Arrêté - ARR 2024 1500 PV2 RD673 LA BARRE

Documents similaires

Arrêté - ARR 2024 1465 PV2 RD214 PLEURE

Arrêté - ARR 2024 1330 PV2 RD127 CHAMPAGNOLE

Arrêté - ARR 2024 1459 PV2 RD221 MOLAY

unknown - ARR 2026 0432 PV2 RD4 MOLAIN

unknown - ARR 2026 0609 PV2 RD472 SALINS LES BAINS

Arrêté - ARR 2024 1190 PS RD63 VULVOZ

Arrêté - ARR 2024 1495 AT RD19 LA LATETTE

Arrêté - ARR 2024 1228 AT RD159E COURBOUZON

Arrêté - ARR 2024 1348 AT RD30 CONDAMINE

Arrêté - ARR 2024 1250 PV1 RD10 AMANGE

Arrêté - ARR 2024 1500 PV2 RD673 LA BARRE Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1500 PV2 RD673 LA BARRE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241217-ARR_ 2024 1500-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1500_PV2_RD673_LA BARRE

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

(opérateur de télécommunications)

Annule et remplace

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 12 décembre 2024 par laquelle VNF sise 18, Avenue Gaulard 25019 BESANCON, représentée par M. HUOT-MARCHAND Christophe, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de pose de fibre optique dans l’emprise de la Route Départementale n° 673 – Communes de 39700 LA BARRE ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le code des postes et télécommunications et notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATION PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des

autorités compétentes.

ARTICLE 2 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications sur le domaine public routier, RD 673 - commune de LA BARRE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241217-ARR_ 2024 1500-AR

Ces infrastructures comprennent 104 ml d’artère souterraine.

Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’installation susceptible de partage, le bénéficiaire a l’obligation d’avertir le service gestionnaire (Agence Routière Départementale de DOLE ) de l’implantation d’un nouveau câble par un tiers occupant.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement du PR 39+0084 au PR 143+0196.

Mode opératoire

• MICROTRANCHEE SOUS ACCOTEMENT

Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée

• Microtranchée exécutée à la trancheuse a une distance de un mètre minimum de la barrière de sécurité.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable sur une épaisseur de 20 cm avec pose d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en béton autocompactant de dosage 300 kg/m³ de couleur rouge. • Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, apport de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.

Tranchée ouverte sous chaussée souple - tous réseaux, implantée sous accotement ou dépendances, à une distance > à 1.20 m du bord de chaussée

• Microtranchée exécutée à la trancheuse.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable sur une épaisseur de 20 cm avec pose d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 673 avec l’accord du service gestionnaire.

18-12-2024Envové en préfecture le 18/12/2624

Reçu en préfecture le 18/19/2024

Fubiié le

ID : 099-223990010-20241217-ARR_ 2024 1500-A

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder trois mois . Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 REDEVANCE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241217-ARR_ 2024 1500-AR

Signé électroniquement par : Gérard

Ringue

Date de 4

Qualité : ARD DOLE

Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Elle est consentie pour une durée de cinq ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation..

Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, les ouvrages situés sur le domaine public deviendront sa propriété et il se substituera de plein droit au bénéficiaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres opérateurs au bénéficiaire par voie conventionnelle.

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 10 Mme la Directrice Général des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 11 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE, à l’adresse suivante : 24, Rue de Fenotte 39100 DOLE.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de LA BARRE pour information

L’ARD pour classement

Signature de l’arrêté

#signature#

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le S LG

5 Demande de permission ou d'autorisation de voiril :626.322900010-202411217.2nR 2024 1500.42 Durs + Ééstus Fraemis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre tes travaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 NERGESNO

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

; Le demandeu ir Particulier LI SETVIC+Le publ | maitre Q OEUVTE où _conduc teur a opération Cl entreprise

Nom : HUOT-MARCHAND. * mm PTÉNOM : Christophe. gs HAE

Dénomination: UNE... Représenté par: RS RS ES

Adresse Numéro: 18... Extension: AVENUE. Nom de la voie: Gaulard

. France . Besançon CEDEX. Pays : en mn nn Codejo posts CRRENTT Localité:

Téléphone 10 13:18 5 1112n5 110 10:18 x Q; Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :1__1 11

Sc DA PR ARS SC

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Adresse Numéro : …….… Extension : ……...… NOM de la voie :

Code postal :_1 _n x n 1Localité : Pays :

Téléphone &__;5 2; 0à à à nt à Lit à Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11__ 11

Courriel : D A

Localisation du site concerné par la demande #

Voie concernée : Autoroute n° ….….… Route nationale n° .….… Route départementale n° D673 Voie communale n°

Hors agglomération U En agglomération QI

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ……. + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + CI

Adresse Numéro: Extension: …...… Nom de la voie : Chemin de halage ss

Code postal 13 19 1 7 10 ;.0 ;Localité : La Barre

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2 LL LL MN LM LL EL NN 4

Référence cadastrale : Section(s) : ……….… Parcelle(s) : ……......… Lieu-dit: ae out

Pose de compteur / branchement aux réseaux CI (

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui Q non Q oui oi non QI oui QI] non CI

En retrait de l'alignement Lit | mètres LH 1 mètres LiLt y mètres

Dépôt ou Stationnement QU @? Saillie ou Surplomb QU (2) Aménagement d'accès Q ( Ouvrages divers LA a

Station service CI Renouvellement A Création Q

Autres QI sa ss tn ta

Date prévue de début d'application: 2,7,10,1,;230 2%, Durée d'application (en jours calendaires) : Sy 0

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

Compléter le cadre ouvrages divers ® compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux | bertés, garantit un droit d'accès et de rectification des dennées auprès des organismes destinataires du formulaire.

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le S LOT

ID : 039-223900010-20241217-ARR 2024 1500-AR | Dépôt ou stationnement

Demande initiale Q Prolongation Q référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt Matériaux C] Benne QI Grue Q EtalageLA

ou Echafaudage Q Mobilier urbain QI Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI

Stationnement Autres (à préciser) [ni ; RENTREE

| Saillie ou surplomb @

Largeur : de la voie L_1__ 1: mètres de la saillie :_1 1! mètres

des trottoirs :__1 il} mètres Hauteur sous saillie __11__]} _; mètres

Avec franchissement de fossé QI] : Diamètre du tuyau 11; ; millimètre Longueur 11 11 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 111 mètres RSR dd ur ont g Eau H ON

Sans franchissement de fossé QC] Largeur de l'aménagement L__1__1___; mètres

Travaux sur ouvrages existants LA Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable QU Eaux pluviales CI] GDF C1] Opérateurs réseaux O1

Eaux usées Q EDF QI Autres {à préciser) Q ë

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale L__IL ji j mètres Lt ji mètres

Tranchée transversale L_1L I _jmètres LL IL) mètres

Fonçage L__1 ji mètres Lit jL mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q] Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur LA Équipements de la route C1

Autres (à préciser) Q D

| Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 00e Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 LA Photos QU

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50°"° QI

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500îv< Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50" Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50%"° Q

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500“"* Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Besançon

Fait à : … Le :1 1112; li _2,0,,2,4,

Nom: HUOT-MARCHAND __ brénom: CliStophe Quairé: Chef de l'UTI

(3) Extrait cadastral ou équivalent

18-12-2024Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Z

|r°9

© © 5

IUOUIOHEdS

——

soyoneBsamnoy

—

+

—

a

|

|

208)

LS3

S8}18A

S8I0A]9

S8JNOIOÏON

um

saleuowauedog

Ed

S9JPUONEN

sono

Co]

n

œ

UA

Z'O

StO

Si+O

0

Œ

mehr

dnquraantqeiqes"—

HA

US

S998SIIJN

SION

suoSuoiL

sa]nolony

=

|

Iu#p'o

co

L'O

0

‘

&

6£EEL:L

PZOZ

‘ZL 21q999p

FT es

Sg

7

\

A

sr

.

"

©

Ÿ

7

\

%

=

re

’

e

FA,

\

do

mibego)

a

À

!

\

XX

EMTAE)

à

ñ

a

SAS

EU

D

©

D

û

4

\

\

DO

eo

{

“

\

\

=

©

FF €

\

«

/

2

..

|

FN

\

a

©

\

\

-

Le

ÿ

'

:

\

v

4

L

\

\

(

satrtn2|

4

ù

\

|

\

&

à

7

at

\

:

4

7

»

P

\

L

\

\

D

4

*

a

&

\

F4

*

\

f

”

DS

s

\

L

fr

’

è

-

7

\

\,

/

%

.

ras

4

\

\

/

".

se

b

LOTIETE

ETAT

X

/

{

\

\

/

‘

\

\

/

;

\

\,

/

:

M9

X

nr

run

X

ie

_

ee

,

:

F

sa5/ufadz sa

Ë

Sedo0

K7

#

al

cl

À

si

1

ayPI03/

À Î

20 ns

18-12-2024