Arrêté - ARR 2024 1459 PV2 RD221 MOLAY

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Arrêté - ARR 2024 1459 PV2 RD221 MOLAY Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1459 PV2 RD221 MOLAY)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1459_PV2_RD221_MOLAY

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

(opérateur de télécommunications)

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 02 décembre 2024 par laquelle l’entreprise EQUANS INEO, 5 Rue Lavoisier 21600 LONGVIC, exécutant des travaux pour ORANGE à l’attention de Mr BOURDEAUDUCQ Nathan, domicilié 21, Rue LAVOISIER 62300 LENS, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de pose de réseaux de télécommunications dans l’emprise de la Route Départementale n° 221, Rue de Champdivers commune de 39500 MOLAY ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le code des postes et télécommunications et notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU l’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;

VU l’état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

ARTICLE 2 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications sur le domaine public routier, RD 221 - commune de MOLAY, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Ces infrastructures comprennent la réparation d’une conduite cassée sous accotement.

Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’installation susceptible de partage, le bénéficiaire a l’obligation d’avertir le service gestionnaire (Agence Routière Départementale de DOLE) de l’implantation d’un nouveau câble par un tiers occupant.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

♦ TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE

Les traversées s’effectueront par fonçage ou par tranchée après visite sur le chantier. Les excavations seront ouvertes à plus de 1,20 m du bord de chaussée par tranchée réalisée et remblayée conformément à l’annexe 7 du règlement de voirie.

Tranchée ouverte sous chaussée souple -réseau secondaire renforcée

- Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille.

- Extraction, évacuation des matériaux en décharge.

- Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. - Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieur. - Remblaiement successif en G.N.T 0/80 sur une épaisseur de 57 cm, G.N.T 0/31.5 sur épaisseur de 20 cm.

- Compactage par couches de 20 à 30 cm.

Réfection provisoire : dès la fin des travaux, à l’enrobé à froid ou à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6.

Réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire comprenant : - Redécoupage de la chaussée, 0,20 m de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. - Décaissement sur 19 cm.

- G.B.2 sur 13 cm (passage en 2 couches)

- B.B.S.G 0/10, non calcaire sur 6 cm.

- Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.

• TRANCHÉE SOUS ACCOTEMENT

Tranchée ouverte sous accotement souple à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée • Ouverture de la fouille

• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau de télécommunication, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en, G.N.T 0/31,5 sur une épaisseur de 75 cm.

• Compactage par couches de 30 cm.

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, ap- port de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass →45 %/ Graminées Espèces Locales →55 %, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m².

Tranchée ouverte sous accotement souple à une distance > à 1.20 m du bord de chaussée • Ouverture de la fouille.

• Extraction, stockage des matériaux. Pose du réseau de télécommunication, installation du grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement avec les matériaux extraits.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, en - gazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass →45 % / Graminées Espèces Locales →55 %,l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m².

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 221 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’ effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 30 jours calendaires. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

11-12-2024Envové en préfecture le 11/12/2624

Reçu en préfecture le 11/19/2024

Fubiié le

ID : 039-223950010-20241940-ARR 2024 1459-AR

Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 REDEVANCE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.

Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation..

Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au bénéficiaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres opérateurs au bénéficiaire par voie conventionnelle.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

Signé électroniquement par : Gérard

Ringue

Date de 4

Qualité : ARD DOLE

ARTICLE 10 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 11 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE, à l’adresse suivante : 24 rue de la Fenotte 39100 DOLE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de MOLAY pour information

L’ARD de DOLE pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L GC

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

orange

Votre correspondant : Laksander, Oriane Conseil Départemental du Jura

Téléphone : 17 RUE ROUGET DE LISLE

Portable : 06 45 40 58 95 D.E.D.M. Service des Bâtiments

oriane.laksander@equans.com Départementaux BP

N° référence : 1057896/BES701400/1716469 / 39039 LONS LE SAUNIER

Le 02/12/2024

Objet : demande de permission de voirie :

Dossier : 1057896

Gestionnaire de voirie : Conseil Départemental du Jura

Monsieur

Je vous prie de trouver ci-jointe la demande de permission de voirie, concernant l'occupation d'ouvrage en domaine public routier suivant :

39500 MOLAY - RUE CHAMPDIVERS.

Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la réalisation de ces installations de télécommunications contribue à l'amélioration de la desserte téléphonique et à la satisfaction de nos clients.

En l'absence de réponse de votre part, les travaux ne pourront pas débuter, aussi je vous remercie de bien vouloir m'adresser votre accord en me retournant l'imprimé de réponse ci-joint ou par tout autre moyen en précisant le numéro de référence de la demande, à l’adresse suivante :

BOURDEAUDUCAQ Nathan

UPR NORD EST -Nord pas de Calais

21 RUE LAVOISIER

62300 LENS

Je me tiens à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant ce projet.

Je vous prie d'agréer, Monsieur , l'assurance de ma considération distinguée.

BOURDEAUDUCQ Nathan

PJ. : le dossier technique

Orange, SA au capital de 106402726396 Eures, 111 quai du Président Roosevell 82130 Issy-les-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S LG

De man de { 1D : 039-223900010-20241210-ARR_2024_1459-AR

voirie

{Décret no 2095-1676 du 27 décembre 2005)

Article R 20-47 du code des P.CE.

(eo): [als (=à

Date: 02/12/2024 : Instructeur | : Contact : Laksander, Oriane Conseil Départemental du Jur

Téléphone : 17 RUE ROUGET DE LISLE

Portable : 06 45 40 58 95 D.E.D.M. Service des Bâtiments Départementaux BP oriane.laksander@equans.com 39039 LONS LE SAUNIER N° de dossier : 1057896/BES701400/1716469/

Demandeur Bénéficiaire (si différent du Gestionnaire de voirie demandeur)

INEO Conseil Départemental du Jura 5 RUE LAVOISIER BOURDEAUDUCQ Nathan 17 RUE ROUGET DE LISLE

UPR NORD EST -Nord pas de Calais D.E.D.M. Service des Bâtiments

21603 LONGVIC Départementaux BP 21 RUE LAVOISIER 39039 LONS LE SAUNIER

62300 LENS

_ Niveau d'urgence | A U Raccordement client : Non |

Localisation des Travaux |

39500 MOLAY - RUE CHAMPDIVERS. |

Description des travaux à réaliser |

Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine

Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose

Res à m. Canalisation m. de conduite 600 d'alvéole 604

Câble Enterré m. de conduite m. de câble

Artère aérienne sur potelet pr m. d'artère

Artère aérienne sur appui EDF m..d'artère m. d'artère aérienne

Artère aérienne sur appui Orange | re m. d'artère

Armoire de S.R. | unité m2

| Borne pavillonnaire unité a rm }

Cabine téléphonique unité m°

Poteau unité 4

Antenne > 12m unité m°

Pylône > 12 m unité m?

Chambre souterraine __ unité | 2

Câble de branchement REASe m. d'artère

ue. m. Canalisation autoroute m. de conduite d'alvéole

Câble Enterré autoroute m. de conduite | m. de cäble

| Nature des travaux : Réalisation de conduite multiple, ee = Commentaires :

Création Infrastructure Télécoms AIRCOM création GC pour (MOLAY) 00034946X1/0056PNE7/MOLAY

Réalisation de conduite multiple/ Implantation des poteaux / Implantation de chambre souterraine Echéancier :

Date prévue pour le début des travaux : 05/01/2025

Durée prévisible des travaux : 5.0 Jour(s)

Durée : Permission de voirie accordée jusqu'au : 03/12/2033

Orange, SA au capital de 106402263968 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Meulineaux-380 123 866 RCS Nanterre

Orange Restrictec

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 S’ L

P - « * Publié | Demande de permission ou d'autorisation de vé C 5 . “ = ID : 039-223900010-20241210-ARR22024 _1459-AR E = de stationnement, ou d’autorisation d’entreprenare-ces-ravaux- ITS

cn ENT Code de voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 etL141-11 ” ; Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N° 1402301 FRANÇAISE . + ” . Ministère chargé Gestionnaires des réseaux routiers

des transports

_ nie

eme il nd eur

Nom . .. : >: . .… Prénom

Déromination : Orange INEO Représenté per : Laksander, Oriane

Adresse Numéro : 5 Etienne Nom de la voie : RUE LAVOISIER

Coce postal 21603 Localité: LONGVIC Pays : France

Téléphons 06 45 40 58 95 lidiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courriel : oriane.laksander@equans.com

Si le bénéficiaire est différent du dernandeur

Nom : ORANGE Représenté par ‘Bourdeauducq Nathan

Adresse Numéro : 21 Extension : Nom de la voie : rue lavoisier

Code postal 62300 Localité: LENS Pays: FRANCE

Téléphone 06 86 55 66 23 Irdiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courriel: nathan.bourdeauducq@orange.com

|_ Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationalen® Route départementale n° 221 Voie communale n°

Hors agglomération CL] En agglomération G]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ..…....…. +... Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + QI

Adresse Numéro : ….…..... Extension : Nom de la voie : RUE CHANMPDIVERS.

Code postal 39500 Locaiité : MOLAY -

Document d'urbanisme antérieur (déclaration ce travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit :

Pose de compteur / branchement aux réseaux Q it

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui QI ro) oui no Fu] ou] non

En retrait de l'alignement __ __ __ mètres _____ __ mètres _____ __ mètres

Dépôt ou Stationnement Q {ei Saillie où Surplomb Q (2! Aménagement déc] (2) Ouvrages clé] (1

Station sc] Renouvellement QI Création

Autres OU

Date prévue de début d'application 06/01/2025 Durée d'application (en jours calendaires) : 5.0 Jour(s)

Nota : Pour connaître la célimitation du domaine public routier au droit c'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestonnaire de le route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, uns demande d alignement individuel.

m Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant

Le lé n° 38-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, gmrantit un droit d'accès et de rectification des données auprès dés organismes destinataires dy formulaire.

Orange, SA au capital de 10640226396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issyes-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre

Orange Restricted

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 7

Publié le S LG

ID : 039-223900010-20241210-ARR 2024 1459-AR

Demande initiale Q Prolongalion QI rélérente;du pennis:de SfAonnement:sccsnrnensusesesternn esse ere Rat ENG ETES

Nature du dépôt Matériaux Q Benne QI Grue Q Etalage QI

ou Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q

stationnement Autres (à préciser) Q ee Ra RE A RARE TRE LEA RE RE ARS RSR SRE ECS RARE PEER CLR RER RAR SR ES ER RE CAT A

Largeur : de la voie __ __ mètres de la saillie __ __ mètres

des trottoirs ____ mètres Hauteur sous saillie ____ méires

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau __ __ millimétre Longueur __ mélres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée __ ___ mètres Nature du tuyau : .……

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement __ _____ métres

NN ER El Es De PEN TT 0 LT UT ue A eu IE TU EE er

AVES APE NE ERA OA SEE

Travaux sur ouvreges existants ] Installation nouvelle C1

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Ci Eaux pluviales QI GDF Q Opérateurs réseaux x]

Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q ÉRRlS M Van 2 ROLL La a end à 6 Le dalles «Love ja do DRE ana Ve ue alien ati name ds ns de

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinaie mêtres 584 mètres

Tranchée transversale 16 mètres mètres

Fonçage mêtres mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement QI Arrêt bus QI Passage supérieur ou inférieur O1 Écuipements de la route Q

Autres (à préciser) Q D pee patrie min ALIEN DES STEEL LAINE NO] ea sn en D Ann EE Du US PDP D AC ARDA E DIESE qAGEM a ve ra peù

EE PS ESS la demande CREER SES

Ain de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées

par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000°7* Ci Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000°"* Ch Photos

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50°7e Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"* Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 CC

Plan de détails de franchissement des peints singuliers 1/50°7%* QI]

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7* CU

J'atteste de l'exaclitude des informations fournies [x]

Fait à: LONGVIC Le: 02/12/2024

Nom: Prénom: Laksander, Oriane Qualité : Chargé d'affaires

(5 Extrait cadastral ou équivalert

Orange, SA au capital de 105402253596 Euros. 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Mculineaux-360 129 866 RCS Nanterre

Orange Restricted

11-12-2024Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024 S L j

PERMISSION DE VOIRIE

Fiche suiveuse

Publié le

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

date d'édition : 02/12/2024

Référence du dossier : 1057896

N° OEIE : BES701400

N° COG :

Agent responsable : Laksander, Oriane Date de début des travaux : 06/01/2025 Durée des travaux : 5.0 Jour(s)

N° AS : 1716469 Demande raccordement client : Non

Commentaires dossier : Création Infrastructure Télécoms

00034946X1/0056PNE7/MOLAY (MOLAY)

Réseau(x) :

Gestionnaire de voirie

BP

39000 LONS LE SAUNIER

Conseil Départemental du Jura

17 RUE ROUGET DE LISLE Longueur totale de fouille (ml) : 600 Profondeur de pose (cm) : 120.0

[39500 MOLAY - RUE CHAMPDIVERS.

AIRCOM création GC pour

Localisation des Travaux

Date accord technique :

Date accord légal Date édition DR : Date édition PV : 02/12/2024 Date refus

Type des travaux Evaluation en longueur et en nombre Evaluation du patrimoine :

Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose

Canalisation m. de conduite 600 m. d'alvéole 604 _

Cêble Enterré m. de conduite m. de céble

Artère aérienne sur potelet péri m. d'artère

Artère aérienne sur appui EDF ra gares m. d'artère aérienne

Artère agrienne sur appui F.T. Eee m. d'ertère

Armoira de S.R. | unité nm

Borne pavillonnaire unité m°

Cabine téléphonique unité nm

Poteau LL unité 4

Antenne > 12m unité m° a

Pylône > 12m unité m°

| Chambre souterraine unité 2

Céble de branchement DOM m. d'artère aérienne

Canalisation autoroute m. de conduite m. d'alvéole

Câble Enterré autoroute m. de conduite m. de câble

11-12-2024Liste de diffusion du projet mis à l'instruction technique

Dossier n° 1057896

Envoyé en préfecture le 11/12/2024

Reçu en préfecture le 11/12/2024

Publié le S L GC

ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1459-AR

PV 1013327, relatif aux travaux suivants : Réalisation de conduite multiple,

Adresse des travaux projetés :

39500 MOLAY RUE CHAMPDIVERS

Services et Gestionnaires de Réseaux Nombre d'exemplaires

Nom Adresse

Conseil Départemental du Jura

17 RUE ROUGET DE LISLE

BP

39039 LONS LE SAUNIER

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