Nullité
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de la présente Convention seraient contraire à
une loi ou une disposition réglementaire, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les PARTIES feront les
modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de
la présente Convention resteront en vigueur et les PARTIES feront leurs meilleurs efforts pour
trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de la Convention.
ARTICLE 8 : Confidentialité
1. Les PARTIES reconnaissent le caractère confidentiel de la présente Convention et s’engagent à la
maintenir strictement confidentielle, en l’absence du consentement écrit préalable de l’autre partie,
sous réserve des divulgations nécessaires à son exécution.
2. Les PARTIES s’engagent, pour la durée définie dans la Convention et pour une période de 5 (CINQ)
ans à compter de son terme, à maintenir strictement confidentielle toute information de nature
technique, financière, commerciale ou liée aux droits de propriété intellectuelle dont elles pourraient
avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Les PARTIES peuvent convenir ensemble de la communication de tout ou partie de ces informations.
ARTICLE 9 : Loi applicable
La présente Convention est soumise et interprétée en vertu de la loi française.
Tout différend ou litige découlant de la présente Convention sera soumis à la juridiction des tribunaux français.
ARTICLE 10 : Entrée en vigueur de la Convention
La présente Convention prend effet en date de sa signature par les PARTIES.
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N°SIRET : 824 252 712 00024 ARTICLE 11 : Fin de la Convention
La présente Convention s’achèvera dans l’un ou l’autre des cas suivants:
a. Suite à un accord écrit par l’ensemble des PARTIES à cet effet ;
b. En cas de résiliation prévue à la présente Convention ;
c. En cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des PARTIES.
ARTICLE 12 : Résiliation de la Convention par EPE
EPE peut résilier de plein droit la présente Convention en cas de non-respect ou de manquement par le
Porteur de projet à ses obligations et aux dispositions prévues dans le préambule.
Dans ce cas, EPE notifiera par lettre simple au Porteur de projet sa possibilité de remédier au manquement
constaté. Le Porteur de projet a alors 30 (TRENTE) jours maximum pour se conformer aux obligations
prévues dans la présente Convention.
A défaut, EPE pourra résilier de plein droit la Convention. Il devra alors informer le Porteur de projet de
cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette résiliation prenant effet 30
(TRENTE) jours après réception de la notification de résiliation.
En cas de résiliation, le Porteur de projet devra cesser d’exploiter le logo Maisons des 1000 premiers jours et
n’aura plus accès aux outils développés par EPE dans un délai de 30 (TRENTE) jours après réception de la
notification de résiliation.
ARTICLE 13 : Clause relative à la protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, EPE et le Porteur de projet s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée.
EPE devra apporter au Porteur de projet des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation en
vigueur et garantisse la protection des droits de la ou des personne(s) concernée(s).
EPE doit garantir la sécurité des données traitées. A cette fin :
- Les employés d’EPE qui traitent les données doivent être soumis à une obligation de confidentialité ;
- EPE devra notifier au Porteur de projet toute violation de ses données ;
9 ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE
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N°SIRET : 824 252 712 00024 - EPE devra prendre toute mesure pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques ;
- EPE, selon les instructions du Porteur de projet, devra supprimer toutes les données ou les lui renvoyer et
détruire les copies existantes sauf obligation légale de les conserver.
Si EPE envisage de faire appel à un sous-traitant, il devra obtenir l’autorisation écrite du Porteur de projet. Le
sous-traitant est soumis aux mêmes obligations que celles prévues à la présente Convention. Si le sous-traitant ne
respecte pas ses obligations, EPE est pleinement responsable vis-à-vis du Porteur de projet de l’exécution par le
sous-traitant de ses obligations.
A Boulogne-Billancourt, le ____/_____/__________ en deux (2) exemplaires :
(Prénom, Nom, Fonction)
_____________________________________
Pour le Porteur de projet
Signature
(Prénom, Nom, Fonction)
_____________________________________
Pour EPE
Signature
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N°SIRET : 824 252 712 00024 CHARTE ÉTHIQUE
● Le concept scientifique des 1000 premiers jours (de la grossesse aux deux ans révolus de l’enfant)
est une période tant vulnérable que prometteuse pour le développement du jeune enfant. Elle construit
les bases de son développement futur : sa santé, son bien-être et celui de ses parents. Cette période est
marquée par le développement exponentiel du cerveau du jeune enfant et la perméabilité avec son
environnement.
● L’investissement social dans la petite enfance est à très haute valeur ajoutée. Plus l’investissement
intervient tôt, plus il impacte positivement la trajectoire développementale des enfants.
● La prévention précoce et le soutien au développement de l’enfant constituent donc le cœur des actions
d’EPE.
EPE est un centre national de ressources d’intérêt général à but non lucratif.
Notre action s’inscrit dans le cadre des Objectifs de Développement Durable pour la qualité éducative dans la
petite enfance (ODD 4.2) et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
EPE reconnaît ainsi : le principe de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit de vivre, survivre et
de se développer harmonieusement, le droit de s’exprimer et d’émettre des opinions.
EPE a développé des valeurs fortes en lien avec les missions qu’elle souhaite mener :
● Un partage réciproque
● La solidarité
● La transparence
● Le non-jugement
● L’humilité
11 ENSEMBLE POUR LA PETITE ENFANCE
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N°SIRET : 824 252 712 00024 EPE fonde ses actions sur :
● L’intérêt de l’enfant en reconnaissant que l’enfant grandit, s'épanouit, apprend, évolue, acquiert des
compétences et prend confiance dans un environnement le plus sécurisant possible, physiquement et
affectivement ; la prise en compte et l’implication de la famille sont toujours recherchées.
● La protection de l’enfant ; le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme
d’abus et d’exploitation ;
● L’universalisme proportionné : nos actions ont une portée à la fois universelle et ciblée, avec une
attention particulière portée aux publics vulnérables (situation de handicap, migration, pauvreté, précarité,
etc.) ;
● Une démarche de co-construction avec les bénéficiaires et les partenaires, en se nourrissant
mutuellement des apports de chacun et dans le respect des diversités et domaines d’expertise des parties ;
● La transparence dans les objectifs, attendus et actions menées conjointement avec les partenaires ;
● Une démarche d’amélioration continue ponctuée par des phases d’expérimentation et d’ajustement en
fonction des besoins ;
● Un accompagnement de qualité des pratiques éducatives fondées sur les dernières recherches
scientifiques et internationales sur le développement du jeune enfant.
Les objectifs principaux d’EPE :
● Lutter contre les inégalités de naissance dans une logique d’universalisme proportionné ;
● Briser l’isolement parental ayant considérablement augmenté ces dernières années en raison des
périodes de crises dans notre société ;
● Assurer la démarche d’évaluation de l’impact des actions menées et des bénéfices apportées pour la
société ;
● Coordonner les différents services de soutien à la parentalité afin d’améliorer leur visibilité auprès des
parents et futurs parents.
A Boulogne-Billancourt, le ____/_____/__________ en deux (2) exemplaires :
(Prénom, Nom, Fonction)
_____________________________________
Pour le Porteur de projet
Signature
(Prénom, Nom, Fonction)
_____________________________________
Pour EPE
Signature
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N°SIRET : 824 252 712 00024