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Déliberation - DEL 2024 06 44 FSL en Finistere Convention D ADHESION 2024 2026 tampon
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 44 FSL en Finistere Convention D ADHESION 2024 2026 tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240626-DEL20240644-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
<< NN.
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Wwww.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2024
DELIBERATION
2024-10-44
OBJET
:
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
EN
FINISTERE
- CONVENTION
D’ADHESION
2024-2026 L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
juin,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 20
juin
2024
Date
d'affichage
: 20
juin
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
:Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Monsieur
Jean-Yves
CAM
à
Madame
Isabelle
BALEM
Monsieur
Pierre
GRANDJEAN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
01/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240626-DEL20240644-DE
FONDS
DE
SOLIDARITE
POUR
LE
LOGEMENT
EN
FINISTERE
CONVENTION
D’ADHESION
2024-2026
Le
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
du
Finistère
constitue
l’un
des
outils
visant
à la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
qui
a
pour
vocation
de
favoriser
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
public
défini
par
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD).
Ses
modalités
d'intervention
sont
prévues
par
un
règlement
intérieur
adopté
par
le
Conseil
de
Métropole. La
précédente
convention
est
arrivée
à échéance,
il est
proposé
de
renouveler
la
convention
d'adhésion
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
entre
Brest
métropole
et
les
communes
membres
pour
une
durée
de
3
ans,
du
1*
janvier
2024
au
31
décembre
2026.
La
participation
financière
de
la commune
sera
calculée
sur
la
base
suivante
:
-
15
%
du
montant
des
aides
financières
allouées
aux
résidents
de
chaque
commune
durant
l'année
budgétaire
précédente,
-
50
%
du
coût,
hors
frais
de
structure,
des
mesures
engagées
par
le
FSL
pour
l'accompagnement
social
lié au
logement
durant
l'année
précédente
sur
chaque
commune
du
territoire.
Par
ailleurs,
les
adhérents
disposent
de
la
faculté
d'encadrer
le
montant
de
leur
participation
dans
le
cadre
de
leurs
propres
procédures
budgétaires.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
D'ADHERER
au
Fond
de
Solidarité
Logement
du
Finistère
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention.
P.J.
: convention
Fonds
de
Solidarité
Logement
du
Finistère
Avis
des
commissions
:
Affaires
scolaires,
enfance,
jeunesse,
affaires
sociales,
solidarités,
handicap
: Favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à
l’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
A
GUIPAVAS,
LE
28
JUIN
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Pierre
GRANDJEAN